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CA4_28077 & 28215_pseudonymisé.docx Généré par l'IA

Luxembourg court dismisses appeal on construction defects, upholding liability for copper pipe leaks and water damage.

Numéro de cause CA4_28077 & 28215_pseudonymisé.docx
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the appeal filed by the construction company and the contractor regarding water leaks in a residential property. The plaintiffs successfully argued that the copper piping installed by the contractor corroded internally, causing leaks, and that the construction company failed to prove it was not liable under the Civil Code. Consequently, the court confirmed the lower court's judgment holding the construction company and contractor responsible for the damages.

Regeste Legislator

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Articles 1792 and 2270 du code civil; A builder remains liable for latent defects in construction work, and an appeal is inadmissible if the appellant fails to exonerate itself from the statutory presumption of responsibility.

Mots-clés

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construction defects water leaks presumption of liability copper pipe corrosion Civil Code articles 1792 appeal inadmissibility damages award dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Numéros 28077 et 28215 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre;

Carlo HEYARD, premier conseiller;

Annette GANTREL, conseillère;

Marcel SCHWARTZ, greffier.

I )

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) A.G., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou

THILL de Luxembourg des 29 juillet et 30 juillet 2003,

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à Luxembourg;

e t :

1) PERSONNE1.), professeur, et son épouse

2) PERSONNE2.), professeur,

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à

Luxembourg ;

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants

actuellement en fonctions,

4) PERSONNE3.), commerçant, demeurant à D-ADRESSE4.),

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

sub 3) et 4) comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à

Luxembourg ;

I I )

E n t r e :

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants

actuellement en fonctions,

2) PERSONNE3.), commerçant, demeurant à D-ADRESSE4.),

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre

KREMMER de Luxembourg du 25 septembre 2003,

sub 1) et 2) comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à

Luxembourg ;

e t :

1) PERSONNE1.), professeur, et son épouse

2) PERSONNE2.), professeur,

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit KREMMER,

sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à

Luxembourg ;

3) la société anonyme SOCIETE1.) A.G., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à Luxembourg.

-

LA COUR D'APPEL :

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), liés par un contrat de

vente en l’état futur d’achèvement du 13 novembre 1990 à la société

SOCIETE1.) S.A. et faisant état de fuites d’eau dues à la corrosion

interne de la tuyauterie en cuivre de leur maison, tuyauterie installée par

PERSONNE3.) à la demande de la société SOCIETE1.) S.A., ont par

exploit d’huissier du 25 juillet 2001 donné assignation à la société

SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre

condamner à leur payer dans un ordre principal à titre des frais

d’installation d’une nouvelle tuyauterie 5.000.000 LUF et dans un ordre

subsidiaire à titre des frais exposés pour parer aux fuites le montant de

1.354.864.- LUF et pour s’entendre condamner – pour le cas où il ne

serait pas fait droit à la demande en paiement des frais d’installation

d’une nouvelle tuyauterie – à consigner, à titre de garantie bancaire, un

montant de 1.500.000 LUF.

Par exploit du 21 août 2001, la société SOCIETE1.) S.A. a mis en

intervention PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) s.à r.l. pour la tenir

quitte et indemne.

Par jugement du 12 juin 2003 le tribunal a joint les demandes, a

déclaré la demande des époux GROUPE1.), basée en ordre principal sur

les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et tendant au

remplacement de la tuyauterie, fondée en principe et a chargé l’expert

Gilles KINTZELE de la mission :

1) de détailler les travaux nécessaires au remplacement intégral de la

tuyauterie dans l’immeuble des époux GROUPE1.),

2) d’en évaluer le coût,

3) de fixer les éventuelles moins-values.

Pour déclarer la demande fondée en principe, le tribunal a :

- sur base des expertises WOLLMANN et KINTZELE, dit que la

corrosion interne des tuyauteries est due à deux causes bien précises :

les

travaux

de

soudure

et

la

composition

de

l’eau

(« Wasserbeschaffenheit »)

et

que

ces

deux

causes

sont

complémentaires en ce sens qu’elles ont toutes les deux, à des degrés

différents, joué un rôle dans la corrosion de la tuyauterie de l’immeuble

des époux GROUPE1.),

- a dit que lorsqu’un désordre est susceptible d’être dû à différentes

causes, dont celle effective n’est pas déterminée, la présomption de

responsabilité qui pèse sur le vendeur peut être mise en oeuvre et ce

dernier ne peut se libérer qu’en démontrant que le dommage est dû à

une autre cause que son propre fait,

- a dit que la société SOCIETE1.) S.A. restant en défaut de rapporter

une telle preuve est responsable en principe du dommage affectant la

tuyauterie de l’immeuble des époux GROUPE1.),

- a dit que la tuyauterie est un gros ouvrage et que la garantie

décennale doit jouer, la corrosion rendant, compte tenu de son ampleur

et de sa généralisation, l’immeuble impropre à une utilisation conforme à

sa destination dès lors qu’elle a pour effet de compromettre l’habitabilité

des lieux,

- a dit qu’au regard du résultat peu concluant de deux interventions du

sous-traitant de la société SOCIETE1.) S.A. suite à des fuites d’eau, il ne

saurait être reproché aux époux GROUPE1.) de s’être adressés à

l’entreprise SOCIETE3.) pour procéder au nettoyage et à l’application

d’une couche de protection interne en vernis,

- a dit que la réparation doit être complète, intégrale et que le droit à

la réparation intégrale du dommage permet à la victime d’exiger un mode

de réparation la plaçant dans une situation aussi proche que possible de

celle qu’elle aurait connue si le fait dommageable ne s’était pas produit,

- a dit que comme il ressort de l’expertise KINTZELE que malgré

l’intervention de l’entreprise SOCIETE3.) les époux GROUPE1.) ne sont

pas à l’abri de désordres ultérieurs, il y a lieu de faire droit à la demande

en remplacement de la tuyauterie dans son intégralité.

Le tribunal a mis hors de cause PERSONNE3.) au motif que la société

SOCIETE2.) s.à r.l. a repris l’activité exercée par PERSONNE3.).

Il a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) S.A. dirigée contre

la société SOCIETE2.) s.à r.l. fondée en principe.

Pour ce faire, il a dit que la responsabilité décennale de la société

SOCIETE2.) s.à r.l. est engagée sur base des articles 1792 et 2270 du

code civil, la société SOCIETE2.) s.à r.l., qui n’a pas prouvé que la

corrosion est due à un « Wasserenthärter » inapproprié, ne s’étant pas

exonérée de la présomption pesant sur elle.

Par exploit d’huissier des 29 et 30 juillet 2003, la société SOCIETE1.)

S.A. a relevé appel du jugement du 12 juin 2003 et a dirigé son appel

contre les époux GROUPE1.), la société SOCIETE2.) s.à r.l. et

PERSONNE3.).

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2003, la société SOCIETE2.)

s.à r.l. et PERSONNE3.) ont relevé appel du jugement du 12 juin 2003

et ont dirigé leurs appels contre les époux GROUPE1.) et la société

SOCIETE1.) S.A..

La société SOCIETE1.) S.A. ne critique pas le jugement entrepris pour

avoir mis hors de cause PERSONNE3.).

Elle est partant sans intérêt à diriger son appel contre PERSONNE3.).

Son appel, en tant que dirigé contre PERSONNE3.), est donc à déclarer

irrecevable.

Est également à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt l’appel de

PERSONNE3.), qui a été mis hors de cause en première instance et qui

demande en instance d’appel à être mis hors de cause.

Pour le surplus, les appels sont recevables pour avoir été introduits

dans les formes et délais de la loi.

Quant à l’appel de la société SOCIETE1.) S.A.

La société SOCIETE1.) S.A. soutient que les époux GROUPE1.), en

chargeant – sans l’informer au préalable – l’entreprise SOCIETE3.) des

travaux de nettoyage et d’application interne d’une couche de vernis, a

renoncé à son action en garantie décennale.

Il résulte des pièces versées que suite à des inondations du 24

décembre 1994 et du mois de mars 1995, PERSONNE3.), sous-traitant

de la société SOCIETE1.) S.A., est intervenu pour réparer les fuites.

Ce n’est qu’après qu’une troisième fuite s’est produite en août 1995

que les époux GROUPE1.) ont eu recours à l’entreprise SOCIETE3.).

Compte tenu du contexte dans lequel ce recours est intervenu –

résultat non concluant de l’intervention du sous-traitant et l’urgence de

mettre fin aux inondations – il est à exclure qu’il y ait eu dans le chef des

époux GROUPE1.) intention de renoncer à l’action en garantie

décennale.

La société SOCIETE1.) S.A. prétend en outre que l’action des époux

GROUPE1.) n’est pas fondée.

A cet égard, elle prétend tout d’abord qu’il ne peut y avoir vice étant

donné que les travaux de tuyauterie étaient conformes aux règles de l’art

communément admises au moment de leur mise en œuvre.

Les articles 1792 et 2270 du code civil auxquels renvoie l’article 1646-

1 du code civil, édictent une présomption de responsabilité.

La notion de vice n’est partant pas liée à la notion de faute.

Le vice est une défectuosité empêchant l’usage normal de la chose.

Dans l’appréciation de l’existence d’un vice, il est dès lors sans intérêt

de savoir si l’impossibilité de faire un usage normal de la chose est

imputable à des travaux considérés comme conformes aux règles de l’art

au moment de leur mise en œuvre. Il suffit que cette impossibilité existe.

En l’occurrence, l’existence de la corrosion, qui empêche l’usage

normal de la tuyauterie, implique qu’il y a vice.

La société SOCIETE2.) s.à r.l. estime, en outre, qu’il n’y a pas vice vu

que les époux GROUPE1.), à qui incombe la charge de la preuve, n’ont

pas prouvé que la corrosion des tuyaux lui est imputable.

Elle conteste que les travaux de soudage effectués par elle aient été

pour quelque chose dans l’apparition de la corrosion.

A moins de vider la présomption de responsabilité des articles 1792 et

2270 du Code civil de toute signification, il faut admettre que ces articles

prévoient également une présomption de causalité.

Du moment que le demandeur a prouvé la participation du

constructeur aux travaux affectés d’un vice, cette participation fait

présumer que le fait actif du constructeur est cause du dommage et le

constructeur est présumé responsable.

Le constructeur ne pourra alors s’exonérer de la présomption de

responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

La société SOCIETE1.) S.A. ayant fait construire la maison et ayant

fait réaliser les travaux de tuyauterie, par l’intermédiaire de son sous-

traitant, la participation de la société SOCIETE1.) S.A. aux travaux de

tuyauterie affectées d’un vice ne saurait faire de doute. La société

SOCIETE1.) S.A. est partant présumée avoir causé le dommage et elle

est présumée responsable.

Pour le cas où sa responsabilité devrait être retenue, la société

SOCIETE1.) S.A. estime qu’elle se serait entièrement exonérée puisqu’il

serait établi que ce n’est qu’en raison de la composition en minéraux de

l’eau (« Wasserbeschaffenheit »), induite par l’adoucisseur d’eau

(« Wasserenthärter ») installé unilatéralement par les époux GROUPE1.)

en 1994, que la corrosion s’est produite.

Les époux GROUPE1.) expliquent que ce seraient les travaux de

soudure qui auraient joué un rôle déterminant dans l’apparition des

phénomènes de corrosion et que si la composition de l’eau en minéraux

pouvait avoir contribué à l’apparition de la corrosion, cette composition

n’aurait cependant pas joué de rôle déterminant et que sans l’influence

des travaux de soudure il n’y aurait pas eu de phénomènes de corrosion.

En ce qui concerne l’examen de la cause d’exonération, la Cour

prendra essentiellement en considération le rapport de l’expert

WOLLMANN, ce rapport étant étayé par des analyses chimiques et

microscopiques, tandis que le rapport de l’expert KINTZELE, expert qui

a été adjoint en vue de déterminer le dommage subi et qui considère le

rapport de l’expert WOLLMANN comme complet et non sujet à critiques,

semble reposer sur des considérations théoriques.

L’expert WOLLMANN dit dans son rapport « Neue Erkenntnisse aus

der Korrosionsforschung zeigen, dass Oxidfilme, die infolge der

Wärmebehandlung beim Hartlöten oder Warmbiegen bei Temperaturen

>400°C

auf

der

Innenoberfläche

von

Kupfer-Installationsrohren

entstehen, unter entsprechenden Randbedingungen korrosionskritisch

sein können ».

Il a constaté sur l’élément de tuyauterie lui soumis que „In den

Bereichen, in denen das Rohr ausgeglüht wurde, lassen sich

Korrosionspusteln und bahnförmige, voluminöse Anhäufungen von

Korrosionsprodukten wahrnehmen. Dort, wo deutliche Einflüsse einer

erhöhten Wärmebehandlung (>450°C) erkennbar sind, lassen sich an

Stellen, an denen Anhäufungen von Korrosionsprodukten beobachtet

wurden, lochfrassförmige Angriffe erkennen. Dort, wo ein Weichglühen

nicht erfolgte, ist auch kein Materialangriff erkennbar.“

Il a conclu que

„Der Angriff wurde im wesentlichen durch

verarbeitungsbedingte Wärmebeeinflussung begünstigt.“

Dans le corps de son rapport d’expertise l’expert dit que „Ergänzend

sei

noch

vermerkt,

dass

die

Wasserbeschaffenheit

bei

der

„Lochkorrosion in kaltem Wasser“ eine wesentliche Einflussgrösse ist.

Sie

bestimmt

die

Korrosionswahrscheinlichkeit

bei

gegebenen

ungünstigen Betriebs- und Installationsbedingungen. Diese Aussage darf

allerdings nicht zwangsläufig dahingehend interpretiert werden, dass

eine in korrosionschemischer Hinsicht ungünstige Wasserbeschaffenheit

zwangsläufig zu einem Korrosionsschaden führt.“

Au regard de la conclusion tirée par l’expert et des passages du

rapport

consacrés

à

la

localisation

des

« Anhäufungen

von

Korrosionsprodukten », la Cour admet que l’expert considère que la

Wasserbeschaffenheit a contribué à l’apparition des phénomènes de

corrosion mais que les travaux de soudure à haute température ont joué

un rôle déterminant dans l’apparition de ces phénomènes de corrosion,

de sorte que ceux-ci ne se seraient pas produits – même en présence

d’une « Wasserbeschaffenheit » défavorable – s’il n’y avait pas eu les

travaux de soudure à haute température.

La Cour fait sienne la conclusion de l’expert, étayée par des éléments

objectifs.

Dès lors qu’il est établi que les travaux de soudure ont joué un rôle

déterminant dans l’apparition des phénomènes de corrosion, la société

SOCIETE1.) S.A. ne s’est pas exonérée par la preuve d’une cause

étrangère.

Pour dire qu’il n’y a pas lieu à garantie décennale, la société

SOCIETE1.) S.A. argue encore qu’en l’absence de la preuve de

l’ampleur et de la généralisation de la corrosion, les premiers juges ont à

tort admis que l’immeuble était impropre à sa destination.

L’impropriété à la destination s’apprécie au regard de la corrosion et

non – comme semble vouloir le dire la société SOCIETE1.) S.A. – au

regard de la mesure de réparation à laquelle les époux GROUPE1.) ont

eu recours en chargeant l’entreprise SOCIETE3.).

La corrosion, quelle que soit son ampleur et serait-elle même localisée

en un seul endroit de la tuyauterie, est – dès lors qu’elle exige l’arrêt du

chauffage et est source d’inondations – de nature à rendre l’immeuble

impropre à sa destination, qui est l’habitabilité dans des conditions

normales.

La question de l’ampleur et de la généralisation de la corrosion reste

par conséquent sans incidence sur la question de l’impropriété à la

destination.

La société SOCIETE1.) S.A. objecte en outre que les époux

GROUPE1.) n’étaient en vertu de l’article 1646-1 du code civil pas en

droit de recourir à une tierce entreprise et de la priver ainsi de son droit

d’exécution en nature.

Compte tenu des interventions déficientes du sous-traitant de la

société SOCIETE1.) S.A. et de l’urgence qu’il y avait, le recours à une

tierce entreprise ne saurait être critiqué.

La société SOCIETE1.) S.A. critique finalement les premiers juges

pour avoir admis que les époux GROUPE1.) ont en principe droit au

remplacement de la tuyauterie en son intégralité.

La société SOCIETE1.) S.A. affirme que suite à l’intervention de

l’entreprise SOCIETE3.) tout lien de causalité entre une éventuelle

mauvaise exécution des travaux de tuyauterie et la situation actuelle de

la tuyauterie fait défaut.

Il n’y a pas lieu de s’étendre sur la question du lien de causalité entre

les travaux de réparation de l’entreprise SOCIETE3.) et les travaux de

tuyauterie exécutés par la société SOCIETE1.) S.A. par l’intermédiaire

de son sous-traitant. Une telle question ne pouvant se poser qu’au cas

où la société SOCIETE1.) S.A. demanderait – ce qu’elle ne fait

cependant pas en ordre principal étant donné qu’elle réclame le

remplacement de la tuyauterie – indemnisation des travaux exécutés par

l’entreprise SOCIETE3.).

Pour dire qu’il n’y a pas préjudice ou tout au plus préjudice éventuel,

la société SOCIETE1.) S.A. s’empare de la constatation de l’expert

KINTZELE qu’il n’y a plus eu de dégâts d’eau depuis 1995.

Il convient de constater qu’il ne ressort pas d’une facture

PERSONNE4.) du 16 janvier 2004, versée par les époux GROUPE1.),

qu’il y ait eu récemment une fuite d’eau en provenance de la tuyauterie.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que la victime a droit

à la réparation intégrale et que ce droit à réparation intégrale permet à la

victime d’exiger un mode de réparation la plaçant dans une situation

aussi proche que possible de celle qu’elle aurait connue si le fait

dommageable ne s’était pas produit.

Pour savoir quel est ce mode de réparation, il y a lieu de se placer au

moment où le vice a fait son apparition en 1994 et 1995.

Comme il y a eu des fuites à trois reprises, la corrosion doit avoir eu

une certaine ampleur.

L’expert KINTZELE a dit que les travaux de l’entreprise SOCIETE3.)

pourraient être acceptés et il a, pour des raisons financières, considéré

qu’une garantie bancaire pour faire face à d’éventuels dégâts ultérieurs

serait préférable à un remplacement intégral de la tuyauterie.

L’expert KINTZELE n’a pas exclu que des parties de la tuyauterie

n’aient pas pu être traitées lors de l’intervention de l’entreprise

SOCIETE3.) et qu’il pût y avoir des dégâts ultérieurs.

Il a par ailleurs constaté que dans certaines pièces de la maison le

débit des eaux n’était plus normal.

Les parties n’étant suite à l’intervention de l’entreprise SOCIETE3.)

pas à l’abri de désordres ultérieurs et cette intervention ne permettant

pas un fonctionnement normal du débit des eaux, la Cour, tout comme

les premiers juges, considère qu’un nettoyage et une application d’une

couche de vernis ne constituent pas une réparation intégrale et que seule

un remplacement intégral de la tuyauterie constitue une telle réparation.

Il s’ensuit que l’appel de la société SOCIETE1.) S.A. n’est pas fondé.

Quant à l’appel de la société SOCIETE2.) s.à r.l.

L’argumentation développée par la société SOCIETE2.) s.à r.l. est à

rejeter sur base de la motivation qui a amené la Cour à déclarer non

fondé l’appel de la société SOCIETE1.) S.A..

L’argumentation de la société SOCIETE2.) s.à r.l. rejoint celle de la

société SOCIETE1.) S.A..

L’offre de preuve par expertise de la société SOCIETE2.) s.à r.l. en

vue d’établir que la « Wasserbeschaffenheit » a joué un rôle déterminant,

est contredite par le rapport d’expertise WOLLMANN.

Cette offre de preuve est par conséquent irrecevable.

La société SOCIETE2.) s.à r.l. ne s’étant pas exonérée de la

présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu des articles 1792

et 2270 du code civil, l’appel n’est pas fondé.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) S.A., de la société SOCIETE2.) s.à r.l. et de PERSONNE3.)

les frais irrépétibles.

Ces parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en

obtention d’une indemnité de procédure.

Il paraît par contre inéquitable de laisser à charge des époux

GROUPE1.), qui ont obtenu gain de cause en instance d’appel, les frais

irrépétibles de l’instance d’appel les liant à la société SOCIETE1.) S.A..

La Cour fixe ex æquo et bono à chaque fois 600 € l’indemnité de

procédure pour l’instance d’appel devant revenir à chacun des époux de

la part de la société SOCIETE1.) S.A..

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des époux GROUPE1.)

les frais irrépétibles de l’instance d’appel les liant à la société

SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE3.).

Il s’ensuit que les époux GROUPE1.) sont à débouter de leurs

demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel dirigées contre la société SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE3.).

PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat

chargé de la mise en état,

joint les appels inscrit sous les numéros 28077 et 28215 du rôle ;

déclare l’appel de la société anonyme SOCIETE1.) A.G., dans la

mesure où il est dirigé contre PERSONNE3.), irrecevable ;

déclare irrecevable l’appel de PERSONNE3.) ;

pour le surplus, déclare les appels recevables ;

déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise de la société

SOCIETE2.) s.à r.l. ;

déclare les appels non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

déboute la société anonyme SOCIETE1.) A.G. de ses demandes en

obtention d’une indemnité de procédure ;

déboute la société SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE3.) de leurs

demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

déclare la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) A.G.

fondée pour un montant de 600 € ;

déclare la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) A.G.

fondée pour un montant de 600 € ;

condamne la société anonyme

SOCIETE1.)

A.G. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de

600 € ;

condamne la société anonyme

SOCIETE1.)

A.G. à payer à

PERSONNE2.) une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de

600 € ;

déboute les époux GROUPE1.) de leurs demandes en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigées contre la société

SOCIETE2.) s.à r.l. et PERSONNE3.) ;

fait masse des frais et dépens et les met pour 3/7 à charge de la

société anonyme SOCIETE1.) A.G., pour 3/7 à charge de la société

SOCIETE2.) s.à r.l. et pour 1/7 à charge de PERSONNE3.) et en ordonne

la distraction au profit de Maître Pierre REUTER, de Maître Jean-Louis

SCHILTZ et de Maître Georges PIERRET, avocats concluant qui la

demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.