Court suspends copyright infringement claim pending witness testimony on alleged royalty assignment.

Jugement civil no 163/2004 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 15 juin 2004

Numéro du rôle : 71.437

Composition:

Jean-Paul HOFFMANN, Vice-président, Michèle RAUS, premier juge, Danielle POLETTI, premier juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

A.), photographe, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 octobre 2001,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

la personne morale de droit public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, demeurant à L-1930 Luxembourg, 1-2, place de Metz, établissement public autonome doté de la personnalité juridique par la loi du 24 mars 1989, représentée par son conseil d’administration sinon par son comité de direction, chargé de la gestion quotidienne, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B30775, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L E T R I B U N A L

Ouï A.) par l'organe de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Ouï la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT par l'organe de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2004.

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral à l’audience du 18 mai 2004.

Revu le jugement du tribunal de ce siège du 11 novembre 2003, qui a reçu la demande de A.) en la forme, qui a renvoyé l’affaire aux parties afin qu’elles puissent prendre position quant aux bases juridiques invoquées compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et qui a prononcé le sursis à statuer pour le surplus.

Revu les conclusions des parties.

A.) a réalisé un portrait photographique officiel de LL. AA. RR. le Grand-Duc B.) et la Grande-Duchesse C.).

Cette photographie a été utilisée par la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (ci-après la BCEE) pour réaliser une affiche destinée à être accrochée dans ses agences et publiée dans différents quotidiens et hebdomadaires.

A.) demande actuellement la condamnation de la BCCE à la somme de 2.300.000.- LUF ou toute somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts, au motif qu’elle se serait servie de cette photo sans payer les droits d’auteur, sans demander son autorisation et sans indiquer le nom de l’auteur dans sa campagne publicitaire.

Il invoque à la base de sa demande la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur et les usages applicables en la matière.

La BCEE s’oppose à la demande, au motif que le demandeur aurait cédé ses droits à l’œuvre au Maréchalat de la Cour, qui aurait autorisé la BCEE à reproduire la photo dans sa campagne publicitaire.

Pour autant que de besoin, ces faits sont offerts en preuve par l’audition de témoins.

En ordre subsidiaire, elle invoque la force majeure ou le fait du prince, dès lors que le Maréchalat de la Cour lui aurait indiqué qu’aucun droit d’auteur ne serait dû, du fait qu’il s’agirait d’un hommage à Leurs Altesses Royales.

Le Maréchalat de la Cour aurait également omis de lui indiquer le nom de l’auteur du portrait, de sorte qu’elle aurait ignoré son identité.

En tout état de cause les montants réclamés sont contestés.

En vertu de l’article 96.1 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 18 avril 2004, « la présente loi s’applique aux œuvres, bases de données et prestations réalisées avant son entrée en vigueur et non tombées dans le domaine public à ce moment.

Suivant l’article 1 de la loi du 18 avril 2001, les photographies sont protégées par les droits d’auteur et l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’auteur peut néanmoins céder ses droits à un tiers.

Il est prévu dans l’article 96. 2 de la prédite loi, qu’elle « ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l’effet d’actes juridiques, ni aux actes d’exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur et qui avaient été légalement posés sous l’empire des lois antérieures. »

La validité de la cession invoquée est partant à déterminer suivant la loi du 12 avril 1972 sur le droit d’auteur, telle qu’elle a été modifiée.

Suivant l’article 3 de la loi du 12 avril 1972 « le droit de reproduire l’œuvre de manière directe ou indirecte ou de la divulguer d’une autre façon au public, ainsi que d’en autoriser la reproduction ou la divulgation constitue le droit exclusif d’exploitation de l’auteur.

Le droit d’exploitation est cessible et transmissible, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civi . »

Le contrat de cession ne doit pas être obligatoirement établi par écrit (avec cependant l’application de l’article 1341 du Code civil) (Alain BERENBOOM, Le droit d’auteur, Lacier, 1984, n°77).

Ce qui est exigé par l’article 1341 du Code civil est un écrit ad probationem. Ce qui disparaît si l’on ne respecte pas la règle, c’est l’instrumentum ; le negotium demeure ; ce qu’ont voulu les auteurs de l’acte n’est pas frappé de nullité (Raymond MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, Lacier, n° 37).

L’application de l’article 1341 du Code civil n’est concevable que dans la mesure où les personnes qui doivent s’y soumettre ont réellement eu la possibilité de rédiger un écrit.

Ces règles ne concernent pas les tiers car ceux-ci se sont toujours trouvés dans l’impossibilité de se procurer un écrit relatif à un negotium auquel ils n’ont pas participé.

Les tiers peuvent donc prouver par toutes voies de droit le contenu d’un acte et notamment d’une convention ; ils peuvent, de la même manière, prouver contre ou outre ce qui est contenu dans l’instrumentum. Il est, à cet égard, tout à fait superflu d’invoquer l’existence d’un commencement de preuve par écrit (Raymond MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, Lacier, n° 51).

En l’espèce, la BCEE, qui est à considérer comme tiers par rapport à un éventuel contrat de cession des droits d’auteur passé entre A.) et le Maréchalat de la Cour, peut partant apporter la preuve de cette cession par tous les moyens.

Elle verse à cet égard une attestation testimoniale de la part de D.), commissaire de la Cour, et elle formule l’offre de preuve par témoin suivante :

« qu’au début de l’année 2001, sans préjudice d’une date plus exacte, le demandeur A.) a cédé au Maréchalat de la Cour son droit de reproduction sur les photos du couple grand-ducal qu’il avait prises au cour de l’année 2000 à condition que ces photos servent à rendre hommage aux souverains ;

que la défenderesse s’est servie de ces photos en respectant les consignes du Maréchalat de la Cour. »

A.) conteste toute cession de ces droits.

Compte tenu de ces contestations, il y a lieu d’admettre la BCEE dans son offre de preuve, qui est pertinente et concluante à cet égard.

Dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 30 mars 2004 ;

le juge rapporteur entendu ;

revu le jugement du tribunal de ce siège du 11 novembre 2003 ;

avant tout autre progrès en cause ;

admet la personne morale de droit public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à prouver par l’audition du témoin

Monsieur D.), commissaire de la Cour, demeurant à (…), les faits suivants :

« qu’au début de l’année 2001, sans préjudice d’une date plus exacte, le demandeur A.) a cédé au Maréchalat de la Cour son droit de reproduction sur les photos du couple grand-ducal qu’il avait prises au cour de l’année 2000 à condition que ces photos servent à rendre hommage aux souverains ;

que la défenderesse s’est servie de ces photos en respectant les consignes du Maréchalat de la Cour. »

fixe jour et heure de l’enquête au 21 septembre 2004 à 16.00 heures ;

fixe jour et heure de la contre-enquête au 9 novembre 2004 à 14.30 heures ;

chaque fois en la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7, rue du Saint-Esprit, Résidence du Saint-Esprit, 1er étage (en face de la place du Saint Esprit) ;

dit que A.) devra déposer au greffe des enquêtes au plus tard le 5 octobre 2004 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête ;

charge Madame le premier juge Michèle RAUS de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les frais et les dépens ;

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.