Insurance company appeal dismissed for lack of standing as it did not intervene in first instance.

Arrêt N° 95/03 V. du 25 mars 2003

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

PERSONNE1.), ouvrier, né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...)

demandeur au civil

e t :

Défaut 1. PERSONNE2.), employé privé, né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

défendeur au civil

2. La compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.), établie et ayant son siège social à L-(...)

appelante

en présence du Ministère Public, partie jointe.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 27 juin 2002, sous le numéro 372/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 22 juillet 2002 au civil par le mandataire de la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.).

En vertu de cet appel et par citation du 17 janvier 2003, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 14 février 2003 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le défendeur au civil PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, ne fut ni présent ni représenté.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (…), développa plus amplement les moyens d’appel de la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.).

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, conclut au nom du demandeur au civil PERSONNE1.).

Monsieur le premier avocat général MAGISTRAT4.), assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mars 2003, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 juillet 2002 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) a fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 27 juin 2002 dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Elle demande à la Cour d’opérer, par réformation du jugement entrepris, un partage de responsabilité par moitié et d’étendre la mission des experts à l’examen de la question de savoir si le fait de ne pas avoir consulté un médecin pendant les 24 heures qui ont suivi l’accident de la circulation du 17 mars 1999 a aggravé ou non les blessures du demandeur au civil.

Le demandeur au civil PERSONNE1.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité dans le chef de la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) et en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement de première instance.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en soutenant que la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) ne serait pas intervenue volontairement en première instance et qu’elle ne saurait dès lors interjeter appel contre un jugement auquel elle n’était pas partie.

Le défendeur au civil PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué à l’audience publique de la Cour du 14 février 2003 n’a pas comparu de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 11 § 2 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs l’assureur peut, lorsque l’action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée contre l’assuré devant la juridiction répressive, intervenir volontairement, dans les mêmes conditions que si l’action était portée devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l’assureur peut faire valoir contre l’assuré ou le preneur d’assurance.

Il ne résulte en l’espèce ni des qualités du jugement de première instance ni du plumitif d’audience où il est au contraire précisé que Maître AVOCAT1.) a assumé en première instance la défense au civil de PERSONNE2.) que la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) soit intervenue volontairement en première instance.

Il s’ensuit que, faute d’avoir été partie en première instance, la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) est sans qualité pour interjeter appel contre le jugement correctionnel du 27 juin 2002 de sorte que son appel est à déclarer irrecevable.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du défendeur au civil PERSONNE2.), la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) et le demandeur au civil PERSONNE1.) entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire

déclare irrecevable l’appel au civil de la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.);

condamne la compagnie d’assurances COMPAGNIE D’ASSURANCES1.) aux frais de la présente instance.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, où étaient présents:

MAGISTRAT1.), président de chambre MAGISTRAT2.), premier conseiller MAGISTRAT3.), conseiller MAGISTRAT4.), premier avocat général GREFFIER1.), greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.