Appeal dismissed; labor court lacks jurisdiction over Article 34 dismissal nullity claims filed in summary proceedings.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

O R D O N N A N C E

rendue le vingt-sept mai deux mille quatre dans la matière réglée par l’article 34 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, par Monsieur le président à la Cour d’appel Edmond GERARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 23 avril 2004 par S.) , dans une affaire se mouvant

Entre :

S.) , chauffeur professionnel, demeurant à D- (…) , appelant, élisant domicile en l’étude de Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

la société anonyme X.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…) , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 janvier 2004, S.) a fait convoquer la société X.) S.A. devant le tribunal du travail siégeant en référé aux fins de voir déclarer la nullité de son licenciement et de voir ordonner son maintien, respectivement son intégration dans ses fonctions.

A l’appui de sa demande, le requérant exposa qu’il avait été engagé en tant que chauffeur professionnel par la défenderesse. Il a présenté sa candidature aux élections organisées en vue de la désignation d’une délégation du personnel en date du 24 octobre 2003. Les élections se sont déroulées le 12 novembre 2003. Suite à un recours de S.) les élections ont été annulées le 6 janvier 2004. Il a été licencié le 13 janvier 2004.

Le requérant basa sa demande sur les dispositions des articles 34.(1) et 35 de la loi du 10 mai 1979.

La défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la requête en faisant valoir que suite à l’annulation des élections, le requérant ne bénéficiait plus de la protection légale.

Par ordonnance rendue le 11 mars 2004, la président du tribunal du travail s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande.

La décision d’incompétence est motivée comme suit :

« La juridiction saisie est incompétente pour connaître de la demande basée sur les articles 34.(1) et 35 de la loi du 18 mai 1979, alors que ce n’est pas le juge des référés, mais le président de la juridiction du travail statuant d’urgence et en matière sommaire qui est compétent en application de la loi précitée pour constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien d’un membre de la délégation du personnel. »

Par requête en date du 13 avril 2004, S.) a relevé appel de la prédite ordonnance.

Il estime que le fait que ladite requête comporte en intitulé la mention « siégeant en référé » est irrelevant et constitue une pure erreur matérielle ; que le tribunal en effet est saisi en fonction de la nature du litige et des dispositions légales applicables à ce litige et non de « l’intitulé de l’acte introductif » notamment en ce qui concerne les requêtes, que partant, si le greffe a orienté la requête devant la juridiction du travail statuant en référé, il y a lieu de considérer que cette juridiction était compétente, que de surcroît, il échet de constater que l’article 34.(1) de la loi du 18 mai 1979 dispose que « le salarié peut demander, par simple requête, au président de la Juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement… »,

que le juge de première instance saisi du litige était compétent pour connaître de la demande en nullité du licenciement et en maintien de la rémunération puisqu’il statue effectivement « d’urgence », en « matière sommaire », après avoir « entendu les parties… ».

Il invoque finalement une ordonnance du 22 juin 2000 qui aurait reçu la demande dans une procédure identique.

Quant au fond, l’appelant demande à la Cour de déclarer le licenciement nul et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration dans ses fonctions.

La société intimée demande la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Elle fait valoir, plus spécialement quant à la jurisprudence invoquée par l’appelant, que le cas d’espèce invoqué est différent de la présente hypothèse alors que d’une part la question de la compétence n’était soulevée dans aucune des deux instances et que d’autre part, la requête dans l’affaire B.) mentionnait bien, dans son dispositif, que la demande était fondée sur l’article 34.(1) de la loi du 18 mai 1979, précision qui ne figure pas au dispositif de la requête actuellement litigieuse.

Quant au fond, l’intimée fait plaider que, suite à l’annulation des élections, l’appelant n’était plus à considérer comme délégué et ne pouvait dès lors pas bénéficier des protections légales en question.

La matière du référé auprès du tribunal du travail est réglée par les articles

941 à 948 du nouveau code de procédure civile (Loi du 6 décembre 1989 sur le référé auprès du tribunal du travail).

Aux termes de l’article 941 du nouveau code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

La loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel prévoit en son article 34.(1) faisant partie du Chapitre 8 « Protection spéciale contre le licenciement » qu’en cas de licenciement d’un délégué, ce dernier peut, dans les quinze jours de la résiliation du contrat, demander par simple requête au Président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien ou la réintégration du salarié.

La procédure prévue par le susdit article diffère en plusieurs points de celle prévue en matière de référé, et cela notamment quant au délai d’appel et quant à la juridiction qui doit connaître de l’appel.

En l’occurrence, la requête introductive a été expressément adressée au « tribunal du travail siégeant en référé », et elle a été toisée en conséquence par le Président du Tribunal du travail siégeant « en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail… ».

Or, la demande étant basée sur les articles 34.(1) et 35 de la loi du 18 mars 1979 portant réforme des délégations du personnel, elle aurait dû être soumise, comme développé ci-avant, au président de la juridiction du travail, en vertu de sa compétence spéciale en matière de protection des délégués du personnel contre le licenciement.

C’est dès lors à juste titre que le magistrat saisi en première instance s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

La référence faite par l’appelant aux ordonnances des 22 juin et 28 septembre 2000 n’est pas pertinente dans la mesure où le problème actuellement débattu n’a pas été abordé dans les ordonnances en question.

S.) , succombant dans son appel, ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

le président de la troisième chambre de la Cour d’appel, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, siégeant en matière réglée par l’article 34.(1) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel de S.) ,

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée, dit non fondée la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.