Luxembourg Court dismisses company's criminal appeal for lack of standing and confirms acquittal.

Arrêt N° 194/04 V.

du 8 juin 2004

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juin deux mille

quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant

e t :

1. PREVENU1.), né le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...)

2. PREVENU2.), née le (...) à (...) (P), demeurant à L-(...)

prévenus, défendeurs au civil

e n p r é s e n c e d e :

SOCIETE1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son

gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg

sous le numéro B (...)

parties civiles constituées contre les prévenus et défendeurs au civil PREVENU1.)

et PREVENU2.), préqualifiés

demandeur au civil, appelant

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre

correctionnelle, le 27 janvier 2004, sous le numéro 343/04, dont les considérants et

le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu l’ordonnance no 396/2003 du 4 mars 2003 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de

ce même tribunal.

Vu la citation du 6 novembre 2003 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 décembre 2001 par Maître AVOCAT1.), pour le

compte de la société SOCIETE1.) S.à r.l..

Vu le procès-verbal n°2002/5152/880/1847/1-HOPAS du 5 novembre 2002 établi par la police grand-ducale,

service de police judiciaire, section criminalité générale, de Luxembourg.

Le parquet reproche à PREVENU1.) d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 janvier 2002, en violation

à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, exercé la profession de loueur de taxis, sous le couvert de

l’autorisation son épouse et à PREVENU2.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps, servi de personne

interposée afin de permettre à son mari PREVENU1.) d’exercer sous son couvert l’activité de loueur de taxis.

Par plainte du 28 décembre 2001, la société SOCIETE2.), S.à.r.l., reproche à PREVENU2.) de faire figure de

personne interposée pour l’autorisation d’établissement mise à disposition de SOCIETE2.), S.à.r.l. alors qu’elle

ne serait jamais présente dans l’entreprise et n’y assumerait de fait aucune fonction tout en touchant un salaire

élevé. La société serait de fait gérée par son époux PREVENU1.).

Le 7 novembre 1996, le Ministre des Classes Moyennes a autorisé la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.)

S.à.r.l. à exercer en sa qualité d’artisan l’activité de «loueur de taxis et d’ambulances», à condition que la gérance

de celle-ci soit assurée par PREVENU2.).

Par décision du 8 mai 2003, le Ministre des Classes Moyennes a par une nouvelle autorisation remplaçant celle du

7 novembre 1996, autorisé la société de droit luxembourgeois SOCIETE2.), S.à.r.l. à exercer en sa qualité d’artisan

l’activié de “loueur de taxis et d’ambulances – location de moyens de transport automoteurs sans chauffeur” à

condition que la gérance soit assurée par PREVENU1.).

En janvier 2002, une enquête a été menée sur initiative du parquet à l’encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l.

afin de déterminer le gérant effectif de celle-ci.

Il résulte de cette enquête et notamment des dépositions du témoin TEMOIN1.) tant auprès des agents de la police

qu’à l’audience qu’il travaillait depuis février 1998 à janvier 2001 en tant que chauffeur auprès de la société

SOCIETE2.) S.à r.l. et que PREVENU1.), époux de PREVENU2.) aurait été le véritable patron et le seul dirigeant

de la société. Ainsi PREVENU1.) se serait présenté auprès de lui comme chef de l’entreprise et aurait toujours été

présent, tandis que son épouse PREVENU2.) n’aurait jamais travaillé dans la société et que sa présence dans les

bureaux administratifs aurait été extrêmement rare. Il affirme par ailleurs n’avoir vu PREVENU2.) pendant ses 33

mois de services auprès de la société qu’à trois ou quatre reprises et notamment à l’occasion de la fête de Noël de

la société.

Le témoin TEMOIN2.) a déposé auprès des agents verbalisants qu’il avait vendu ses parts sociales de la société à

PREVENU1.) et qu’à sa connaissance son épouse PREVENU2.) n’a pas travaillé dans la société. A l’audience du

16 décembre 2003, il était plus nuancé en déposant n’avoir aucune idée quant au rôle joué par PREVENU2.) dans

la société après son départ.

ENQUETEUR1.), commissaire en chef de la Police Judiciaire a relevé qu’au moment où il a entendu

PREVENU2.) en octobre 2002, celle-ci était incapable de répondre à ses questions et qu’elle ignorait même détenir

en fait l’autorisation de commerce de la société.

L’article 5 de la loi de du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,

d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dispose que nul ne peut exercer une des activités ou

professions visées par la présente loi sous le couvert d’une autre personne ou servir de personne interposée dans

le but d’éluder les dispositions de la loi.

Il résulte de cette disposition que la gestion effective de la société doit être effectuée par la personne titulaire de

l’autorisation en question. Il n’est cependant pas exigé que cette personne effectue exclusivement la gestion de

l’entreprise.

Ni la loi, ni les travaux parlementaires ne définissent la notion de gestion effective d’une entreprise, la gestion

diffère en effet, suivant la taille, la nature et l’activité de l’entreprise dont question.

Ce qui est important est que la personne chargée de la gestion effective et qui figure à ce titre sur l’autorisation

dirige les affaires de l’entreprise de manière effective et ne sert pas à ce sujet de personne interposée.

L’interposition d’une personne dans une société découle d’un ensemble d’indices que le tribunal peut déduire de

considération de fait.

Le témoin TEMOIN3.), expert comptable de la société SOCIETE2.) S.à r.l. depuis dix ans, a déposé sous la foi du

serment qu’il est d’avis qu’au moment des faits la prévenue avait un rôle important dans la gestion de la société.

En effet, la discussion finale sur l’adoption des comptes de la société se s’est toujours faite en sa présence.

PREVENU2.) l’a souvent consulté au sujet des finances de la société. C’est elle qui a engagé la société vis à vis

de tiers, qui s’est occupée des investissements et qui s’est même personnellement engagée en tant que caution

auprès des banques.

Selon lui, PREVENU2.) a un rôle actif et continu dans la gestion de la société SOCIETE2.) S.à.r.l..

Il résulte par ailleurs de la déposition des témoins TEMOIN4.) et TEMOIN5.), employés auprès de la société

SOCIETE2.) S.à.r.l., que la prévenue PREVENU2.) était et est encore aujourd’hui régulièrement présente dans la

société, au moins une à trois fois par semaine.

Le témoin TEMOIN6.) collabore depuis longue date en tant qu’indépendant avec la société SOCIETE2.) S.à.r.l.

et s’occupe du personnel, notamment de la formation des chauffeurs et du matériel, à savoir de l’acquisition et de

l’entretien des voitures. Il est formel pour dire que si au cours de la période litigieuse il était la plupart du temps

en relation avec Monsieur PREVENU1.) pour ce qui était des questions relatives au personnel, c’est PREVENU2.)

qui participait toujours à la gestion courante et au suivi des affaires de la société, tout comme c’était elle qui faisait

le contrôle des feuilles de route des chauffeurs ainsi que des caisses.

Il résulte de ces dépositions formelles et concordantes d’une part, que PREVENU2.) était régulièrement présente

au bureau et d’autre part, qu’elle exerçait le pouvoir décisionnel lui revenant du fait de sa fonction.

Il n’est partant pas établi que PREVENU1.) aurait exercé la profession de loueur de taxis sous le couvert de

l’autorisation de son épouse, pas plus que celle-ci aurait servi de personne interposée.

Sur base de toutes ces considérations, le tribunal estime que les préventions mises à charge des prévenus par le

Ministère Public ne sont pas établies, de sorte qu’il a lieu d’acquitter purement et simplement PREVENU1.) et

PREVENU2.) des infractions leurs reprochées, à savoir

“PREVENU1.),

depuis un temps non prescrit jusqu’au 21 janvier 2002, à (...),

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

en violation à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infraction sanctionnée par l’article 22 de

cette loi,

avoir, dans le but d’éluder les dispositions de cette loi, exercé l’une des activités ou professions visées par celle-

ci, à savoir celle de loueur de taxis, sous le couvert d’une autre personne, en l’occurrence sous le couvert de son

épouse, Madame PREVENU2.);

et

PREVENU2.),

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction,

en violation à l’article 5 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infraction sanctionnée par l’article 22 de

cette loi,

avoir, dans le but d’éluder les dispositions de cette loi, servi de personne interposée afin de permettre à son mari,

Monsieur PREVENU1.), d’exercer sous son couvert l’une des activités ou professions visées par celle-ci, à savoir

celle de loueur de taxis”.

Au civil

A l’audience du 5 janvier 20004, Maître AVOCAT1.) a réitéré la constitution de partie civile faite au nom de la

société SOCIETE1.) S.à.r.l. au cabinet du juge d’instruction le 28 décembre 2001.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’encontre des deux prévenus, le tribunal est incompétent pour en

connaître.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal

a c q u i t t e les prévenus des infractions non établies à leur charge;

l a i s s e les frais de leurs poursuites pénales à charge de l’Etat.

Au civil

d o n n e a c t e à Maître AVOCAT1.) de sa constitution de partie civile au nom de la société SOCIETE1.) S.à.r.l.

contre PREVENU1.) et PREVENU2.);

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais à charge de la société SOCIETE1.) S.à.r.l.

Le tout en application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction

criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par MAGISTRAT1.), Vice-présidente, MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges, et prononcé,

en présence de MAGISTRAT4.), attachée de justice, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière assumée GREFFIER1.), qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 13 février 2004 au pénal et au civil par le mandataire du

demandeur au civil et le 19 février 2004 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 avril 2004, les parties furent requises

de comparaître à l'audience publique du 30 avril 2004 devant la Cour d'appel de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs

explications et moyens de défense.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens

d’appel du demandeur au civil.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de

défense des prévenus et défendeurs au civil.

Monsieur le premier avocat général MAGISTRAT5.), assumant les fonctions de

ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 juin 2004, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 février 2004 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, la s.àr.l. SOCIETE1.) a fait relever appel au pénal et au civil d'un

jugement correctionnel du 27 janvier 2004 dont la motivation et le dispositif sont

reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le 19 février 2004 le procureur d’Etat a fait relever appel au pénal dudit jugement.

La faculté d’appeler des jugements rendus en matière répressive appartient à la

partie civile quant à ses intérêts civils seulement. Il s’ensuit que la demanderesse

au civil n’a pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal, celle-ci

appartenant exclusivement au ministère public. L’appel au pénal de la s.àr.l.

SOCIETE1.) est partant irrecevable.

Les autres appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai

de la loi.

La s.àr.l. SOCIETE1.) demande à la Cour de retenir les deux prévenus, par

réformation du jugement entrepris, dans les liens des préventions leur

reprochées et de déclarer la demande civile dirigée contre eux fondée pour le

montant réclamé.

Les prévenus concluent à la confirmation du jugement entrepris tandis que le

représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la Cour.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits et des

dépositions des différents témoins, relation à laquelle la Cour se réfère, les

débats devant elle n'ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l'examen du tribunal correctionnel.

Si le témoin TEMOIN1.) a déposé tant devant les agents de police qu’en première

instance que PREVENU1.) a été le seul dirigeant de la société et si le

commissaire en chef ENQUETEUR1.) a déclaré que la prévenue PREVENU2.)

a été incapable de répondre à ses questions, les autres témoins, à part le témoin

TEMOIN2.) qui a déposé n’avoir aucune idée quant au rôle joué par

PREVENU2.) dans la société après son départ, ont en revanche déposé, les uns

qu’elle était régulièrement présente au bureau, les autres qu’elle participait à la

gestion de l’entreprise.

La Cour estime sur base de ces différents témoignages et des éléments du

dossier répressif en sa possession que les infractions reprochées aux deux

prévenus ne sont pas établies à l’exclusion de tout doute.

Il échet partant de confirmer le jugement de première instance en ce que le

tribunal correctionnel a acquitté les deux prévenus des infractions non établies à

leur charge et en ce qu’il s’est au civil déclaré incompétent pour connaître de la

demande civile de la s.àr.l. SOCIETE1.).

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et

moyens de défense, les demandeurs et défendeur au civil en leurs conclusions

et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

déclare irrecevable l’appel au pénal de la s.àr.l. SOCIETE1.);

reçoit les autres appels en la forme;

les dit non fondés;

partant confirme le jugement entrepris au pénal et au civil;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de l’Etat;

condamne la s.àr.l. SOCIETE1.) aux frais de sa demande civile en instance

d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant l'article

211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-

Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

MAGISTRAT6.), président de chambre

MAGISTRAT7.), premier conseiller

MAGISTRAT8.), conseiller

MAGISTRAT9.), avocat général

GREFFIER2.), greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.