Court dismisses debt claim due to five-year statute of limitations but awards procedural costs.

Jugement civil no. 332 / 03 ( XIe section)

Audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois

Numéros 75251 et 77614 du rôle (jonction)

Composition:

Pierre CALMES, vice-président,

Marie-Anne MEYERS, juge,

Carole BESCH, juge,

Alix GOEDERT, greffière.

I

ENTRE :

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg

du 29 avril 2002,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assisté de Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

défendeur aux fins du prédit exploit GRASER,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II

ENTRE :

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg

du 1er octobre 2002,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L- ADRESSE1.),

défendeur aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

assisté de Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï la partie PERSONNE2.) par l’organe de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Ouï la partie PERSONNE1.) par l’organe de Maître Florence HOLTZ, avocat, en remplacement

de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2003.

Entendu Monsieur le vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 19

novembre 2003.

Par exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 29 avril 2002,

PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins « de voir dire que la dette contractée par

PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.) dans la reconnaissance de dette signée entre les

parties le 10 septembre 1996 est éteinte, voir dire qu’PERSONNE2.) n’a aucune qualité pour

réclamer à PERSONNE1.) le paiement de sa créance née de la reconnaissance de dette du 10

septembre 1996 et ce à concurrence du montant principal de 53.357,16.- EUR et des intérêts

conventionnels, voir dire qu’PERSONNE2.) ne peut prétendre à rien à l’encontre de

PERSONNE1.) sur base de cette reconnaissance de dette et pour autant que de besoin, voir dire

que l’ordonnance de référé du 26 février 2002 ne pourra pas être exécutée par PERSONNE2.)

contre PERSONNE1.) ». PERSONNE1.) demande encore de voir condamner PERSONNE2.)

à lui payer le montant de 15.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux

d’intérêts sera automatiquement majoré de trois points à partir du 3ème mois qui suit la

signification du jugement à intervenir. Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.000.-

EUR.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 75251.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er octobre 2002,

PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de

53.357,16.- EUR du chef d’une reconnaissance de dette, avec les intérêts conventionnels de

10% par an à compter du 27 juillet 1988, sinon avec les intérêts légaux à compter de la demande

en justice jusqu’à solde. Il réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- EUR et

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 77614.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour

y statuer par un seul et même jugement.

Suivant reconnaissance de dette du 10 septembre 1996 PERSONNE1.) s’est engagé comme

suit :

« Je soussigné, PERSONNE1.), domicilié ADRESSE3.), reconnaît devoir la somme en capital

de 350 000 F (trois cent cinquante mille francs) auxquels s’ajoutent les intérêts et accessoires

de 10% depuis le 27 juillet 1988.

Je m’engage à rembourser la somme intégrale due (capital + intérêts) sur une période de 24

mois, à raison de 15 000,00 francs (quinze mille francs) à la société SOCIETE1.) sise

ADRESSE4.), mandatée à cet effet par Monsieur PERSONNE2.) domicilié ADRESSE2.). »

Cette reconnaissance de dette est signée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) et a été enregistrée à la recette divisionnaire de (...) en date du 12 septembre

1996.

PERSONNE2.) prétend que PERSONNE1.) n’a effectué aucun remboursement et demande dès

lors de le condamner au paiement de la somme de 53.357,16.- EUR avec les intérêts

conventionnels de 10% par an depuis le 27 juillet 1988.

Par exploit du 14 février 2002, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) de

comparaître pour le 18 février 2002 devant le juge des référés. Suivant ordonnance de référé du

26 février 2002 rendue par défaut à l’égard de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à

payer à PERSONNE2.) en provision le montant de 53.357,16.- EUR avec les intérêts

conventionnels de 10% par an à partir du 27 juillet 1988.

PERSONNE1.) prétend néanmoins qu’il a payé l’intégralité de la dette litigieuse entre les mains

de PERSONNE4.), directeur de la société SOCIETE1.), conformément aux modalités de

règlement convenues dans la reconnaissance de dette et que la créance a été soldée en décembre

2000.

Malgré la communication à PERSONNE2.) suite à l’ordonnance de référé des pièces établissant

l’extinction de l’obligation de paiement, ce dernier aurait poursuivi les mesures d’exécution à

l’égard de PERSONNE1.).

Etant donné que les délais de recours contre l’ordonnance de référé étaient expirés,

PERSONNE1.) affirme qu’il a dû assigner PERSONNE2.) en référé extraordinaire aux fins de

faire suspendre les mesures d’exécution engagées. Suivant ordonnance du 24 avril 2002, le juge

des référés a fait droit à sa demande en discontinuation des poursuites.

PERSONNE1.) soutient que l’ordonnance de référé l’ayant condamné a été obtenue au mépris

des droits de la défense et est dès lors irrégulière. Il aurait subi un dommage moral et matériel

en relation causale avec l’abus de droit commis par PERSONNE2.) et demande dès lors

réparation de son dommage sur base de l’article 6-1 du code civil, sinon sur base des articles

1382, 1383 et suivants du même code, à concurrence du montant de 15.000.- EUR.

Les demandes de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) sont recevables pour avoir été

introduites dans les forme et délai de la loi.

Les deux parties s’accordent pour dire que la reconnaissance de dette qui présente les liens les

plus étroits avec la France doit être soumise à l’application de la loi française, conformément à

l’article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

contractuelles.

PERSONNE1.) ne conteste pas la reconnaissance de dette, mais se prétend libéré, de sorte que

la charge de la preuve du paiement lui incombe en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du code civil

français.

Il se base sur les pièces versées en cause pour conclure à l’extinction de la dette. Il ressortirait

des courriers et d’une attestation rédigés par PERSONNE4.) qu’il aurait fait des versements

périodiques de 1996 jusqu’en décembre 2000 entre les mains de ce dernier et ce en liquide pour

des raisons fiscales. Le paiement de sa dette se trouverait encore confirmé tant par un courrier

de PERSONNE2.) du 2 avril 1998, aux termes duquel il dénonçait le retard pris par

PERSONNE1.) sur le plan de remboursement convenu, que par l’absence d’une quelconque

mise en demeure pendant tout ce temps.

Il estime que non seulement ces courriers valent comme écrit au sens de l’article 1341 du code

civil, mais encore que la preuve du paiement peut se faire de toute façon par tous moyens, étant

donné que d’une part il n’a reçu aucune quittance lors des versements et d’autre part qu’il s’agit

d’une société commerciale qui a reçu les fonds.

PERSONNE2.) est par contre d’avis que la preuve du paiement de la dette qui serait de nature

civile doit intervenir selon les règles de droit commun et conformément à l’article 1341 du code

civil par un écrit. A défaut d’avoir rapporté une preuve littérale du paiement, la dette contractée

par PERSONNE1.) ne serait pas éteinte.

La majorité de la doctrine et de la jurisprudence française voit dans le paiement une convention

ou un acte juridique et prétend que les modes de preuve du paiement sont les mêmes que ceux

qui concernent les conventions (cf. Jurisclasseur civil, Art. 125 à 1248, Fasc. 50, n°47).

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ

I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R. 1324) que « celui qui excipe du paiement d’une

somme d’argent est tenu d’en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les

articles 1341 et suivants du code civil ».

Il n’y a donc pas lieu de suivre certains auteurs qui, sans prendre parti sur la nature juridique du

paiement, considèrent que, si le débiteur qui a payé a toujours le droit de réclamer une quittance

qui lui permettra d’établir sans difficulté son paiement, il peut, si cette quittance ne lui a pas été

remise parce qu’il n’a pas eu la prudence de l’exiger, établir la réalité du paiement à l’aide de

constatations matérielles et même par tous moyens (cf. Jurisclasseur civil, op.cit.).

En ce qui concerne la liberté de preuve en matière commerciale, conformément à l’article 109

du code de commerce, la preuve peut être rapportée par tous moyens, aussi bien pour établir

l’existence et l’étendue d’une obligation que son extinction. Selon ce texte, la liberté de preuve

ne s’applique qu’aux actes de commerce, quelle qu’en soit la catégorie et entre commerçants

seulement (cf. Jurisclasseur civil, op.cit, n°55).

En l’espèce, non seulement PERSONNE1.) reste en défaut de prouver que la reconnaissance de

dette constituerait un acte de commerce, mais PERSONNE2.) n’a pas non plus la qualité de

commerçant. Conformément aux conclusions de PERSONNE2.), le fait que le paiement de la

dette litigieuse devait être effectué auprès d’une société commerciale mandatée à cet effet ne

modifie pas le caractère de l’acte, qui en l’espèce doit être présumé civil à défaut de preuve

contraire.

La preuve du paiement de la dette litigieuse n’est donc pas libre et en vertu de l’article 1341 du

code civil français une preuve écrite est nécessaire, étant donné que la valeur de l’obligation

dépasse 800.- EUR.

PERSONNE1.) estime que les courriers et l’attestation de PERSONNE4.), qui certifie avoir

reçu les paiements de la part de PERSONNE1.), sont à qualifier d’écrit, sinon du moins comme

commencement de preuve par écrit. Il offre en ordre subsidiaire de prouver la réalité du

paiement par l’audition du témoin PERSONNE4.), sinon par une comparution personnelle des

parties.

PERSONNE2.) soutient au contraire que lesdits courriers ne sauraient valoir ni comme écrit, ni

comme commencement de preuve par écrit pour ne pas émaner de la personne à laquelle l’écrit

est opposé. Il conclut dès lors à l’irrecevabilité de l’offre de preuve présentée par

PERSONNE1.).

La preuve par écrit peut résulter de deux sortes de documents : les actes sous seing privé et les

actes authentiques. En ce qui concerne la preuve du paiement, celle-ci se fait normalement par

la production d’une quittance établie et signée, en principe, par le créancier ou son représentant.

Or en l’espèce les courriers sur lesquels PERSONNE1.) se base ne sont pas des actes probants

pouvant valoir comme écrit au sens du code civil. Ils n’émanent pas du créancier et ne

contiennent aucune mention constatant la libération du débiteur à hauteur d’un montant

déterminé. Ils ont d’ailleurs été rédigés sur demande de PERSONNE1.) postérieurement aux

prétendus versements et seulement suite à la demande en paiement en référé de PERSONNE2.).

Pour pouvoir valoir commencement de preuve par écrit aux termes de l’article 1347 du code

civil français, l’écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il

représente et doit rendre vraisemblable le fait allégué.

PERSONNE2.) soutient qu’aucun écrit n’émane de la société SOCIETE1.) qui était seule

mandatée suivant reconnaissance de dette et que les courriers de PERSONNE4.) à l’adresse de

son avocat doivent être considérés comme émanant d’un tiers.

Les courriers versés en cause (cf. pièces n°8 et 9 de la farde de Me ENTRINGER) émanent

effectivement de PERSONNE4.) qui les a signés en nom personnel avec indication de sa propre

adresse. Par ailleurs comme mentionné déjà ci-avant ces courriers datent de mars 2002 et sont

adressés au mandataire de PERSONNE2.) pour attester de la remise des fonds de

PERSONNE1.) à PERSONNE4.).

Il s’ensuit que d’une part lesdites lettres n’émanent pas du mandataire de PERSONNE2.), mais

d’un tiers, et d’autre part elles s’analysent plutôt comme des attestations testimoniales que des

lettres missives pouvant le cas échéant valoir commencement de preuve par écrit.

En l’absence d’un commencement de preuve par écrit, les présomptions invoquées par

PERSONNE1.) sont inopérantes et son offre de preuve est à rejeter.

Même à supposer que lesdites lettres puissent valoir commencement de preuve par écrit, ce

commencement de preuve doit nécessairement être complété par un complément de preuve. Or

PERSONNE1.) invoque les déclarations de PERSONNE4.) tant à titre de commencement de

preuve par écrit qu’à titre de complément de preuve en demandant son audition. Il s’ensuit que

de toute façon les seules déclarations de PERSONNE4.) que ce soit par écrit ou oralement sont

insuffisantes en l’espèce pour prouver le paiement.

Aucun paiement n’étant établi, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour le montant tel

qu’indiqué dans la reconnaissance de dette, à savoir 350.000.- FRF, soit 53.357,16.- EUR.

PERSONNE1.) soulève encore la prescription sur base de l’article 2277 du code civil et

s’oppose en tout état de cause au paiement des intérêts échus antérieurement au 1er octobre

1997.

Aux termes de l’article 2277 du code civil français les actions en paiement des intérêts des

sommes prêtées se prescrivent par cinq ans.

PERSONNE2.) ne conteste pas que le montant de la reconnaissance de dette soit une somme

prêtée, de sorte que l’article précité trouve à s’appliquer.

En vertu de l’article 2248 du code civil français, qui prévoit que la prescription est interrompue

par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il

prescrivait, la reconnaissance de dette du 10 septembre 1996 a interrompu la prescription

quinquennale.

L’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir,

à compter de sa date, un nouveau délai de prescription et n’a pas pour effet de frapper le débiteur

d’une déchéance du droit d’invoquer la nouvelle prescription (Cassation civile 1ère, 3 mars 1998,

Bull. civ. I, n°94).

Le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.) se trouve justifié, étant donné que la

nouvelle prescription est acquise en date du 11 septembre 2001, soit avant toute demande en

justice.

A défaut de contestations de la part du demandeur quant aux intérêts prescrits, il y a lieu de faire

courir les intérêts conventionnels, conformément aux conclusions de PERSONNE1.), qu’à

partir du 1er octobre 1997.

Etant donné que la demande en paiement de PERSONNE2.) se trouve fondée, la procédure de

référé et l’exécution de l’ordonnance de référé ne constituent pas un abus de droit de sa part. Il

s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts pour

procédure abusive n’est pas fondée.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile se trouve justifiée. Le tribunal possède les éléments

d'appréciation suffisants pour fixer à 500.- EUR la part des frais non compris dans les dépens

qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse.

Les circonstances de l’espèce ne justifient néanmoins pas l’exécution provisoire de ce

jugement.

PAR CES MOTIFS ;

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2003 ;

entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 19

novembre 200 ;

prononce la jonction des rôles n° 75251 et 77614 ;

reçoit les demandes en la forme ;

dit la demande de PERSONNE2.) partiellement fondée ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 53.357,16.- EUR,

avec les intérêts conventionnels de 10% par an à partir du 1er octobre 1997 ;

dit la demande de PERSONNE1.) non fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500.- EUR sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître

Pierre REUTER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.