Court partially allowed appeal on car damage liability, confirming damages against defendant while dismissing procedural abuse claim.

Jugement civil no. 169 / 2003 ( Xe chambre )

Audience publique du vendredi, dix-sept octobre deux mille trois.

Numéro 71303 du rôle

Composition:

Frédéric MERSCH, vice-président,

Marielle RISCHETTE, juge, Christine LAPLUME, juge délégué, Gilles SCHUMACHER,

greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée L.B.G., établie et ayant son siège social à L-6182

Gonderange, 34 a, route d’Echternach, représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

15 juin 2001, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) A.1.), indépendant, demeurant à L-(…),

2) A.2.), commerçante, demeurant à L-(…), intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) B.), employé, demeurant à L-(…), intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, appelant

par appel incident,

comparant

par

Maître

Myriam

BRUNEL,

avocat,

demeurant

à

Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 27 septembre 2002.

Entendu la société à responsabilité limitée L.B.G. par l'organe de Maître Marc PETIT, avocat

constitué.

Entendu A.1.) et A.2.) par l'organe de Maître Yasmina MAADI, avocat, en remplacement de

Maître Marc MODERT, avocat constitué.

Entendu B.) par l'organe de Maître Gilles PLOTTKE, avocat, en remplacement de Maître

Myriam BRUNEL, avocat constitué.

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal de paix de et à Luxembourg a dit la demande en

paiement des époux A.1.)-A.2.) fondée sur base des articles 1641, 1644 et 1645 du Code

civil et a condamné la société à responsabilité limitée L.B.G. à payer aux époux A.) la

somme de 165.280.- francs à titre de frais de remise en état de leur voiture, le montant de

50.000.- francs à titre de dommages-intérêts ainsi que les frais d’expertise. Le même

jugement a déclaré la demande de mise en intervention dirigée par la s.à r.l. L.B.G. contre

B.) et tendant à voir condamner B.) à tenir la s.à r.l. L.B.G. quitte et indemne de toute

condamnation à intervenir à son encontre dans le cadre de l’affaire principale non fondée.

Finalement ledit jugement a dit la demande en allocation de dommagesintérêts pour

procédure abusive et vexatoire de B.) dirigée contre la société L.B.G. non fondée sur base

de l’article 6-1 du Code civil.

Contre le prédit jugement signifié le 6 juin 2001, la s.à r.l. L.B.G. a régulièrement interjeté

appel par exploit d’huissier du 15 juin 2001. Par réformation du jugement attaqué, elle

demande à voir dire la demande des époux A.) non fondée. Dans l’hypothèse où le jugement

entrepris viendrait à être confirmé, la s.à r.l. L.B.G. conclut à voir condamner B.) à la tenir

quitte et indemne de la condamnation intervenue à son encontre dans le cadre de l’affaire

principale.

Les époux A.) concluent à la confirmation du jugement attaqué.

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de l’acte d’appel. Subsidiairement il demande la

confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de mise en intervention

non fondée. Il relève appel incident de la décision entreprise en ce qu’elle a dit non fondée

sa demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur

base de l’article 6-1 du Code civil.

Pour conclure à l’irrecevabilité de l’appel, B.) oppose le moyen du libellé obscur. Il critique

en particulier l’imprécision de la motivation de l’acte d’appel.

Il résulte de la combinaison des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile

que l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens de la demande.

A titre de moyens de sa demande, la société L.B.G. invoque l’antériorité du vice au 18 janvier

1999, et elle explique que cette antériorité résulterait du rapport d’expertise GROMMERCH,

lequel rapport elle entend voir dire opposable à B.).

L’acte d’appel de la société L.B.G. indiquant clairement les moyens à la base de sa demande

de mise en intervention, les dispositions des articles 585 et 154 du Nouveau Code de

procédure civile ont été respectées et le moyen de libellé obscur de B.) est à rejeter.

L’appel est partant recevable.

Il est constant qu’en date du 28 janvier 1999 B.) a revendu à la société L.B.G. une voiture

de marque CHRYSLER qu’il avait acquise dans le courant de l’année 1996 auprès de celle-

ci.

Par contrat de vente du 16 septembre 1999, la société L.B.G. a vendu aux époux A.) ladite

voiture d’occasion de la marque CHRYSLER au prix de 250.000.- francs. Ledit véhicule fut

livré aux époux en date du 28 septembre 1999.

Le 18 novembre 1999, les époux A.) ont déposé une requête en référé urgence devant le

tribunal de paix afin de voir nommer un expert avec la mission de constater l’état du véhicule,

constater les éventuels vices et désordres affectant ledit véhicule et se prononcer sur la

question de savoir si lesdits vices ou désordres rendent le véhicule dangereux

respectivement impropre à l’usage, de se prononcer sur les causes et origines exactes des

éventuels désordres constatés et de proposer les moyens aptes à y remédier et chiffrer le

coût de la remise en état, respectivement la moins-value pouvant affecter le véhicule.

Par ordonnance de référé du 20 décembre 1999, Eric GROMMERCH a été nommé expert

aux fins de procéder à l’expertise demandée.

I. Appel principal

A. Quant à la demande principale

A l’appui de son appel, la société L.B.G. explique qu’il ne pourrait y avoir vice caché grave

antérieur à la vente du 16 septembre 1999 dans la mesure où, après la découverte du

prétendu vice, les époux A.) auraient encore effectué plus de 12.000 kilomètres avec la

voiture litigieuse. Elle se réfère à cet égard en particulier au certificat de la société de

contrôle technique de Sandweiler du 1er décembre 1999 certifiant que le véhicule est apte

à la circulation.

Le rapport d’expertise GROMMERCH du 22 juin 2000 a retenu, en particulier, que

l’empattement mesuré du côté gauche du véhicule est différent de celui mesuré du côté

droit et que la différence est de 1,5 centimètres, que le longeron droit, le support gauche du

berceau moteur ainsi que le berceau moteur présentent des soudures grossières et que le

longeron droit est fortement déformé, tordu et dévié vers la droite.

Il résulte dudit rapport que les vices et défauts résultent d’un choc important sur le flanc

avant gauche du véhicule et/ou la réparation à frais réduits et sans respect des règles de

l’art des dégâts consécutifs à cet accident et que cet accident s’est produit aux environs du

mois de mai 1998.

L’expert retient que le véhicule, au vu des défauts et vices l’affectant, est impropre à un

usage en toute sécurité et évalue la remise en état définitive du véhicule suivant les règles

de l’art à 165.280.- francs.

Dans la mesure où la société L.B.G. n’apporte en instance d’appel aucun élément nouveau

qui n’aurait pas été pris en compte par l’expert Eric GROMMERCH dans son rapport

d’expertise et n’établit pas en quoi l’expert n’aurait pas correctement exécuté sa mission, il

y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a entériné le rapport d’expertise quant à

l’existence d’un vice caché grave antérieur à la vente du 16 septembre 1999 affectant la

voiture CHRYSLER.

D’ailleurs, au vu des défectuosités constatées par l’expert, il est inconcevable que le

véhicule soit apte à la circulation normale ; même si les vices affectant la voiture ne la

rendent pas complètement immobile, ils n’en permettent en tout état de cause pas un usage

normal, c’est à dire une circulation dans le respect des normes de sécurité.

Au vu de ce qui précède et dans la mesure où les montants ne sont pas autrement

contestés, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a déclaré la demande des époux

A.) fondée pour le montant de 165.280.- francs à titre de frais de remise en état du véhicule

et la somme de 50.000.- francs à titre de dommages-intérêts.

B. Quant à la demande de mise en intervention

B.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande en garantie introduite par exploit

du 7 décembre 2000. Il reproche à la société L.B.G. de ne pas lui avoir dénoncé les vices

dans un bref délai alors que le bref délai aurait commencé à courir à partir du jour de la

vente du véhicule de B.) à la société L.B.G., à savoir à partir du 28 janvier 1999, jour où

l’acheteur professionnel, la société L.B.G., aurait dû se rendre compte de l’existence des

vices affectant le véhicule.

L’article 1648 du Code civil dispose en son alinéa 1er que l’acheteur est déchu du droit de

se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à

partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

Or, dans la mesure où il est constant que la société de contrôle technique de Sandweiler

n’a lors d’aucun des différents contrôles découvert les défectuosités mises à jour par l’expert

dans son rapport et qu’on ne saurait reprocher à un acheteur de voitures, même

professionnel, de ne pas s’être aperçu des vices affectant le véhicule qui ont échappé au

contrôle de Sandweiler, il y a lieu de retenir, conformément au premier juge, que le bref délai

n’a pas commencé à courir à partir du jour de la vente du 28 janvier 1999, mais seulement

à partir du jour de la découverte du vice, à savoir du jour du dépôt du rapport d’expertise.

Comme le rapport d’expertise a été déposé au courant du mois d’août 2000, le premier juge

a à bon droit décidé que la demande en garantie datant du 7 décembre 2000 a été introduite

endéans le bref délai et qu’elle est recevable.

B.) conteste l’opposabilité du rapport d’expertise GROMMERCH à son égard.

Or étant donné que B.) n’a pas prouvé de grief dans son chef résultant du caractère

unilatéral du rapport d’expertise, qu’il a d’ailleurs pu fournir à l’expert tous les documents en

sa possession touchant au véhicule et que ce rapport, ayant pu être librement débattu en

justice, n’a pas lésé ses droits de défense, il y a lieu, contrairement au premier juge, de

déclarer le rapport d’expertise établi par Eric GROMMERCH opposable à B.).

Finalement B.) conteste que les vices constatés trouvent leur origine dans un accident ayant

eu lieu à une époque où il était propriétaire du véhicule litigieux. Il reproche encore à l’expert

de n’expliquer aucunement le lien technique entre les problèmes par lui constatés et la

défectuosité du cardan gauche.

Il résulte cependant clairement des conclusions de l’expert que ce dernier situe l’incident à

l’origine des défectuosités affectant le véhicule aux environs du mois de mai 1998, date à

laquelle B.) était propriétaire de la voiture et date à partir de laquelle des défectuosités

répétées des cardans ont pu être observées.

L’expert explique en outre que les défectuosités des cardans documentées par les factures

des 15 mai 1998, 12 avril 2000 et 31 mai 2000 versées en cause ne peuvent être que la

conséquence des défauts actuellement constatés, à savoir surtout la différence

d’empattement gauche/droit et la déformation importante du longeron droit, dans la mesure

où le véhicule n’est pas réputé pour être sujet à des problèmes de défectuosité de cardan

et de soufflet de cardan dans des laps de temps aussi courts.

L’expertise ayant à suffisance déterminé que les vices affectant actuellement le véhicule ont

pour origine un incident se situant aux environs du mois de mai 1998, date à laquelle B.)

était propriétaire de la voiture, il y a lieu de retenir, contrairement au premier juge, que la

demande en garantie de la société L.B.G. dirigée contre B.) est fondée.

II. Appel incident

B.) reproche au premier juge de ne pas lui avoir alloué la somme de 30.000.francs à titre de

procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a dit la demande

en allocation de dommages-intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil non fondée.

* * * * *

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge des époux

A.) l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens, de sorte

qu’il y a lieu de faire droit à leur demande en obtention d’une indemnité de procédure à

concurrence du montant de 750.- € pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, les demandes de la société L.B.G. et de B.) tendant à l’allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée, étant donné qu’il est

de principe que la partie qui succombe dans sa demande ne saurait bénéficier des

dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de

l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, déclare l’appel recevable, le dit

partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société à responsabilité limitée

L.B.G. s.à r.l. à payer à A.1.) et à A.2.) la somme de 165.280.- francs à titre de frais de

remise en état, le montant de 50.000.- francs du chef de dommages-intérêts ainsi que les

frais d’expertise et une indemnité de procédure, par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de mise en intervention dirigée par la société à responsabilité limitée L.B.G.

s.à r.l. contre B.) fondée,

partant condamne B.) à tenir la société à responsabilité limitée L.B.G.

s.à r.l. quitte et indemne de la condamnation intervenue à son encontre dans le cadre de la

demande principale,

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure de la société à responsabilité

limitée L.B.G. s.à r.l. et de B.) non fondées, partant en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée L.B.G. s.à r.l. à payer à A.1.) et A.2.) la somme

de 750.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la société à responsabilité limitée L.B.G. s.à r.l. aux frais et dépens des deux

instances engendrés par la demande principale et en ordonne la distraction au profit de

Maître Marc MODERT, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamne B.) aux frais et dépens des deux instances engendrés par la demande de mise

en intervention et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc PETIT, avocat constitué,

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.