Appeal dismissed because vague protestations failed to rebut statutory presumption of invoice acceptance.

Arrêt référé

Audience publique du 22 février deux mille cinq

Numéro 29161 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 16 juillet 2004, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 16 juillet 2004,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

LA COUR DAPPEL :

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003, le juge des référés a ordonné à la société SOCIETE1.) de payer à la société SOCIETE2.) sàrl dans les quinze jours de la notification de cette ordonnance la somme de 21.480,43.- € du chef de 14 factures impayées.

Par lettre du 29 décembre 2003 adressée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003.

Par ordonnance du 24 mai 2004 le juge des référés a déclaré non fondé le contredit, a condamné la sàrl SOCIETE1.) à payer à la sàrl SOCIETE2.) la somme de 21.480,43.- € avec les intérêts légaux à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12 décembre 2003 jusqu’à solde et a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par requête du 2 août 2004 la société SOCIETE2.) sàrl a demandé au juge des référés à voir rectifier l’ordonnance de référé du 24 mai 2004 en ce sens qu’il y a lieu de lire les noms de SOCIETE1.) sàrl au lieu des noms de SOCIETE3.) sàrl.

Par ordonnance du 8 octobre 2004 le juge des référés a fait droit à cette demande de rectification.

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2004 SOCIETE1.) a relevé appel de l’ordonnance du 24 mai 2004 laquelle a déclaré non fondée le contredit formé par SOCIETE1.).

SOCIETE1.) n’a pas relevé appel de l’ordonnance rectificative intervenue le 8 octobre 2004.

L’appel dirigé contre l’ordonnance principale est recevable. En effet, l’absence de recours à l’encontre de l’ordonnance rectificative n’a aucun effet sur la recevabilité de l’appel dirigé contre l’ordonnance principale, dans la mesure, d’une part, où aucune disposition légale ou réglementaire n’impose de faire appel à l’encontre de l’ordonnance rectificative quand cette voie de recours a été utilisée à l’encontre de l’ordonnance principale, d’autre part où l’ordonnance rectificative, qu’il y ait ou non appel contre l’ordonnance principale, fait indissociablement corps avec celle-ci.

A l’appui de son recours SOCIETE1.) critique la décision du juge des référés en ce qu’il a retenu la théorie de la facture acceptée conformément à l’article 109 du code de commerce. Dans ce contexte elle fait valoir qu’à chaque fois que SOCIETE2.) lui a réclamé paiement des 14 factures elle lui a fait savoir qu’elle n’a pas reçu lesdites factures et qu’elle en a demandé communication. Elle invoque à ce sujet ses courriers des 31 mars, 8 avril et

5 novembre 2003. Elle affirme qu’elle n’a reçu que le 27 août 2003 les factures litigieuses, lesquelles étaient jointes au courrier de Me AVOCAT2.), mandataire de la société SOCIETE2.) sàrl et qu’elle a le lendemain, 28 août 2003, émis des contestations par lettre recommandée de sorte que l’exigence du bref délai a été respectée.

Elle soutient que les contestations soulevées dans l’ensemble des courriers adressés à SOCIETE2.) sont précises et détaillées. En effet, elle expose qu’en l’absence de réception le décompte exact n’était pas intervenu et qu’SOCIETE1.) ne pouvait raisonnablement critiquer les factures présentées autrement qu’elle ne l’a fait. Elle ajoute que l’exigence de précision et de pertinence de la contestation était remplie face à des factures invérifiables en l’absence de réception contradictoire des travaux.

SOCIETE1.) fait valoir que le principe de la facture acceptée ne peut s’appliquer en l’espèce puisque aucune réception contradictoire des travaux n’est intervenue.

Elle demande en conséquence, par voie de réformation, à voir déclarer la demande irrecevable.

SOCIETE2.) sàrl conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Si en matière d’entreprise d’ouvrage le fait qui, normalement fait naître la créance de l’entrepreneur envers le client, c’est la réception des travaux, cette réception n’est cependant pas la condition sine qua non de l’établissement et de l’agréation de la facture.

Il résulte des libellés des lettres recommandées adressées par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) que SOCIETE1.) conteste avoir reçu les 14 factures dont paiement est actuellement réclamé. Elle demande à chaque fois de lui envoyer les factures concernant les travaux exécutés et ceci pour vérification et pour clôture des chantiers dont il s’agit.

Il incombe au fournisseur de prouver non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client.

Suivant les termes de la lettre du 28 août 2003 « les factures annexées à votre lettre du 19/08/03 reçue le 27/08/03 » adressée par SOCIETE1.) au mandataire de SOCIETE2.), SOCIETE1.) reconnaît que les factures litigieuses étaient annexées à la lettre du 19/08/03 que lui a fait parvenir le mandataire de la partie intimée et qu’elle prétend avoir reçues le 27 août 2003.

SOCIETE1.) soutient qu’elle a émis les protestations à l’encontre des 14 factures reçues, contestations qu’elle a consignées dans la lettre du 28 août 2003 laquelle elle a fait parvenir, par lettre recommandée, à SOCIETE2.).

Pour enlever à son silence la signification d’adhésion à la facture et à la convention qu’elle constate, le client commerçant doit prendre l’initiative de protester. La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut être tenu dans l’incertitude par son client.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’appelante a émis les protestations le lendemain de la réception des 14 factures. La réclamation a partant eu lieu dans le bref délai prévu par la jurisprudence.

Toutefois, les protestations du client commerçant n’ont de valeur et ne sont susceptibles de renverser la présomption d’acceptation que si elles sont précises et circonstanciées. Des protestations qui seraient vagues n’empêcheraient en effet pas la présomption d’acceptation de la facture de sortir ses effets.

Dans la lettre de contestation du 28 août 2003 SOCIETE1.) écrit : « dans ces circonstances les factures annexées à votre lettre du 19/08/03 reçue le 27/08/03 sont contestées formellement et en totalité ».

La simple allégation que les factures litigieuses sont contestées en totalité est trop vague et trop imprécise pour valoir contestation sérieuse. SOCIETE1.) conteste encore les heures de travail prestées par le technicien du chantier de la société SOCIETE2.) et demande à les voir fixer à 4 heures. Elle demande en outre à voir respecter ses conditions générales et spéciales et à voir appliquer une remise de 20 % et non de 10 %.

La société SOCIETE1.) ne précise toutefois pas à quelle facture ces réclamations se rapportent. En présence de 14 factures litigieuses qui se basent sur deux commandes différentes les contestations mentionnées cidessus sont trop vagues et trop imprécises au motif qu’elles ne se réfèrent à aucune des 14 factures lesquelles dans leur conception sont très détaillées.

Il en découle que les factures en cause sont censées acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce.

Il suit de ce qui précède que l’acte d’appel du 16 juillet 2004 est à déclarer non fondé, l’ordonnance de référé est à confirmer.

La partie appelante SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- €. Au vu du sort qui sera réservé à l’acte d’appel, cette demande requiert un rejet.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme l’ordonnance entreprise ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure présentée par SOCIETE1.) ;

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.