Court dismisses claim against bank as barred by res judicata from prior judgment on same dispute.

Jugement commercial VI No. 385 / 2004 Audience publique du jeudi, dix-sept juin deux mille quatre. Numéro 70 114 du rôle Composition: Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, 1er juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Alain THILMANY, greffier.

E n t r e : 1) Monsieur A.), administrateur de société, 2) et son épouse, née B.), sans état, les deux demeurant ensemble à B-(…), élisant domicile en l’étude de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour susdit, e t : la société anonyme BQUE.1.), anciennement BQUE.1’.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défendeur, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2004. Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu les parties A.) et B.) par l’organe de leur mandataire Maître James JUNKER, avocat à la Cour. Entendu la partie BQUE.1.) par l’organe de son mandataire Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour. Par exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 11 mai 2001, A.) et son épouse B.), ci-après les époux A.)-B.), ont fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.), anciennement BQUE.1’.) S.A., ci-après en abrégé BQUE.1.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, pour l’y entendre condamner à leur payer la somme 9.631.387.- LUF avec les intérêts légaux à partir du 11 février 1992, sinon à partir du 23 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Les époux A.)-B.) demandent en outre à voir majorer le taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois suivant le jour de la signification du présent jugement ainsi qu’à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution. Chacun des époux conclut finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 50.000.- LUF sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font exposer qu’en date du 22 mars 1988, ils ont ouvert un compte joint sous le n° (...) auprès de l’assignée, que sur la période du 30 mars au 21 avril 1988, sans préjudice quant à la date exacte, ils ont procédé à divers dépôts sur ledit compte pour un montant total de 20.464.876.- BEF, sans préjudice quant au montant exact, qu’à partir du 14 juillet 1989, l’assignée a exécuté diverses opérations de change à terme, qu’affolés par les initiatives de la banque d’une contre-valeur de plusieurs centaines de millions de BEF, ils ont demandé le 8 septembre 1989 à la banque de cesser de telles opérations et de liquider leurs avoirs, que malgré cette injonction, l’assignée a continué les opérations de change et a réclamé suivant assignation du 16 mars 1992 une prétendue perte sur opérations de change d’un montant de 38.932.237.- LUF suivant relevé du 11 février 1992, que cette demande a, sur opposition, été déclarée non fondée suivant jugement du 14 décembre 1994,

que par exploit du 15 février 1995, l’assignée a interjeté appel contre ce jugement, que par un arrêt rendu le 14 juillet 1999, la Cour d’appel a déclaré l’instance d’appel périmée, que le relevé précité du 11 février 1992 laisse apparaître un crédit en portefeuille de 9.631.387.- LUF, qu’en dépit de l’arrêt du 14 juillet 1999 et d’une mise en demeure du 23 janvier 2001, aucun paiement n’a été opéré à ce jour par l’assignée, qu’il y a partant lieu à contrainte judiciaire. La partie défenderesse invoque in limine litis l’exception de litispendance. Elle fait valoir à ce sujet qu’elle a interjeté une deuxième fois appel par acte d’huissier du 5 janvier 1999 contre le jugement du 14 décembre 1994 et que la procédure d’appel étant toujours pendante devant la Cour d’appel, la demande des époux A.)-B.) ne saurait être toisée tant que l’appel n’a pas été vidé. Elle demande par voie de conséquence à voir déclarer la demande irrecevable sinon mal fondée. A titre subsidiaire, elle demande que soit prononcé un sursis à statuer en attendant l’arrêt de la Cour. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande non fondée au motif qu’aucune créance n’existerait dans le chef des demandeurs et soutient que c’est elle qui détiendrait une créance certaine, liquide et exigible envers les demandeurs. Par conclusions notifiées le 19 décembre 2001, elle demande à titre reconventionnel à voir condamner les demandeurs solidairement sinon in solidum à lui payer le solde débiteur du compte courant n° 8813 qu’elle évalue sous réserve d’augmentation à 1.173.525,84.- € intérêts inclus jusqu’au 31 octobre 2001, à augmenter des intérêts conventionnels jusqu’au jour du paiement, et conclut à voir assortir la condamnation de l’exécution provisoire, la partie A.) ayant par deux lettres du 3 mai 1990 reconnu expressément sa dette envers la banque. La partie BQUE.1.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en application du principe « non bis in idem », cette demande ayant déjà été formulée par l’assignée et définitivement rejetée par arrêt du 14 juillet 1999. Quant à l’exception de litispendance

La Cour d’appel ayant rendu son arrêt en date du 27 novembre 2002, la procédure d’appel n’est plus pendante devant la Cour d’appel. L’exception de litispendance est par conséquent à écarter. Quant au fond Quant à la demande principale : Il résulte des pièces versées au dossier que le 21 mars 1988, les époux A.)-B.), détenteurs du compte 8813 auprès de la s.a. BQUE.1’.), actuellement BQUE.1.), en abrégé BQUE.1.), signent avec cette dernière un contrat de gestion de portefeuille. En date du 24 mai 1989, les époux A.) se voient accorder une ligne de crédit en compte courant par la même banque de 14.000.000.- BEF, crédit qui est garanti par le nantissement de titres déposés sur le compte 8813. Les époux A.)-B.), se basant sur un extrait de compte daté du 11 février 1992, réclament actuellement à la partie BQUE.1.) le paiement de la somme de 9.632.387.- LUF en invoquant un « crédit en portefeuille ». La partie BQUE.1.) résiste à la demande au motif que le compte 8813 des époux A.)B.) présentait à la même date un solde négatif, ce qui résulterait de l’extrait même versé par les parties demanderesses. Elle reproche aux époux A.)-B.) de faire fi des règles applicables dans le cadre d’un rapport de compte courant consistant en la compensation de plein droit des positions créditrices avec les positions débitrices existant sur un même compte. Les parties demanderesses ne prennent pas position quant aux arguments de la partie BQUE.1.), mais se contentent de renvoyer au jugement du 14 décembre 1994 rendu par la première chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Selon les parties demanderesses, étant donné que le prédit jugement a débouté la partie BQUE.1’.), actuellement BQUE.1.), de sa demande en paiement dirigée contre elles de la somme de 38.475.916.- BEF et correspondant à la position débitrice du compte 8813 indiquée sur l’extrait du 11 février 1992, la position créditrice renseignée sur le même extrait à concurrence du montant de 9.631.387 francs devrait donc leur être allouée comme résultant des propres pièces de la partie défenderesse. Pour comprendre l’argumentation des parties demanderesses, il est utile de rappeler les rétroactes dans la présente affaire.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 19 mars 1992 et par exploit d’huissier de justice du 23 mars 1992, BQUE.1’.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre ses propres mains sur les sommes et avoirs qu’elle pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 38.475.916.- francs que lui devrait celui-ci au titre de la position débitrice du compte 8813 telle qu’indiquée sur un extrait de compte du 11 février 1992. Par jugement rendu par défaut, faute de comparaître, à l’égard de A.) en date du 13 juillet 1992, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné A.) à payer à l’BQUE.1’.) la somme de 38.475.916.- francs et a validé la saisie-arrêt formée entre les mains de la banque au préjudice de A.).

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 1992, A.) a relevé opposition du jugement rendu par défaut. Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 1994, A.) et son épouse, née B.), ont fait en outre donner assignation à l’BQUE.1’.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir donner acte aux requérants qu’ils contestent l’extrait de compte de l’assignée du 11 février 1992 tant en son principe qu’en son quantum et pour voir condamner l’assignée à leur payer le montant de 68.932.237.- francs ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, sinon la moitié dudit montant à chacun des requérants, avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 1990, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) reprochent à l’BQUE.1’.) d’avoir commis des fautes professionnelles dans la gestion de leur porte-feuille de nature à engager sa responsabilité. Après avoir joint les affaires, le tribunal d’arrondissement, première chambre, siégeant en matière civile, a, par jugement du 14 décembre 1994, dit l’opposition recevable et fondée, a débouté la banque BQUE.1’.) de sa demande en paiement formée à l’encontre de A.), a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt formée par la banque BQUE.1’.) entre ses propres mains, a condamné la banque à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 15.000.- LUF.

Quant à la demande des époux A.)-B.), le tribunal l’a dite recevable, mais non fondée et a condamné les époux A.)-B.) in solidum à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 15.000.- francs. La banque BQUE.1’.) a interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier du 15 février 1995.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 décembre 1998, les époux A.)-B.) ont demandé à voir déclarer périmée l’instance d’appel introduite par la banque BQUE.1’.). Par arrêt du 14 juillet 1999, la Cour d’appel a déclaré la demande en péremption d’instance recevable et fondée, a déclaré périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 15 février 1995, a condamné l’BQUE.1’.) aux frais et dépens de l’instance périmée ainsi qu’à une indemnité de procédure de 20.000.- francs. Par exploit d’huissier du 5 janvier 1999, la société BQUE.1.) a interjeté une seconde fois appel contre le jugement du 14 décembre 1994, invoquant qu’elle serait encore dans le délai utile pour interjeter appel, le jugement entrepris une première fois n’ayant pas été signifié. Par arrêt du 27 novembre 2002, la Cour a déclaré l’appel du 5 janvier 1999 irrecevable en application de l’article 595 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « la péremption en instance d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée », en précisant que cette disposition s’applique dans tous les cas, que le jugement entrepris ait ou non été signifié. Les parties étant liées entre elles par un compte courant, il y a lieu de rappeler les caractéristiques du compte courant. Un compte courant est un contrat successif ou continu dont les effets se prolongent pendant une période déterminée et qui laisse incertaine jusqu’au règlement définitif la qualité du créancier ou de débiteur qui appartiendra à l’une des parties. Le fait par la banque de dresser périodiquement un arrêté de compte est un procédé comptable, dépourvu d’effets juridiques, sauf dans l’hypothèse où les parties auraient convenu que le solde serait exigible à chaque arrêté périodique. En principe, seule la clôture ou liquidation du compte fait apparaître le solde définitif qui constitue la créance exigible ( Cour,

2 décembre 1997, n° 19329 du rôle). Le solde provisoire apparaissant à un moment donné durant le fonctionnement du compte ne représente pas une créance susceptible d’exécution et ne saurait par conséquent donner lieu à une action en paiement (Cass. com. 25 novembre 1974, Bull. civ. IV, n° 298). En l’occurrence, il est constant en cause que le contrat liant les parties n’a pas été clôturé. Les parties demanderesses n’ont par ailleurs pas rapporté la preuve d’une clause particulière dans les conditions générales comme quoi le solde serait exigible à chaque arrêté de compte mensuel ou trimestriel. Dans ces conditions, la demande des époux A.)-B.) est à déclarer non fondée.

Quant à la demande reconventionnelle : Par conclusions notifiées le 19 décembre 2001, la partie BQUE.1.) a demandé à titre reconventionnel à voir condamner solidairement sinon in solidum les époux A.)B.) à lui payer le solde débiteur du compte n° 8831 évalué, sous réserve d’augmentation, au montant de 1.173.525,84.- € intérêts inclus jusqu’au 31 janvier 2001, avec les intérêts conventionnels jusqu’au jour du paiement. Par conclusions notifiées le 25 juin 2003, la partie BQUE.1.) a réduit sa demande reconventionnelle à la somme de 1.170.048,76.- € suivant arrêté de compte du 4 juin 2003.

Elle conclut en outre à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les époux A.)-B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en application du principe « non bis in idem », cette demande ayant déjà été formulée par l’assignée et définitivement rejetée par arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 1999. Une demande introduite aux mêmes fins et pour la même cause qu’une demande antérieure doit être déclarée irrecevable en vertu de la règle « non bis in idem » (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, vo Litispendance).

La chose jugée ne peut être remise en cause que par les voies ordinaires de recours légalement ouvertes à cet effet. En dehors de ces hypothèses, l’autorité de chose jugée fait obstacle à ce que les parties saisissent de nouveau le juge de la contestation qu’il a tranchée. Les parties n’ont plus le droit d’agir relativement à la contestation tranchée. Toute nouvelle demande identique à celle qui a été l’objet du jugement serait irrecevable pour se heurter à l’« exception de chose jugée ». La partie BQUE.1.) fait valoir que sa demande ne saurait être contrecarrée par l’exception de chose jugée dès lors que le jugement du 14 décembre 1994 qui a déclaré sa demande non fondée a été rendu en l’état actuel des pièces versées en cause.

Or, elle verse actuellement à l’appui de sa demande toute une série de nouvelles pièces relatant les mouvements du compte 8813 ayant mené au solde débiteur actuellement réclamé. Il résulte de la procédure antérieure versée en cause que le tribunal civil, après avoir retenu dans la motivation de son jugement du 14 décembre 1994 que « ladite pièce (relevé de comptetitres) ne saurait documenter une créance de la banque de 38.475.916.- francs belges. En effet, il y a lieu de constater que ledit relevé ne fournit aucune explication relativement au débit de 38.475.916.- francs belges, respectivement de 38.932.237.- francs belges, montants qu’il se borne à reprendre, sans qu’aucun extrait de compte ou autre pièce en expliquant l’origine ne soit versée » et que « dans ces conditions, la demande en paiement de la somme de 38.475.916.- francs belges formulée par la banque BQUE.1’.) doit être déclarée non fondée en l’état actuel du dossier, au vu des contestations de l’opposant (…) », a, dans le dispositif dudit jugement, dit l’opposition formée par A.) fondée et a débouté la banque BQUE.1’.) de sa demande en paiement formulée à son encontre.

Il est de principe que toutes les énonciations figurant dans un jugement n’ont pas indistinctement l’autorité de la chose jugée. Pour savoir quelles sont les dispositions qui ne peuvent plus être remises en cause, on oppose généralement les motifs et le dispositif. Seul le dispositif du jugement a autorité de la chose jugée, tandis que les motifs en sont dépourvus. Si cette distinction doit être nuancée en raison de l’abondance des exceptions et des atténuations qui lui sont apportées, elle conduit néanmoins à poser en principe que seul a autorité de la chose jugée ce qui a été effectivement tranché par le tribunal.

C’est dans le dispositif que se trouvent les points contestés qui font l’objet d’une décision : c’est donc à lui qu’il faut se référer en premier lieu. Les indications figurant dans le dispositif n’ont cependant pas indifféremment l’autorité de la chose jugée, cette autorité étant limitée aux points litigieux ayant été effectivement tranchés par le juge. Des difficultés sont apparues lorsque le juge statue en s’autorisant à réviser sa décision si la situation initiale évolue, ou rend un jugement « en l’état », ou « quant à présent et en l’état ».

Une jurisprudence classique refuse à ces jugements l’autorité de la chose jugée (Cass. 1re civ., 16 février 1954 : RTD civ. 1954, p.347 ; Cass. 3e civ., 9 octobre 1974 : Bull. civ. III, n° 354). La doctrine a distingué deux séries de situations (G. Bolard, Les jugements « en l’état », JCP G 1997, I, 4003). Si le jugement est rendu en l’état d’une situation évolutive, il n’a pas autorité de chose jugée. Ainsi la demande déclarée irrecevable n’interdit pas de former une nouvelle demande, une fois l’irrecevabilité corrigée ou disparue (Cass. com., 12 janvier 1993 :

Bull. civ. IV, n° 4). Si le jugement est rendu « en l’état des preuves ou justifications produites », la jurisprudence considère qu’il entraîne le dessaisissement du juge (Cass. com., 8 mars 1994 : Bull. civ. IV, n° 105). Concernant la question de son autorité de chose jugée, la Cour de cassation a retenu l’autorité de la chose jugée en la limitant à la contestation tranchée par le jugement, et en

considérant que la mention « quant à présent » est sans portée dans une décision se prononçant sur le fond (Cass. 3e civ., 25 novembre 1992 : Bull. civ. III, n° 309 ; Cass. 31 mars 1994, Bull. civ. II, n° 137).

Mais la doctrine a contesté cette solution : si le juge constate l’insuffisance des preuves, il lui appartient d’ordonner des mesures d’instruction et non de refuser de rendre une décision au fond. Dès lors, la décision en l’état des preuves produites exprime le refus des juges de trancher la totalité du litige, ce qui devrait interdire d’y attacher l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, il y a lieu de relever que si le tribunal civil a jugé dans la motivation de son jugement du 14 décembre 1994 que « la demande en paiement de la somme de 38.475.916.francs belges formulée par la banque BQUE.1’.) doit être déclarée non fondée en

l’état actuel du dossier », toujours est-il que le tribunal n’a pas inséré l’expression « en l’état »

dans le dispositif du jugement, mais a purement et simplement débouté la banque BQUE.1’.) de sa demande en paiement formulée à l’encontre de A.). La tribunal n’a par conséquent pas rendu un jugement « en l’état », mais a définitivement tranché la contestation qui lui avait été soumise, après avoir retenu dans sa motivation que les preuves lui soumises par la banque BQUE.1’.) à l’appui de sa demande étaient insuffisantes. Le jugement du 14 décembre 1994 a par conséquent autorité de chose jugée, et même force de chose jugée suite à l’arrêt de la Cour du 14 juillet 1999. Il s’en suit que la demande reconventionnelle formulée par la partie BQUE.1.) est à déclarer irrecevable. Les parties au litige sollicitent chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de chacune d’entre elles les sommes qu’elles ont exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens. Elles sont partant à débouter de leurs demandes respectives.

PAR CES MOTIFS : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure de la mise en état, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, écarte l’exception de litispendance comme non fondée, dit la demande principale non fondée et en déboute, dit l’exception de chose jugée fondée, partant, dit la demande reconventionnelle irrecevable, rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, laisse les frais et dépens à charge des époux A.)-B.).