Court dismisses appeal in construction defect case, confirming first-instance judgment for repair costs and damages.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appellant's appeal against a first-instance judgment ordering him to pay for construction defects. The plaintiffs argued that the work on windows and roof dormers violated artistic rules, while the appellant claimed the work was minor and that he had received a new structure upon repair. The court rejected these arguments, noting that the plaintiffs did not enjoy the work due to the defects and that legal interest calculations were justified from the date of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil; le principe de réparation du dommage par le coût de la remise en état ou la valeur de remplacement s'applique sans réduction pour le gain de la chose neuve.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- Arrêt commercial -
Audience publique du trois juillet deux mille trois.
Numéro 27112 du rôle.
Composition :
Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
Entre:
A.), menuisier, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 28 novembre 2001, comparant par Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour à Luxembourg, et:
1. B1.), ouvrier, et son épouse,
2. B2.), employée, les deux demeurant à L-(…), intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
3. D.), exerçant le commerce sous la dénomination commerciale G.T.R. S.C.R.L., établie à B-6760 Ethe, 3, rue du Bon Lieu, intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN, défaillant.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d'huissier du 19 février 1999 les époux B1.) et B2.) ont fait comparaître A.) et D.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, demandant la condamnation de A.) à leur payer la somme de 516.541.- francs et la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de D.) à leur payer la somme de 81.398.- francs, le tout en réparation des malfaçons commises par les parties assignées dans les travaux effectués à la maison des requérants. Les époux B.) ont encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à leur payer la somme de 100.000.- francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 50.000.- francs.
Par jugement rendu le 12 juillet 2001, le tribunal a condamné A.) à payer aux époux B.) la somme de 544.579.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, celle de 50.000.- francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 30.000.- francs. Le tribunal a dit irrecevable la demande dirigée contre D.).
Par exploit d'huissier du 28 novembre 2001 A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié le 22 octobre 2001.
A l'appui de leur demande les époux B.) ont exposé qu'en date du 17 mai 1994 ils ont chargé A.) de la pose des fenêtres et des portes d'entrée et de garage à leur immeuble sis à (…), que, concernant les lucarnes du toit de la maison ils ont chargé A.) de la pose des fenêtres et D.) des travaux de charpente; que, suivant rapport d'expertise extrajudiciaire contradictoire Kintzelé tous ces travaux ont été exécutés contrairement aux règles de l'art, de sorte qu'il y a lieu de condamner les assignés aux montants retenus par l'expert au titre de coût d'une remise en état, respectivement de moins-value.
En première instance A.) a soutenu que la demande dirigée contre lui du chef de malfaçons affectant les portes et fenêtres devait être déclarée irrecevable, les portes et fenêtres constituant des menus ouvrages et tombant de ce fait sous la garantie biennale. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ce moyen et d'avoir retenu la qualification de gros ouvrages.
Les premiers juges ont à juste titre rappelé que constitue un gros ouvrage toute construction d'une certaine importance qui forme un tout complet, que doit être retenu comme critère non seulement la fonction de l'ouvrage dans l'édifice pour sa stabilité et sa sécurité mais encore son utilité en ce sens que les malfaçons qui l'affectent rendent l'édifice impropre à sa destination, que ne constituent des menus ouvrages que ceux qui sont conçus et réalisés qu'à titre de liaison, de décoration des gros ouvrages, ceux qui ne participent pas à l'investissement immobilier et dont le renouvellement serait admissible au titre d'entretien ou de simple remise à neuf, sans destruction.
Ils sont à confirmer en ce qu'ils ont retenu en l'espèce la qualification de gros ouvrages. En effet les fenêtres et les portes extérieures, de par leur incorporation étroite au gros-œuvre, sont à considérer comme participant de la structure même de l'immeuble, elles sont destinées à assurer l’isolation phonique et thermique de l’immeuble qui, sans elles, serait impropre à sa destination qui est celle d’être habitable. Elles rentrent de ce fait dans la catégorie des gros ouvrages.
L'appelant soutient en second lieu que, même en admettant que les malfaçons lui reprochées soient considérées comme affectant un gros ouvrage, ces malfaçons ne compromettent toutefois pas la solidité de l'ouvrage et ne tombent pas sous les prévisions de l'article 1792 du code civil. Selon l'appelant, il s'en suit que, conformément à l'article 1648 du même code applicable au contrat d'entreprise, le vice devait être dénoncé dans un bref délai et l'action introduite dans le délai d'un an, délais qui n'ont pas été respectés en l'espèce.
L'article 1648 du code civil règle les conditions et le délai de l'action en garantie pour le vice caché en matière de vente et cette disposition légale ne s'applique pas au contrat d'entreprise (Cass. 10 mai 2001, Dehon Service c/ Ceodeux, n° 1792 du registre).
Il s'avère dès lors superflu d'analyser en l'espèce si les malfaçons constatées par l'expert sont ou non de nature à compromettre la solidité de l'immeuble.
Il s'en suit que ces moyens d'appel ne sont pas fondés.
L'appelant déclare ensuite contester les conclusions de l'expert en ce qui concerne la gravité des malfaçons alléguées. Il soutient que les premières réclamations des époux B.), intervenues en septembre 1995, soit près d'un an après la réception tacite des travaux, concernaient les seules lucarnes de toiture, que ce n'est qu'en 1997 que l'ensemble de l'ouvrage a été remis en question. L'appelant en conclut que les troubles ne peuvent donc être graves au point de nécessiter l'envergure de réparation ou remplacement préconisée par l'expert et il sollicite une contre-expertise à effectuer par un menuisier, aux fins de déterminer si une réfection totale des portes et fenêtres s'impose ou si une moins-value peut être prise en considération.
Dans ses deux premiers rapports, datés des 14 avril 1997 et 31 octobre 1997, l'expert Kintzelé dit avoir "constaté de multiples problèmes de finition et de qualité d'achèvement. Les joints sont partiellement manquants respectivement de type différent et de qualité non appropriée. Les précisions de réalisation des châssis sont médiocres, laissant par endroits des jeux importants entre dormants et ouvrants. Les réglages sont inefficaces, plusieurs fenêtres ne se laissent plus ouvrir correctement, sur une fenêtre l'oscillo-battant est impossible à actionner, sur deux autres la fenêtre tombe de la fixation en position oscillo-battant. Enfin, par endroits des infiltrations d'eau et d'air manifestes se produisent."
Dans son dernier rapport, daté du 31 mars 1999, l'expert répète ces constatations et ajoute que "les révisions effectuées par la partie A.) n'ont pas résolu le problème du tout".
En présence de ces constatations de l'expert, A.), qui n'a pas réussi à remédier aux malfaçons par lui commises, est mal venu de critiquer les solutions préconisées par l'expert. Ses contestations des conclusions de l'expert ne sont par ailleurs appuyées d'aucun élément probant de nature à mettre en doute ces conclusions, de sorte qu'il y a lieu de les entériner et de rejeter la demande en institution d'une contre-expertise, étant à ajouter qu'en présence de le nature des malfaçons constatées par l'expert, il ne saurait être question d'envisager l'allocation d'une simple moins-value.
Il y a de même lieu de rejeter par adoption des motifs des premiers juges, le moyen d'une exonération de l'appelant par la faute du maître de l'ouvrage.
Concernant les malfaçons affectant les lucarnes de toiture, l'expert a retenu une responsabilité partagée entre l'entreprise de menuiserie et l'entreprise de toiture.
En première instance, D.) a fait valoir qu'il n'a pas la qualité de cocontractant des demandeurs, les travaux de toiture ayant été effectués par la société coopérative à responsabilité limitée G.T.R., dont il est le gérant.
Les premiers juges ont accueilli ce moyen et déclaré irrecevable la demande dirigée contre D.). Les demandeurs ayant conclu à voir déclarer A.) seul responsable pour l'ensemble des vices et malfaçons affectant les lucarnes de toiture, ce dernier a fait valoir qu'une extension de sa responsabilité au-delà des 50% retenus par l'expert serait impossible.
Les premiers juges ont relevé que l'expert n'a pas conclu à un partage de responsabilité par moitié, mais ses conclusions sont à interpréter en ce sens que la faute des deux entreprises a contribué à l'intégralité du dommage. Ils ont dit que les demandeurs, qui n'ont en face d'eux plus qu'un seul des intervenants, ont conclu à la condamnation in solidum, et ils sont dès lors en droit de réclamer réparation de l'intégralité du préjudice à la partie A.), celui-ci pouvant se retourner contre son cointervenant pour récupérer auprès de lui la fraction de l'indemnité correspondant à sa part de responsabilité.
L'appelant reproche aux premiers juges de l'avoir condamné à la réparation de l'intégralité des dégâts constatés aux lucarnes, soutenant que c'est par la faute des intimés que l'action contre le couvreur a été déclarée irrecevable, de sorte que A.) est privé d'un titre qui lui aurait permis un recours sans passer par une nouvelle procédure.
Etant donné que, sur base des conclusions de l'expert, les époux B.) n'étaient même pas obligés d'actionner également l'entreprise de toiture, pouvant se borner à réclamer réparation de l'intégralité de leur préjudice à l'appelant, ce dernier ne peut tirer argument de ce que l'action dirigée contre le couvreur n'a pas abouti.
Les premiers juges sont encore à confirmer en ce qui concerne le montant alloué aux époux B.) en réparation des malfaçons constatées.
La demande des époux B.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral ayant été déclarée fondée à concurrence de 50.000.- francs eu égard aux inconvénients auxquels ces parties on dû faire face pendant des années, A.) critique cette décision des premiers juges, soutenant que la durée de la procédure est imputable aux demandeurs initiaux.
L'appelant n'a pas indiqué pourquoi la durée de la procédure serait imputable aux demandeurs initiaux et la Cour ne trouve dans le dossier qu'un élément qui a fait traîner la procédure, à savoir les essais infructueux de A.) de remédier aux malfaçons commises. Sa critique n'est dès lors pas fondée.
L'appel incident relevé par les époux B.) contre le jugement du 12 juillet 2001 aux fins de voir fixer à 100.000.- francs la réparation de leur préjudice moral est à son tour à dire non fondée, les premiers juges ayant évalué le préjudice de manière adéquate.
A.) conclut enfin à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a alloué aux époux B.) les intérêts légaux sur le montant dont condamnation, faisant plaider que les parties intimées ont joui de l'ouvrage fourni par A.) en contrepartie du paiement du prix et qu'en cas de réfection ils bénéficieront d'un ouvrage neuf.
En présence des malfaçons décrites par l'expert, on ne peut vraiment pas dire que les époux B.) ont joui de l'ouvrage fourni par A.). D'autre part, les intérêts légaux ont été alloués aux intimés à partir de la demande en justice, 19 février 1999, et le rapport définitif de l'expert dans lequel est chiffré le coût de la remise en état date du 31 mars 1999, de sorte que l'allocation d'intérêts à partir de la demande en justice se justifie au regard de cette seule constatation.
Enfin, le principe en matière de réparation est que celle-ci correspond, selon le cas, au coût de la remise en état ou à la valeur de remplacement, sans qu'il y ait lieu de réduire cette indemnité en raison du fait que la remise en état ou le remplacement procure à la victime une chose neuve dont la valeur serait supérieure à la valeur de la chose avant son remplacement, solution justifiée par la considération qu'on pénaliserait la victime en l'obligeant à assumer personnellement une partie des frais de remise en état pourtant imputable à l'activité dommageable du responsable (JCL Resp. civ. fasc. 201, n° 60; fasc. 203, nos 26 s., 36).
Ce principe étant acquis, l'appelant ne saurait le détourner en s'opposant à l'allocation des intérêts légaux sur les montants dont condamnation au motif que la réfection des malfaçons par lui commises procure aux époux B.) un ouvrage neuf.
C'est enfin à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont alloué une indemnité de procédure aux époux B.).
Pour les mêmes motifs la demande des intimés en allocation d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel est à dire fondée. Il y a lieu de fixer à 1.000.- euros la participation de A.) à leurs frais d'avocat.
Dans son acte d'appel A.) a également intimé D.), contre lequel il n'a cependant pris aucune conclusion. Son appel dirigé contre cette partie intimée est donc à dire non fondé, à l'instar de celui dirigé contre les époux B.).
Il y a lieu de statuer par défaut à l'égard de D.) qui n'a pas constitué avocat et auquel l'acte d'appel n'a pas été remis en personne.
Par ces motifs :
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l'égard de D.), contradictoirement à l'égard des autres parties et sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels, principal et incident, en la forme;
les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;
condamne A.) à payer à payer à B1.) et à B2.) la somme de 1.000.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;
condamne A.) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président de chambre Georges SANTER, en présence du greffier Pascale BIRDEN.