Court partially allows appeal on procedural fees and bank account disclosure against executor.

Arrêt civil

Audience publique du 12 janvier deux mille cinq

Numéro 28250 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), premier conseiller, président; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 3 juin 2003, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), e t :

1. PERSONNE2.), ingénieur, demeurant à NL-(...),

2. PERSONNE3.), ingénieur du son, demeurant à NL-(...),

3. PERSONNE4.), représentant, demeurant à NL-(...), intimés aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 3 juin 2003,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...). ________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Le 2 juin 1989, PERSONNE5.) a fait établir devant notaire un testament par lequel il a institué héritiers ses trois enfants, désignant comme exécuteur testamentaire sa compagne PERSONNE1.). Reprochant à celle-ci de ne pas avoir rendu compte de sa gestion dans le délai légal et d’avoir indûment empoché de l’argent, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont assigné le 18 juillet 1996 PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’elle a excédé les fonctions et pouvoirs lui conférés, qu’elle doit procéder à la reddition des comptes et s’entendre condamner à payer aux requérants la somme de 318.841.- francs et celle de 1.000.000.- francs à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 14 juillet 1999, le tribunal a institué une expertise afin de pouvoir apprécier si la défenderesse a correctement rempli sa mission.

Par jugement du 9 janvier 2002, il a ordonné la comparution personnelle des parties.

Par jugement du 14 janvier 2003, il a dit fondée la demande principale pour la somme de 29.356,74.- euros et a condamné la défenderesse au payement de cette somme. Il a rejeté comme non fondées les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.).

Par exploit d’huissier du 3 juin 2003, celle-ci a relevé appel du jugement du 14 janvier 2003, signifié le 25 avril 2003.

Les intimés concluent d’emblée à la nullité de l’appel pour défaut de motivation et défaut d’indication des pièces sur lesquelles il se base.

L’article 585 du nouveau code de procédure civile dispose que l’appel contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 153 et 154, l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

L’acte d’appel est motivé et répond aux exigences de l’article 585 précité. Le moyen laisse donc d’être fondé.

L’appelante reproche aux juges de ne pas avoir pris en compte les factures de SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de ne pas avoir déduit les montants afférents du solde revenant aux héritiers. Elle précise dans ce contexte que la société SOCIETE1.) a effectué en automne 1989 des travaux autour de la maison appartenant au père des intimés. La facture SOCIETE2.) concerne l’installation d’une marquise, qui est devenue un immeuble par destination. La facture SOCIETE3.) concerne la réalisation de travaux de réfection à l’escalier extérieur de la maison. Même si les travaux en question furent effectués après le décès de PERSONNE5.), ils augmentent la valeur de l’immeuble et profitent à la succession. Elle se base subsidiairement sur les dispositions du payement de l’indu pour réclamer le remboursement de la facture SOCIETE3.). Elle réclame la réformation du jugement entrepris sur ce point.

Les intimés concluent au rejet des factures en question. La facture SOCIETE1.) n’est accompagnée d’aucun justificatif ; celle de SOCIETE2.) n’aurait rien à voir avec la succession de leur père ; celle de l’entreprise SOCIETE3.) est postérieure au décès de leur père.

En principe, l’exécuteur testamentaire a pour mission essentielle de faire exécuter les volontés du testateur. Il doit procéder à l’inventaire de tous les biens de la succession, même de ceux dont il n’a pas la saisine. Il peut recevoir du testateur la saisine de tous les biens meubles qui font partie de la succession. Cette saisine a pour but de lui permettre d’acquitter les legs ; il s’agit là d’une simple détention des meubles qui n’enlève aux héritiers ni la propriété ni même la possession civile des biens en question. Si la saisine lui a été conférée, l’exécuteur testamentaire a le droit de poursuivre le recouvrement des créances mobilières de la succession et d’en recevoir le payement. En cas de disposition expresse, il a de même la charge de payer les dettes du défunt.

Il est acquis en l’espèce que l’appelante était habilitée par PERSONNE5.) de régler ses frais d’enterrement et ses dettes ainsi que recevoir payement des créances et régler les pensions et réclamations. PERSONNE5.) et l’appelante ont de même signé le 2 juin 1989 une convention de concubinage aux termes de laquelle chaque partie a droit à récompense pour toute prestation faite à un bien de l’autre partie, réglée totalement ou en partie de son propre capital. Cette disposition prenait effet le jour de la signature et cessait avec le décès d’une des parties. A préciser qu’elle ne vise que les prestations qui sont dans l’intérêt d’un bien de l’autre partie, ce qui exclut les dépenses de pure convenance personnelle. Il importe de relever dans ce contexte que le testament de PERSONNE5.) et la convention de concubinage furent conclus le même jour devant notaire. Ce fait a de l’importance dans la mesure où il permet de saisir l’intention de PERSONNE5.) quant au sort à réserver à son patrimoine. En refusant à l’appelante le droit de disposer de ses biens meubles et immeubles, il n’entendait faire supporter par ses héritiers que les dépenses faites par PERSONNE1.) ayant pour objet l’entretien et la conservation de sa maison sise à (...), mais non les dépenses faites dans le seul intérêt de cette dernière.

Il est acquis que l’appelante a fait faire divers travaux à l’immeuble de PERSONNE5.). Les juges ont pris en compte une partie des investissements en question, tout en refusant d’autres.

La facture SOCIETE1.), portant sur un montant de 2.346,31.- euros, concerne la réalisation de travaux de drainage dans le jardin. Abstraction faite de ce que la facture en question n’est pas versée, la Cour constate qu’il ne ressort d’aucun élément en cause que les travaux en question étaient nécessaires pour garantir un bon entretien de l’immeuble du défunt. C’est dès lors à raison que les juges ont refusé de prendre en considération le payement en question.

La facture SOCIETE2.) concerne une dépense de pure convenance personnelle de l’appelante qui occupait l’immeuble du défunt. Le payement en question n’est pas à prendre en considération.

Les factures SOCIETE3.) ont trait à des travaux effectués après le décès de PERSONNE5.). Elles ne sont pas à prendre en considération.

L’appelante base sa demande de remboursement en ordre subsidiaire sur l’article 1235 du code civil qui dispose que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Deux conditions de fond sont nécessaires pour qu’une action en répétition de l’indu puisse prospérer : le payement doit être indu et le solvens doit avoir fait une erreur. Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. PERSONNE1.) a commandé de son seul chef, sans y être incitée par une tierce personne, des travaux et des marchandises. Il n’est que normal qu’elle paye les divers corps de métier, sans avoir droit au remboursement même partiel par les intimés, dans la mesure où les dépenses en question ne rentrent pas dans le cadre de la convention de concubinage susmentionnée.

L’appelante sollicite en outre une rémunération pour l’exécution de sa mission comme exécutrice testamentaire. Elle se base sur l’article 1068-2 du code civil néerlandais et sur l’avis du notaire NOTAIRE1.) donné le 19 juillet 1994. Elle réclame de ce chef la somme de 1.152,59.- euros.

Les intimés concluent au rejet de cette demande au motif que le tribunal y a statué dans son jugement du 14 juillet 1999, non attaqué. Ils ajoutent que l’appelante n’a pas rempli sa mission si bien qu’elle n’a pas droit à une rémunération. Elle a d’autre part été largement gratifiée par le fait qu’elle a reçu l’usufruit de la maison en question.

Les premiers juges ont statué sur les demandes reconventionnelles de PERSONNE1.) à la fois dans le jugement du 14 juillet 1999 et dans celui du

14 janvier 2003, attaqué celui-ci. Dans les conditions données, la Cour est saisie de la demande en question.

L’article 1068-2 du code civil néerlandais dispose que si le testateur n’a pas attribué une rémunération déterminée à l’exécuteur testamentaire pour l’exécution de sa mission, ou n’a pas institué un legs particulier à cette fin, le ou les exécuteurs testamentaires sont autorisés à facturer une rémunération. Or en l’espèce, l’appelante a reçu un legs particulier, en l’occurrence l’usufruit d’un immeuble ayant appartenu à PERSONNE5.). Sa demande afférente laisse dès lors d’être fondée.

PERSONNE1.) expose dans un autre ordre d’idées qu’elle a assuré la maison du père des intimés contre les risques d’incendie, dégâts des eaux et bris de glace depuis 1992 jusqu’à 2003, obligation qui incombait aux nupropriétaires. Elle réclame de ce chef le remboursement de la somme de 5.921,04.- euros.

Les intimés concluent au rejet de cette demande au motif qu’elle serait sans rapport avec la demande principale ni avec la succession de feu PERSONNE5.).

L’article 1.2 de la convention de concubinage dispose qu’au cas où une des parties acquiert un bien en échange d’une contre-prestation …En assurant l’immeuble de PERSONNE5.) contre divers risques, ce dernier n’a acquit aucun bien. La prédite convention ne s’applique pas en l’espèce. En agissant de la sorte, l’appelante n’a pas réglé la dette d’autrui. L’assurance contractée par elle ne rentre pas dans la catégorie des assurances obligatoires. Elle a donc agi aussi bien dans son intérêt que dans celui de feu PERSONNE5.). Les conditions de l’article 1235 du code civil ne sont pas remplies de sorte que la demande afférente est à rejeter.

L’appelante critique finalement sa condamnation au remboursement de la somme de 40.000.- francs représentant le prix de vente d’une voiture d’occasion, au motif que la facture est établie à son nom et nom à celui du défunt.

La Cour précise qu’aucune facture concernant la vente de la voiture en question n’est versée. Dans son rapport du 4 mai 2000, Maître EXPERT1.) relate en une phrase que l’appelante a vendu le 31 mars 1992, donc après le décès de PERSONNE5.), la voiture de ce dernier au prix de 40.000.- francs. Comme l’appelante ne peut prouver l’existence d’une donation faite en sa faveur, le prix de vente de la voiture revient aux héritiers.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal laisse d’être fondé.

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2004, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont relevé appel incident de plusieurs dispositions du jugement du 14 janvier 2003. Ils reprochent en premier lieu aux juges d’avoir déclaré recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) alors qu’elle ne serait basée ni sur la même cause ni sur les mêmes faits que la demande principale.

La doctrine décide en général qu’une demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle sert de défense à l’action principale, lorsqu’elle tend à la compensation judiciaire ou lorsqu’elle est unie à la demande principale par un lien de connexité. En l’espèce, les demandes reconventionnelles de la défenderesse originaire servaient incontestablement à opérer la compensation avec la demande des héritiers de feu PERSONNE5.) de sorte que c’est à raison que le tribunal a reçu les demandes en question.

L’appel incident porte en second lieu sur le rejet de leur demande en obtention de dommages-intérêts, basée sur le comportement de la partie adverse. Ils demandent de ce chef l’octroi de la somme de 25.000.- euros.

PERSONNE1.) conclut au rejet de cette demande au motif que son comportement n’aurait été en rien fautif.

La demande en question est à rejeter par adoption des motifs des premiers juges ; les héritiers sont toujours en défaut d’indiquer à la Cour la disposition du code civil néerlandais les autorisant à solliciter des dommages-intérêts.

Les consorts GROUPE1.) sollicitent en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.250.- euros. Cette demande est fondée en principe. L’article 1061 du code civil néerlandais, applicable en l’espèce, oblige l’exécuteur testamentaire à rendre spontanément compte de sa gestion, sans y être spécialement invité. Il ressort des éléments du dossier et notamment de l’expertise EXPERT1.) que tel ne fut pas le cas en l’espèce. Les héritiers de feu PERSONNE5.) étaient donc obligés d’agir en justice pour obtenir satisfaction. Il serait dans ces conditions inéquitable de laisser l’intégralité des frais afférents à leur charge. La Cour possède les éléments d’appréciation pour fixer à 900.- euros l’indemnité leur revenant de ce chef. Il y a donc lieu à réformation du jugement attaqué sur ce point.

Les consorts GROUPE1.) demandent en dernier lieu la condamnation de PERSONNE1.) à leur remettre les extraits de compte établis par la BANQUE1.) après le décès de leur père.

L’appelante déclare ne pas posséder d’autres extraits du compte en question que ceux déjà remis à PERSONNE2.) le 12 janvier 1993.

Il est acquis en cause que PERSONNE5.) est décédé le 2 février 2002. Dans son rapport établi huit ans après ce décès, l’expert EXPERT1.) retient qu’il n’y avait pas d’extraits de compte de la BANQUE1.) permettant de vérifier le solde au jour du décès ni surtout si des opérations furent faites sur ce compte après le décès. C’est dès lors à tort que le tribunal a rejeté ce volet de la demande, basé sur l’article 1061 du code civil néerlandais, qui oblige l’exécuteur testamentaire entre autres de se justifier vis-à-vis des ayant-droit des comptes finaux. Aucun compte final et définitif de la BANQUE1.), pourtant facile à obtenir, n’est versé.

Le jugement du 14 janvier 2003 est également à réformer sur ce point.

PERSONNE1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Cette demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

Les intimés sollicitent à leur tour une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour chacun. Cette demande est fondée en tout pour la somme de 600.- euros pour les mêmes motifs qu’exposés ci-dessus.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit les appels principal et incident en la forme, dit non fondé l’appel principal et en déboute, dit partiellement fondé l’appel incident, réformant le jugement du 14 janvier 2003, dit fondée pour 900.- euros la demande des appelants sur incident portant sur une indemnité de procédure en première instance, condamne PERSONNE1.) à payer 300.- euros à chacun des héritiers de feu PERSONNE5.),

condamne PERSONNE1.) en outre de verser dans le mois de la signification du présent arrêt un relevé des opérations faites sur le compte bancaire de feu PERSONNE5.) auprès de la BANQUE1.) après le décès du titulaire, sous peine d’une astreinte non limitée de 100.- euros par jour de retard,

confirme pour le surplus le jugement attaqué, rejette la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure,

dit fondée pour 600.- euros celle des héritiers de feu PERSONNE5.), condamne PERSONNE1.) à payer 200.- euros à chacun des intimés, condamne la même aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour qui la demande, exposant en avoir fait l’avance.