Court stays workers' compensation case pending Constitutional Court ruling on Article 115 of Social Insurance Code.

Jugement civil no. 285 / 03 ( XIe section)

Audience publique du jeudi, 30 octobre deux mille trois

Numéros 77556 et 77557 du rôle

Composition:

Pierre CALMES, vice-président,

Marie-Anne MEYERS, juge,

Carole BESCH, juge,

Albert MANGEN, premier substitut,

Alix GOEDERT, greffière.

I

ENTRE :

1. PERSONNE1.), ouvrière, et son époux

2. PERSONNE2.), ouvrier, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-Alzette

du 26 juin 2002,

comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Ltd et Cie, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social au ADRESSE2.)

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO du 26 juin 2003,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’Association des Assurances contre les Accidents, représentée par son président, établie à

L- 2976 Luxembourg, 125, rte d’Esch,

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO du 26 juin 2003,

défaillante,

3. la société SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RC de Luxembourg No.

NUMERO1.),

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO du 26 juin 2003,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II

ENTRE :

1. PERSONNE1.), ouvrière, et son époux

2. PERSONNE2.), ouvrier, demeurant les deux ensemble à L- ADRESSE1.),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-Alzette

du 17 juillet 2002,

comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET :

la société SECS SOCIETE1.) Ltd et Cie, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

établie et ayant son siège social au ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO du 17 juillet 2003,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï les parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Fernando DIAS

SOBRAL , avocat constitué.

Ouï la partie SOCIETE1.) par l’organe de Maître Louis BERNS, avocat constitué.

Ouï la partie SOCIETE2.) S.A. par l’organe de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003.

Entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience du 8

octobre 2003.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 26 juin 2002,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la sàrl SOCIETE1.) Ltd et Cie

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir

condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 45.000.- EUR + p.m., avec les intérêts à

partir de la date du sinistre sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et à

PERSONNE2.) la somme de 70.000.- EUR + p.m., avec les intérêts à partir de la date du sinistre

sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils réclament encore une indemnité de

procédure de 2.500.- EUR.

L’ASSOCIATION DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS et la société

SOCIETE2.) S.A. sont assignées par même exploit en déclaration de jugement commun.

L’ASSOCIATION D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS, quoique régulièrement

assignée à personne, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé

contradictoire à son égard, conformément à l’article 79 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 77556.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2002, les

requérants ont fait donner assignation à la société SECS SOCIETE1.) Ltd et Cie aux mêmes

fins que la sàrl SOCIETE1.) Ltd et Cie.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 77557.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour

y statuer par un seul et même jugement.

Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) que sa forme sociale est celle d’une société

en commandite simple.

Les requérants exposent à l’appui de leur demande que PERSONNE2.) a été victime d’un

accident du travail le 20 mai 1998, alors qu’il effectuait, en tant qu’ouvrier de la société

SOCIETE2.), des travaux de nettoyage auprès de la société SOCIETE1.) à LIEU1.). Ce travail

consistait à nettoyer le sol et les escaliers autour d’un tapis roulant nommé « (...) » duquel

tombent des résidus de bois. Suivant instructions des responsables de la société SOCIETE1.), il

ne fallait pas arrêter le tapis roulant lors de ces travaux. Le jour de l’accident PERSONNE2.) a

été coincé par les rouleaux qui font tourner le tapis roulant et a été écrasé à l’intérieur desdits

rouleaux.

Suite à cet accident, PERSONNE2.) a été opéré à quatre reprises et est resté trois mois à

l’hôpital. Pendant un an, il a dû marcher à l’aide de béquilles et ce n’est qu’en novembre 2001

qu’il a pu reprendre un travail au sein de la société SOCIETE2.) consistant dans des tâches qui

ne nécessitent pas d’efforts importants.

PERSONNE2.) fait valoir que depuis l’accident il ne peut plus faire du bricolage, qu’il ne peut

plus s’occuper de ses enfants comme auparavant, qu’il ne peut plus faire du vélo ou monter à

cheval et que son sommeil est perturbé.

PERSONNE1.) fait valoir que depuis l’accident non seulement son mari ne peut plus l’aider

dans les tâches ménagères comme auparavant, mais qu’elle doit encore s’occuper de lui,

notamment pour le laver et l’habiller. Suite à la naissance de leur 4ème enfant en 2000, elle aurait

dû prendre une année de congé sans solde pour pouvoir s’occuper tant de son mari que de leur

bébé. La situation financière de la famille se serait dégradée depuis l’accident, de sorte qu’ils

auraient dû annuler un compromis de vente d’une maison unifamiliale et rester en location.

Les requérants recherchent la responsabilité de la société SOCIETE1.) principalement sur base

des dispositions de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au

travail, sinon subsidiairement sur base des articles 1384 alinéa 1er sinon alinéa 3 du code civil,

et plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, combinés le cas

échéant avec les dispositions de la prédite loi du 17 juin 1994. En ordre encore plus subsidiaire

la responsabilité est recherchée sur la base contractuelle.

PERSONNE1.) réclame 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel, 25.000.- EUR à titre de

préjudice moral, ainsi que tous autres préjudices p.m. PERSONNE2.) évalue ses revendications

à 20.000.- EUR pour le préjudice matériel, 50.000.- EUR pour le préjudice moral, plus les autres

préjudices p.m.

La société SOCIETE2.), assignée en déclaration de jugement commun, se rapporte à la sagesse

du tribunal quant à la recevabilité et le bien-fondé de la demande et sollicite une indemnité de

procédure de 1.000.- EUR.

La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande en application de l’article 115

du code des assurances sociales, excluant tout recours de droit commun en cas d’accident du

travail connexe contre tout autre membre de l’association d’assurance contre les accidents.

Les requérants soutiennent que l’article 115 ne saurait s’appliquer dans la mesure où il porterait

atteinte à de multiples normes hiérarchiquement supérieures. Ainsi il porterait atteinte à la

protection des biens consacrée par les articles 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne

des droits de l’homme, 16 de la Constitution et 6 du Traité de l’Union Européenne. Il porterait

encore atteinte au droit fondamental d’agir en justice prévu par les articles 6 §1 et 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme, l’article 2-1 du Protocole n°7 de la même

convention et les articles 14.1 et 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

de New York du 19 décembre 1966. Enfin il violerait les articles 11 alinéa 3 et 12 de la

Constitution garantissant la liberté individuelle et les droits naturels de la personne humaine,

ainsi que l’article 11 alinéa 2 de la Constitution garantissant l’égalité devant la loi.

PERSONNE1.) estime en plus qu’elle ne serait pas visée par l’exclusion de l’article 115 du

code des assurances sociales, étant donné qu’elle ne serait pas à considérer comme ayant droit

de son mari. Suivant l’économie générale de la loi sur les accidents du travail, le conjoint de

l’assuré n’obtiendrait une indemnisation qu’en cas d’accident mortel et ne pourrait dès lors être

considéré comme ayant droit que dans cette hypothèse.

Parmi les différentes violations de normes hiérarchiquement supérieures invoquées par les

requérants, il y a tout d’abord lieu d’analyser la conformité de l’article 115 du code des

assurances sociales par rapport aux normes de droit interne.

L’article 115 (1) du code des assurances sociales est conçu comme suit :

« Les personnes visées aux articles 85,86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils

n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en

dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent

une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail non connexe exercé en même

temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles

précités, à moins qu'un jugement pénal n'ait déclaré les défendeurs coupables d'avoir provoqué

intentionnellement l'accident. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour

le montant des dommages qui n'est pas couvert par la présente assurance; toutefois, il n'y aura

pas lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu'elle est prévue

par l'article 1384 du code civil. »

Les dispositions constitutionnelles dont la violation est invoquée par les requérants sont les

suivantes :

-

l’article 11 alinéa 2, qui a été abrogé par la révision du 29 avril 1999 et qui est devenu

l’article 10 bis. Aux termes du paragraphe 1er de l’article 10 bis « les Luxembourgeois

sont égaux devant la loi »,

-

l’article 11 alinéa 3 aux termes duquel « l’Etat garantit les droits naturels de la personne

humaine et de la famille »,

-

l’article 12 aux termes duquel « La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être

poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. Nul ne

peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle

prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de

l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au

plus tard dans les vingt quatre heures. Toute personne doit être informée sans délai des

moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.»

-

l’article 16 aux termes duquel « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste

et préalable indemnité. »

Les requérants estiment que le droit fondamental à la réparation des préjudices se rattacherait

tant à la garantie individuelle prévue par l’article 12 de la Constitution qu’à la garantie des droits

naturels de la personne humaine prévue par l’article 11 alinéa 3 de la Constitution. Comme

l’article 115 leur refuserait le droit à réparation, il y aurait violation des dispositions

constitutionnelles citées.

La disposition de l’article 115, selon laquelle le recours de la victime à l’égard des responsables

est permis au seul cas d’un accident provoqué intentionnellement, serait encore discriminatoire

par rapport aux dispositions de l’article 116 du même code permettant un recours de l’A.A.A.

contre les responsables en cas d’un accident provoqué intentionnellement ou par simple

négligence. Cette disposition violerait ainsi l’égalité devant la loi garantie par l’article 11 alinéa

2 de la Constitution.

L’article 115 violerait également l’article 16 de la Constitution dans la mesure où une créance

en indemnité constitue un bien.

Ils demandent à saisir la Cour Constitutionnelle des questions préjudicielles suivantes :

1. l’article 115 du code des assurances sociales est-il conforme à l’article 12 de la

Constitution qui garantit la liberté individuelle et auquel doit être rattaché le droit à la

réparation des préjudices ?

2. l’article 115 du code des assurances sociales est-il conforme à l’article 11 alinéa 3 de la

Constitution qui garantit les droits naturels de la personne humaine auquel doit être

également rattaché le droit à la réparation des préjudices ?

La société SOCIETE1.) admet que les personnes bénéficiant de l’assurance accident ne peuvent

pas requérir l’application du régime d’indemnisation de droit commun.

Or le principe d’égalité devant la loi devrait être interprété en ce qu’il interdit uniquement le

traitement de manière différente des situations similaires. La différence de régime entre les

victimes d’un accident du travail et les victimes d’autres accidents serait basée sur des critères

objectifs et se justifierait par la nécessité de garantir la protection des travailleurs contre le risque

qui menace leur sécurité dans l’exécution de leur travail. Aucune violation du principe d’égalité

devant la loi ne saurait dès lors être retenue.

La société SOCIETE1.) soutient que les requérants donnent encore une fausse interprétation du

principe d’égalité devant la loi en comparant les articles 115 et 116.

Elle conteste encore que le droit à la propriété privée, à supposer qu’une créance

d’indemnisation soit à considérer comme un bien, aurait été violé. Même si tel était le cas, le

principe de proportionnalité aurait été respecté et la prétendue atteinte se justifierait à suffisance

par l’intérêt général poursuivi par le système de l’assurance accident, à savoir l’indemnisation

forfaitaire de l’assuré même en cas d’insolvabilité du responsable de l’accident ou en cas

d’accident causé par sa propre faute non-intentionnelle.

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a été victime d’un accident du travail tel que prévu à

l’article 115 et que la société SOCIETE1.) est membre de l’association d’assurance contre les

accidents et bénéficie en cette qualité de l’immunité instaurée par ce même article. L’article 115

trouve donc en principe application.

Il est par ailleurs clair que l’article 115 prive, dans certaines conditions, les assurés de l’A.A.A.,

leurs ayants droit et leurs héritiers, de leur droit de demander la réparation de leur préjudice

selon le droit commun. Il est encore évident que même en cas d’indemnisation par l’A.A.A. ces

personnes ne se voient pas indemniser l’intégralité de leur préjudice, mais ne reçoivent qu’une

indemnisation forfaitaire.

Il se pose dès lors plusieurs questions de conformité par rapport à la Constitution, dont il y a

lieu de saisir la Cour Constitutionnelle. Ainsi il y a lieu de savoir en premier lieu si le droit à

réparation intégrale, qui est exclu par l’article 115, ne se trouve néanmoins pas garanti au regard

des articles 11 alinéa 3, 12 ou 16 de la Constitution. Compte tenu du système dérogatoire

instauré par l’article 115, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des assurés et des

ayants droit ou encore les recours subsistant à l’égard des responsables, il se pose aussi plusieurs

questions par rapport à l’article 10 bis de la Constitution.

Les réponses à ces questions étant nécessaires pour résoudre le litige dont le tribunal est saisi et

la Cour Constitutionnelle n’ayant pas encore toisé de question ayant le même objet, le tribunal

est obligé, conformément aux articles 95 ter de la Constitution et 6 de la loi du 27 juillet 1997

portant organisation de la Cour Constitutionnelle, de surseoir à statuer en attendant que la Cour

Constitutionnelle ait statué à titre préjudiciel sur les questions ainsi formulées :

-

l’article 115 du code des assurances sociales disposant que certaines personnes « ne

peuvent, en raison de l’accident, agir judiciairement en dommages intérêts », est-il

conforme à la Constitution et notamment à ses articles 11 alinéa 3, 12 et 16 ?

-

l’article 115 du code des assurances sociales en excluant « les personnes visées aux

articles 85, 86 et 90, (…) même s’ils n’ont aucun droit à prestation, » de la réparation

intégrale selon le droit commun qui est accordée à toute autre victime d’un accident,

est-il contraire à la Constitution et notamment à son article 10 bis ?

-

l’article 115 du code des assurances sociales en excluant « leurs ayants droit (…), même

s’ils n’ont aucun droit à prestation » de la réparation intégrale selon le droit commun

qui est accordée à toute autre victime directe ou par ricochet d’un accident, est-il

contraire à la Constitution et notamment à son article 10 bis ?

-

l’article 115 du code des assurances sociales en n’accordant un droit de recours à la

victime qu’en cas d’accident provoqué intentionnellement, alors que l’article 116 du

même code accorde à l’Association des assurances contre les accident un droit de

recours à l’égard des mêmes personnes responsables en cas d’accident provoqué tant

intentionnellement que par simple négligence, est-il contraire à la Constitution et

notamment à son article 10 bis ?

PAR CES MOTIFS ;

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le ministère public entendu ;

vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2003 ;

entendu Monsieur le Vice-président Pierre CALMES en son rapport oral à l’audience publique

du 8 octobre 2003 ;

prononce la jonction des rôles n° 77556 et 77557 ;

donne acte à la société SOCIETE1.) Ltd et Cie que sa forme sociale est celle d’une société en

commandite simple ;

surseoit à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudiciel sur les

questions suivantes :

1. l’article 115 du code des assurances sociales disposant que certaines personnes « ne

peuvent, en raison de l’accident, agir judiciairement en dommages intérêts », est-il

conforme à la Constitution et notamment à ses articles 11 alinéa 3, 12 et 16 ?

2. l’article 115 du code des assurances sociales en excluant « les personnes visées aux

articles 85, 86 et 90, (…) même s’ils n’ont aucun droit à prestation, » de la réparation

intégrale selon le droit commun qui est accordée à toute autre victime d’un accident,

est-il contraire à la Constitution et notamment à son article 10 bis ?

3. l’article 115 du code des assurances sociales en excluant « leurs ayants droit (…), même

s’ils n’ont aucun droit à prestation » de la réparation intégrale selon le droit commun

qui est accordée à toute autre victime directe ou par ricochet d’un accident, est-il

contraire à la Constitution et notamment à son article 10 bis ?

4. l’article 115 du code des assurances sociales en accordant un droit de recours à la

victime qu’en cas d’accident provoqué intentionnellement, alors que l’article 116 du

même code accorde à l’Association des assurances contre les accident un droit de

recours à l’égard des mêmes personnes responsables en cas d’accident provoqué tant

intentionnellement que par simple négligence, est-il contraire à la Constitution et

notamment à son article 10 bis ?

réserve le surplus ;

fixe l’affaire au rôle général.