Court partially allows appeal against procedural indemnity but confirms liability for cable damage under civil code.

-Arrêt civil-

Audience publique du treize janvier mille cinq.

Numéro 27337 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Charles NEU, conseiller, Joëlle GRETHEN, greffier assumé.

Entre :

ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit public, établie et ayant son siège social à L-2020 LUXEMBOURG, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 août 2002,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

1) la sprl GALLAG-SCHRIKDRAAD B.V.B.A., établie et ayant son siège social à B-3545 HAM KWAADMECHELEN, Oude Baan 14, représentée par son responsable des affaires actuellement en fonctions, Monsieur A.),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) B.), entrepreneur (artisan-forgeron), demeurant à B-(…)

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

3) C.), employé d’Etat, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,

LA COUR D'APPEL :

Au courant du mois de mai 1995 C.), locataire d'un pré sis à (…), a passé commande auprès de la société Gallag-Schrikdraad B.V.B.A. en vue de clôturer ce pré.

La société Gallag-Schrikdraad a sous-traité les travaux à B.).

Le 18 mai 1995 le service technique des P&T est venu sur les lieux pour indiquer, moyennant apposition d'une ligne blanche sur le sol, le tracé des lignes téléphoniques souterraines qui passent le long du pré.

Le 19 mai 1995 un câble téléphonique a été endommagé par un poteau que B.) enfonçait dans le sol moyennant une machine.

Par exploit d'huissier du 20 juillet 1998 l'Entreprise des P&T a fait comparaître la société Gallag-Schrikdraad et B.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 405.441.- francs avec les intérêts légaux du jour de l'endommagement du câble jusqu'à solde.

Par exploit d'huissier du 9 avril 2001 l'Entreprise des P&T a fait comparaître C.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner la jonction de l'affaire avec celle introduite le 20 juillet 1998 et s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 405.441.- francs.

Par jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 396/2002, le tribunal a dit non fondée la demande dirigée contre C.) et a condamné l'Entreprise des P&T à payer à C.) une indemnité de procédure de 800.- euros.

Par un deuxième jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 397/2002, le tribunal a dit les demandes dirigées contre la société Gallag-Schrikdraad et B.) non fondées et a condamné l'Entreprise des P&T à payer à Gallag-Schrikdraad une indemnité de procédure de 800.- euros.

Par exploit d'huissier du 5 août 2002, l'Entreprise des P&T a régulièrement relevé appel de ces deux jugements, dont le dernier lui a été signifié le 28 juin 2002, et a assigné toutes les parties intimées à comparaître devant la Cour d'appel, siégeant en matière d'appel civil.

L'Entreprise des P&T avait basé ses demandes dirigées contre les différentes parties défenderesses sur l'article 1384, alinéa 1er du code civil, C.) étant pris en sa qualité de gardien du poteau ayant endommagé le câble, sinon de la machine ayant enfoncé le poteau, Gallag-Schrikdraad et B.) chacun en sa qualité de gardien de ladite machine, Gallag-Schrikdraad étant en cours d'instance encore recherchée en sa qualité de gardienne du chantier. La demanderesse avait en ordre subsidiaire basé ses demandes sur l'article 1384, alinéa 3 du code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil. La responsabilité de B.) a été recherchée subsidiairement par rapport à celle de Gallag-Schrikdraad.

Pour rejeter la demande dirigée contre C.), les premiers juges ont dit que ce dernier a chargé une entreprise des travaux de mise en place de la clôture et qu'il y a eu transfert de la garde du poteau, ajoutant qu'aucun argument n'a été avancé relativement à la demande dirigée contre C.) en sa qualité de gardien de la machine, de sorte que le tribunal ne peut analyser cette demande. Concernant les articles 1384, alinéa 3 ainsi que 1382 et 1383 du code civil, ils ont dit qu'aucun préposé de C.) n'a travaillé dans le pré et qu'aucune faute ne peut être retenue à sa charge.

Concernant la demande dirigée contre Gallag-Schrikdraad, les premiers juges ont dit que les parties n'invoquent le moindre argument relatif à la demande considérée sous l'aspect de la garde du chantier, laquelle ne peut dès lors être analysée. Ils ont dit qu'il est constant en cause que B.) a travaillé en qualité de sous-traitant de Gallag-Schrikdraad, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que la société Gallag avait la garde de la machine, ni que B.) travaillait dans un lien de préposition par rapport à la société Gallag, de sorte qu'une responsabilité sur base des alinéas 1 et 3 de l'article 1384 ne peut être retenue. Ils ont encore retenu qu'aucune faute ou négligence n'est établie contre Gallag-Schrikdraad, de sorte que la demande est également à rejeter sur sa dernière base.

Statuant sur la demande dirigée contre B.) les premiers juges ont dit qu'il est constant en cause que ce dernier manipulait la machine ayant provoqué la dissection du câble qui a été tranché par le poteau que B.) tentait d'enfoncer, qu'il convient donc de retenir qu'il avait la garde de l'engin qu'il manipulait. Relevant que B.) conteste que le dommage ait été causé par la machine au motif que le câble a été tranché par le poteau dont il conteste avoir eu la garde, ils ont dit que le dommage a en l'espèce été causé, de l'accord des parties, sans qu'il y ait eu contact matériel entre la machine et le câble et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que la machine ait été, du moins pour partie, l'instrument du dommage par l'anomalie de sa position ou par son comportement anormal. Ils ont ajouté que la responsabilité de B.) n'est pas recherchée en sa qualité de gardien du poteau, de sorte que la demande est à rejeter sur base de l'article 1384, alinéa 1 du code civil. Les demandes basées sur les articles 1384, alinéa 3, 1382 et 1283 du code civil ont été rejetées au motif qu'aucun ouvrier de B.) ne travaillait sur le chantier et qu'aucune faute n'est établie à sa charge.

L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre les trois parties intimées, reprenant en instance d'appel les différentes bases juridiques invoquées en première instance.

Par conclusions subséquentes prises en instance d'appel l'Entreprise des P&T demande à voir constater que B.) était au moment des faits gardien de la machine qui a causé le dommage et qu'il est donc tenu sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, et déclare ne maintenir ses moyens à l'encontre de C.) et de Gallag qu'en ordre subsidiaire. B.) s'oppose à ces conclusions, faisant valoir que sa responsabilité n'a été recherchée que subsidiairement par rapport à celle de Gallag.

La Cour examinera donc les demandes dans l'ordre ci-devant tracé dans le récit des jugements entrepris.

L'appelante se plaint d'autre part de ce qu'elle ne connaît pas les termes exacts des contrats conclus entre les différentes parties, lesquelles ont donné en première instance des versions contradictoires concernant la propriété respectivement la garde des choses intervenues dans le dommage.

Aucun contrat écrit n'est versé en instance d'appel et les parties intimées admettent implicitement que les différents contrats ont été conclus oralement. Il y a donc lieu de retenir qu'il s'agit de contrats d'entreprise, respectivement de sous-traitance ordinaires et qu'il n'a pas été convenu, ni dans le contrat d'entreprise, ni dans le contrat de sous-traitance que C.), respectivement la société Gallag-Schrikdraad ne se soient réservé une qualité de maître d'œuvre, laquelle aurait, le cas échéant, pu avoir une incidence dans l'examen du problème de la garde.

A l'appui de son appel en tant que dirigé contre C.) l'Entreprise des P&T fait plaider qu'il avait recherché ce défendeur en sa qualité de gardien du poteau, sinon de la machine, reprochant aux premiers juges d'avoir dit qu'aucun argument n'a été avancé par elle relativement à la demande dirigée contre C.) en sa qualité de gardien de la machine, alors qu'elle avait dans son assignation lancée contre cette partie indiqué que "le câble téléphonique a été tranché en deux par un poteau de clôture enfoncé mécaniquement par une machine".

Les premiers juges ont rejeté la demande basée sur l'article 1384, alinéa 1 du code civil au motif que C.), qui est propriétaire du poteau, a transféré la garde de ce poteau à la société Gallag-Schrikdraad en vertu du contrat d'entreprise conclu avec cette société en vue de la mise en place de la clôture de son pré. La même motivation vaut pour la machine, dont toutes les parties intimées contestent d'ailleurs avoir eu la propriété et que B.) reconnaît avoir manipulé au moment de la survenance du dommage.

Tant Gallag-Schrikdraad, qui affirme par ailleurs ne pas avoir été sur les lieux, que B.) soutiennent que C.) aurait donné sur place des instructions à B.) sur la façon de procéder. Ces affirmations restent à l'état de simples affirmations non prouvées.

Il s'ensuit qu'une qualité de gardien du ou des instruments du dommage dans le chef de C.) n'est pas établie et que c'est à bon droit que cette demande a été rejetée.

A l'appui de sa demande, en tant que basée sur l'article 1384, alinéa 3 du code civil l'appelante fait plaider qu'il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute que C.) n'ait pas eu des préposés sur place. Pour progresser sur base de l'article 1384, alinéa 3 du code civil, il ne suffit pas de ne pas exclure la présence d'un préposé, il faut l'établir.

L'appelante reproche enfin aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande dirigée contre C.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil au motif qu'aucune faute ne serait donnée dans son chef, alors que, selon elle, le déroulement des faits démontre le contraire. La Cour ne décèle pas de faute dans le chef de C.) dans le déroulement des faits, étant à ajouter que le maître de l'ouvrage n'est pas automatiquement fautif pour mauvais choix de l'entrepreneur du seul fait qu'un dommage est survenu lors des travaux exécutés par ce dernier.

Le jugement numéro 396/2002 du 30 mai 2002 est donc à confirmer en ce qu'il a dit non fondée la demande dirigée contre C.).

A l'appui de son appel en tant que dirigé contre la société Gallag-Schrikdraad, l'Entreprise des P&T fait plaider que par le contrat d'entreprise conclu avec C.) cette société était gardienne du chantier, à moins qu'elle ne prouve un transfert de la garde de ce chantier. Selon l'appelante, à supposer qu'un transfert de la garde du chantier soit établi, la société Gallag reste gardienne de la machine, sinon du poteau ayant causé le dommage.

Cette partie intimée, rappelant que dans l'assignation introductive d'instance elle n'a pas été recherchée en qualité de gardienne du chantier mais seulement de la machine, déclare se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité de cette extension du lien d'instance opérée par l'appelante.

Il résulte du jugement entrepris que déjà en première instance l'Entreprise des P&T a déclaré agir contre Gallag en sa qualité de gardienne du chantier, de sorte que si extension il y a eu, elle a déjà eu lieu en première instance sans que Gallag s'y soit apparemment opposée.

Il est acquis en cause que la société Gallag-Schrikdraad a sous-traité à B.) les travaux lui confiés par C.).

L'entrepreneur principal n'est pas responsable, sur le plan délictuel, des dommages causés aux tiers par son sous-traitant. Il ne serait responsable des agissements dommageables de son sous-traitant que s'il avait conservé la garde du chantier ou sa direction, ou avait donné des ordres caractéristiques d'une "dépendance économique" du second (JCL Resp. civ. fasc. 355-50, n° 11).

Aucune de ces hypothèses n'est donnée en l'espèce.

Dans le cadre de la demande dirigée contre lui sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil B.), pour voir retenir la qualité de gardien dans le chef de la société Gallag, se prévaut à tort de l'article 1er de la loi du 23 juillet 1991, aux termes duquel "la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un soustraité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage". En effet, la responsabilité visée par cette disposition est la responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et non pas la responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers.

B.) se prévaut d'autre part d'une chronique de jurisprudence parue au Journal des Tribunaux pour soutenir que Gallag-Schrikdraad, en sa qualité d'entrepreneur général, avait l'obligation d'assumer la coordination des travaux et le gardiennage du chantier. Il reste cependant en défaut de prouver que Gallag-Schrikdraad avait en l'espèce la qualité d'entrepreneur général, n'indiquant par ailleurs pas quels travaux cette société aurait dû coordonner.

B.) affirme encore, sans le prouver, qu'il aurait travaillé sous les ordres et sous le contrôle de l'entreprise Gallag, laquelle conteste avoir été présente sur le chantier.

Il s'en suit que par le contrat de sous-traitance Gallag a transféré à B.) la garde du chantier et du ou des instruments du dommage, l'appelante n'indiquant pas pourquoi le transfert de la garde du chantier n'entraînerait pas celui des éléments qui le composent.

Il résulte encore des développements qui précèdent que B.) ne travaillait pas sur le chantier en une qualité de préposé de la société Gallag.

Aucune faute ne peut enfin être retenue à charge de cette société, l'argument du mauvais choix du sous-traitant étant à rejeter pour les mêmes motifs que celui du mauvais choix de l'entrepreneur. Aucune obligation de surveillance du chantier n'étant par ailleurs établie à charge de la société Gallag-Schrikdraad, un défaut de surveillance ne peut lui être reproché.

C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont dit non fondée la demande dirigée contre Gallag-Schrikdraad.

En ce qui concerne enfin la demande dirigée contre B.) sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, la Cour retient avec les premiers juges, pour les motifs par eux énoncés, que celui-ci avait la garde de la machine qui a enfoncé les poteaux. Les arguments relatifs aux pouvoirs de surveillance et de contrôle, respectivement aux instructions données par C.) ou Gallag-Schrikdraad, invoqués en instance d'appel par B.), ont déjà été rejetés ci-dessus.

B.) conteste encore avoir eu des pouvoirs de contrôle et de direction sur la machine, dont il n'était pas propriétaire. Il a été dit ci-dessus que chacune des parties intimées conteste être le propriétaire de la machine. Si ces parties disent vrai, il faut admettre que la machine a été louée pour les besoins des travaux.

Mais la question de savoir si l'une des parties intimées, et laquelle des parties intimées était propriétaire, sinon locataire de la machine n'est pas pertinente pour déterminer le gardien de cette machine. En effet, à moins que B.) ait lui-même loué la machine, auquel cas il en était de toute façon gardien en tant que locataire et utilisateur, la garde de cette machine lui a été transférée du fait du contrat d'entreprise suivi du contrat de sous-traitance, étant constant en cause qu'au moment de l'endommagement du câble elle a été manipulée par B.) afin d'enfoncer le poteau.

B.) fait enfin valoir qu'il n'a pas été recherché en qualité de gardien du poteau et que la Cour n'a donc pas à examiner cette question.

La Cour n'a surtout pas à examiner cette question parce qu'il est évident que le dommage a été causé par la machine.

C'est à tort qu'à ce sujet les premiers juges ont dit qu'en l'absence de contact entre la machine et le câble endommagé, l'Entreprise des P&T doit prouver, ce qu'elle est en défaut de faire, que la machine a été, pour le moins pour partie, l'instrument du dommage par l'anomalie de sa position ou par son comportement anormal.

Si en effet, en l'absence de contact entre la chose et le siège du dommage, la victime doit établir le rôle actif de la chose et que cette preuve résulte souvent de la position ou du comportement anormal de la chose, elle peut encore résulter, comme c'est le cas en l'espèce, du déroulement des faits eux-mêmes.

En effet, le poteau, qui n'avait pas de mouvement ou de comportement propre, a été enfoncé dans le câble par la machine, il a subi l'action de la machine qui l'a poussé dans le câble. C'est partant la machine qui a causé le dommage.

Il s'ensuit que la responsabilité de B.) se trouve engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

Pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui B.) invoque la faute exclusive de l'Entreprise des P&T consistant, selon lui, dans le fait d'avoir dessiné un tracé des lignes téléphoniques qui ne correspondait pas au tracé réel des câbles.

Il soutient en premier lieu que lorsque les techniciens de l'appelante sont venus sur les lieux le 18 mai 1995 pour marquer le tracé des lignes, ils ont indiqué en présence de témoins que le respect d'un jeu de 20 à 25 centimètres des deux côtés du tracé était nécessaire et suffisant. B.) déclare contester que le document versé par les P&T, établi le 18 mai 1995, signé par l'épouse B.) et indiquant une tolérance de 50 centimètres à respecter, lui soit opposable, déclarant par ailleurs que de toute façon il a respecté un jeu de +/- 70 centimètres de chaque côté de la ligne tracée par les P&T.

Selon B.) le dommage ne s'est produit que parce qu'à un endroit la ligne téléphonique ne se trouvait pas en dessous du tracé, mais faisait une large boucle.

A l'appui de sa version des faits B.) formule l'offre de preuve par témoins suivante:

" Tous les poteaux ont été enfoncés par B.) parallèlement au tracé blanc de la ligne téléphonique en respectant un jeu d'au moins 50 cm, plus précisément de 70 cm à chaque côté du tracé.

Le tracé dessiné avec couleur blanche sur le sol ne correspondait pas à la mise en terre réelle des câbles téléphoniques, lesquels effectuaient une boucle non indiquée ni sur les plans, ni sur le tracé blanc, de sorte qu'un poteau, enfoncé en respectant largement les distances de sécurité prescrites, heurtait néanmoins les câbles électriques.

Après avoir effectué les travaux de redressement, le câble téléphonique a été rétréci de sorte qu'il se trouve actuellement en conformité avec le tracé effectué en couleur blanche sur le sol au moment des faits. "

En ce qui concerne la contestation d'une opposabilité à B.) du document établi par les P&T lors de la localisation du câble et signé par l'épouse de B.), on peut se demander pourquoi ce dernier a délégué son épouse sur place si ce n'était pour le représenter.

De toute façon, la Cour n'a pas à examiner cette question, étant donné que B.) soutient et offre en preuve qu'il a respecté un jeu même plus important que celui de

50 centimètres qu'il conteste avoir été indiqué par les P&T.

Les témoins proposés par B.) sont D.), E.) et A.).

D.) et A.) ont été entendus lors de l'enquête menée suite à la plainte déposée par l'Entreprise des P&T.

D.) déclare avoir été présent au moment des faits, ayant travaillé en qualité d'assistant indépendant de B.). Il dit que lorsque le poteau de coin a été déterré par les travailleurs des P&T, il a vu que le câble qui avait été endommagé par ce poteau ne se trouvait pas sur le tracé indiqué mais faisait une large boucle.

A.) se dit le responsable des affaires de la firme Gallag et peut dire en tant que tel que les travaux ont été exécutés en sous-traitance par B.). Ce témoin dit qu'avant les travaux B.) s'est informé de la situation des câbles. Il ne parle pas de la boucle qu'aurait présentée le câble endommagé.

E.), qui, d'après les déclarations faites par B.) dans le procès-verbal dressé par la police de Geel (B), est le vendeur de Gallag, n'a pas été entendu.

L'Entreprise des P&T verse des attestations testimoniales, dont celles de F.), ingénieur technicien auprès des P&T et de G.), premier artisan auprès des P&T. Ces deux témoins déclarent avoir été présents lors de la localisation du câble endommagé et avoir constaté que les indications concernant le tracé du câble était exactes et que le câble ne faisait pas de boucle. Les deux témoins ajoutent qu'une boucle dans un câble téléphonique souterrain de 700 paires est techniquement impossible, vu le poids et le diamètre de celui-ci.

B.) conclut au rejet de ces attestations, soutenant que les déclarations de ces témoins sont non seulement contredites par la déposition du témoin D.), mais encore par les pièces versées par lui.

Si les déclarations de ces témoins sont contredites par celles du témoin D.), elles contredisent ces dernières à leur tour et la charge de la preuve pèse sur B.). La Cour n'a par ailleurs pas trouvé dans le dossier des pièces versées par B.) qui contrediraient les témoins de l'appelante.

En présence des renseignements d'ores et déjà en sa possession, la Cour estime inutile de procéder encore à l'audition des différents témoins. Il est vrai que E.), proposé comme témoin par B.), n'a pas été entendu lors de l'enquête pénale, mais il se pose la question si ce témoin, qui est vendeur chez Gallag, a été présent sur les lieux au moment des faits, tout comme d'ailleurs le témoin A.), responsable des affaires chez Gallag. Cette société soutient en effet ne pas avoir été présente lors de l'exécution des travaux sous-traités à B.), de sorte qu'on peut se demander si d'éventuels renseignements que ces deux personnes pourraient donner ne leur ont pas été fournis par B.).

De toute façon, la déclaration de D.) et, le cas échéant une déclaration en ce sens faite par E.) ou A.), sont contredites par celles de F.) et G.), de sorte qu'on peut d'ores et déjà retenir que B.) n'a pas rapporté la preuve d'une faute exonératoire commise par l'Entreprise des P&T et qu'il est donc à déclarer responsable sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

B.) conteste le montant de 405.441.- francs demandé par l'Entreprise des P&T au titre de frais de réparation et résultant d'une facture établie par elle. Il fait valoir que différents postes de cette facture font double emploi, que l'ingénier H.), mandaté par l'assureur de B.), estime le montant surfait et conclut sur base des descriptions faites par le locataire C.) et des indications portées sur les différentes factures que le coût du terrassement se situe aux alentours de 34.025.- francs au lieu des 102.065.- francs portées en compte, qu'enfin dans sa plainte déposée auprès de la police de (…) I.), chargé d'affaires des P&T, a chiffré le coût de la remise en état à +/- 250.000.- francs.

En présence de ces contestations il y a lieu de nommer un expert afin de vérifier les montants mis en compte par l'Entreprise des P&T.

L'appelante reproche encore aux deux jugements entrepris de l'avoir condamnée à payer une indemnité de procédure tant à C.) qu'à la société Gallag-Schrikdraad. Elle fait valoir qu'en présence des affirmations contradictoires présentées par ses adversaires et en raison du peu d'informations en sa possession concernant leurs relations exactes elle a été obligée de mettre en cause tant le maître de l'ouvrage que les deux entrepreneurs.

Il résulte de la procédure de première instance que l'Entreprise des P&T avait d'abord dirigé sa demande contre Gallag-Schrikdraad et B.). Dans leurs notes de plaidoiries versées en première instance, B.) soutient que la garde était restée auprès de Gallag-Schrikdraad, cette dernière affirmant qu'elle était restée auprès de C.). Suite à ces notes de plaidoiries, l'Entreprise des P&T a assigné également C.).

La Cour estime que dans ces conditions il n'est pas inéquitable de laisser à chacune de ces parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû exposer tant en première instance que d'ailleurs en instance d'appel.

Les jugements entrepris sont dès lors à réformer dans ce sens et les demandes formées en instance d'appel par C.) et la société Gallag-Schrikdraad sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile sont à dire non fondées.

L'appelante conclut enfin, par réformation des jugements entrepris, à voir condamner ses trois adversaires à lui payer une indemnité de procédure pour la première instance. Cette demande ne peut être accueillie à l'encontre de C.) et de la société Gallag-Schrikdraad, étant donné que les jugements sont à confirmer en ce que la demande des P&T a été déclarée non fondée et partant également en ce que la demanderesse a été condamnée aux frais de sa demande dirigée contre ces parties, ce qui la rend non fondée dans sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'Entreprise des P&T demande la condamnation des trois parties intimées à lui payer une indemnité de procédure pour l'instance d'appel.

Cette demande est encore à dire non fondée en ce qui concerne C.) et la société Gallag. Si, en effet, l'appelante obtient gain de cause contre ces parties en ce qui concerne l'indemnité de procédure leur allouée en première instance, les jugements sont cependant à confirmer en ce que sa demande principale dirigée contre ces parties a été déclarée non fondée, de sorte que les frais de son appel dirigé contre elles sont à laisser à sa charge et qu'elle ne peut de ce fait leur réclamer une indemnité de procédure.

Les demandes dirigées contre B.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile tant en première instance qu'en instance d'appel sont réservées en attendant le résultat de la mesure d'instruction ordonnée.

Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l'appel en la forme;

le dit partiellement fondé en qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 396/2002;

par réformation de ce jugement, dit la demande de C.) en allocation d'une indemnité de procédure non fondée et décharge l'Entreprise des Postes et Télécommunications de la condamnation au paiement de la somme de 800.- euros;

confirme ce jugement pour le surplus;

dit l'appel partiellement fondé en tant que dirigé contre le jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 397/2002;

confirme ce jugement en ce qu'il a dit la demande dirigée contre la société Gallag- Schrikdraad non fondée et en ce qu'il a débouté l'Entreprise des Postes et Télécommunications de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure formée contre la société Gallag-Schrikdraad;

laisse les frais de première instance de la demande dirigée contre la société Gallag- Schrikdraad à charge de l'Entreprise des Postes & Télécommunications;

par réformation de ce jugement:

dit la demande de la société Gallag-Schrikdraad en allocation d'une indemnité de procédure non fondée et décharge l'Entreprise des Postes et Télécommunications de la condamnation au paiement de la somme de 800.- euros;

dit que B.) est responsable du dommage survenu à l'Entreprise des Postes et Télécommunications sur base de l'article 1384, alinéa 1er du code civil;

nomme expert Monsieur Jean-Claude Hengen, ingénieur civil, demeurant à L-5652 Mondorf-les-Bains, 4, rue Michel Rodange, avec la mission de vérifier la facture établie le 9 juin 1995 par l'Entreprise des Postes & Télécommunications et portant sur les frais de réparation du câble téléphonique endommagé le 19 mai 1995;

ordonne à l'Entreprise des Postes & Télécommunications de consigner au plus tard le 11 février 2005 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la Caisse des Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civile;

charge Madame le premier conseiller Irène Folscheid de l'exécution de cette mesure d'instruction;

dit que si les honoraires de l'expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

dit que si l'expert rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission il devra en référer au même magistrat;

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 29 avril 2005 au plus tard;

déboute l'Entreprise des Postes et Télécommunication, C.) et la société Gallag- Schrikdraad de leurs demandes formées en instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamne l'Entreprise des Postes et Télécommunications aux frais de son appel dirigé contre C.) et la société Gallag-Schrikdraad, dont distraction au profit de Maître Nicolas Bannasch, sur ses affirmations de droit;

réserve les frais pour le surplus.