Luxembourg court dismisses counterclaim for contract resolution due to lack of connection to main payment claim.

Arrêt civil.

Audience publique du huit juin deux mille cinq.

Numéro 28631 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller, et GREFFIER1.), greffier.

E n t r e : SOCIETE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (...), appelante au termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 30 décembre 2003, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...), e t : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (...), intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à (...).

LA COUR D’APPEL:

La société anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la commune de LIEU1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner au payement du montant de 18.242,63 euros du chef des coûts relatifs au raccordement d’un dégraisseur de cuisine installé au ETABLISSEMENT1.) de LIEU1.) à la canalisation des eaux usées.

Cette demande est basée sur les articles 1184 et 2242 du code civil. SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a, dans le cadre des travaux de construction du ETABLISSEMENT1.) à LIEU1.), posé un dégraisseur de cuisine suivant les plans du bureau d’études SOCIETE2.) et que ledit dégraisseur n’aurait pas pu être raccordé à la canalisation existante étant donné que celle-ci était placée plus haut que le dégraisseur. Cet appareil aurait été raccordé erronément à la canalisation des eaux de pluie, erreur due au fait que le plan renseignait à cet endroit la présence d’un canal pour eaux usées.

La demanderesse affirme que, suite à ce problème, elle aurait été chargée par la commune de LIEU1.) et le bureau d’études d’effectuer des travaux supplémentaires non prévus de terrassement et de pose de canalisation en vue de raccorder le dégraisseur à une canalisation pour eaux usées distante d’environ 55 mètres du ETABLISSEMENT1.).

Elle soutient que le coût desdits travaux s’élèverait à 18.242,63 euros.

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle ne pourrait se voir reprocher d’avoir effectué des travaux dont elle était chargée alors qu’elle ignorait légitimement les problèmes de l’état des lieux au début des relations contractuelles.

La commune de LIEU1.) a demandé reconventionnellement sur la même base légale la résolution du marché conclu entre parties ayant eu pour objet l’installation au bâtiment de cogénération et du service incendie de bornes escamotables.

Par jugement du 27 octobre 2003, le tribunal a déclaré la demande de SOCIETE1.) non fondée.

La demande reconventionnelle a été déclarée partiellement fondée, le marché en question a été résolu et SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la commune de LIEU1.) le montant de 54.760,02 euros.

SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement en date du 30 décembre 2003.

Quant à la demande de SOCIETE1.).

Les juges de première instance ont, pour statuer comme ils l’ont fait, décidé que SOCIETE1.) «restant, face aux contestations de la commune, en défaut d’établir que les travaux de terrassement et de voirie ont été rendus nécessaires en raison d’une faute de conception ou autre dans le chef de la défenderesse, sa demande en paiement de la facture relative aux travaux supplémentaires doit être rejetée».

L’appelante conclut à voir dire que le mauvais branchement au dégraisseur n’est pas dû à sa responsabilité étant donné qu’il avait été constaté sur les lieux, en présence du bureau d’études SOCIETE2.), que le dégraisseur avait été installé «au centimètre près» conformément aux plans d’exécution du bureau d’études.

Elle fait valoir que les travaux de terrassement et de voirie ont été rendus nécessaires en raison d’une faute de conception dans le seul chef de la commune de LIEU1.).

SOCIETE1.) soutient que, lorsque la commune de LIEU1.), le bureau d’études SOCIETE2.) et elle-même ont constaté ensemble le mauvais raccordement et l’impossibilité technique de réaliser un raccordement comme prévu sur les plans d’exécution, la solution de rechange, consistant dans le raccordement du dégraisseur à un réseau de canalisation d’eaux usées existant mais situé à environ 55 mètres en dehors de l’emprise du ETABLISSEMENT1.), a été ordonnée par la commune de LIEU1.) elle-même.

Elle demande en conséquence la condamnation de la commune de LIEU1.) au payement du montant réclamé dans l’assignation introductive.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

La commune de LIEU1.) fait valoir qu’«il ne saurait y avoir faute que dans l’exécution de la part de l’entrepreneur qui, en tant que professionnel averti, n’aurait pas dû opérer le branchement aux canalisations d’eaux de pluie, ce qui aurait évité les travaux d’envergure nécessaires pour remédier à son erreur».

Elle affirme que, suite à l’erreur de branchement commise par SOCIETE1.) apparue en fin de chantier, la solution finalement exécutée aurait été la seule envisageable.

Elle soutient que le tribunal a décidé à bon droit que les frais occasionnés par cette erreur doivent rester à charge de SOCIETE1.).

L’intimée fait valoir d’autre part qu’elle a payé les frais de raccordement prévus à l’origine.

L’appelante a formé dans un corps de conclusions ultérieur une offre de preuve par témoins tendant à prouver que le dégraisseur a été installé «au centimètre près» conformément aux plans d’exécution du bureau d’études SOCIETE2.), que les travaux de raccordement du dégraisseur à la canalisation des eaux usées ont été ordonnés par l’intimée et que le mauvais branchement à la côte trop basse n’est pas de sa responsabilité.

La commune de LIEU1.) conclut au rejet de l’offre de preuve adverse alors qu’elle ne tendrait pas à «ébranler le fait que SOCIETE1.) a procédé à un mauvais branchement et a ainsi failli à fournir un travail conforme aux règles de l’art», ni à prouver une commande de sa part, ni une acceptation de sa part de payer les frais engendrés.

La Cour constate que les faits offerts en preuve par SOCIETE1.) pourraient être de nature, à les supposer établis, de la dégager de la responsabilité encourue du fait du mauvais branchement effectué et de ses conséquences financières.

Cette offre de preuve est partant pertinente et concluante.

Il échet dès lors de l’accueillir avant tout autre progrès en cause.

Quant à la demande reconventionnelle de la commune de LIEU1.).

SOCIETE1.) conclut, par réformation, en ordre principal à l’irrecevabilité de cette demande pour ne pas présenter un lien suffisamment étroit avec la demande principale.

Elle fait valoir qu’il n’existe en l’espèce aucun lien entre les deux demandes, la demande de la commune de LIEU1.) ayant trait à un autre chantier que celui faisant l’objet de la demande principale et qu’elle ne sert pas de défense à l’action principale.

La commune de LIEU1.) entend résister à ce moyen d’irrecevabilité en invoquant l’article 592 code civil.

Elle soutient que sa demande serait une défense à la demande principale et invoque la compensation si chacune des deux demandes était fondée.

La Cour constate que la demande principale tend à la condamnation de la commune de LIEU1.) au payement de travaux supplémentaires occasionnés au chantier du ETABLISSEMENT1.) tandis que la demande reconventionnelle tend à la résolution d’un marché conclu à l’occasion d’un autre chantier. Une demande reconventionnelle n’est recevable qu’à condition qu’elle serve de défense à l’action principale, qu’elle tende à la compensation judiciaire, qu’il y ait un lien de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle ou qu’il y ait un risque de décisions inconciliables si les demandes principale et reconventionnelle étaient jugées séparément.

En l’espèce, la demande reconventionnelle de la commune de LIEU1.) ne constitue pas une défense à la demande en payement de SOCIETE1.).

La demande de la commune de LIEU1.) ne tend pas non plus à la compensation judiciaire étant donné qu’elle tend à la résolution d’un marché conclu entre parties.

Enfin, il n’y existe aucun lien de connexité entre les deux demandes et il n’y a aucun risque d’une décision inconciliable.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle de la commune de LIEU1.) doit être déclarée irrecevable.

L’appel de SOCIETE1.) est partant fondé dans cette branche.

Les deux parties ont formé une demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il échet de les réserver.

Par ces motifs,

la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel;

quant à la demande principale de SOCIETE1.), avant tout autre progrès en cause,

admet SOCIETE1.) à prouver par l’audition des témoins TEMOIN1.), demeurant à (...), demeurant à (...), et sieur TEMOIN2.), demeurant à (...):

- que le dégraisseur de la cuisine centrale a été installé conformément au plan d’exécution du bureau d’études SOCIETE2.),

- que la canalisation existante à laquelle le dégraisseur aurait dû être raccordé se trouvait à un niveau trop haut pour permettre un raccordement, fait dont la commune de LIEU1.) avait connaissance, contrairement à la société SOCIETE1.),

- que partant le plan du bureau d’études était basé sur une hypothèse erronée que la société SOCIETE1.) ignorait totalement,

- qu’en date du 17 septembre 1999, la société SOCIETE1.) et le bureau d’études SOCIETE2.) ont constaté ensemble que le dégraisseur était posé au centimètre près conformément au plan d’exécution du bureau d’études,

- qu’une première solution de rechange consistait à installer une pompe de relevage, ce que la commune de LIEU1.) refusait catégoriquement,

- que la commune a opté pour la deuxième solution de rechange consistant à passer commande à SOCIETE1.) de raccorder le dégraisseur à un réseau existant d’eaux usées se situant à quelque 55 mètres en dehors de l’emprise du ETABLISSEMENT1.)», commet de ce devoir d’instruction Monsieur le premier conseiller MAGISTRAT2.), fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 17 octobre 2005 à 9.00 heures et ceux pour la contre-enquête au lundi, 21 novembre 2005 à

9.00 heures, chaque fois en la chambre du conseil de la salle numéro d’audience 2 au Palais de Justice à Luxembourg, 12, côte d’Eich;

quant à la demande reconventionnelle de la commune de LIEU1.),

déclare l’appel fondé;

partant, réformant:

déclare la demande reconventionnelle de la commune de LIEU1.) irrecevable;

condamne la commune de LIEU1.) aux frais et dépens de sa demande reconventionnelle et en ordonne la distraction au profit de Maître AVOCAT1.) sur son affirmation de droit;

réserve les frais et les droits des parties en ce qui concerne la demande principale;

réserve les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.