Court holds hotel lease is indivisible service subject to VAT, rejecting state's claim for exemption.

Arrêt civil

Audience publique du 6 juillet deux mille cinq

Numéro 29337 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre;

MAGISTRAT2.), premier conseiller;

MAGISTRAT3.), conseiller; MAGISTRAT4.), premier avocat général;

GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à (...),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.)

de (...) en date du 29 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

demeurant à (...),

e t :

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat,

dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et

diligences de son directeur, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 1-3, avenue

Guillaume,

intimés aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 29 juillet 2004,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

_________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par contrat du 23 juillet 1987, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société

SOCIETE2.) le fonds de commerce d’un hôtel sis à (...). Il est précisé au contrat qu’il

ne saurait être assimilé à une location d’immeuble ni à un bail commercial. Il est encore

stipulé que la redevance due est majorée de la TVA applicable. Pendant les trois

premières années, l’Administration de l’Enregistrement a accepté la facturation de la

TVA par le propriétaire du fonds au locataire. Elle a changé de position en mai 1991 en

invitant SOCIETE1.) à présenter une déclaration d’option telle que prévue à l’article 45

de la loi du 12 février 1979. L’administration a rejeté par la suite deux déclarations

d’option présentées par SOCIETE1.) tout en procédant d’office à une rectification des

bulletins d’impôts concernant les années 88, 89 et 90.

Par exploit d’huissier du 1er août 1996, SOCIETE1.) a assigné l’Etat du Grand-Duché

de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines devant le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les assignés voir dire fondé son recours

dirigé contre le bulletin d’imposition rectificatif concernant l’année 1991 et qu’elle a à

raison récupéré la TVA en amont sur les dépenses consacrées à l’entretien et l’extension

de l’hôtel.

Par jugement du 7 janvier 2004, le tribunal, comme par le passé dans ce genre d’affaires,

a dit irrecevable le recours dirigé contre l’Etat. Il a dit en outre que la mise à disposition

de l’immeuble est une prestation distincte et indépendante de la remise du matériel, de

la clientèle et de la renommée de l’hôtel, et est soumise au régime de taxation applicable

aux prestations de services relatives à des immeubles.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2004, SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement,

non signifié, intimant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration de

l’Enregistrement et des Domaines.

Elle conteste d’emblée la possibilité pour l’administration de pouvoir scinder en deux

parties le contrat du 23 juillet 1987, l’une portant sur l’immeuble proprement dit, l’ autre

sur l’ensemble des éléments du fonds de commerce et de soumettre chacune d’elles à un

régime de taxation différent. D’après elle, les divers éléments du contrat se tiennent et

forment un tout indivisible, la location d’un des éléments conditionnant celle de l’autre.

Elle renvoie d’autre part à certaines décisions judiciaires rendues en la matière, dans

lesquelles les juges se sont basés sur l’élément essentiel et déterminant du contrat ayant

pour objet la location d’un fonds de commerce hôtelier pour dire que pareil contrat ne

peut être exécuté que dans son intégralité. En raison d’une jurisprudence constante, les

premiers juges n’ont pu effectuer un revirement sans indiquer une justification valable.

Elle conclut à la nullité du jugement attaqué pour défaut de motivation spéciale

expliquant leur revirement de jurisprudence. Elle ajoute dans ce contexte qu’en

n’adoptant pas la solution retenue dans d’autres décisions judiciaires rendues dans la

même matière entre les mêmes parties, les juges de première instance ont violé le

principe de la sécurité juridique. Elle déclare d’autre part que l’exonération prévue à

l’article 44,1 point g) n’est pas applicable en l’espèce, la location ne portant pas sur un

immeuble seul et nu, mais sur un fonds de commerce. Elle constate que les juges ne

donnent aucune justification en faveur d’une scission artificielle du contrat du 23 juillet

1987 en deux parties, l’une mobilière et l’autre immobilière.

Elle conclut subsidiairement à la réformation du jugement attaqué tout en demandant le

renvoi de l’affaire devant les premiers juges.

L’Etat du Grand-Duché et l’Administration de l’Enregistrement concluent au rejet des

moyens tirés d’un prétendu défaut de motivation du jugement attaqué et de la violation

du principe de la sécurité juridique. Ils demandent la confirmation du jugement du 7

janvier 2004 tout en précisant que les déclarations d’option présentées par l’appelante

furent refusées pour des motifs différents. Ils relèvent appel incident du jugement en

question dans la mesure où les juges n’ont pas pris position quant aux questions

préjudicielles à poser le cas échéant à la Cour de justice des Communautés Européennes.

La Cour rappelle une fois de plus que l’administration de l’enregistrement n’a pas de

personnalité juridique (Cassation du 26 février 1998). Dans un jugement bien motivé du

27 juin 2003, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette retient que même si certains

comptables publics (préposé du bureau de recettes des contributions ou receveur de

l’enregistrement) ont le droit de diligenter le recouvrement de certaines créances

fiscales, cela n’opère aucune délégation du droit de figurer comme partie dans un litige

au nom et pour le compte de l’Etat. Il suit de ces développements que les juges ont à tort

déclaré la demande dirigée contre l’Etat irrecevable.

Il y a lieu de mettre l’intimée sub 2) hors cause dans la mesure où aucun texte de loi ne

lui donne capacité pour figurer en tant que telle dans un litige.

L’obligation de motiver un jugement, contenue à l’article 89 de la Constitution, n’oblige

pas les juges de suivre une jurisprudence fût-elle bien établie ni d’adopter une

argumentation élaborée par eux-mêmes ou d’autres membres du tribunal ; il faut, mais

il suffit qu’ils prennent position quant aux chefs des conclusions des parties consignés

au dispositif.

En l’espèce, la Cour constate que les juges ont répondu aux chefs des demandes des

diverses parties, sauf celle d’une question préjudicielle, de sorte que le moyen tendant à

l’annulation du jugement, de même que celui de la violation du principe de la sécurité

juridique, sont à rejeter.

Le présent litige met en jeu les articles 2 et 44 de la loi modifiée du 12 février 1979 et

l’article 13B de la sixième directive.

L’article 2 a) soumet à taxe la livraison de biens et les prestations de services. Les deux

autres dispositions légales précitées exonèrent de la taxe la location de biens immeubles

; ne tombe pas sous cette exonération la location d’installation d’exploitation de toute

nature.

En présence d’un ensemble de prestations de services, comme c’est le cas en l’espèce,

il échet, d’après l’arrêt du 25 février 1999 de la Cour de Justice des Communautés

Européennes, de rechercher les éléments caractéristiques de l’opération et de déterminer

si l’assujetti livre au consommateur plusieurs prestations principales distinctes ou une

prestation unique. Le même arrêt admet qu’une prestation constituée d’un seul service

d’un point de vue économique ne doit pas être décomposée artificiellement, sous peine

d’altérer la fonctionnalité du système de la TVA. Les juges du fond disposent en cette

matière d’un pouvoir d’appréciation souverain.

L’appelante a en l’espèce conclu avec la SOCIETE2.) un contrat de location de fonds

de commerce par lequel le bailleur a donné en location au preneur 1) la clientèle,

l’achalandage, la renommée de l’hôtel, 2) le droit à l’occupation et à la jouissance des

lieux, 3) l’organisation commerciale interne de l’hôtel, 4) les matériels, équipements,

mobilier et petits matériels d’exploitation ainsi que 5) le bénéfice et la charge de tous

contrats et commandes en cours relatifs à l’exploitation de l’hôtel et des conventions

d’occupation des boutiques ou emplacements destinés à être concédés à des tiers.

Il est précisé à l’article 2 de la convention du 23 juillet 1987 qu’elle a pour objet

l’exploitation de l’Hôtel pour une durée déterminée, le preneur comptabilisant à son

nom toutes recettes et profits et supportant toutes dépenses et charges résultant de

l’exploitation.

Il ressort de ces indications que les différents éléments de la convention en question

forment un tout indivisible et ne sauraient être dissociés l’un de l’autre. Il n’est pas

concevable de scinder artificiellement la mise à disposition d’un fonds de commerce en

deux parties, l’une concernant l’immeuble à nu et l’autre regroupant outre le matériel

d’exploitation tous les autres accessoires indispensables à l’exploitation d’un grand

hôtel. S’il est vrai que cette exploitation aurait été très aléatoire avec la mise à disposition

du seul immeuble, il ne fait pas de doute que la seule remise des éléments d’équipement

n’aurait ouvert aucune perspective d’avenir non plus. Le tout se tient de façon cohérente

et logique et constitue d’un point de vue économique la seule solution envisageable. On

n’est donc pas en présence de deux prestations indépendantes justifiant l’application de

systèmes de taxation distincts, mais d’une prestation unique tombant sous le coup de

l’article 2 a) de la loi modifiée du 12 février 1979.

L’opération est réalisée à titre onéreux, par un assujetti à l’intérieur du pays ; elle est

également effectuée par le preneur dans le cadre de son entreprise de sorte que les

conditions d’application de la TVA sont remplies.

Il y a donc lieu à réformation du jugement attaqué.

Quant à l’appel incident

L’Etat du Grand-Duché a maintenu en ordre subsidiaire les questions préjudicielles

formulées en première instance. La Cour de Justice des Communautés Européennes a

pris position dans son arrêt précité du 25 février 1999 quant au problème présentement

soumis à la Cour d’appel de sorte qu’il n’y a pas lieu de lui soumettre à nouveau les

questions libellées par l’Etat. L’appel incident laisse dès lors d’être fondé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état en son rapport oral et le

ministère public entendu en ses conclusions,

dit irrecevable l’appel principal pour autant qu’il est dirigé contre l’Administration

de l’Enregistrement et des Domaines, met cette partie hors cause, reçoit l’appel principal

pour le surplus et l’appel incident en la forme, dit non fondé l’appel incident et en

déboute, dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement du 7 janvier 2004, rejette le

moyen tiré de la violation du principe de la sécurité juridique, dit partiellement fondé

l’appel principal,

réformant :

dit recevable le recours dirigé par SOCIETE1.) contre l’Etat du Grand-Duché,

dit que le contrat du 23 juillet 1987 forme un tout indivisible,

dit que l’exonération prévue à l’article 44, 1 point g) première phrase de la loi du 12

février 1979 ne s’applique pas au présent litige,

retourne le dossier au tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé

pour la continuation de la procédure,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance

d’appel.

Madame la Présidente de chambre MAGISTRAT1.) étant dans l’impossibilité de

signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi du 7

mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant

concouru audit arrêt.