Contract rescinded for breach; moral damages claim dismissed due to lack of statutory standing.

Jugement commercial VI No. / 2005

Audience publique du jeudi, dix-neuf mai deux mille cinq.

Numéro 88 227 du rôle

Composition:

Christiane JUNCK, vice-présidente, Nadine ERPELDING, juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier.

E n t r e :

SOC.1.) asbl, anc. SOC.1’.) asbl, ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro F (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc HOFFMANN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse,

comparant par Maître Marc HOFFMANN, avocat à la Cour, et Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg, e t :

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, et Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 17 mai 2004, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître à l'audience publique du vendredi, 28 mai 2004 à 9 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 88 227 du rôle pour l'audience publique du 28 mai 2004 et fut remise à l’audience publique du 8 juin 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 24 mars 2005, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc HOFFMANN donna lecture de l’assignation introductive d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Jean MINDEN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 21 avril 2005.

En date du 21 avril 2005, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et fixa l’affaire à l’audience publique du 3 mai 2005, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit :

Maître Philippe ONIMUS exposa ses moyens.

Maître Claude CLEMES répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t

Par exploit d’huissier du 17 mai 2004, l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. (ci-après l’a.s.b.l. SOC.1.)), anciennement SOC.1’.) a.s.b.l. (ci-après l’a.s.b.l. SOC.1’.)), a fait comparaître pour l’audience du 28 mai 2004 la société anonyme SOC.2.) S.A. (ci-après société SOC.2.)) devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure applicable en matière civile.

A l’audience du 28 mai 2004, la demanderesse a déclaré redresser l’erreur matérielle contenue dans l’exploit et vouloir procéder sans le ministère d’avocat à la cour et suivant la procédure commerciale. La défenderesse ne s’est pas opposée à ce qu’il soit fait abstraction de la mention « selon la procédure applicable en matière civile », de sorte qu’il y a lieu de rectifier l’assignation en ce sens. Elle est dès lors recevable en la pure forme.

L’assignation tend à la résiliation du contrat formé entre parties, à la condamnation de l’assignée au remboursement des trois acomptes de 10.776,16.- euros, soit d’une somme de totale de 32.328,48.- euros, sinon subsidiairement à la prise en charge des frais de mise en conformité des uniformes par un homme de l’art de son choix, sinon plus subsidiairement au remboursement des frais de mise en conformité des uniformes selon un devis à établir par un expert à nommer par le tribunal. Dans les deux cas de subsidiarité, elle demande au tribunal de condamner la défenderesse à lui livrer des blouses et des chemises d’une qualité normale et conforme au prix demandé sous le contrôle d’un expert à commettre et de réduire la facture relative à la commande à un montant correspondant à la qualité de tissu effectivement nécessaire pour la réaliser. Elle conclut en tout état de cause à se voir allouer des dommages et intérêts évalués à 5.000.- euros, tous les montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la mise en demeure du 16 juillet 2003, sinon du 31 juillet 2003, sinon à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, à titre d’indemnisation pour cause de mauvaise exécution du contrat conclu entre parties. Elle requiert encore une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et conclut à l’augmentation du taux d’intérêt.

La requérante expose à l’appui de sa demande qu’elle a accepté l’offre de l’assignée du 30 décembre 2002 suivant laquelle elle s’engageait à fournir à l’a.s.b.l. SOC.1’.) cinquante uniformes masculins et cinquante uniformes féminins faits sur mesure et composés pour chaque musicien d’une veste, d’un pantalon, d’une chemise pour les hommes et d’une blouse pour les dames, d’une cravate rouge pour les hommes et d’une cravate bleue pour les dames, pour un prix total de 43.064,63.- euros ; que depuis l’offre elle a réglé trois acomptes de 10.776,16.- euros suivant factures des 3 février 2003, 25 février 2003 et 2 mai 2003 ; que malgré de nombreuses séances d’essayage ayant eu lieu entre janvier 2003 et début juillet 2003, les vestes et pantalons dont la livraison avait été promise pour le 15 mai 2003, ne sont toujours pas prêts et présentent de nombreuses malfaçons ; que l’assignée a encore largement exagéré la quantité de tissu nécessaire pour la confection des vestes et pantalons des uniformes ayant abouti à gonfler artificiellement la facture à payer ; que les chemises et blouses livrées par l’assignée n’ont été conformes ni à la qualité, ni au modèle promis de sorte qu’elle les a refusées en bloc ; qu’il en fût de même des cravates ; que malgré deux mises en demeure l’assignée a refusé de résilier le contrat à l’amiable sans pour autant faire de proposition acceptable en vue de remédier aux défauts constatés, de sorte qu’il y a lieu à contrainte judiciaire.

Elle base l’action en résolution et en dédommagement sur les articles 1184 et 1134 et suivants du Code Civil, ainsi que sur la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.

L’assignée conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de personnalité juridique dans le chef de la demanderesse, sinon à la nullité de l’exploit d’assignation sous prétexte que les énonciations de l’acte introductif d’instance ne contiendraient pas de désignation suffisante ou exacte de la personne ou de l’organe qualifié pour représenter la demanderesse en justice.

Quant à la personnalité juridique :

L’article 3 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif dispose que la personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour où ses statuts, qui doivent mentionner les indications figurant à l’article 2 de la loi précitée, sont publiés au « Mémorial, Recueil des Société et Associations », conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1915. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que l’a.s.b.l. SOC.1’.) a procédé à la publication de ses statuts conformément à la loi du 21 avril 1928 tel qu’il résulte du Mémorial C n° 186 du 9 juillet 1988. L’a.s.b.l. SOC.1’.), a par la suite procédé à la modification des articles 1, 7, 10 et 20 des statuts précités, entraînant un changement de sa dénomination sociale en celle d’SOC.1.) a.s.b.l., modification qui a été déposée au Registre de Commerce et des Sociétés le 31 juillet 2003 et qui a été publiée au Mémorial C n° 881 du 28 août 2003.

Dès lors, l’a.s.b.l. SOC.1.) avait la personnalité civile au jour de l’introduction de la présente demande et il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la demande est partant à rejeter sur cette base.

Quant à la l’organe qualifié pour représenter une a.s.b.l. :

En l’espèce, assignation a été donnée à la requête de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l., anciennement SOC.1’.) a.s.b.l., ayant son siège social à L-(...), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro F (...).

Face à l’exception de nullité soulevée par la défenderesse, l’a.s.b.l. SOC.1.) précise que par le terme « organes statutaires actuellement en fonctions » elle a nécessairement visé « le conseil d’administration » étant donné qu’en vertu de l’article 13 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, une a.s.b.l. est représentée par son conseil d’administration et que ses statuts désignent expressément le conseil d’administration comme organe statutaire. Par ailleurs, l’indication erronée d’un organe « de représentation » serait tout au plus constitutive d’une « nullité de forme sans caractère d’ordre public à laquelle s’appliqueraient les dispositions de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ».

Une personne morale est dans l’impossibilité d’agir sans être représentée : elle doit dans les actes de la vie civile être représentée par ses représentants légaux, statutaires ou judiciaires. Sauf exception prévue par la loi seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. L’acte de procédure doit donc permettre au défendeur de connaître avec certitude le représentant de la personne morale et il faut que l’organe qui agit, ait réellement le pouvoir de représenter la personne morale en justice (cf. Gérard Sousi, Représentation en justice d’une personne morale et nullité des actes de procédure, Gazette du Palais 1984 (2e semestre), Doctrine, p. 427 ; Cour d'appel,

7 avril 1998, Pas. 30. p. 435 ; Cour d’Appel, 29 novembre 2000, n° 23568 du rôle, Pas. 31, p. 418).

« Au défaut d’indication de l’organe qui représente la personne morale, il faut assimiler l’indication erronée » (G. Sousi, « Représentation en justice d’une personne morale et nullité des actes de procédure », Gaz. Pal. 84, 2, doct. 427), et « la nullité qui résulte de l’omission [et partant de l’indication erronée ] d’indiquer l’organe qualifié est une nullité de fond à laquelle ne s’applique pas l’article 264 du Nouveau Code de Procédure Civile » (cf. Cass. 21 mars 1996, Pas. 30, p.5), alors, en effet, que l’absence d’indication du représentant en justice [ou l’indication imprécise du représentant] ne permet pas au défendeur de contrôler ses pouvoirs et de vérifier son pouvoir de représentation dont toute société a besoin dans ses actes avec les tiers » (Cour d’Appel, op.cit.).

Or, en l’espèce, les statuts de l’a.s.b.l. SOC.1.) prévoient dans leur article 10 que « l’association est dirigée et administrée par un conseil d’administration qui se compose de 13 membres aux maximum ». Ces statuts ont été publiées au Mémorial C n° 186 du 9 juillet 1998 et n° 881 du 28 août 2003 de sorte qu’ils étaient opposables aux tiers aux fins de vérification. Etant donné que l’article 13 de la loi du

21 avril 1928 précitée dispose qu’une a.s.b.l. est représentée par son conseil d’administration, la mention « organes statutaires actuellement en fonctions » visait le conseil d’administration, de sorte qu’elle est suffisamment précise et ne permet pas de conclure à une indication inexacte de l’organe représentatif de la société demanderesse entraînant la nullité de l’exploit d’assignation.

Au regard de ces considérations de fait, il y a lieu d’écarter le moyen de nullité tiré de l’imprécision de l’indication de l’organe représentatif de la société demanderesse.

Quant au fond :

Il est constant en cause que le comité de la SOC.1’.) a, pour la confection des uniformes, pris contact avec Madame A.), une femme marchand tailleur, qui était en train de s’installer au Luxembourg et avait des contacts en Hongrie, ce qui permettait la confection des uniformes à un moindre coût.

Lors de plusieurs réunions successives entre le comité et Madame A.), un modèle a été choisi, de même que l’étoffe pour les costumes et les accessoires. Il a même été convenu de commander 50% d’étoffe en plus de ce qui était réellement nécessaire pour la confection des uniformes afin d’avoir une réserve pour des besoins ultérieurs.

L’a.s.b.l. SOC.1’.) a reçu en date du 30 décembre 2002 une offre écrite de la part d’une société SOC.2.) et cette dernière lui a adressé par la suite trois factures d’acomptes de 10.766,16.- euros qui ont été réglées en date des 14 février 2003, 14 avril 2003 et 7 mai 2003.

La requérante explique qu’elle a continué à traiter les aspects techniques de la commande – prises de mesures, séances d’essayage, retouches et modifications – avec la dame A.) dans la croyance toutefois que cette dernière intervenait pour compte de la société SOC.2.).

Après avoir demandé fin décembre 2002 à deux membres de la SOC.1’.) de prendre et de noter sur une fiche les mesures de quinze musiciens de différentes statures et de la lui remettre, Madame A.) aurait pris le 4 janvier 2003 des mesures individuelles. Lors des premiers essais courant mai 2003, il se serait avéré que la plupart des uniformes ne convenaient pas du tout, de sorte que des séances d’essayage pour redresser les malfaçons auraient eu lieu jusqu’en juillet 2003. Finalement, Madame A.) aurait remis le 9 juillet 2003 le reste des uniformes dans l’état dans lequel ils se trouvaient, ainsi que le tissu restant, à la SOC.1’.) qui aurait signé le bon de réception « sous réserve de contrôle ».

La défenderesse conteste toute qualité de cocontractant dans son chef et se base à cet effet sur l’attestation testimoniale de Madame A.) suivant laquelle le comité de la

SOC.1’.) leur (à Madame A.) et son mari) aurait, en date du 17 décembre 2002, passé commande de cent uniformes correspondant au modèle n°3 qui leur avait été présenté. Elle fait valoir qu’elle exerce une activité d’import-export, mais qu’elle ne travaille aucunément dans le domaine vestimentaire.

Elle concède avoir émis le devis du 30 décembre 2002, mais soutient qu’il ne s’agissait que d’un devis « proforma » destiné à permettre l’importation du tissu. La société SOC.2.) se qualifie de simple intermédiaire et prétend que même si elle a facturé et encaissé les trois acomptes ci-avant mentionnés, elle les a continués à Madame A.).

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la société SOC.2.) serait à considérer comme cocontractant de la SOC.1’.), elle aurait tout au plus été chargée d’une commande de tissu et de vêtements, mais certainement pas d’une confection sur mesure d’uniformes.

Finalement, la société SOC.2.) conteste toute malfaçon dans la confection des uniformes. Elle soutient qu’il n’est pas établi que les mesures prises par Madame A.) étaient inexactes et elle critique « les » expertises KONSBRUCK sous prétexte qu’elles se contredisent et qu’elles ne comportent ni un descriptif d’un uniforme, ni de comparaison entre les fiches de mesurages et les mesures exactes. Elle donne encore à considérer que certaines mesures prises à l’époque par Madame A.) ne peuvent plus correspondre aujourd’hui, notamment en ce qui concerne les plus jeunes musiciens, pour la raison qu’ils ont grandi depuis.

- la qualité de cocontractant :

En l’espèce, il ressort du devis envoyé le 30 décembre 2002 par la société SOC.2.) à l’a.s.b.l. SOC.1’.) qu’elle s’est engagée à vendre des uniformes faits sur mesure. En effet, le devis désigne à la fois la quantité de tissu nécessaire et prévoit une rubrique « production » qui permet de conclure qu’il s’agit d’une confection sur mesure. Finalement le devis est intitulé « projet nouveau uniforme ».

La version des faits suivant laquelle la société SOC.2.) était le véritable cocontractant de l’a.s.b.l. SOC.1’.), Madame A.) n’étant que la couturière chargée de l’exécution du « sur mesure » est encore corroborée d’une part par l’envoi de trois factures d’acomptes et par l’encaissement de l’argent réclamé par la société SOC.2.) – l’affirmation suivant laquelle elle aurait continué l’argent à Madame A.) restant à l’état de pure allégation – et d’autre part par le courrier du 23 juillet 2003 par lequel, le mandataire de la société SOC.2.), a mis l’a.s.b.l. SOC.1’.) en demeure de prendre livraison du restant de la marchandise et de payer le solde convenu.

Ce courrier officiel contient en effet encore les deux alinéas suivants :

« Conformément à votre commande et au devis établi le 30 décembre 2002, mes mandants vous ont livré en date du 9 juillet 2003 le restant de la marchandise, et notamment 18 uniformes et environ 400 mètres de tissu (uniformes) – 9 rouleaux.

Le 9 juillet 2003, vous avez refusé de prendre livraison de 50 chemises, 50 blouses,

100 cravates rouges et 100 cravates bleues, spécialement commandées depuis le mois de décembre 2002 et spécialement confectionnées à votre demande. »

Il est dès lors établi au vu des développements qui précèdent que la société SOC.2.) est le véritable cocontractant de l’a.s.b.l. SOC.1’.). Le contrat conclu entre parties est à qualifier de contrat de louage d’ouvrage en ce qui concerne les vestes et les pantalons qui ont fait l’objet d’une confection sur mesure, doublé d’un contrat de vente en ce qui concerne les cravates, les chemises et le tissu supplémentaire.

D’ailleurs, il convient de relever à titre superfétatoire, que la société SOC.2.) n’a jamais contesté ni la qualité de cocontractant, ni celle de prestataire de services, lors de l’instance introduite devant le juge des référés tendant à voir nommer un expert (cf. ci-après).

- les malfaçons :

Il ressort des pièces versées en cause que par assignation en référé du 27 août 2003, l’a.s.b.l. SOC.1.) a requis l’institution d’une expertise qui a été ordonnée par ordonnance du 14 octobre 2003 chargeant l’expert Marc KONSBRUCK avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

1) dresser un inventaire de l’état actuel des uniformes et décrire les malfaçons,

2) déterminer si une mise en état des uniformes, conforme aux règles de l’art, est encore possible,

3) décrire, le cas échéant, les modifications à faire pour les rendre conformes à leur destination.

Conformément aux affirmations de l’a.s.b.l. SOC.1.), il ressort du « rapport d’expertise » du 3 décembre 2003 que l’expert KONSBRUCK a, en vue d’un arrangement entre parties, examiné seulement six uniformes. Lors de cet examen il a déjà relevé que les malfaçons constatées sont dues à une prise de mesure inadéquate et que la fabrication est d’une qualité médiocre. Il a retenu un solde de 1.982,55.- euros en faveur de l’a.s.b.l. SOC.1.) et a proposé à SOC.2.) d’effectuer les retouches nécessaires et réalisables.

Aucune conciliation n’étant intervenue, l’expert a dans son « Annexe au rapport d’expertise du 03/12/03 » datée au 15 janvier 2004 expliqué que, malgré le fait que tous les uniformes étaient à sa disposition, il n’a pu contrôler que ceux dont les personnes à qui ils étaient destinés étaient présentes. Il conclut qu’aucune erreur systématique ne peut être retenue et attire l’attention sur le fait que 13 vestes et 14 pantalons sur un total de 35 uniformes avaient été acceptés sans retouches lors d’un contrôle du 8 juillet 2003 pour retenir un solde de 4.576,95.- euros en faveur de l’a.s.b.l. SOC.1.).

Finalement, l’expert KONSBRUCK a, après essayage et vérification de toute la livraison, retenu dans son rapport d’expertise du 14 juillet 2004 :

« Il existe effectivement des fiches de mesure pour chaque personne mais les prises de mesures ont manifestement été réalisées de façon amateur et aucune tenue ne peut satisfaire. Même les personnes portant normalement une mesure standard en confection n’ont pas eu d’uniforme plus ou moins acceptable. Le modèle, la coupe, ainsi que la qualité de tissu sont d’une médiocrité telle que la livraison frôle l’impertinence. La finition est des plus primitives. Une mise en état de ces uniformes s’avère malheureusement impossible. Il ne s’agit pas dans le cas présent de manches ou de pantalons trop courts ou trop longs, les malfaçons sont tellement importantes qu’une mise en état équivaudrait à une réfection complète du vêtement.

La même remarque vaut pour les blouses et les chemises. Elles aussi sont inacceptables et tous les détails flagrants qui mènent à ce constat sont tellement nombreux qu’il est inopportun de les énumérer tous.

Toute cette livraison d’uniformes, de chemises et de blouses ne pouvait en aucun cas être acceptée par l’SOC.1.).»

Contrairement aux affirmation de la société SOC.2.), les « rapports d’expertise » ne se contredisent pas entre eux, mais se succèdent, l’expert ayant procédé en premier lieu à une tentative de conciliation des parties tel que sa mission le prévoyait. Ensuite, après l’échec de cette tentative, l’expert a procédé à l’examen de l’ensemble de la marchandise livrée, examen lors duquel toute la médiocrité du travail fait sur mesure s’est révélée. L’expert a finalement été amené à conclure que tant les uniformes que les blouses et chemises sont inutilisables et qu’aucune retouche ne s’avère possible.

Au vu de ces conclusions, la demande en résolution du contrat conclu avec la société SOC.2.) est fondée.

En effet, aux termes de l’article 1184 alinéa 1er du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement.

L’effet essentiel de la résolution du contrat synallagmatique est de remettre les choses dans l’état où elles étaient avant la conclusion du contrat, qui est considéré comme n’ayant jamais existé puisqu’en raison de l’effet rétroactif tout se passe comme si le contrat n’avait jamais été conclu.

La société SOC.2.) doit dès lors restituer les trois acomptes de 10.776,16.- euros – soit un total de 32.328,48.- euros – à l’a.s.b.l. SOC.1.), tandis que cette dernière doit rendre la marchandise livrée.

- le préjudice moral :

Même si l’a.s.b.l. SOC.1.) a dans son assignation réclamé la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution de la commande, respectivement pour l’inexécution de celle-ci et les nombreux désagréments qui s’en sont suivis, elle a déclaré à l’audience du 24 mars 2005 qu’elle réclame ledit montant pour l’indemniser du préjudice moral subi suite à l’énorme retard survenu dans l’acquisition de nouveaux uniformes et elle soutient que tout au long de ces deux années, ses membres étaient l’objet de plaisanteries de la part de personnes mal intentionnées.

La société SOC.2.) demande au tribunal de déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’il appartient aux membres d’agir individuellement en indemnisation de leur préjudice moral. A titre subsidiaire, elle conteste le montant réclamé.

S’il est généralement admis que les personnes morales peuvent réclamer la réparation du préjudice moral subi à la suite d’une atteinte portée à leur réputation (Droit de la Responsabilité, éd. 1998, par Philippe le Tourneau et Loïc le Cadet, n°

706 , et La Réparation du Préjudice dans la responsabilité civile, éd. 1983, par Yves Chartier, n° 318), la demande introduite par l’a.s.b.l. tend en l’espèce à voir indemniser ses membres d’un préjudice qui leur est propre. Une telle défense regroupée des intérêts individuels est accueillie par les juridictions civiles sous la conditions cumulative que l’action ait bien pour objet la défense des intérêts individuels de la totalité ou d’une partie des membres du groupement et que le pacte social prévoie clairement le droit, pour l’association, d’exercer toute action en justice pour assurer cette défense. En l’espèce cependant les statuts de l’a.s.b.l. SOC.1.) ne prévoient pas le expressément le droit de l’association d’exercer une action en justice pour assurer la défense des intérêts individuels de ses membres, de sorte que cette demande est à déclarer irrecevable.

- frais d’expertise :

L’a.s.b.l. SOC.1.) requiert la condamnation de la société SOC.2.) au paiement des frais de l’expertise judiciaire. Or, ces frais sont compris dans les frais et dépens, de sorte qu’il incombe à la partie qui succombe au présent litige de les supporter.

- indemnité de procédure :

Au vu de l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande en paiement d’une indemnité de procédure et de condamner la société SOC.2.) au paiement d’une somme de 1.000.- euros, cette somme étant justifiée au regard des seuls honoraires d’avocat.

- la majoration du taux d’intérêt :

Il n’y a pas lieu à majoration du taux d’intérêt, les conditions légales de cette demande n’étant pas réunies en l’espèce.

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, constate que l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l., anciennement SOC.1’.), a la personnalité juridique et qu’elle est valablement représentée en justice, déclare la demande de l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. recevable en ce qu’elle tend à la résolution du contrat conclu avec la société anonyme SOC.2.) S.A. et irrecevable en ce qu’elle tend à la réparation de son préjudice moral, dit la demande en résolution du contrat conclu entre parties fondée :

prononce la résolution de ce contrat,

condamne la société anonyme SOC.2.) S.A. à restituer à l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. la somme de 32.328,48.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, le 16 juillet 2003, jusqu’à solde, condamne l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. à restituer la marchandise livrée,

condamne la société anonyme SOC.2.) S.A. à payer à l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l. la somme de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la société anonyme SOC.2.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise judiciaire.