Court dismisses appeal on liability for accident, ruling no abnormal risk accepted by victim.

-Arrêt civil-

Audience publique du six janvier deux mille cinq.

Numéro 28759 du rôle.

Composition :

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Joëlle GRETHEN, greffier assumé.

Entre :

A.), entrepreneur, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er mars 2004,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

1) B.), retraité, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, partie défaillante.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier des 25 et 26 juin 2002, B.) a fait donner assignation à 1) A.) 2) L’UNION DES CAISSES DE MALADIE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’assigné sub 1) s’entendre condamner à lui payer la somme de 150.648,84 euros + p.m. du chef du préjudice subi par suite d’un accident survenu le

14 août 2001 et l’assignée sub 2) s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2002, A.) a assigné en intervention la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE pour s’entendre condamner à le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

Par jugement du 9 décembre 2003, la demande de B.) contre A.) a été déclarée fondée en principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil et une expertise a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice subi par B.).

A.) a été débouté de sa demande en garantie dirigée contre LA LUXEMBOURGEOISE. Le jugement a été déclaré commun à LA LUXEMBOURGEOISE et à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE.

De ce jugement, qui a été signifié le 19 janvier 2004, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 1er mars 2004.

L’intimé, B.), s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, au motif que le jugement a été signifié le 19 janvier 2004 et qu’appel a été interjeté le 1er mars 2004.

Le délai d’appel a expiré le 28 février 2004, qui était un samedi, de sorte que, conformément à l’article 1260 du Nouveau Code de Procédure Civile, le délai a été prorogé au lundi 1er mars 2004. Il s’en suit que l’appel est recevable.

Les faits à la base du litige sont les suivants : Le 14 août 2001 B.) a été victime d’un accident qui s’est produit à (…), (…), lorsqu’il a aidé A.), entrepreneur et cafetier, à monter les tonneaux vides sur le premier palier de sa remise. B.) s’est mis dans la pelle d’un engin mécanique actionné par A.) pour être monté ensemble avec les tonneaux à la hauteur du palier afin de pouvoir les tendre à C.) qui les a rangés.

Après avoir terminé les travaux, A.) a voulu faire redescendre B.), mais il s’est trompé de levier et au lieu de descendre la pelle il l’a vidée de manière que B.) est tombé d’une hauteur d’environ trois mètres sur le sol. Lors de cette chute, B.) s’est blessé.

En première instance, B.) avait basé sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, au motif qu’une convention d’assistance bénévole se serait formée entre parties. Les premiers juges ont rejeté cette base en retenant que B.) avait spontanément proposé son aide, de sorte qu’aucune convention d’assistance bénévole ne serait intervenue.

Le jugement n’étant pas entrepris sur ce point, la Cour ne saurait analyser cette base légale.

Les premiers juges ont retenu la responsabilité de A.) sur la base subsidiaire de l’article 1384, alinéa 1er du Code Civil en tant que gardien de la pelle mécanique.

L’appelant, A.) reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu la faute de la victime, B.), pour l’exonérer de la présomption de la responsabilité pesant sur lui. Il fait valoir « qu’en proposant son aide à une opération hautement dangereuse en consentant à se placer sans protection dans une pelle d’un engin mécanique pour être soulevé à une hauteur d’environ 3 mètres, B.) a incontestablement accepté tous les risques inhérents à l’opération litigieuse. » Il soutient encore que B.) savait qu’il est interdit de se placer dans une pelle mécanique, qui est exclusivement destinée à soulever des objets.

Il en conclut que B.) a commis une faute grave de nature à exonérer l’appelant totalement, sinon partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

L’intimé, B.), s’oppose à cette argumentation en affirmant que « le fait de monter dans une pelle pour se faire lever n’est pas en soi-même un risque particulièrement anormal et que le simple danger que pourrait éventuellement présenter une pelle mécanique et le fait d’y monter n’équivaut pas à une acceptation du risque de subir une blessure grave. »

Celui qui a participé à une activité, alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cette activité présentait des risques anormaux, doit être considéré comme ayant accepté d’en subir les conséquences. En prenant des risques dépassant la normale, il a, en effet, commis une faute ou imprudence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui doit, par voie de conséquence, exonérer pour partie l’auteur de ce dommage.

L’acceptation des risques ne constitue pas une cause autonome de justification de conduite de l’agent, mais un comportement de la victime permettant de l’exonérer au titre de faute de la victime. (Ravarani : La responsabilité civile N° 665 p. 472)

En l’espèce, l’appelant qui a manipulé l’engin mécanique au moment du sinistre est entrepreneur et de ce fait il est supposé savoir manier un tel engin.

B.) ne pouvait pas se douter, en acceptant de monter dans la pelle mécanique, que A.) commettrait une erreur de manipulation qui est la cause de l’accident.

Le fait pour B.) de monter dans la pelle ne constituait pas en soi-même un risque anormal et on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir prévu l’erreur de manipulation de la part de l’appelant.

Il s’en suit qu’il n’y a pas eu acceptation de risque de la part de l’intimé, qui n’a pas commis de faute susceptible d’exonérer le gardien A.) de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

En ce qui concerne le préjudice subi par l’intimé, il y a également lieu de confirmer les premiers juges qui ont ordonné une expertise.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cette demande de l’appelant n’est pas fondée, vu qu’il succombe dans son appel et qu’il doit de ce fait supporter l’entièreté des frais et dépens de l’instance.

Celle de l’intimé est fondée pour la somme de 700 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés pour se défendre contre un appel non justifié.

L’UNION DES CAISSES DE MALADIE n’a pas constitué avocat, mais l’acte d’appel lui a été signifié à une personne ayant qualité pour le recevoir de sorte qu’il y a lieu de statuer avec effet contradictoire à son égard et de lui déclarer commun le présent arrêt.

Par ces motifs:

La Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

ledit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

condamne l’appelant à payer à l’intimé la somme de 700 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude PAULY sur ses affirmations de droit ;

déclare commun le présent arrêt à l’Union des Caisses de Maladie ;

renvoie les parties en première instance pour continuation des débats.