Court dismisses counterclaim in bankruptcy for lack of connection to main claim.

Arrêt commercial

Audience publique du seize juin deux mille quatre.

Numéro 27652 du rôle.

Composition :

MAGISTRAT1.), présidente de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseillère; MAGISTRAT4.), avocat général; GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 28 février 2003, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à (...) ;

e t

Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat I, demeurant à (...), prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

PERSONNE1.) a assigné le 14 octobre 1999 la société SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) en paiement de 44.620,83 € lui redûs à titre d’honoraires pour prestations de services effectuées par lui au cours des mois de janvier à juin 1999.

La société assignée a été déclarée en état de faillite en date du 3 mars 2000.

Devant les premiers juges le demandeur a déclaré en l’audience du 6 juin 2002 qu’il entendait se désister de l’instance alors qu’entretemps il avait déposé une déclaration de créance du chef des mêmes causes.

Le curateur s’est opposé à un tel désistement au motif que la créance de PERSONNE1.) est contestée et qu’il avait fait en date du 22 février 2002 une demande reconventionnelle contre PERSONNE1.) portant sur 100.706,74 € redus par PERSONNE1.) à titre de libération du capital qu’il avait souscrit dans la société SOCIETE1.).

Le tribunal a dans son jugement du 5 juillet 2002 dit que le refus du curateur d’accepter le désistement d’instance est légitime et a dit en conséquence qu’il n’y a pas lieu de faire droit au désistement offert.

Il a dit la demande de PERSONNE1.) fondée et fixé sa créance au montant de 44.620,83 € avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice jusqu’au jour de la faillite de la société SOCIETE1.).

Le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et l’a dit recevable et fondée.

Il a en conséquence condamné PERSONNE1.) à payer à Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.) en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) le montant de 100.706,74 € avec les intérêts légaux à dater du jugement jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du 28 février 2003.

L’appelant critique le jugement uniquement en ce qu’il a reçu la demande reconventionnelle du curateur, s’est déclaré compétent pour en connaître et l’a condamné à payer à Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.) prise en sa qualité de curateur de la faillite SOCIETE1.) le montant de 100.706,74 € augmenté des intérêts légaux.

Il fait valoir qu’étant domicilié en Belgique, il aurait dû avoir été assigné devant un tribunal compétent de son domicile, ceci conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La demande reconventionnelle aurait de surcroît été irrecevable.

En effet, elle ne pourrait être considérée comme défense à la demande principale, alors qu’il n’y avait plus de demande principale, elle ne pourrait tendre à la compensation en raison de la faillite et il n’y aurait aucun lien de connexité entre la créance de la société et celle qu’il avait fait valoir contre la société.

L’appelant se prévaut enfin de la circonstance qu’avant la constitution de la société il avait été convenu entre M. PERSONNE2.) et lui-même de compenser le travail qu’il avait effectué avant la constitution de la société SOCIETE2.) par une participation de 25 % dans l’actionnariat de la société et que M. PERSONNE2.) aurait dû libérer le capital correspondant pour son compte.

Il fait une offre de preuve sur ces faits.

Comme la discussion porte sur le bien-fondé d’une demande reconventionnelle, la Cour examinera sa recevabilité avant de statuer sur sa compétence.

Une demande reconventionnelle s’analyse en une demande incidente formée par le défendeur qui ne se contente pas de résister à la prétention du demandeur mais demande au tribunal de prononcer une condamnation contre ce dernier. Une demande reconventionnelle pour être recevable doit servir de défense à l’action principale, soit tendre à la compensation judiciaire ou être unie à la demande principale par un lien de connexité.

L’argument de PERSONNE1.) consistant à dire que dans le présent litige il n’y a plus de défense à l’action principale parce qu’il avait déposé une déclaration de créance et parce qu’il ne s’était désisté de sa demande principale, est à écarter au regard de la décision du tribunal de ne pas accepter le désistement et de fixer la créance de PERSONNE1.) à l’encontre de la société à 44.620,83 €. Cette décision n’a pas fait l’objet de l’appel.

Il est cependant de principe qu’une demande reconventionnelle pour être considérée comme une défense à l’action principale doit avoir une influence sur la demande principale.

En l’espèce il est constant en cause que les deux parties n’ont à aucun moment de la procédure conclu même dans un ordre subsidiaire à une compensation judiciaire entre les créances respectives.

Si en principe la compensation après faillite entre des créances réciproques, qui réunissent les conditions pour une compensation judiciaire, reste permise s’il existe entre ces créances un lien de connexité, il faut cependant constater qu’en l’espèce cette hypothèse de compensation est exclue alors qu’il n’existe aucun lien de connexité entre les deux demandes, l’une se rapporte aux honoraires promérités dans l’exécution d’un contrat de prestations de service en vue de la création de la société actuellement en faillite et l’autre est une demande en libération du capital de la société dirigée contre PERSONNE1.) en sa qualité d’associé fondateur.

Il s’ensuit que la demande en libération du capital faite sous la forme d’une demande reconventionnelle dans la cadre d’une action principale sans lien de connexité avec elle, est irrecevable.

Eu égard à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle il est superfétatoire d’examiner le moyen d’incompétence soulevé par PERSONNE1.).

La demande de l’appelant à se voir allouer une indemnité de procédure est à rejeter alors qu’il n’a pas prouvé pourquoi il serait inéquitable pour lui de supporter des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel ;

dit qu’il est fondé ;

réformant :

dit que la demande reconventionnelle est irrecevable ;

déboute l’appelant de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des dépens des deux instances et dit que ces frais sont à charge de la masse de la faillite.