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TAL11_85109_anonymisé Généré par l'IA

Court dismisses annulation of seizure and counterclaim for abusive procedure due to lack of agreement on debt balance.

Numéro de cause TAL11_85109_anonymisé
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's request to annul the seizure and the bank's counterclaim for abusive procedure. Although a payment agreement existed in April 2003, the parties never agreed on the duration of the suspension or the fate of the remaining debt balance. Consequently, the bank was entitled to resume enforcement after six months of non-payment, and no fault was found to justify damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 744 et 79 du nouveau code de procédure civile; La demande en annulation de saisie est recevable si elle respecte les formes légales, mais une suspension d'exécution sans accord sur le solde de la créance ne peut empêcher le rétablissement de l'exécution à défaut de paiement.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de saisie suspension d'exécution accord entre parties procédure vexatoire indemnité de procédure défaut de paiement frais et dépens action en revendication dans la saisie

Dispositions légales citées

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Article 744 du nouveau code de procédure civile
En l’espèce PERSONNE1.) a bien formé une demande en annulation de la saisie et son opposition à procès-verbal de saisie-exécution n’est pas basée sur l’article 744 du nouveau code de procédure civile et ne contient aucune demande en distraction.
Article 79 du nouveau code de procédure civile
PERSONNE2.), pris en sa qualité de gardien et assigné en déclaration de jugement commun, quoique régulièrement assigné à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.
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Texte complet

Jugement civil no. 153 /2004 -( XIe section) ___________________________________________________________________________ Audience publique du vendredi vingt et un mai deux mille quatre

Numéro 85109 du rôle

Composition: MAGISTRAT1.), Vice-Président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière. __________________________________________________________________________

ENTRE

PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 18 novembre 2003, défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

ET

la société anonyme BANQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), demanderesse par reconvention,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...), en présence de :

- PERSONNE2.), fonctionnaire, pris en sa qualité de gardien, demeurant à (...), mais ayant domicile élu en l’étude de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE2.) à (...). ___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï PERSONNE1.), par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT1.), avocat constitué, demeurant à (...).

Ouï société anonyme BANQUE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT2.), avocat constitué, demeurant à (...).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2004.

Monsieur le Vice-président MAGISTRAT1.) entendu en son rapport oral à l’audience publique du 28 avril 2004.

Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 18 novembre 2003, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la BANQUE1.) et à PERSONNE2.), pris en sa qualité de gardien, à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y voir annuler la saisie.

PERSONNE2.), pris en sa qualité de gardien et assigné en déclaration de jugement commun, quoique régulièrement assigné à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Le procès-verbal de saisie-exécution a été dressé à la requête de la BANQUE1.) au domicile de PERSONNE1.) en vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 décembre 2002.

La demanderesse affirme que les parties avaient convenu d’un paiement de 12.000.- EUR et de la suspension de l’exécution à son encontre. Comme le paiement serait intervenu en avril 2003, la poursuite de l’exécution ne serait pas fondée, irait même à l’encontre de l’accord et serait dès lors purement vexatoire et abusive.

La BANQUE1.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’opposition, car l’article

744 du nouveau code de procédure civile réglerait seulement l’opposition que peut introduire le propriétaire d’objets saisis erronément.

Lorsque le procès-verbal de saisie a été rédigé et signifié par l’huissier, la saisie est consommée. Tout incident soulevé par le débiteur après ce moment doit être porté devant le tribunal civil, sous forme de demande en nullité de la saisie. La demande ainsi formée empêche la vente aux enchères jusqu’au moment où elle est rejetée par un jugement définitif en dernier ressort (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, v° saisie-exécution, n°243 et 244).

En l’espèce PERSONNE1.) a bien formé une demande en annulation de la saisie et son opposition à procès-verbal de saisie-exécution n’est pas basée sur l’article 744 du nouveau code de procédure civile et ne contient aucune demande en distraction.

La demande en annulation de la saisie faite dans les formes et délai de la loi est dès lors recevable en la pure forme.

Au fond la BANQUE1.) fait valoir que par ordonnance de référé du 13 décembre 2002 PERSONNE1.) a été condamnée solidairement avec son mari PERSONNE3.) au paiement de la somme de 25.880,92.- EUR avec les intérêts conventionnels sur le montant de 22.972,30.- EUR à partir du 10 octobre 2002 jusqu’au solde. Elle confirme avoir été d’accord en date du 22 avril 2003 à suspendre l’exécution de la décision, si PERSONNE1.) payait 12.000.- EUR endéans les trois mois, dont 5.000.- EUR dans les 10 jours suivants. Elle n’aurait néanmoins jamais renoncé à demander le remboursement de l’intégralité de sa créance.

Il est certes établi qu’entre parties existait un accord pour suspendre la procédure d’exécution en avril 2003, mais les parties n’ont rien convenu ni sur la durée de cette suspension, ni quant au sort réservé au solde de la créance. Or non seulement une partie ne pourrait être tenue éternellement, mais il est encore de principe que les renonciations ne se présument pas.

Ainsi à défaut de paiement du solde redû dans un certain délai, en l’espèce plus de 6 mois après l’accord intervenu, la BANQUE1.) était en droit de le réclamer. Il est évident que celle-ci a fait part à PERSONNE1.) de son intention de « dénoncer » l’accord en la sommant le

16 novembre 2003 d’assister à la vente forcée et ce pour le motif aussi évident du non-paiement du solde redû.

La demande en annulation de la saisie n’est donc pas fondée.

La BANQUE1.) réclame le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1.500.- EUR pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

Or non seulement la BANQUE1.) n’apporte pas la preuve d’une quelconque faute à charge de PERSONNE1.) dans l’exercice de son action en justice, mais encore au vu de l’accord intervenu entre parties et en l’absence d’une mise en demeure, la BANQUE1.) a laissé croire PERSONNE1.) qu’elle n’allait pas poursuivre la vente forcée.

La demande reconventionnelle de la BANQUE1.), tant en ce qui concerne l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire que l’indemnité de procédure, n’est donc pas fondée.

PAR CES MOTIFS ;

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2004 ;

entendu Monsieur le Vice-président MAGISTRAT1.) en son rapport oral à l’audience publique du 28 avril 2004 ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme ;

les déclare cependant non fondées ;

déclare le jugement commun à PERSONNE2.), pris en sa qualité de gardien ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître AVOCAT2.) qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.