Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against bank contract dispute judgment regarding unclear summons.

-Arrêt civil-

Audience publique du quinze juillet deux mille quatre.

Numéro 28124 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Claude DIEDERICH, greffier assumé.

Entre:

A.), gérant de sociétés, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, en date du 21 août 2003, comparant par Maître Eric Rousseaux, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) la société anonyme BANQUE DEXIA INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2953 Luxembourg, 69, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Funk, comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme LA FEDERATION CONTINENTALE, établie et ayant son siège social à F-75311 Paris, 11, Boulevard Haussmann, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE PANEUROPEENNE D’ASSURANCE-VIE, en abrégé PANEUROLIFE, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg,14, rue Edward Steichen, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La Cour d’Appel :

Par exploit d’huissier du 7 février 2002, A.) a fait donner assignation à DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour :

condamner DEXIA BIL à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 22.500.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde ;

réserver au requérant le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance ;

En ce qui concerne les conventions de crédit de 5.500.000.- FF (compte n°(…)) et de 5.000.000.- FF (compte n° (…)) :

constater que le requérant a régulièrement payé les mensualités redues et que l’origine de la suspension provisoire de ces paiements est à rechercher dans la faute de l’assignée ;

dire qu’il n’y a pas de manquement aux conventions de crédit du 9 mars 2000 ;

dire que les dénonciations par lettres recommandées des 24 et 25 janvier 2002 sont nulles et de nul effet ;

dire que le requérant n’est pas tenu de rembourser à la DEXIA-BIL l’intégralité des soldes débiteurs desdits comptes ;

En ce qui concerne le compte courant n° (…) :

constater que c’est à tort que la DEXIA-BIL n’a pas clôturé ce compte suivant instruction de Monsieur A.) du 4 octobre 2001 (pièce n°16) ;

dire que ce compte est clôturé sans frais, ni intérêts ;

condamner la défenderesse à exécuter les ordres bancaires régulièrement reçus de Monsieur A.) sous peine d’une astreinte définitive de 250.-€ ( deux cent cinquante euros) par infraction constatée ;

nommer un expert avec la mission de calculer les intérêts des crédits de mars 2000 au jour du prononcé du jugement à intervenir suivant le taux prévu aux contrats (Euribor mensuel moyen plus 1,25%) ;

la condamner en outre à payer au requérant la somme de 1.239,46.-€ au titre des frais non compris dans les dépens suivant l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamner la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;

Par exploit d’huissier du 19 février 2002, A.) a assigné en intervention 1) la société anonyme FEDERATION CONTINENTALE S.A. 2) la société anonyme PAN EURO LIFE S.A.

pour :

« les sociétés anonymes FEDERATION CONTINENTALE S.A. et PAN EURO LIFE S.A. voire dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans le litige pendant entre A.) et DEXIA-BIL ,

voire joindre la présente demande en intervention à la demande principale introduite par exploit de l’huissier Roland FUNK du 7 février 2002, et statuer par un seul et même jugement ,

les assignées en intervention s’entendre encore condamner à prendre fait et cause pour la partie requérante ,

voire dire que la société FEDERAL CONTINENTALE S.A. n’est pas en droit de réaliser les contrats d’assurances de Monsieur A.) cédés en garantie par acte de mise en gage du 9 mars 2000,

partant faire défense à la société FEDERAL CONTINENTALE S.A. de payer entre les mains de la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG les montants dus au titre des contrats,

voire dire que la société PAN EURO LIFE S.A. n’est pas en droit de réaliser les contrats d’assurances de Monsieur A.) cédés en garantie par acte de mise en gage du 9 mars 2000,

partant faire défense à la société PAN EURO LIFE S.A. de payer entre les mains de la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A Luxembourg les montants dus au titre des contrats,

s’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance et en toute hypothèse aux frais et dépens de l’instance en intervention.

Par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement le 14. juillet 2003, l’assignation du 7 février 2002 a été annulée pour libellé obscur et la demande reconventionnelle de la DEXIA-BIL a été déclarée irrecevable. Les premiers juges ont constaté que l’assignation en intervention est devenue sans objet.

Toutes les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ont été déclarées non fondées.

De ce jugement, qui a été signifié le 22 août 2003, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 21 août 2003.

L’appelant reproche d’abord aux premiers juges d’avoir déclaré recevable l’exception de libellé obscur. D’après lui, cette exception est couverte si la communication des pièces a été demandée ou reçue sans réserve spéciale.

A l’appui de sa thèse, il invoque un arrêt du 25 mars 1930 (Pas 12, p 60) et d’autres jurisprudences des années 1980.

Dans l’arrêt de 1930, le défendeur avait sommé le demandeur de communiquer les pièces et la Cour a estimé que le fait de faire un acte de sommation sans réserves rendait le défendeur forclos à soulever le moyen du libellé obscur par après.

L’article 264 du nouveau code de procédure civile prévoit que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ».

Le plaideur doit avant toute défense au fond soulever l’exception de nullité contre un acte de procédure dès qu’il s’aperçoit de l’irrégularité. Toutefois, rien n’exige que les exceptions de nullité soient présentées par des conclusions séparées, préalables à celles contenant des défenses au fond. Il est permis de présenter les exceptions de procédure dans les mêmes conclusions contenant des défenses au fond, à condition que la défense au fond apparaisse bien après les exceptions (Jurisclasseur Procédure civile T III, Fascicule 137, n°101, 102).

Il se dégage de ces développements que seules des conclusions au fond rendent une partie forclose à soulever un moyen de nullité. L’acceptation de pièces ne constitue pas une conclusion au fond.

L’arrêt du 25 mars 1930, invoqué par l’appelant, peut s’expliquer par le fait que la sommation de communiquer émanant du défendeur, pourrait être interprétée comme un acte de défense au fond. En l’espèce, il n’y a pas eu sommation de communiquer les pièces, mais simple réception de pièces de la part de la partie défenderesse, ce qui ne peut être considérée comme une défense au fond au sens de l’article 246 du nouveau code de procédure civile.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont dit que l’exception de libellé obscur n’a pas été opposée tardivement. L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir retenu le moyen du libellé obscur au motif que DEXIA-BIL n’aurait pas été en mesure, à la lecture de l’assignation, de savoir de façon précise ce qui lui était demandé.

L’appelant soutient que l’assignation a été rédigée de façon suffisamment claire et précise pour que DEXIA-BIL juge opportun de rédiger un premier corps de conclusions de 11 pages et de formuler une demande reconventionnelle et d’après l’appelant, la présentation des faits contenue dans l’assignation ne peut être qualifiée « d’imbroglio de faits et d’imputations »

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et si cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions ultérieures, il en est de même des conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate. La même observation vaut pour la présentation d’une demande reconventionnelle.

L’appelant reproche encore aux premiers juges d’avoir analysé les faits de façon isolée et hors leur contexte au lieu de les étudier dans leur ensemble ce qui aurait laissé apparaître une certaine logique dans la présentation des faits.

Il fait encore valoir que l’exception du libellé obscur aurait dû être écartée en raison de l’échange de correspondances entre parties intervenu avant l’assignation qui aurait permis à DEXIA-BIL de connaître la portée de l’action introduite à son encontre.

A l’appui de cette thèse, l’appelant invoque une jurisprudence isolée, d’autres juridictions estimant que même une instance en référé entre les mêmes parties ne saurait avoir pour but de fournir les précisions faisant défaut dans l’exploit introductif d’instance (Jean-Claude WIWINIUS : L’EXCEPTIO OBSCURI LIBELLI ; MELANGES dédiés à Michel DELVAUX, p.300,p.301).

La finalité de l’article 154 du nouveau code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière expresse. Dès lors l’exploit d’ajournement, qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer, est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs et ceci en vertu du principe de l’immutabilité du litige. (même référence précitée p.299)

Il s’en suit que l’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci.

Les premiers juges ont longuement analysé l’assignation et ils ont constaté que les éléments de fait ne concordent pas avec les conclusions en droit auxquelles l’assignation voudrait aboutir.

Ils n’ont pas réussi à cerner les voies de fait prétendument commises par la banque qui pourraient engager sa responsabilité et donner lieu à un préjudice évalué à 22.500.-€.

Les premiers juges ont fait une juste analyse des dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure civile et la Cour renvoie à leurs développements sur ce point.

Ils ont passé en revue les différents griefs avancés par A.) et la Cour fait sienne leur appréciation détaillée sur ces points.

Le reproche de l’appelant que les premiers juges auraient analysé les faits de façon isolée et hors du contexte doit être rejeté, étant donné que les premiers juges ont essayé de placer les différents griefs dans un contexte d’ensemble ce qui n’a pas été possible au vu de l’imbroglio de faits et d’imputations contenus dans l’assignation.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir indiqué le préjudice subi par DEXIA-BIL conformément à l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Pour déclarer nulle pour libellé obscur l’assignation du 7 février 2003, les premiers juges ont dit « qu’au vu de la confusion qui caractérise la présentation des faits et des demandes, DEXIA n’a pas été en mesure, à le lecture de l’assignation, de savoir de façon précise ce qui lui était demandé, pour quel fait et sur quelle base. » Le préjudice de DEXIA-BIL consiste notamment dans le fait qu’elle ne peut pas valablement préparer sa défense si elle ignore ce que le demandeur veut d’elle.

Ce moyen n’est partant pas fondé.

La Cour fait également siens les motifs des premiers juges qui ont déclaré irrecevable la demande reconventionnelle et sans objet la demande en intervention.

L’appelant A.) et l’intimée « La Fédération Continentale » concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure.

La demande de l’appelant doit être rejetée, vu qu’il succombe dans son appel et qu’il doit de ce fait être condamné à l’entièreté des frais et dépens de l’instance d’appel.

La demande de la Fédération Continentale »doit également être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais autres que les frais de justice.

Par ces motifs :

La Cour d’Appel, 9e Chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Louis SCHILTZ et Maître François BROUXEL.

La lecture du présent arrêt a été faite dans la susdite audience par Monsieur Georges SANTER, président, en présence du greffier assumé Claude DIEDERICH.