Court dismisses appeal in succession partition case, confirming lower court's ruling on debt repayment and fund restitution.

Arrêt civil

Audience publique du 2 avril deux mille trois

Numéro 26706 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), veuve B.), demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 8 mai 2002, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

C.), épouse D.), demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du susdit exploit THILL du 8 mai 2002, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Statuant sur la demande dirigée par B.) contre C.), sa sœur, tendant à voir ordonner, en vertu de l’article 815 du code civil, le partage et la liquidation de la succession de feu leur père P.), décédé le 11 octobre 1993 ab intestat et tendant à voir condamner C.) à rapporter à la masse à partager toutes les sommes prélevées par C.) après le décès de P.), les effets mobiliers qu’elle a pu garder en raison du fait que P.) était, avant son décès, domicilié chez elle, ainsi que la collection de timbres dont le décujus avait été le propriétaire, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 2 avril 1999, a donné acte à A.) qu’elle a repris l’instance introduite par exploit d’assignation de son mari B.), décédé le 26 juillet 1996, a dit que B.) a accepté la succession et qu’il est tenu du passif de la succession, a ordonné le partage et la liquidation de la succession de feu M. P.), a dit que la créance de C.) à l’égard de la succession en raison de la reconnaissance de dette du 12 décembre 1987 s’élève à 433.000.- francs avec les intérêts au taux légal à partir du 27 octobre 1998 jusqu’à solde, a avant tout autre progrès en cause admis C.) à prouver par l’audition de témoins les faits énoncés dans le dispositif sub I et II.

Pour statuer ainsi le tribunal a dit qu’au vu de l’écrit versé en cause, signé par feu P.) le 12 décembre 1987, ce dernier redoit le montant de 7.100.000.- francs à sa fille C.), que ce montant correspond arithmétiquement au total de la soulte de 3.550.000.- francs redue par B.) à sa sœur C.) et du même montant qui aurait été emprunté théoriquement auprès de C.), que les explications de C.) ne sont pas contraires à l’écrit signé par P.), que C.) reconnaît avoir été remboursée à concurrence de 6.667.000.- francs, que la libération de P.) pour le solde n’étant pas établie, la succession redoit à C.) la somme de 433.000.- francs. En ce qui concerne les montants dont la restitution à la succession est demandée, le tribunal a dit qu’C.) en sa qualité de mandataire n’a pas établi avoir rendu compte de l’utilisation de ces fonds à son père ou n’a pas établi les avoir remis à celuici, qu’elle doit donc rendre compte aux héritiers et a déclaré recevable l’offre de preuve formulée par C.) tendant à établir le fait juridique de la remise des fonds à P.). Le tribunal n’a pas admis l’offre de preuve présentée par C.) tendant à prouver que « ce qui restait de l’argenterie », un bahut ancien et une pendule ancienne ont été remis à sa fille E.) à l’occasion des fiançailles et du mariage au motif qu’il n’est pas établi ni offert en preuve que ces biens devraient être compris dans l’inventaire de l’actif de la succession. Finalement le tribunal a retenu que B.) a fait une acceptation tacite de la succession de feu P.) et est partant tenu au passif de la succession.

De ce jugement appel a été régulièrement relevé par A.), veuve B.), par exploit d’huissier du 8 mai 2002.

A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir que la reconnaissance de dette manuscrite produite en première instance et datée au 12 décembre 1987 serait ce que la jurisprudence appelle un billet sans cause. Dans ce contexte elle soutient que la cause alléguée par C.) pour servir de fondement à ladite reconnaissance de dette se serait avérée comme n’étant pas la vraie cause de cette reconnaissance de dette de sorte que, en tout cas pour la moitié des 7.100.000.- francs, le billet serait entaché de nullité pour défaut de cause. Selon elle, C.) aurait dû être condamnée à rapporter à la masse de la succession la somme de 3.117.000.- francs sur les 6.667.000.- francs que celle-ci a reconnu avoir reçue de son père.

A.) fait encore état de ce qu’elle s’est opposée à l’offre de preuve par témoignage aux termes de laquelle C.) entendait prouver qu’elle avait remis à son père les différentes sommes qu’elle avait encaissées sur ses comptes en sa qualité de mandataire de son père parce que s’agissant de prétendus paiements par le mandataire au mandant, la preuve n’en pouvait être faite que conformément aux dispositions de l’article 1341 du code civil. A.) reproche finalement au tribunal d’avoir décidé, au sujet des prélèvements de 1.125.000.- francs du 6 avril 1993 et de 1.283.203.- francs du 18 juin 1993, qu’C.) était admise à prouver par témoins que P.) aurait remis partie de ces fonds à sa petite-fille et filleule E.) dès lors qu’il n’était pas établi que l’intimée lui avait remis les sommes en question.

C.) explique que la reconnaissance de dette du 12 décembre 1987 a son origine dans un partage d’ascendants. Au moment de ce partage feu P.) aurait fourni à feu B.) la somme de 3.550.000.- francs constituant la soulte à payer par ce dernier à sa sœur C.) mais que n’ayant pas assez d’argent pour payer à chacun de ses enfants 3.550.000.- francs, il aurait été convenu qu’il emprunterait à C.) la somme de 3.550.000.- francs que feu B.) redevait à C.) en vertu du partage d’ascendants pour permettre à B.) de payer cette soulte et que pour cette raison feu P.) aurait signé à C.) cette reconnaissance de dette portant d’une part sur les 3.550.000.- francs qu’il aurait empruntés pour les donner à son fils B.) et d’autre part sur l’équivalent de 3.550.000.- francs qu’il entendait donner par la même occasion à sa fille C.).

La partie appelante rétorque que cette explication ne peut valoir étant donné que feu P.) a disposé à ce moment sur ses comptes bancaires d’un total de 5.806.640.- francs. Elle conteste le financement de la soulte suivant l’arrangement décrit par C.).

A.), comme elle l’a déjà fait en première instance, reconnaît la dette pour le montant de 3.550.000.- francs sur la somme intégrale de 7.100.000.- francs tout en insistant que pour l’autre moitié de 3.550.000.- francs, la reconnaissance de dette du 12 décembre 1987 serait nulle comme constituant un billet non causé.

Aux termes de l’article 1132 du code civil « la convention n’est pas moins valable, quoique la cause n’en soit pas exprimée ».

La convention que vise ce texte ne peut être, par hypothèse, une convention synallagmatique, où la cause, qui rend compte de la réciprocité des obligations, est nécessairement exprimée. Il ne peut s’agir , en conséquence, que d’un contrat unilatéral dont le prototype est la reconnaissance de dette : une personne promet à une autre de payer telle somme ou d’effectuer telle prestation sans que soient précisées les raisons d’un tel engagement.

L’article 1132 du code civil a été diversément interprété. Pour certains, il se rapporte à la validité de l’acte pendant que, pour d’autres, il concerne seulement la charge de la preuve.

Doctrine et jurisprudence s’accordent pour voir dans l’article 1132 du code civil l’énoncé d’une présomption d’existence de la cause, malgré le silence de l’acte. En définitive, l’interprétation de l’article 1132 du code civil aujourd’hui unanimement admise rejoint les solutions postulées par le droit commun de la charge de la preuve : au cas où la cause n’est pas exprimée il appartient à celui qui soutient que l’acte est nul de prouver l’absence de la cause.

Si aucune cause n’est exprimée dans l’acte, la preuve de l’absence de cause peut toujours être faite par tous moyens. Il ne s’agit, en effet, de prouver ni contre l’acte, puisque précisément la cause n’est pas exprimée, ni outre cet acte, puisque la preuve à rapporter ne tend d’aucune manière à y ajouter quoi que ce soit.

Ne produisant aucun élément prouvant de quelque manière que ce soit l’absence de cause de la reconnaissance de dette, celle-ci reste causée.

S’il est vrai qu’il résulte de l’acte notarié dressé à l’occasion du partage d’ascendants le 12 décembre 1987 que B.) a payé à l’instant entre les mains des époux D-C.) respectivement de Madame C.) les soultes au montant de 3.550.000.- francs, conformément à la quittance à l’acte toutefois est-il qu’il ne résulte pas de la reconnaissance de dette portant la même date que l’acte notarié , que celle-ci vise entre autres le montant correspondant à celui-ci de la soulte (3.550.000.- francs) parce que ladite reconnaissance de dette reste muette sur la cause.

Il en découle que feu P.), conformément à l’écrit signé le 12 décembre 1987 redoit le montant de 7.100.000.- francs à C.).

C.) reconnaît avoir été remboursée jusqu’au montant de 6.667.000.- francs.

C’est dès lors à raison que la juridiction de première instance a retenu que la libération de P.) pour le solde n’étant pas établie, la succession redoit à C.) la somme de 443.000.- francs.

La comparution personnelle des parties demandée, en ordre subsidiaire, par C.) est à écarter, étant donné qu’il est difficile d’admettre qu’une des parties au litige n’abandonne la position adoptée jusqu’à ce jour.

En ce qui concerne la demande de rapport à la masse des montants énoncés à la page 2 du jugement présentée par A.) dans ses conclusions du

2 septembre 1998 la Cour approuve les premiers juges qui ont dit que les montants sous 1 à 5 correspondent aux cinq premiers montants inscrits au « décompte du remboursement de la dette » et que suivant même décompte, les 6 avril 1993 et 18 juin 1993, les montants de 600.000.- francs et 650.000.- francs ont été réglés en vue de l’apurement de la dette du 7.100.000.- francs.

Les premiers juges sont à approuver également lorsqu’ils ont retenu qu’il est établi qu’en sa qualité de mandataire de son père P.), C.) a prélevé les montants de 1.125.000.- francs le 6 avril 1993 et de 1.030.000.- francs du 4 juin au 1er octobre 1993.

La juridiction de première instance a, à raison, constaté qu’C.) n’a pas établi avoir rendu compte de l’utilisation de ces fonds à son père ni n’a établi les avoir remis à celui-ci, et qu’elle doit dès lors rendre compte aux héritiers.

A.) critique que C.) a été admise à prouver par voie de témoignage les

faits énoncés dans le dispositif du jugement du 2 avril 1999 au motif que la preuve n’en pouvait être faite que conformément aux dispositions de l’article 1341 du code civil.

Le mode de preuve par voie d’enquête est recevable pour l’ensemble des points énoncés, lesquels visent précisément la destination des fonds et qui, contrairement à l’avis de l’appelante, ne se heurte pas aux dispositions de l’article 1341 du code civil, vu qu’ils ne tendent pas à établir la preuve contre ou outre le contenu d’un acte juridique. Par ailleurs, les points retenus dans les offres de preuve sont également pertinents.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire l’acte d’appel non fondé et de confirmer le jugement de première instance dans son intégralité.

C.) demande à voir condamner A.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € pour l’instance d’appel.

Cette demande est à déclarer non fondée, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris du 2 avril 1999 ;

renvoie l’affaire devant les premiers juges en continuation de la cause ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par C.) ;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.