CA8-27621a · Cour supérieure de justice - Chambre 8

Exemptappel en matière de droit du travail

Audience publique du jeudi six mai deux mille quatre.

Numéro 27621 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Romain LUDOVICY, premier conseiller; Joséane SCHROEDER, conseiller; Jeanne GUILLAUME, avocat général; Paul WAGNER, greffier.

Entre:

LA COMMUNE DE LIEU1.), établie à L- LIEU1.), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 27 février 2003,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) A.), épouse (…), employée de l’Etat, demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, ayant sa résidence à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte Zithe,

intimé aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 8 décembre 2000 par A.), exposant avoir été au service de la COMMUNE DE LIEU1.) en qualité d’employée privée et avoir été licenciée le 30 novembre 1999 avec un préavis expirant le 31 janvier 2000 et assorti d’une dispense de travail, d’une demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ et de dommagesintérêts pour préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 24 janvier 2003,

- a reçu la demande en la forme ;

- l’a déclarée partiellement fondée ;

- a déclaré le licenciement intervenu conforme à la loi en ce qui concerne sa motivation ;

- a dit que la requérante était employée auprès de la Commune de LIEU1.) dans les liens d’un contrat de travail à compter du 1er août 1992 ;

- a dit que le préavis légal doit être porté à 4 mois de sorte que le contrat a expiré le 17 avril 2000 ;

- a déclaré fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis jusqu’à concurrence du montant de 4.490,74 €, respectivement d’une indemnité de départ jusqu’à concurrence du montant de 2.245,37 € ;

- partant a condamné la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 6.736,11 €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

- a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi qu’il n’a pas fait de prestations à titre d’indemnités de chômage au profit de A.) ;

- a condamné la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

De cette décision la Commune de LIEU1.), ci-après dénommée la commune, a régulièrement relevé appel suivant exploit du 27 février 2003.

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le délai de préavis du licenciement a pris cours le 1er décembre 1999 et a expiré le 31 janvier 2000 inclus, dire que A.) n’a été employée dans ses services en tant qu’employée privée qu’à compter du 7 décembre 1995, voir dire que A.) a une ancienneté de service inférieure à cinq ans, déclarer non fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de préavis et d’une indemnité de départ.

L’intimée A.) relève appel incident et demande, par réformation, déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 30 novembre 1999 et à se voir allouer des dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral. Quant à l’appel principal, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualités, demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler.

La Cour se trouve dès lors, par l’effet dévolutif des appels principal et incident, investie de la connaissance entière de la cause.

1) Les faits.

A.) fait exposer qu’elle avait été nommée, par délibération du Conseil communal du 17 juin 1992, approuvée par le Ministre de l’Intérieur le même jour, aux fonctions de rédacteur (2e poste) au secrétariat communal de LIEU1.) avec effet au 1er août 1992 pour une durée de deux ans.

Par délibération du 13 septembre 1994, approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 27 octobre de la même année, le conseil communal de LIEU1.) lui avait accordé une prolongation de stage pour la durée maximale de 12 mois.

Suivant les dispositions de l’article 4, sub 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, son service provisoire s’étendait donc du 1er août 1992 au 31 juillet 1994 et il avait été prolongé du 1er août 1994 au 31 juillet 1995.

Son service provisoire avait encore été prolongé jusqu’au 6 décembre 1995 suite à une suspension de stage pour cause de maternité et d’allaitement.

Par délibération du collège des bourgmestre et échevins du 30 mars 1995, avisée par le Ministre de l’Intérieur le 25 mars 1996, A.) s’était vu accorder, conformément aux dispositions de l’article 32, sub 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985, un congé pour travail à mi-temps pour une durée de quatre ans, commençant le 19 mai 1995 et prenant fin le 18 mai 1999.

Par délibération du 26 mai 1997 le Conseil communal de LIEU1.) avait accordé à A.) une nouvelle nomination provisoire aux fonctions de rédacteur au secrétariat de la commune de LIEU1.) et avait réduit la période provisoire à 14 mois à la condition pour A.) de se soumettre à l’examen d’admission définitive pour fonctionnaires communaux au plus tard lors de la deuxième session de l’année 1998. A cette délibération le Ministre de l’Intérieur avait refusé son accord en application des dispositions de l’article 49, sub 2 du statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que « cesse également ses fonctions le fonctionnaire en service provisoire qui, à l’expiration de son engagement provisoire, n’obtient pas de nomination définitive ».

Par lettre recommandée du 30 novembre 1999 A.) s’était vu notifier son licenciement avec un préavis expirant le 31 janvier 2000 et dispense de travail.

Suite à la demande de A.) du 14 décembre 1999, les motifs de son licenciement lui furent notifiés par lettre du 14 janvier 2000. Le licenciement de A.) s’y trouve motivé par le fait qu’ « il existe actuellement une impossibilité absolue dans votre chef d’exercer les fonctions pour lesquelles vous aviez été engagée à l’époque, à savoir les fonctions de rédacteur (2e poste) au secrétariat de la Commune de LIEU1.) ».

2) La régularité du licenciement avec préavis.

A.) fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir accueilli sa demande en indemnisation du chef de licenciement abusif.

Les juges de première instance se sont limités à constater que « l’employeur avait motivé son licenciement à suffisance de droit » et ils en ont tiré la conclusion que la demande de A.) en allocation d’une indemnité pour dommage matériel et moral n’était pas fondée.

Contrairement à l’avis des juges du premier degré, il ne suffit pas d’analyser la précision des motifs pour conclure à la régularité du licenciement, le caractère réel et sérieux des motifs ayant été contesté par la salariée.

En effet, aux termes de l’article 22 (2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, l’employeur est tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service qui doivent être réels et sérieux.

En l’espèce il est constant en cause que la Commune de LIEU1.) a laissé perdurer la situation irrégulière de A.) qui ne s’est pas présentée à l’examen d’admission définitive pour fonctionnaires communaux dans les délais lui impartis (au plus tard jusqu’au 6 décembre 1995) et qui de ce fait avait perdu son statut de fonctionnaire communal. Néanmoins la Commune de LIEU1.) a eu recours aux services de cette dernière jusqu’au 30 novembre 1999, soit pendant une période de presque 4 ans pendant laquelle A.) a presté de bons et loyaux services en occupant le poste de secrétaire communal.

La Commune reste d’une part en défaut d’invoquer une quelconque faute de sa salariée et se base d’autre part, sur sa propre faute pour invoquer une situation irrégulière qu’elle a elle-même créée. Le licenciement intervenu le 30 novembre 1999 est dès lors à déclarer, par réformation du jugement entrepris, abusif pour ne pas être fondé sur des motifs réels et sérieux.

3) Les indemnités.

- Les indemnités de préavis et de départ.

La Commune de LIEU1.) reproche aux juges de première instance d’avoir décidé que A.) était dans les liens d’un contrat de travail depuis le 1er août 1992 et que partant elle avait une ancienneté supérieure à 5 ans.

Elle conteste encore que le délai de préavis ait pris cours, tel que l’ont retenu les juges de première instance, le 15 décembre 1999, A.) s’étant vu notifier son licenciement avec préavis par lettre recommandée du 30 novembre 1999.

Il est constant que le statut provisoire de fonctionnaire communal de A.) avait cessé le 6 décembre 1995 au plus tard, tel qu’il résulte des faits exposés ci-dessus, cette dernière ne s’étant pas soumise aux épreuves de l’examen d’admission définitive dans les délais lui impartis.

A partir du 7 décembre 1995 A.) avait été occupée aux services de la Commune comme employée dans le cadre d’un contrat de travail régi par la loi modifiée du 24 mai 1989.

Contrairement à l’avis des juges de première instance, A.) ne saurait se prévaloir de son occupation en qualité de fonctionnaire communal auprès de la Commune depuis le 1er août 1992 pour prétendre à l’allocation d’une indemnité de préavis sur base de l’article 20 (2) de la loi sur le contrat de travail. En effet, le statut général des fonctionnaires communaux ne prévoyant pas l’octroi d’une indemnité de préavis au profit des fonctionnaires communaux, la période allant du 1er août 1992 au 6 décembre 1995 n’est pas à prendre en compte pour le calcul de l’ancienneté de service de A.) au sens de la loi de 1989.

Quant au point de départ du délai de préavis, l’article 20(3) de la loi sur le contrat de travail figurant sous la rubrique « Forme du licenciement et délais de préavis » dispose que « les délais de préavis (…) prennent cours à l’égard du salarié :

- le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée lorsque la notification est antérieure à ce jour,

- le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au quatorzième jour du mois ».

En application de ce texte le jour de la notification de la résiliation est le jour où le salarié a reçu la lettre de licenciement ou le jour où il a été avisé par la poste de l’envoi du courrier recommandé.

Il est certes exact que le licenciement, acte unilatéral et indépendant de la volonté du destinataire, est réalisé et sort ses effets au moment où l’employeur a définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre les relations de travail par la mise à la poste de la lettre de congédiement. Cependant, contrairement à l’argumentation de la Commune de LIEU1.), la mise à la poste du recommandé ne fait que conférer le caractère définitif à la décision de congédiement prise par l’employeur qui ne peut désormais plus y revenir, mais est sans effet sur le point de départ du délai de préavis qui se trouve réglé par l’article 20(3) précité.

En l’espèce, la lettre de licenciement datée au 30 novembre 1999 a été postée le même jour, de sorte que la salariée n’a pu la recevoir qu’plus tôt le 1er décembre 1999.

Il s’ensuit que le délai de préavis a pris cours à l’égard de la salariée le 15 décembre 1999 pour expirer le 14 février 2000.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire que A.) a droit au titre d’indemnité de préavis au montant de 1.122,68 €, soit l’équivalent de la moitié du salaire du mois de février 2000.

Les développements quant à l’ancienneté de service de A.) valant également pour l’indemnité de départ, sa demande afférente est à rejeter.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de réduire à l’indemnité de préavis à allouer à A.) à 1.122,68 € et de débouter cette dernière de sa demande en paiement d’une indemnité de départ.

- Les dommages-intérêts.

A titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis du fait de son licenciement abusif A.) réclame les montants de respectivement 12.394,68 € et 4.957,87 €.

Elle soutient avoir accompli pendant le mois de février 2000 une formation/stage non rémunérée auprès de la Commune de LIEU2.) et y avoir occupé du 7 mars au 8 avril 2000 un poste de remplaçante à l’école préscolaire. Elle y aurait gagné un salaire brut de 2.514,38 €.

En l’absence de toutes pièces justifiant que A.) ait fait des efforts sérieux pour retrouver un emploi après le 8 avril 2000, il y a lieu de dire que son dommage matériel en relation causale avec le licenciement abusif se limite au mois de février 2000. La première moitié du mois de février étant couverte par l’indemnité de préavis, il y a lieu de lui allouer au titre de la réparation de son préjudice matériel la somme de 1.122,68 €.

Le dommage moral pour atteinte à sa dignité d’employée est à réparer par l’allocation d’une indemnité de 1.500 €.

Il y a lieu de faire droit à la demande de l’ETAT et de lui déclarer commun le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions, reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

déclare le licenciement intervenu le 30 novembre 1999 abusif ;

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre 2000, jusqu’à solde ;

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de départ ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

fait masse des frais et dépens de l‘instance d’appel, les impose pour moitié à chacune des parties A.) et Commune de LIEU1.) et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Georges Pierret, et Pol Urbany, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.