VAT exemption for boat charter denied due to lack of proof for high seas navigation.

Jugement civil no 363 / 2004 (première chambre)

Audience publique extraordinaire du jeudi, quinze juillet deux mille quatre, à 16.40 heures, salle 35,

deuxième étage du Palais de Justice à Luxembourg.

Numéro 72558 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

M. Charles KIMMEL, juge délégué,

M. David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

la société anonyme BACINO CHARTER COMPANY SA, établie et ayant son siège social à L-1660

Luxembourg, 42, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du

28 décembre 2001, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t :

l’administration de l’enregistrement et des domaines, en la personne de son directeur en fonctions, ayant

ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit

exploit GRASER, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par jugement du 8 décembre 2003, le tribunal a rouvert les débats et invité les parties à :

« A. expliquer si elles sont d’accord que le chiffre d’affaires retenu aux deux bulletins d’impôts correspond

intégralement à des opérations d’affrètement ou de location du bateau BACINO ou d’expliquer le chiffre

d’affaires retenu par l’administration ou le chiffre d’affaires qui devrait être retenu au titre des opérations

exonérées,

B. examiner l’article 43 paragraphe 1, lettre i, deuxième tiret de la loi modifiée du 12 février 1979 sur

laTVA ainsi que l’article 5 paragraphe 2 du règlement modifié du 3 mars 1980 sur l’exonération de la taxe

sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation, des transports internationaux et des opérations

assimilées à des exportations, ainsi que l’article 7 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 16 juin 1999

relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la

Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations au regard des

dispositions communautaires qu’elles transposent en droit interne, afin de dégager l’interprétation des

normes internes ou d’apprécier leur conformité au droit communautaire,

C. examiner le litige à la lumière de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,

enmatière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et plus particulièrement de l’article 15

paragraphes 2, 4 et 5,

D. examiner les notions de bateau de plaisance et de navire affecté à la navigation en haute mer au

sensdes dispositions sur la TVA au regard de la notion de bateau de plaisance de la directive 94/25/CE du

Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions

législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, plus

particulièrement de l’article 1 paragraphe 2 et paragraphe 3 point h).

E. examiner si au sens de l’article 15 paragraphes 4 et 5 de la sixième directive 1. un yacht est

àconsidérer comme bateau de plaisance en raison de ce type de bateau, et si l’affrètement ou la location

d’un yacht ne peuvent dès lors pas être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, 2. un yacht peut être

affecté à la navigation en haute mer, 3. l’activité d’un assujetti à la TVA d’affrètement ou de location d’un

yacht, affecté à la navigation en haute mer, est à considérer comme activité commerciale et si le yacht

faisant l’objet de cette activité commerciale est à considérer comme affecté à l’exercice d’une activité

commerciale. »

Mme le substitut Simone FLAMMNG s’est rapportée à la prudence du tribunal. L’instruction a été

clôturée et les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier vice-président Etienne SCHMIT,

chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les plaidoiries.

M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a indiqué la composition du tribunal et a fait son rapport

oral.

Maître Isabelle GIRAULT, avocat, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, avocat constitué, a

conclu pour la société anonyme BACINO CHARTER COMPANY SA.

Maître Françoise KUTH, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, a

conclu pour l’administration de l’enregistrement et des domaines. Le juge-rapporteur a rendu compte de

l’audience au tribunal dans son délibéré.

Au point A. de ses conclusions du 14 février 2004, l’administration renvoie à son courrier du 16 janvier

2004 qui prend position en ce qui concerne le point A soumis au débat entre les parties.

Dans ce courrier, l’administration expose ce qui suit :

« D’autre part, le tribunal relève que la société Bacino verse des contrats d’affrètement qui correspondent

à un chiffre d’affaires de 19.500.000,- LUF pour 1998 et de 6.700.000,- LUF pour 1999.

En ce qui concerne l’année 1998 l’administration estime que le contrat du 3 juin 1998 entre la société

Bacino et Messieurs A.) et B.) est à interpréter en ce sens que les locataires devaient uniquement payer

100.000,- LUF par jour de location effective du bateau avec un minimum de 35 jours pendant la période

du 10 juillet au 31 décembre 1998.

Le chiffre d’affaires déclaré par la société Bacino pour les années 1998 et 1999 étant crédible par rapport

aux pièces versées en cause, l’administration estime qu’il n’y a pas lieu de le contester sous réserve de

faits nouveaux. »

La société BACINO verse à titre de pièce un message télécopié du 6 février 2004 de la société TRIMAR

à l’avocat de la société BACINO. Il y est précisé que les chiffres d’affaires que l’administration devrait

prendre en considération sont ceux déclarés par la société BACINO pour les exercices 1998 et 1999.

Dans ses conclusions du 1er mars 2004, la société BACINO renvoie à la prise de position de

l’administration quant au calcul de la TVA.

Ainsi que le tribunal l’a relevé dans son jugement du 8 décembre 2003, « la société BACINO verse des

contrats d’affrètement qui correspondent à un chiffre d’affaires du fait d’opérations d’affrètement pour la

somme de 1.200.000.- (contrat du 1.12. au 12.12.1998) + 17.500.000.- (contrat du 10.7. au 31.12.1998),

soit 19.500.000.- francs pour 1998 et pour la somme de 6.700.000.- francs (onze contrats sur 67 jours)

pour 1999 (le tableau récapitulatif de la société BACINO indique 100 jours de location, soit un chiffre

d’affaires de 10.000.000.- francs). »

Le tribunal constate que ni la société BACINO ni l’administration ne considèrent que les contrats

d’affrètement versés en cause établissent la réalité du chiffre d’affaires réalisé au titre des affrètements du

bateau litigieux. En effet, le chiffre d’affaires déclaré et le chiffre d’affaires retenu par l’administration

sont nettement inférieurs au chiffre qui se dégage de ces contrats.

Il s’en déduit que l’activité réelle de la société est moins importante que celle qui se dégage de l’examen

des contrats.

Les contrats ne constituent dès lors pas des pièces suffisamment probantes de l’activité effective de la

société BACINO.

La société BACINO soutient que son activité est exonérée en application de l’article 15 paragraphe 5 de

la directive communautaire sur la TVA et de l’article 43 paragraphe 1 point i de la loi modifiée du 12

février 1979 sur la TVA.

L’article 15 paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière

d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système

commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, dispose :

« Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions

qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues cidessous et de

prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :

…

5. les livraisons, transformations, réparations, entretien, affrètements et locations de bateaux de mer visés

au point 4 sous a) et b), ainsi que les livraisons, locations réparations et entretien des objets – y compris

l’équipement de pêche – incorporés à ces bateaux ou servant à leur exploitation ; »

L’article 15 paragraphe 4 point a de la directive vise les bateaux affectés à la navigation en haute mer.

L’article 43 paragraphe 1 point i de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA est conçu comme suit

:

« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous les conditions à déterminer par

règlement grand-ducal :

…

i) - …

- les prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime

Au regard de ces dispositions de droit interne et de la sixième directive, l’affrètement ou la location de

bateaux sont exonérés au cas ou les bateaux sont affectés à la navigation en haute mer. La version

allemande de la directive vise les bateaux « die … auf hoher See … eingesetzt sind ».

L’exonération joue donc au cas où les bateaux affrétés ou loués naviguent effectivement en haute mer.

Au point 3 de ses conclusions du 1er août 2002, l’administration expose ce qui suit :

« En supposant pour les besoins des présentes conclusions que le navire exploité par la demanderesse ne

serait pas à qualifier de yacht ou de navire de plaisance - quod non -, il convient de mentionner qu'une

exonération de TVA ne serait éventuellement applicable que si ledit navire (a) assurait un transport

rémunéré de personnes ou (b) exerçait une activité commerciale.

quant au point (a) susvisé

Les certificats d'immatriculation du navire indiquent que celui-ci est "destiné au transport de passagers"

. Toutefois, ce fait ne permet pas de conclure que le navire de la demanderesse est employé pour assurer

un transport rémunéré de personnes ou de voyageurs, au sens des règlements grand-ducaux du 16 juin

1999 et du 3 mars 1980.

Lorsqu'un preneur de service acquiert une prestation de transport, il requiert en effet du prestataire que

celui-ci l'amène d'un point A à un point B, dans des conditions déterminées contractuellement (moment

de départ et d'arrivée, confort de la prestation, prestations accessoires, ... ). Ce mouvement physique est

indubitablement l'élément principal de la prestation.

Au contraire, dans le cas d'espèce, il ressort de l'ensemble des pièces versées que le preneur n'entend pas

obtenir à titre principal une prestation de transport mais uniquement la mise à disposition d'un bateau pour

des motifs d'agrément. La prestation de transport n'est qu'accessoire, voire inexistante. Il est en effet de

notoriété publique que beaucoup de yachts sont utilisés principalement au sein d'installations portuaires

de plaisance (marinas de luxe, ...) sans que le bateau ne soit déplacé ou alors incidemment pour une sortie

en mer à des fins d'agrément.

Le libellé contractuel des "charter agreements" se borne à indiquer que le bateau est mis à disposition du

preneur à un endroit donné (port of delivery) , à charge pour lui de le restituer à un autre endroit donné

(port of re-delivery) qui peut être identique à celui de la mise à disposition. Le contrat indique par ailleurs

la zone où le bateau peut éventuellement croiser durant la période de location. »

L’administration conteste donc que le bateau litigieux affrété par la société BACINO navigue

effectivement en haute mer.

Il ne résulte ni d’une pièce ni d’autres éléments du dossier que l’activité de la société BACINO constitue

effectivement l’affrètement ou la location du bateau naviguant réellement en haute mer.

Il est vrai que les contrats d’affrètement prévoient la navigation notamment en Méditerranée et dans

l’Océan atlantique. Cependant, ainsi qu’il a été exposé ci-avant, ces contrats à eux seuls ne sont pas de

nature à prouver l’utilisation effective du bateau, l’exécution réelle du contrat et la navigation effective en

haute mer. L’immatriculation administrative au registre maritime ne constitue pas non plus la preuve de

l’activité et de l’utilisation effective du bateau en haute mer, contestées dans le cadre du débat judiciaire.

La preuve de l’affectation effective du bateau de la société BACINO à la navigation en haute mer ou,

suivant la terminologie de la loi luxembourgeoise, qui doit être interprétée à la lumière de la directive, la

preuve de prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime ne sont pas

rapportées.

Etant donné que l’une des conditions des dispositions invoquées par la société BACINO n’est pas remplie,

il est sans intérêt pour la solution du litige dont le tribunal est saisi d’analyser l’ensemble des moyens et

arguments des parties.

Vu que l’une des conditions d’exonération de l’affrètement ou de la location du bateau de la société

BACINO n’est pas remplie, son recours contre l’imposition n’est pas fondé.

En effet, ainsi que le soutient l’administration dans ses conclusions du 20 mars 2002, aux termes de l’article

72 de la loi sur la TVA, le chiffre d’affaires réalisé est soumis à la TVA, sauf preuve des conditions

d’exonération.

Dans ses conclusions du 24 avril 2002, la société BACINO critique aussi l’imposition en qui concerne les

réparations sur le navire. Dans la suite de l’instruction du dossier, les parties ne reviennent pas sur ce point.

Aucune pièce relative à ces réparations n’est versée en cause. Le bien fondé des critiques ne résulte

d’aucune pièce. Le recours est donc également sans fondement en ce qui concerne ce volet.

La société BACINO succombant et devant supporter les dépens, sa demande d’une indemnité sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de TVA, statuant

contradictoirement, statuant en continuation du jugement du 8 décembre 2003,

rejette le recours contre les décisions d’imposition et de rejet de la réclamation de la société BACINO

CHARTER COMPANY SA,

rejette la demande de la société BACINO CHARTER COMPANY SA formée sur base de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile,

condamne la société BACINO CHARTER COMPANY SA aux dépens et en ordonne la distraction au

profit de Maître François KREMER qui la demande, affirmant avoir avancé les dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique extraordinaire indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,

premier vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.