Luxembourg court annuls car sales contract due to seller's failure to inform buyer of vehicle defects under Civil Code.

M ; ! 2,

l.

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT

DE ET A

DIEKIRCH

Jugement civil n°l 19 /2003

Numéros 10750 et 11027 des rôles

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille trois.

Composition:

Monsieur Paul KONSBRUCK,

Président,

Conseiller honoraire,

Monsieur Gilbert HOFFMANN,

Vice-Président,

Madame Karine REUTER,

Juge,

Madame Martine LAROSCH,

Greffier.

I. E n t r e :

bJ

, préretraité, demeurant à F- (. . )

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex

MERTZIG de Diekirch en date du 31 mai 2002,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch ;

e t :

Z, ) , épouse C

, employée privée, demeurant à

L- C.-.)

;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

L-v..;

II. Entre:

Z..^

, épouse C 0

employée privée, demeurant à

partie demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 24 septembre 2002 ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

V. ) , demeurant à B- C - j

partie défenderesse sur intervention aux fins du prédit exploit

RUKAVINA ;

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 15 octobre

2003.

Ouï Madame le magistrat de la mise en état, Karine REUTER, en son

rapport oral.

Par exploit d'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 31 mai

2002,

B.^

a fait donner assignation à

Z.)

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile aux fins de voir prononcer l'annulation, sinon la résolution du

contrat de vente conclu entre parties et de voir en conséquent condamner la

défenderesse au paiement :

•

de la somme de 18.446,33.- Euros à titre de restitution du prix de

vente payé par le requérant, ce montant avec les intérêts légaux à

compter du jour de la vente, soit le 19 mai 2001 jusqu'à solde ;

•

de la somme de 3.000,- Euros à titre de dommages- intérêts, ce

montant avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice

jusqu'à solde ;

•

de la somme de 1.500.- Euros à titre d'indemnité de procédure ;

•

des frais et dépens de l'instance.

Par exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24

septembre 2002

Z ) a fait donner assignation à

V. /

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner

Vj

à

la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant éventuellement

intervenir à son égard et à voir condamner

V )

au paiement

d'une indemnité de procédure de 1.500.- Euros ainsi qu'aux frais et dépens

des deux instances.

Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 20 janvier

2003, la jonction des deux rôles fut ordonnée.

I. Quant aux faits :

Le litige se mouvant entre les parties est relatif à la vente d'une voiture

MATRA- RENAULT, de type Espace, dont les différentes parties au procès

étaient propriétaires.

V. )

a acquis en date du 18 octobre 1999 auprès d'une société

.ôcC/l )établie à C

» une voiture de la marque RENAULT, et du type

ESPACE, ceci au prix de 19.583,59.- Euros.

Y )

fait exposer

que pour des raisons purement financières, il a dû revendre la voiture. Ainsi,

il a conclu un contrat de vente avec

Z.)

en date du 24

novembre 1999, lui cédant la voiture litigieuse pour un prix de 20.203,32.-

Euros.

Z.)

, de son côté, fait exposer qu'elle a pris livraison de la

voiture en question en date du 30 novembre 1999, la voiture ayant été livrée

avec les deux clefs originales, une carte d'immatriculation et une copie de la

carte d'identité du vendeur.

Toutefois au moment où

voulait faire immatriculer la

voiture à la station de contrôle technique à Sandweiler, il a été constaté que

les noms de l'ancien propriétaire du véhicule et le nom figurant sur la carte

d'immatriculation différaient, probablement ceci suite au fait que

V. )

n'avait jamais procédé à l'immatriculation de la voiture.

Finalement, la voiture fut immatriculée en décembre 1999.

Par contrat de vente signé en date du 19 mai 2001,

Z,)

a

revendu la voiture litigieuse à

, ceci au prix de

18.446,33.- Euros. Lorsque ce dernier se présenta en France aux fins de

procéder à l'immatriculation de la voiture, il fut informé par la sous-

préfecture qu'aucun titre de circulation ne pouvait être délivré, alors que la

dite voiture, ayant appartenu à un dénommé J )

aurait fait l'objet d'un vol à C . <).

De ce fait,

B.)

a assigné

zj

en

annulation sinon en résolution du contrat de vente intervenue entre parties.

Il estime que la loi française est applicable au présent litige, sinon et

subsidiairement, il y aurait lieu d appliquer la loi luxembourgeoise qui par

ailleurs aurait le même contenu.

Ainsi, dans un ordre de subsidiarité, il base sa demande principalement sur

les dispositions du code civil français, subsidiairement sur les dispositions

luxembourgeois suivantes :

•

En vertu de l'article 1599 du code civil, la vente d'une chose

d autrui serait nulle.

Z

.^

n'ayant pas été propriétaire

de la voiture litigieuse, la vente du 19 mai 2001 serait nulle et de

nul effet. Par ailleurs, l'article 1599 du code civil permettrait à

l'acquéreur de bonne foi de demander l'allocation de dommages-

intérêts.

•

En vertu de l'article 1110 du code civil, la vente serait encore nulle

pour erreur sur une qualité substantielle. La voiture étant devenue

totalement inutilisable, il y aurait erreur sur une qualité

substantielle.

•

Par application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de

délivrance du vendeur comprendrait également la délivrance des

documents permettant l'immatriculation du véhicule vendu. Cette

obligation n'ayant pas été respectée, la vente serait nulle.

•

Finalement, et par application de l'article 1641 du code civil, la

vente serait encore nulle alors qu'il y aurait vice caché rendant la

chose impropre à son usage.

• Relativement à la demande en allocation de dommages- intérêts,

B, )

précise son dommage subi comme suit :

-

Assurance véhicule en responsabilité civile : 543,41.- Euros

par an.

-

Impossibilité de se déplacer au Maroc pendant les vacances

d'été en 2001 et 2002

Tracasseries multiples.

La demande en allocation de dommages- intérêts serait en outre basée par

ordre de subsidiarité sur les articles 1599, 1184, 1610 et 1611 sinon 1645 du

code civil.

Z.)

estime que l'action basée sur les dispositions de l'article

1599 ainsi que celle basée sur les dispositions de l'article 1641 du code civil

serait irrecevable alors qu'il y aurait prescription d'agir.

Quant aux faits eux-même, elle estime être de bonne foi alors qu'elle

ignorait qu'il s'agissait d'une voiture volée, ceci d'autant plus qu'elle avait

immatriculé la voiture et roulait avec cette voiture pendant deux ans au

Luxembourg.

Quant à l'article 1599 du code civil, elle estime que l'action devrait être

rejetée alors qu'elle aurait été propriétaire de la voiture par application de

l'article 2279 du code civil.

L'article 1110 du code civil ne saurait non plus trouver application, vu que

bJ

n'aurait pas rapporté la preuve de ce qu'il avait

attaché un caractère substantiel à l'immatriculation de la voiture. En outre, la

voiture ne serait nullement inapte à l'usage destiné, puisque l'on saurait

l'immatriculer parfaitement tant en Belgique qu'à Luxembourg.

Tous les documents administratifs ayant été délivrés à

B^

la demande basée sur l'article 1615 du code civil ne serait

pas fondée.

Le bref délai de l'article 1641 du code civil n'ayant pas été respecté, il y

aurait encore lieu de rejeter l'action basée sur cette disposition.

Subsidiairement, il n'y aurait aucun vice, la voiture ayant passé tant le

contrôle technique de Luxembourg que celui en Belgique.

Relativement aux dommages- intérêts,

Z ) conteste cette

demande tant en son principe qu'en son quantum.

Finalement au cas où une condamnation devrait intervenir à son égard, elle

demande à ce que

V.)

soit condamné à la tenir quitte et

indemne de toute condamnation, ceci sur base de sa responsabilité

contractuelle.

estime que la loi applicable en ce qui concerne les

rapports entre

Z.^

et

V.^

serait la loi belge,

ceci par application de la convention de Rome du 19 juin 1980.

Quant au fond de la demande,

V )

soutient également avoir

été propriétaire de bonne foi. Par ailleurs, en application de l'article 2279 du

code civil belge, il devrait être considéré comme propriétaire de bonne foi.

Finalement, il donne à considérer que

Z, j

n'aurait su

rapporter la preuve d'un comportement fautif dans son chef, de façon qu'elle

devrait être déboutée de sa demande.

Par conclusions du 1®*^ avril 2003, il demande encore la condamnation de

2.,)

au paiement d'une indemnité de procédure de 1.500.-

Euros.

Par conclusions du 9 juillet 2003,

2.)

a requis la

condamnation de

V. ^

à

la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant

intervenir à son égard

-

pour le surplus le voir condamner à lui payer la somme de

20.203,32.- Euros, la somme de 3.000.- Euros à titre de

dommages- intérêts ainsi que la somme de 1.500.- Euros à

titre d'indemnité de procédure.

IL En droit ;

A. Demande principale :

DDéfinition de la loi applicable :

L'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 soumet, en l'absence

de désignation d'une loi par les parties, le contrat à la loi du pays avec lequel

il présente les liens les plus étroits. En outre, est établie par la convention

une présomption générale selon laquelle le contrat présente les liens les plus

étroits avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation

caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence

habituelle, ou le siège de son administration centrale. Ainsi, s'agissant des

contrats synallagmatiques, ce n'est pas le paiement mais la prestation pour

laquelle le paiement est effectué, telle la livraison d'un bien, qui est

caractéristique.

En l'espèce, et conformément à ce qui vient d'être exposé, la prestation

caractéristique était la livraison de la voiture, obligation qui incombait à

2,)

. Celle-ci ayant été domiciliée au Luxembourg au moment

de la conclusion du contrat de vente, la loi luxembourgeoise doit s'appliquer

en l'espèce. (TA Luxembourg 17/12/1993, jugement no 615/93)

2) Quant au fond ;

a. Vente de la chose d*autrui :

En application de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui

est nulle. Il découle de cette disposition que l'acquéreur peut en principe

demander la nullité du contrat de vente d'une chose n'appartenant pas au

vendeur. Toutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la

vente porte sur un meuble corporel individualisé et que l'acheteur de borme

foi est en droit d'invoquer à son profit la règle « en fait de meubles,

possession vaut titre », la vente ne peut en principe être annulée. (

Planiol et

Rippert, Traité pratique de droit civil français, tome X, par Hamel Givord et

Tune, nos 46 et suivants.)

Ainsi, r acquéreur ne pourrait demander la nullité de la vente que dans le cas

exceptionnel où il serait exposé à une action en revendication : par exemple,

s'il n'est pas encore en possession de la chose vendue, si la chose a été

perdue ou volée ou si l'acheteur est de mauvaise foi au moment de son

acquisition.

Or, force est de constater qu'en l'espèce, le propriétaire de la voiture

litigieuse, respectivement son assureur n'ont pas intenté d'action en

revendication, de façon que conformément à ce qui vient d'être exposé, une

demande en annulation basée sur l'article 1599 du code civil n'est pas

fondée.

La demande basée sur l'article 1599 du code civil est partant à rejeter.

b. Erreur sur une qualité substantielle, vice caché et défaut de

conformité

En droit civil, l'acquéreur insatisfait dispose suivant les cas de trois actions

qui lui permettront soit de se dégager du contrat et d'obtenir remboursement

du prix, soit d'obtenir satisfaction. Il s'agit de l'action en nullité pour erreur,

l'action en inexécution contractuelle pour défaut de conformité et l'action en

garantie pour vice caché. Le demandeur base sa demande par ordre de

subsidiarité sur ces trois différentes actions, de façon qu'il y a lieu de

déterminer si les faits rentrent dans l'un des cas de figure de ces trois

actions.

Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur ne peut être une cause de

nullité que si elle a pour objet soit la substance de la chose, soit la personne

du cocontractant. Relativement à la notion de substance de la chose, par

application de la conception subjective de cette notion, la substance est

constituée par la qualité substantielle d'une chose, c'est-à-dire la qualité que

les parties ou l'une des parties ont eu principalement en vue en contractant.

Ainsi, le consentement peut être déterminé par l'aptitude d'une chose à

rendre certains services : l'erreur peut porter sur l'aptitude de la chose à

remplir l'usage auquel on la destine (

Flour et Aubert, les obligations,

volume I, l'acte juridique, nos 205 et suivants)

En effet, l'erreur sur les qualités substantielles est l'erreur qui, au moment de

l'échange des consentements, provoque une altération ou une disparition de

la cause de l'obligation du contractant, c'est par conséquent celle qui affecte

la cause de l'obligation de l'acheteur. Tel est le cas chaque fois que

l'acquéreur croit que la chose vendue possède une qualité substantielle alors

que celle-ci non seulement fait défaut lors de l'échange des consentements,

mais encore est radicalement impossible à obtenir à travers l'exécution du

contrat. Et, cette qualité absente sera impossible à obtenir :

-

soit parce qu'en fait le vendeur n'a pas souscrit

l'engagement en ce sens ;

-

soit parce qu'il a bien souscrit un engagement mais que de

toute façon celui-ci est totalement inexécutable, ce qui

revient au même que l'absence d'engagement.

Et c'est l'absence d'un lien contractuel ab initio qui permet de faire la

distinction entre erreur et vice ou défaut de conformité pour lesquels il faut

obligatoirement que le lien contractuel se soit formé.

Il découle de cet exposé que la demande de

bJ

est

recevable sur base de l'article 1110 du code civil. En effet, il est évident

qu'un acquéreur considère comme une qualité essentielle que la voiture qu'il

entend acquérir n'ait pas fait l'objet d'un vol et qu'elle soit susceptible

d'être immatriculée dans les pays où il a son domicile. Cette qualité a fait

défaut au moment de l'échange des consentements. En outre, il est

radicalement impossible d'obtenir cette qualité à travers l'exécution du

contrat. Par ailleurs, l'engagement du vendeur, même sincère et de bonne

foi, sera impuissant à modifier la nature et l'essence de la chose vendue.

Il en découle que le contrat de vente doit être annulé par application de

l'article 1110 du code civil.

c. Conséquence de Pannulation :

1) Restitutions ;

La sanction de l'erreur se trouve normalement dans l'annulation de l'acte

litigieux (art. 1110 et 1117 du code civil) entraînant ainsi la dissolution du

contrat litigieux.

Par ailleurs, il est de principe que lorsque le contrat est nul, le jugement

d'annulation fait disparaître le contrat depuis son origine, depuis le jour

même de sa formation, (dissolution ex tune) Il en découle que les parties,

devant être replacées dans le même état que si elles n'avaient jamais

contracté, doivent restituer tout ce qu'elles ont reçu. (Henri De Page, traité

élémentaire de droit civil belge, Tone II, les incapables, les obligations, nos

8()H et suivants)

Il en résulte qu'il y a lieu de condamner les parties à se restituer

réciproquement les objets du contrat de vente (

prix de vente et voiture).

Eu égard au fait que l'obligation de paiement dans le chef de

Z,)

ne prend naissance que par le jugement qui prononce la nullité et

que ce n'est pas une obligation naissant du contrat conclu entre parties, la

condamnation au paiement ne peut être assortie que des intérêts légaux à

compter du jour du prononcé de la présente décision.

2) Demande en allocation de dommages- intérêts :

Le demandeur requiert l'allocation de dommages- intérêts pour préjudice

subi, notamment :

-

pour frais assurance payées pour la voiture ;

-

pour impossibilité d'avoir pu se déplacer à l'étranger ;

-

pour toutes sortes de tracasseries subies.

Il est admis que celui qui a obtenu l'annulation d'un contrat, mais n'a

pas vu réparer son préjudice entièrement, peut se voir allouer des

dommages- intérêts complémentaires. Cette réparation peut peser sur le

cocontractant, sur base du principe d'une responsabilité précontractuelle

de nature délictuelle fondée sur le droit commun des articles 1382 et

1383 du code civil. Ainsi, l'errans doit établir

1) qu'il subit un préjudice (

frais du contrat ou manque à gagner par

exemple), que l'annulation et les restitutions consécutives ne

suffisent pas à réparer

2) que le préjudice trouve sa source dans une faute de l'autre, c'est-à-

dire dans une violation, même non intentionnelle de son obligation

de renseignement. (

Jurisclasseur, droit civil, art. 1110, Faso. 3-3,

nos 91 et suivants)

Force est toutefois de constater qu'en l'espèce, le demandeur n'a pas

établi ni même alléguée une faute dans le chef de

Z.)

, de

façon que cette demande n'est pas fondée.

d> Demande en aliocation d'une indemnité de procédure :

Etant donné que

b )

n'a pas établi en quoi il serait

inéquitable de laisser à sa seule charge les frais non compris dans les

dépens, il y a lieu de rejeter sa demande formulée aux termes de l'article

240 du nouveau code de procédure civile.

3) Demande en intervention :

Z.)

a mis en intervention

Y)

aux fins de

la tenir quitte et indemne de toute condamnation devant intervenir à son

égard, ceci sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle.

Etant donné que

Z.)

n'a pas précisé au cours de toute

l'instruction du dossier si elle entend également demander la nullité du

contrat conclu avec

Y )

et dans l'affirmative sur quelle

base légale, respectivement qu'elle n'a pas précisé en quoi consisterait la

faute de

Y^

impliquant sa responsabilité contractuelle

ou délictuelle, il y a lieu de renvoyer le volet de la demande en

intervention à la procédure de mise en état dans le but de permettre à la

requérante en intervention d'instruire sa demande juridiquement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme étant malfondées ou

superfétatoires,

constate Injonction des rôles inscrits sous les numéros 10750 et 11027 ;

quant à la demande principale,

dit que les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit

luxembourgeois ;

rejette la demande basée sur l'article 1599 du code civil ;

dit que la demande est recevable en ce qu'elle est basée sur l'article 1110 du

code civil ;

la dit également fondée ;

en conséquent,

annule le contrat de vente conclu entre

B. )

et

Z.^

et remet les parties en l'état antérieur à cette conclusion ;

partant, condamne

Z.)

à rembourser à

B.^

le montant de 18.446,33.- Euros, ce montant avec les

intérêts légaux à compter du présent jugement jusqu'à solde ;

condamne

B.^

à remettre à

Z.^

ja

voiture Renault, de type Espace ayant fait l'objet du contrat de vente conclu

entre parties en date du 24 novembre 1999 ;

déboute

B J

de sa demande en allocation de dommages-

intérêts ;

rejette également sa demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

met les frais de cette instance à charge de

Z,^

avec

distraction au profit de Maître Claude SPEICHER qui la demande affirmant

avoir fait l'avance des frais.

Quant à la demande en intervention :

renvoie cette demande à la procédure de mise en état afin de permettre à

Z.)

d'instruire sa demande ;

réserve les droits des parties quant à cette demande ainsi que les frais.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous

Paul KONSBRUCK, Président du Tribunal d'Arrondissement,

Conseiller Honoraire à la Cour d'Appel, assisté du greffier Martine

LAROSCH.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

-Martine LAROSCH-

-Paul KONSBRUCK-