Court dismisses prosecution's request to revoke probation for sexual offender who fulfilled conditions.

Arrêt N° 18/05 Ch. crim. du 14 juin 2005

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

P1), ouvrier, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-………………………, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

I.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 15 juillet 2004, sous le numéro 5/04, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

«Vu les informations adressées par le Service Central d’Assistance Sociale à Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines.

Vu les « transmis » de la déléguée du Procureur Général d’Etat adressés au Procureur d’Etat à Diekirch aux fins d’apprécier l’opportunité d’une révocation du sursis probatoire dont P1) a bénéficié par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch n° Dcrim 6/99 du 21 octobre 1999.

Vu les rapports n° 65398 du 20 juin 2003 du service Protection de la Jeunesse de la police grandducale, région Luxembourg, et n° 382/03 du 20 août 2003 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la direction régionale de police Grevenmacher.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2004 (Not. 2680/2003 XD).

Le Parquet demande à la chambre criminelle d’ordonner en application de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999, au motif que P1) n’a pas satisfait à 2 des conditions du sursis probatoire qui lui furent imposées pour une durée de cinq ans, à savoir

- de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques, et

- de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

Par jugement n° Dcrim 6/99 du 21 octobre 1999 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch P1) a été condamné pour viols, pour attentats à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne d’un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis, avec la circonstance qu’il était de ceux qui avaient autorité sur l’enfant, et pour attentats à la pudeur sans violences ni menaces sur la personne d’un enfant âgé de moins de 11 ans accomplis, à une peine de réclusion de 5 ans, avec sursis probatoire pour l’exécution de 3 ans de cette peine, sous condition d’observer pendant la durée de cinq ans les conditions suivantes : 1) de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques, 2) de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur Général d’Etat, 3) de s’adonner à un travail régulier.

Le Parquet soutient actuellement que les deux premières conditions de ce sursis probatoire n’ont pas été respectées par P1) et demande partant la révocation du sursis probatoire.

1. Quant à la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques

P1) a été libéré le 31 août 2001 du Centre pénitentiaire de Givenich et se trouve depuis lors sous le régime du sursis probatoire qui lui a été imposée par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Avant sa libération P1) a commencé à prendre contact avec le médecin-psychiatre Dr R.H..

Dès sa sortie de prison, P1) a arrêté de consulter le Dr R.H..

Il résulte du rapport du SREC Grevenmacher n° 382/03 que P1) a consulté une première fois le 16 juin 2002 le Dr W.S., et entre le 18 juillet 2002 et le 6 novembre 2002 à trois reprises le Dr J-M C..

Le 15 novembre 2002 Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat adresse un courrier à P1) lui

disant qu’elle vient d’être informée qu’il ne suit pas d’une façon sérieuse les mesures de traitement et

de soins psychiatriques et qu’il est invité à ce faire sous peine d’une révocation du sursis probatoire.

Entre le 3 décembre 2002 et le 17 avril 2003 P1) consulte à six reprises le Dr W.S.. Le relevé établi par le SREC fait encore état de trois consultations auprès du Dr W.S. au mois d’août 2003.

La chambre criminelle ne dispose que de ces dates de consultations ainsi que des noms des psychiatres consultés, sans disposer d’aucun renseignement direct quant au contenu d’une éventuelle thérapie à laquelle serait soumise P1).

Il résulte de ces informations que trois psychiatres ont été consultés, le Dr HIRSCH, le Dr J-M C. et le Dr W.S., et que des laps de temps plus ou moins long, une fois de dix mois (août 2001 à juin 2002) et une fois de trois mois (avril 2003 à août 2003) se sont passés sans qu’il n’y ait eu la moindre consultation.

Dans le rapport du 16 juin 2003 du Service Central d’Assistance Sociale l’agent de probation fait état d’un entretien du 5 juin 2003 avec le Dr W.S. qui lui aurait confirmé qu’il y aurait de la part de P1) un fort déni de la responsabilité, que ce dernier n’aurait aucune intention de s’investir sérieusement dans une thérapie et qu’il n’y aurait jusqu’à présent aucun effet de la thérapie chez Monsieur P1).

Au vu de ces circonstances de fait, à savoir le changement sans nécessité et à plusieurs reprises du psychiatre consulté, et au vu des laps de temps plus ou moins long sans consultation médicale aucune, la chambre criminelle estime que P1) ne remplit pas la première condition du sursis probatoire qui lui a été imposée par la chambre criminelle à savoir de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques.

2. Quant à la condition de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

Aucun rapport médical n’a été adressé à Monsieur le Procureur Général d’Etat, et P1) soutient que ce sont ses médecins psychiatres qui refusent d’établir de tels rapport au motif qu’ils sont liées par le secret professionnel.

Or en l’espèce, ce ne sont pas les psychiatres qui ont été condamnés à faire parvenir à Monsieur le Procureur Général d’Etat des rapport médicaux, mais P1).

Le sursis probatoire n’a été accordé à P1) que sous la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques et de remettre tous les six mois un rapport médical au Procureur Général d’Etat.

A défaut de ce faire, P1) ne pourra plus bénéficier du sursis probatoire qui lui a été accordé.

Il appartient à P1) de se faire remettre de la part de ses médecins un rapport sur les mesures et les traitements effectués, et les docteurs psychiatres n’ont point besoin de violer un secret quelconque en remettant à leur patient un tel rapport.

P1) est obligé de remettre, soit au Service Central d’Assistance Sociale, soit directement à Monsieur le Procureur Général d’Etat ces rapports aux fins de leur permettre de contrôler le respect des conditions émises par la chambre criminelle.

A défaut de ce faire, la deuxième condition imposée par la chambre criminelle lors de l’attribution du sursis probatoire à P1) n’a pas non plus été respectée.

Le chambre criminelle constate dès lors que,

P1) ne satisfait pas à deux conditions du sursis probatoire lui imposées pour une durée de 5 ans par jugement n° Dcrim 6/99 du 21 octobre 1999 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch, à savoir :

- de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques,

- de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

Il y a partant lieu, conformément à l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle de faire droit à la demande du ministère public et d’ordonner l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire.

P a r c e s m o t i f s ,

la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, statuant contradictoirement, P1), entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n e l’exécution des TROIS (3) ANS de la peine de réclusion de cinq (5) ans prononcée avec sursis probatoire à l’égard de P1) par jugement n° Dcrim 6/99 du 21 octobre 1999 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, c o n d a m n e P1) aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 18,10 euros.

Par application des articles 190, 190-1, 194, 195, 222 et 631-3 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Michèle KRIER, juge des tutelles, et Lex EIPPERS, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 juillet 2004, au Palais de Justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Maryse WELTER, en présence de Pascal PROBST, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. »

II.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, le 21 mars 2005, sous le numéro 7/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Par déclaration du 15 juillet 2004 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, P1) a relevé appel au pénal d'un jugement rendu le même jour par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch et dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 3 août 2004 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le procureur d'Etat a fait relever appel de ce jugement.

Le prévenu P1) sollicite l’audition du docteur W.S. auprès duquel il déclare avoir suivi les mesures de traitement et de soins psychiatriques lui imposés dans le cadre du sursis probatoire sous le régime duquel il avait été placé pour l’exécution de trois ans de la peine de réclusion de 5 ans prononcée par jugement du 21 octobre 1999 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Il conteste formellement ne pas avoir respecté les conditions lui imposées par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch et notamment celles de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques et de faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur général d’Etat et demande à la Cour de réformer le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné l’exécution des trois ans de la peine de réclusion prononcée avec sursis probatoire. P1) fait plus particulièrement plaider en ce qui concerne la condition de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical à Monsieur le Procureur général d’Etat qu’il ne serait pas de sa faute si le docteur W.S. avait refusé d’établir un tel rapport; en ce qui concerne la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques, il soutient qu’il aurait au début successivement consulté sans succès trois psychiatres pour finalement être accepté en décembre 2002 par le docteur W.S. qu’il aurait jusqu’à son incarcération en octobre 2003 vu régulièrement.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité des appels, soutenant que si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité d’un appel, tout justiciable aurait cependant droit au double degré de juridiction.

Il requiert la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont estimé que P1) n’avait pas satisfait à la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques dès lors que le prévenu n’aurait jamais sérieusement voulu se faire soigner; en ce qui concerne la condition de faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent à Monsieur le Procureur général d’Etat, il estime que le prévenu n’est pas en faute si le psychiatre consulté refuse pour l’une ou l’autre raison de dresser un rapport médical.

Quant à la recevabilité des appels

Le système du sursis probatoire a été introduit au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l’épreuve.

L’article 11 de ladite loi prévoyait que si au cours du délai d’épreuve le condamné ne satisfaisait pas aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations lui imposées, le ministère public pourrait saisir le tribunal correctionnel du lieu où résidait le condamné afin de faire ordonner l’exécution de la peine.

Le dernier alinéa dudit article disposait expressément que les décisions du tribunal pourraient être frappées d’appel par le ministère public et par le condamné.

La loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d’instruction criminelle d’un chapitre IV « De la suspension, du sursis et de la probation » et d’un chapitre VI « De la réhabilitation des condamnés » a inséré les dispositions de la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l’épreuve dans le code d’instruction criminelle sous les nouveaux articles 629 à 634-1.

Désormais suivant l’article 631-3 du code d’instruction criminelle, si le condamné ne satisfait pas au cours du délai prévu par l’article 629 du même code aux mesures de surveillance et d’assistance ou aux obligations imposées, le ministère public saisit la juridiction qui a ordonné le sursis, dans les délais, conditions et formes qui y sont applicables, afin de faire ordonner l’exécution de la peine.

D’après les auteurs du projet de loi, le tribunal correctionnel du lieu où réside le condamné devait être saisi pour prononcer la peine ou pour ordonner l’exécution de celle-ci.

Le Conseil d’Etat a au contraire dans son avis du 27 avril 1982 ( Document parlementaire n° 2604 ) estimé que cette compétence devait revenir à la juridiction ayant prononcé le sursis.

C’est finalement le texte proposé par le Conseil d’Etat qui a été adopté par le législateur.

Si le nouveau texte ne prévoit plus que les décisions du tribunal peuvent être frappées d’appel par le ministère public et le condamné, la raison en est que le Conseil d’Etat a tout simplement estimé qu’« une disposition spéciale autorisant l’appel ou l’opposition à l’encontre des décisions prises en cette matière n’est pas nécessaire parce que les principes généraux du droit sont applicables ».

L’article 221 du code d’instruction criminelle introduit par la loi du 17 juin 1987 prévoit que les jugements rendus par la chambre criminelle du tribunal peuvent être attaqués par la voie de l’appel qui est porté devant la chambre criminelle de la Cour d’appel.

Il s’ensuit que le jugement rendu par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement en matière de révocation d’un sursis probatoire est susceptible d’appel.

Les appels du prévenu et du ministère public qui ont été relevés dans les forme et délai de la loi sont partant recevables.

Quant au fond

Les juges de première instance ont estimé que P1) avait sans nécessité changé à plusieurs reprises le psychiatre consulté et qu’il avait été pendant un laps de temps plus ou moins long sans consultation médicale aucune de sorte qu’il ne remplissait pas la première condition du sursis probatoire qui lui avait été imposée par la chambre criminelle, à savoir de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques. Ils ont encore retenu que P1) n’avait pas satisfait à la deuxième condition lui imposée par la chambre criminelle lors de l’attribution du sursis probatoire, dès lors qu’il lui appartenait de se faire remettre par ses médecins un rapport sur les mesures et les traitements effectués, les psychiatres n’ayant pas besoin de violer un secret quelconque en remettant à leur patient un tel rapport, et de continuer ces rapports soit au service central d’assistance sociale soit directement à Monsieur le Procureur général d’Etat aux fins de leur permettre de contrôler le respect des conditions fixées par la chambre criminelle.

Il est constant en cause, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, que P1) a consulté une première fois le 16 juin 2002 le docteur W.S. et entre le 18 juillet 2002 et le 6 novembre 2002 à trois reprises le docteur J-M C..

Le 15 novembre 2002 Madame la déléguée du Procureur général d’Etat met P1) en demeure de suivre les mesures de traitement et de soins psychiatriques sous peine de révocation du sursis probatoire.

Le défaut de motivation éventuel de P1) de s’investir dans une thérapie depuis sa sortie de prison jusqu’au mois de novembre 2002 ne saurait, à supposer qu’il ait par la suite suivi de façon sérieuse une thérapie, entraîner la révocation du sursis probatoire, dès lors que Madame la déléguée du Procureur général d’Etat, en se contentant d’adresser une mise en demeure à P1) a renoncé à demander la révocation du sursis probatoire à condition que P1) se soumette à l’avenir aux mesures de traitement et de soins psychiatriques lui imposées par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Il importe dès lors avant tout de savoir si depuis la mise en demeure du 15 novembre 2002 P1) a suivi de façon sérieuse une thérapie auprès du docteur W.S..

Le 6 mars 2003 le docteur W.S. informe l’agent de probation par écrit que P1) se trouve en traitement auprès de lui depuis le mois de novembre 2002 et qu’il le voit régulièrement tous les quinze jours.

Dans un rapport daté du 16 juin 2003 l’agent de probation M.H., qui a suivi P1) de septembre 2002 à octobre 2003, fait état d’un entretien du 5 juin 2003 avec le docteur W.S. qui lui aurait confirmé qu’il y aurait de la part de P1) un fort déni de responsabilité, que ce dernier n’aurait aucune intention de s’investir sérieusement dans une thérapie et que la thérapie n’aurait eu jusqu’à la date de cet entretien aucun effet chez P1).

Lors de sa déposition devant la chambre criminelle, Madame M.H. a précisé que le docteur W.S. lui avait déclaré en juin 2003 qu’il n’y avait pas eu d’entrevue les cinq dernières semaines et que par après il y avait eu rupture avec le docteur W.S. au motif qu’il n’y avait pas eu de progrès, pas de prise de conscience et pas de motivation. Elle a encore indiqué qu’à sa connaissance il n’y avait pas eu de mouvement dans l’affaire de juin à octobre 2003.

Le 16 août 2003 le docteur W.S. écrit cependant ce qui suit: « Herr P1) befindet sich seit November 2002 regelmässig in meiner fachärztlichen Behandlung. Bereits im Sommer 2002 hatte Herr P1) zu mir Kontakt aufgenommen ».

La Cour constate qu’il existe une divergence sérieuse entre les explications verbales fournies en juin 2003 par le docteur W.S. à l’agent de probation et sa déclaration écrite du 16 août 2003 attestant à P1) de suivre régulièrement un traitement psychiatrique depuis novembre 2002.

La Cour estime dans les conditions données nécessaire de procéder avant tout autre progrès en cause à l’audition du docteur W.S. afin qu’il fournisse les éclaircissements nécessaires sur la question de savoir si P1) se désintéressait de la thérapie lui imposée ou si au contraire il la suivait de façon sérieuse. Le docteur W.S. voudra entre autres préciser si P1) l’a consulté en mai 2003 comme le prétend l’appelant et s’il a refusé au mois de juin 2003 de continuer le traitement parce que P1) n’était pas en mesure de payer ses honoraires.

La Cour estime encore nécessaire, avant de pouvoir se prononcer sur la question de savoir si P1) a respecté ou non la deuxième condition du sursis probatoire, à savoir celle de faire parvenir tous les six mois un rapport médical à Monsieur le Procureur général d’Etat, d’entendre le docteur W.S., ainsi que le demande P1), sur la question de savoir pourquoi il n’a pas établi de rapport médical à remettre à Monsieur le Procureur général d’Etat.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, P1) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels;

avant tout autre progrès en cause:

ordonne l’audition du docteur W.S., médecin-spécialiste en psychiatrie, demeurant à L-………………….., à l’audience publique du mardi, 10 mai 2005, à 15.00 heures;

réserve les dépens.

Par application des articles 211, 221 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Messieurs Arnold WAGENER et Romain LUDOVICY, premiers conseillers, Monsieur Marc KERSCHEN et Madame Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.»

L’affaire parut utilement à l’audience publique du 10 mai 2005, lors de laquelle le témoin Dr. W.S. Werner fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur l’avocat général Jérôme WALLENDORF, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 juin 2005, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu l’arrêt n° 7/05 de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mars 2005, ayant avant tout autre progrès en cause ordonné l’audition du docteur W.S., médecin-spécialiste en psychiatrie.

Vu le résultat de cette mesure d’instruction.

P1) demande à la Cour de constater d’une part qu’il avait respecté la condition lui imposée par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques et qu’il avait d’autre part été convenu oralement que le docteur W.S. ne dresse pas de rapport médical. Il conclut, en conséquence, à la réformation du jugement de première instance et au débouté de la demande du ministère public tendant à la révocation du sursis probatoire.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont estimé que P1) n’avait pas satisfait à la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques, estimant en revanche que le prévenu n’est pas en faute si le psychiatre n’avait pas fait parvenir tous les six mois un rapport médical à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

Dans son arrêt du 21 mars 2005 la Cour a retenu que le défaut de motivation éventuel de P1) de s’investir dans une thérapie depuis sa sortie de prison jusqu’au mois de novembre 2002 ne saurait, à supposer qu’il ait par la suite suivi de façon sérieuse une thérapie, entraîner la révocation du sursis probatoire, dès lors que Madame la déléguée du Procureur général d’Etat, en se contentant d’adresser une mise en demeure à P1), avait renoncé à demander la révocation du sursis probatoire à condition que P1) se soumette à l’avenir aux mesures de traitement et de soins psychiatriques lui imposées par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch et qu’il importait dès lors avant tout de savoir si depuis la mise en demeure du 15 novembre 2002 P1) avait suivi de façon sérieuse une thérapie auprès du docteur W.S..

En raison de la divergence sérieuse existant entre les déclarations verbales fournies en juin 2003 par le docteur W.S. à l’agent de probation M.H. et sa déclaration écrite du 16 août 2003 attestant à P1) de suivre régulièrement un traitement psychiatrique depuis novembre 2002, la Cour a estimé nécessaire de procéder avant tout autre progrès en cause à l’audition du docteur W.S. afin qu’il fournisse les éclaircissements nécessaires sur la question de savoir si P1) s’était désintéressé de la thérapie lui imposée ou si au contraire il l’avait suivi de façon sérieuse et de l’entendre en outre sur la question de savoir pourquoi il n’avait pas établi de rapport médical à remettre à Monsieur le Procureur Général d’Etat.

Le docteur W.S. a déclaré à l’audience de la Cour du 10 mai 2005 qu’il avait vu P1) à neuf reprises de novembre 2002 à avril 2003, qu’il n’y avait pas eu de consultations depuis cette date jusqu’au mois de juin 2003 et qu’il l’avait de nouveau vu à 10 reprises de juillet 2003 à fin septembre 2003, date de son arrestation.

Il a précisé que l’interruption des consultations d’avril 2003 à juin 2003 n’était pas due à un défaut de motivation de P1) mais à des problèmes financiers rencontrés par son patient et qu’une fois ces problèmes résolus les consultations avaient repris à une cadence accélérée.

Le docteur W.S. a évalué positivement les efforts du prévenu qui avait, selon lui, respecté les termes convenus, à deux exceptions près où P1) l’avait avisé à l’avance qu’il ne pourrait pas se présenter au rendez-vous fixé.

Si le témoin a, sur question spéciale du représentant du ministère public, déclaré que le prévenu était peu motivé au début de la thérapie, il a cependant admis que ce phénomène est courant chez les délinquants sexuels et que, comme la plupart de ces délinquants, P1) était devenu plus coopératif avec le temps. Il estime que le prévenu s’était incontestablement investi dans la thérapie lui imposée et qu’il avait eu à cœur de respecter les conditions lui imposées par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement.

La Cour retient, sur base des déclarations du docteur W.S., que P1) n’avait pas failli à la condition de se soumettre à des mesures de traitement et de soins psychiatriques.

En ce qui concerne la deuxième condition, il résulte de la déclaration du docteur W.S. qu’il avait été convenu avec l’assistante sociale qu’il ne dresserait pas de rapport écrit de sorte que P1) n’est pas en faute si un tel rapport n’était pas parvenu tous les 6 mois au procureur général d’Etat.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande du Parquet tendant à voir ordonner, en application de l’article 631-3 du code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999 n’est pas fondée.

L’appel de P1) est partant à déclarer fondé.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, P1) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

statuant en continuation de l’arrêt du 21 mars 2005;

dit l’appel de P1) fondé;

réformant:

dit qu’il n’y a pas lieu à révocation du sursis probatoire ordonné par le jugement n° 6/99 du 21 octobre 1999 de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch;

laisse les frais de la poursuite pénale dans les deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 190,190-1, 194, 195, 211, 221 et 631-3 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, composée de Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, Messieurs Arnold WAGENER et Romain LUDOVICY, premiers conseillers, Monsieur Marc KERSCHEN et Madame Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur Roland SCHMIT, président de chambre, en présence de Monsieur Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.