Court orders joint payment of debt to brewery while rejecting guarantee claim and procedural costs.

Jugement commercial VI no 22412003 Audience publique du jeudi, treize mars deux mille trois. Numéro 71112 du rôle Composition : Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, premier juge, Jean-Paul MEYERS, juge, Tom ZAHNER, greffier.

Entre : la BRASSERIE NATIONALE S.A., établie et ayant son siège social à 1.4930 Bascharage, 2, boulevard J.F. Kennedy, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 66 334, partie demanderesse aux termes des exploits de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 13 septembre et 7 novembre 2001 comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à ta Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Et : 1) A.), commerçante, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins des prédits exploits THILL, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 2) B.), commerçant, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 13 septembre 2001 , comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 3) C.) sans état connu, demeurant à L-(…), partie défenderesse aux fins des prédits exploits THILL, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Le tribunal :

Vu l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2003. Entendu le juge rapporteur en son rapport à l'audience du 19 février 2003. Entendu la partie BRASSERIE NATIONALE S.A. par l'organe de son mandataire Maître Laurence FRISING, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour. Entendu la partie B.) par l'organe de son mandataire Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour. Entendu les parties A.) et C.) par l'organe de leur mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat, en remplacement de Maître Michel KARP, avocat à la Cour.

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 13 septembre 2001 , la société anonyme BRASSERIE NATIONALE s.a. a fait donner assignation à 1) A.), 2) B.) et 3) C.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer conformément à la demande contenue dans l'exploit d'huissier ci-avant reproduit. Les assignés A.) et C.) n'ayant pas comparu, la société anonyme BRASSERIE NATIONALE s.a. les a, par exploit d'huissier de justice Jean-Lou THILL du 7 novembre 2001 , fait réassigner conformément aux dispositions de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est régulière. A l'appui de sa demande, ta société anonyme BRASSERIE NATIONALE s.a. fait e)qoser qu'en date du 17 juin 1997, elle a conclu un accord d'achat exclusif pour l'exploitation d'un restaurant situé à 1--1 148 Luxembourg, 4, rue Jean l'Aveugle, connu sous l'enseigne Restaurant-Pizzeria « L'OCEANO » avec la société à responsabilité limitée PALO, actuellement en état de faillite, ayant eu son siège social à la même adresse, ainsi qu'avec les assignés sub 1) à 3) agissant en leur nom personnel, qu'en vertu de la clause l.d des conditions particulières et en contrepartie de l'exclusivité de fourniture en bière pendant 10 années consécutives, elfe a alloué aux assignés un prêt d'argent portant sur la somme de 1.000.000. - LUF au taux de 6,50/0 t'an, remboursable pendant la durée de l'accord exclusif en principal et intérêts par annuités de 139.100.- LUF, qu'en date du 13 juillet 2000, le fonds de commerce de ta s.à r.l.

PALO a fait l'objet d'une vente forcée, que l'exploitation de l'établissement a été arrêtée et l'accord d'achat exclusif n'a plus été que par jugement du 25 octobre 2000, la s.à r]. PALO a été déclarée en faillite, qu'ainsi les assignés n'ont plus respecté les termes de l'accord d'achat exclusif signé entre parties,

qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1 er des conditions générales de l'accord signé entre parties, toute infraction commise par les clients à leurs engagements entraîne la résiliation de l'accord d'achat exclusif, qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2 des mêmes conditions générales, les clients se sont engagés, en cas de cessation de l'exploitation, à rembourser à la Brasserie nationale la valeur de tous les avantages en espèces ou prêts, qui deviennent, par l'effet de ta cessation respectivement résiliation, immédiatement exigibles, qu'aux termes de l'article 1 1 des conditions générales, les assignés se sont engagés solidairement et indivisiblement, que les assignés refusant de s'exécuter, il y a lieu à contrainte judiciaire.

La BRASSERIE NATIONALE demande d'une part à voir constater la résiliation respectivement à voir résilier l'accord d'achat exclusif conclu entre parties en date du 17 juin 1997 aux torts exclusifs des assignés et d'autre part à voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 956.138.LUF avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu'à solde. Elle demande en outre à voir majorer le taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ainsi qu'à se voir allouer une indemnité de procédure de 35.000.- LUF sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L'assigné B.) fait valoir que suivant compromis de vente du 28 septembre 1998, la s.à r.l. PALO a cédé le fonds de commerce à la société anonyme SOGESTIMMO en vue de rembourser les dettes générées par l'e)Qloitation du restaurant—pizzeria « L'OCEANO », que le restaurant-pizzeria a continué à être exploité par la société SOGESTIMMO s.a. sous l'enseigne « L'ADRIATICO », que les assignés sub 1) et 3) ont continué à travailler pour le compte de la société SOGESTIMMO S.A., que la BRASSERIE NATIONALE a continué à livrer le nouvel établissement « L'ADRtATlCO » de la même manière qu'elle le faisait dans le cadre de l'accord d'achat exclusif passé pour l'exploitation du restaurant-pizzeria « L'OCEANO ».

L'assigné B.) demande à être déchargé de ses obligations à l'égard de la BRASSERIE NATIONALE et partant à voir déclarer la demande de la partie demanderesse à son égard non fondée étant donné que celle-ci a poursuivi ses livraisons avec le restaurant « L'ADRIATICO » exploité par la s.a. SOGESTIMMO, formant ainsi un nouveau contrat en remplacement du précédent qui la liait à la s.à r.l. PALO, contrat auquel il est totalement étranger. Les assignés A.) et C.) font valoir que la partie demanderesse ayant accepté la nouvelle situation telle que décrite par l'assigné B.), sans jamais réclamer quoi que ce soit à aucune des parties, il y a lieu de constater qu'ils n'ont commis aucune « infraction » contractuelle au sens de l'article 4, alinéa 1 er du contrat du 17 juin 1997 et de déclarer la demande irrecevable sinon non fondée en tous ses volets.

II est constant en cause qu'un accord d'achat exclusif portant sur dix années consécutives et commençant à courir à partir du 29 mai 1997 a été conclu en date du 17 juin 1997 entre la s.a. BRASSERIE NATIONALE d'une part et 1) la sa r.l. PALO représentée par A.), gérante technique, et B.), gérant administratif et 2) A.), B.) et C.), d'autre part, 1) et 2) étant dénommés les « clients ». Il est stipulé sur le dit document que « les conditions annexées aux présentes, arrêtées et acceptées par les parties contractantes, font partie intégrante de cet accord ».

Le document porte la signature de A.) et de B.) en tant que représentants de la s.à PALO ; A.), B.) et C.) ont en outre signé en leur nom personnel. If est stipulé à l'article 1 d) des conditions particulières de l'accord d'achat exclusif que dans l'intérêt de leur commerce, sis à 1148 Luxemburg, 4, rue Jean l'Aveugle, connu sous l'enseigne RESTAURANT-PIZZERIA « L'OCEANO la Brasserie alloue aux clients l) un prêt d'argent portant sur fa somme de 1.000.000.- LUF, prêt remboursable sur dix ans par annuités de 139.100.- LUF, la créance de la brasserie étant indivisible au sens des articles 1221 et 1225 du Code civil ainsi que Il) une ristourne de 1.159.- LUF hors TVA par hectolitres de bière.

L'article 1 er, alinéa 1 des conditions générales stipule que « Clients s'obligent à exploiter ou à faire exploiter d'une façon interrompue pendant toute ta durée du présent accord d'achat exclusif un débit de boissons dans les lieux visés aux conditions particulières (article 1 er) ». L'article 4 dispose que « Toute infraction, même partielle, commise par clients à leurs engagements pourra être considérée par brasserie comme rupture de leurs engagements, entraînant la résiliation du présent accord d'achat exclusif, ainsi que toutes autres conventions, de quelque nature qu'elles soient, qui seraient intervenues entre parties (y inclus un bail éventuel).

Dans ces mêmes cas d'infraction par clients à leurs engagements, ainsi que dans les cas de remise, cession ou cessation de leur commerce, clients s'engagent dès à présent et pour lors à rendre à brasserie la valeur de tous les avantages en espèces ou prêts et la valeur de ceux en nature, leur consentis en vertu des conditions particulières. Dans ces mêmes cas, toutes sommes qui seraient éventuellement dues à brasserie, même à terme deviendraient immédiatement exigibles et, en particulier, les annuités non réglées de prêts alloués par brasserie à clients (c'est-à-dire celles qui n'ont été ni compensées avec des ristournes éventuelles, ni remboursées ainsi que toutes celles restant à courir) deviennent immédiatement exigibles Et l'article 5 stipule que « Clients s'engagent à ne pas remettre leur commerce sans en prévenir brasserie par lettre recommandée 3 (trois) mois à l'avance.

En outre, en cas de remise à des tiers généralement quelconques, ils veilleront à imposer par écrit à ces derniers toutes les clauses des présentes et chargent dès à présent brasserie de surveiller te respect de toutes les obligations dans le chef de leurs gérants ou ayantsdroit. Dans tous les cas, clients resteront tenus solidairement et indivisiblement de la bonne exécution de tous les engagements assumés par les présentes. Même au cas où les clauses des présentes ont été imposées aux tiers visés à l'alinéa précédent, brasserie se réserve le droit de faire usage des dispositions au point 4, alinéa

2 ».

L'article 11 dispose que « toutes les clauses et conditions des présentes sont acceptées solidairement et indivisiblement par clients » et l'article 13 que « tout changement du présent accord d'achat exclusif devra être fait sous la forme écrite (avenant) Après avoir tracé le cadre juridique des relations entre parties, il y a lieu d'examiner le bienfondé de la demande de ra BRASSERIE NATIONALE. La BRASSERIE NATIONALE reproche aux assignés d'avoir en violation de l'article 1 ¶ alinéa 1 des conditions générales arrêté toute exploitation de l'établissement « L'OCEANO » suite à ta vente forcée du fonds de commerce en date du 13 juillet 2000 et la faillite de la s.à r.l. PALO en date du

25 octobre 2000. L'assigné B.) résiste à la demande dirigée à son encontre en faisant fait valoir tout d'abord que son engagement au contrat d'achat exclusif « trouvait son fondement dans l'exploitation effective du débit de boisson eu égard à sa qualité d'actionnaire à 500/0 dans la société PALO et de celle de gérant administratif ». Or, suivant compromis de vente du 28 septembre 1998, la s.à r.'. PALO aurait vendu le fonds de commerce du restaurant « L'OCEANO » à la société SOGESTIMMO s.a. qui continuait à l'exploiter sous le nom de « L'ADRIATICO » ; en outre, suivant assemblée extraordinaire générale du 15 novembre 1998, il aurait cédé l'entièreté de ses parts sociales détenues dans la s.à r.l. PALO à D.) et C.). L'assigné B.) en conclut que n'étant plus gérant de la s.à r]. PALO, il n'était plus en mesure d'exercer une quelconque influence tant au sein de la s.à r.l. PALO qu'au niveau de l'exploitation du restaurant. Le tribunal doit constater que l'assigné B.) semble oublier qu'en signant l'accord d'achat exclusif, il s'est également engagé en nom personnel, et les éventuels changements intervenus au sein de la s.à r.l. PALO ne sauraient avoir pour conséquence de le décharger des obligations qu'il a contractées à titre personnel à l'égard de la partie demanderesse. L'assigné B.) fait ensuite valoir que la partie demanderesse « a accepté la situation nouvelle en ce qu'elle a intégré les nouveaux actionnaires comme interlocuteurs et comme débiteurs du prêt » et qu'en limitant ses obligations aux seules ristournes pour l'année 1997 et 1998, elle a éteint les effets du premier contrat et reporté ceux-ci sur les nouveaux actionnaires. A ce sujet, il soutient que le contrat initial du 17 juin 1997 a fait l'objet d'une novation sinon d'une révocation ou « mutuus dissensus ». Pour étayer son affirmation, il renvoie aux pièces 10 et 11 de sa farde de pièces et à la pièce 4 de la farde de pièces adverse. Le tribunal doit relever que dans ses conclusions notifiées le 24 septembre 2002, l'assigné B.) fait un amalgame entre les notions de « novation » et de « mutuus dissensus ». Il y a novation par changement de débiteur, lorsque le créancier reçoit l'engagement d'un nouveau débiteur et, simultanément décharge l'ancien.

La réalisation d'une novation par changement de débiteur exige la réunion de deux conditions • il faut un accord entre le créancier et le nouveau débiteur, créant une obligation nouvelle il faut une décharge par le créancier du débiteur primitif, éteignant l'obligation ancienne. Dans une mise en demeure du 26 juillet 2000 adressée aux différents assignés, la BRASSERIE NATIONALE déclare : « Ainsi que nous l'avions indiqué dans notre lettre du 30 juin 1999, vous êtes restés solidairement tenus des sommes dont Monsieur D.), représentant à l'époque la s.à r.l.

Palo, avait accepté la reprise ». Il résulte du susdit courrier qu'il y a eu accord entre la partie demanderesse et D.) quant à la reprise par ce dernier du prêt résultant de l'accord d'achat exclusif du 17 juin 1997. La première condition est donc remplie en l'espèce. Par contre la seconde condition laisse d'être établie. En effet, aucun des faits du dossier n'implique l'intention de la BRASSERIE NATIONALE de décharger les débiteurs originaires. Au contraire, l'intention exprimée par la partie demanderesse dans son courrier du 30 juin 1999 adressé à la partie B.) (pièce 10 de la farde de Maître PLOTTKE) est des plus claire.

Si la partie demanderesse déclare à ta page 1 de son courrier : « Nous vous confirmons que la dette actuelle de la Sàri Palos Madame A.), Monsieur B.) et Monsieur C.) s'élève à 88.462.- francs pour l'annuité 1998, et à 929.804.- francs pour le solde dû à la cession du contrat, le tout étant immédiatement exigible. Comme annoncé, nous avons préparé à votre demande les décomptes du prêt remboursable concernant la s.à r.l. Palo le décompte adressé à Madame A.), Monsieur B.) et Monsieur C.) s'arrête en octobre 1998 ; il totalise 88.462.- francs qui nous reviennent.

Nous avons effectué un deuxième décompte, présumant du paiement indiqué au premier décompte, à l'attention de Monsieur D.) et lui permettant de clôturer le prêt. Nous le lui joignons en annexe à la présente. Il constatera qu'il nous revient la somme de 929.804.francs Les sommes ci-dessus doivent être versées sur notre compte no (...) ouvert auprès de la Banque Générale du Luxembourg », elle ajoute et précise à la page 2 que « La présente ne contient aucune renonciation ou remise de dette pour Madame A.), Monsieur B.) et Monsieur C.) qui restent évidemment tenus des 929.804.- francs avec Monsieur D.) et la s.à r.l.

PALO ». Si l'intention de décharger le débiteur primitif peut être tacite et résulter notamment des circonstances et être déduite d'un comportement du créancier qui l'implique nécessairement, il résulte cependant du susdit courrier que la partie demanderesse, tout en acceptant que D.) clôture le prêt qu'elle avait alloué aux assignés, a clairement affirmé que ces derniers restaient tenus au remboursement du solde du prêt. La partie B.) ne saurait partant s'emparer du courrier du 30 juin 1999 pour en déduire que la partie demanderesse a « intégré » les nouveaux actionnaires comme débiteurs du prêt et l'a partant libérée de son obligation.

D'ailleurs, l'article 5, alinéa 2 des conditions générales est clair à ce sujet. Il stipule en effet qu' « en cas de remise (du commerce) à des tiers généralement quelconques, ils (les clients) veilleront à imposer par écrit à ces derniers toutes les clauses des présentes et chargent dès à présent brasserie de surveiller le respect de toutes les obligations dans le chef de leurs gérants ou ayants-droit. Dans tous les cas, clients resteront tenus solidairement et indivisiblement de la bonne exécution de tous les engagements assumés par les présentes ».

La partie B.) fait finalement valoir qu'il y a eu révocation du contrat du 17 juin 1997 par « mutuus dissensus ». La partie demanderesse conteste toute résiliation amiable du contrat et fait en outre valoir qu'aux termes de l'article 13 des conditions générales, tout changement à l'accord d'achat exclusif doit être fait sous la forme écrite (avenant), ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. Aux termes de l'article 1134, alinéa 2 du Code civil, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées par les contractants que « de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ».

Ce second alinéa consacre un principe qui est habituellement résumé dans l'emploi d'une locution latine : « le mutuus dissensus » qui signifie résiliation amiable, révocation amiable. Si la volonté d'une seule partie ne peut détruire ou modifier le lien contractuel, les contractants peuvent révoquer l'acte de leur consentement mutuel. Deux preuves doivent être apportées : celle de la volonté de rompre le contrat et celle du mutuus dissensus tacite. Une jurisprudence bien établie, approuvée par la doctrine, décide que l'accord des volontés peut n'être que tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond (Cass.

Civ. III, 22 novembre 1983, Bull.civ. III, n. 239). Même Sj le destinataire de l'offre de révocation ne l'a pas expressément acceptée, son comportement peut donc valoir acceptation tacite de dénouer le lien contractuel. Toutes les fois qu'il y a contestation d'un mutuus dissensus, les juges doivent rechercher s'il y a bien eu accord de volontés, exprès ou tacite, de rompre le contrat. Il a été décidé que la seule inertie des contractants ne suffit pas à rompre le contrat. La volonté de renoncer à demander l'exécution d'un contrat ne peut se déduire du simple retard qui a été mis à le faire (Cass. com., 18 janvier 1984, Bull.

Civ. III, n. 14). Il en va de même de la commune intention de mettre fin au contrat. La partie B.) fait valoir que la partie demanderesse aurait « approuvé l'e)dinction des obligations créées initialement par le contrat d'achat exclusif du 17 juin 1997 envers Monsieur B.), obligations qu'elle a reportées sur ses nouveaux cocontractants L'accord par lequel fes parties à un contrat décident d'y mettre fin, est lui-même un contrat et doit avoir la structure de toute autre convention : consentement, objet et cause. Le mutuus dissensus — de la même manière qu'un contrat créateur d'obligations — est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.

L'une et l'autre peuvent toujours être tacites : elles résultent de circonstances de fait, librement appréciées par les juges du fond. L'offre peut être déduite de certains comportements ; l'acceptation est déduite parfois de certains silences ou de certaines abstentions : l'absence de protestation et, surtout, l'absence de mise en demeure du contractant défaillant ont été retenues pour établir le consentement à la révocation amiable ( Civ. 1 re , 22 novembre 1960, D, 1961, p. 89), mais à la condition que ce soit une manière de réponse à une offre certaine de résiliation, faute de quoi cette simple passivité serait considérée tout au plus comme une renonciation équivoque (Com. 18 janvier 1984, Rev.

Trjm. Dr. Civ. 1985, p. 161). Finalement, il y a lieu de relever que le principe est que le contrat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de toutes les parties qui l'ont conclu. Or, les assignés C.) et A.) se sont contentés dans un unique corps de conclusions de demander à ce que le tribunal constate que « la Brasserie Nationale SA a accepté la nouvelle situation décrite amplement par la partie de Maître PLOTTKE dans ses conclusions sans jamais réclamer quoique ce soit à aucune des parties en cause, partant constater que les parties de Maître Michel KARP n'ont pas commis « d'infraction » contractuelle au sens de l'article 4, alinéa 1 du contrat litigieux, dire la demande irrecevable non fondée, ni justifiée en tous ses volets, condamner la partie de Maître SCHILTZ a à tous les frais et dépensa de l'instance ».

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que les assignés C.) et A.) entendaient voir résilier l'accord d'achat exclusif. Il résulte des développements qui précèdent qu'il n'y a eu ni novation, ni mutuus dissensus. Pour être complet, le tribunal entend relever que la partie B.) fait une fausse analyse des effets entre parties résultant du « mutuus dissensus ». S'il est exact, comme l'affirme la partie B.), que le « mutuus dissensus » met fin au contrat tout entier et interdit aux parties de réclamer l'exécution du contrat initial, toujours est-il que les choses doivent être remises au même état qui si l'obligation n'avait pas existé et les parties doivent partant se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre, en exécution de la convention révoquée. Par application de ce principe, tes parties assignées devraient restituer à la partie demanderesse le prêt alloué respectivement le solde du dit prêt.

A titre subsidiaire, la partie B.) soutient qu'étant donné qu'elle ignorait tout de la cession du fonds de commerce intervenue au courant du mois de juillet 2000 et qu'elle ne pouvait en tout état de cause plus exercer un quelconque contrôle tant sur la société PALO que sur l'exploitation du restaurant, elle ne saurait être tenue d'un événement sinon d'éventuels manquements ultérieurs ayant pour elle le caractère de la force majeure. En d'autres termes, la partie B.) entend se soustraire à ses obligations contractuelles en invoquent un prétendu cas de force majeure.

Or, tel qu'il a été déjà retenu ci-dessus, tes événements qui ont pu affecter ta société PALO ne sauraient en rien dispenser la partie B.) d'exécuter les obligations qu'elle a contractées en nom personnel à l'égard de la partie demanderesse. Pour résister à la demande en remboursement du solde du prêt, la partie B.) fait en outre valoir que le prêt tel que figurant au point d) des conditions particulières de l'accord d'achat exclusif ne serait pas un prêt en tant que tel, mais devrait être requalifié en apport en société, cet apport matérialisant « l'affectio societatis » de l'associé de fait, la BRASSERIE NATIONALE.

Elle ajoute qu'il ne faut pas perdre de vue que les accords d'achat exclusifs avec tes brasseries sont des contrats d'adhésion, que les juges ont le pouvoir d'apprécier et d'analyser les différentes clauses contenues dans un contrat et finalement que la jurisprudence exige en principe que le bénéficiaire d'une clause l'utilise de bonne foi. Elle conclut :« Ainsi, Ja BRASSERIE a continué les relations avec les successeurs (les nouveaux repreneurs de PALO s.à r.l, IMMO CONTRACD, et ce n'est seulement qu'après les échecs de ces derniers, qu'elle s'est retournée contre la partie concluante B.).

La partie demanderesse BRASSERIE NATIONALE doit en assumer les conséquences ». Le tribunal n'entend pas examiner cette argumentation qui manque de toute pertinence juridique. Il est constant en cause que l'installation du restaurant — et non le fonds de commerce - a fait l'objet d'une vente forcée en date du 13 juillet 2000, et il n'est pas contesté que depuis, l'établissement a cessé toute activité. Suivant courrier du 21 décembre 2001 de Maître Pierre GOEDERT, curateur de la faillite de la s.à r.l. Palo, le restaurant aurait même déjà été fermé à la mi-avril 2000.

Aux termes de l'article 1 er, alinéa 1 er des conditions générales l'accord d'achat exclusif : « Clients s'obligent à exploiter ou à faire exploiter d'une façon interrompue pendant toute la durée du présent accord d'achat exclusif un débit de boissons dans les lieux visés aux conditions particulières (article 1 e) ». Quant à l'article 4 des conditions générales, il stipule que « Toute infraction, même partielle, commise par clients à leurs engagements pourra être considérée par brasserie comme rupture de leurs engagements, entraînant la résiliation du présent accord d'achat exclusif, ainsi que toutes autres conventions, de quelque nature qu'elles soient, qui seraient intervenues entre parties (y inclus un bail éventuel).

Dans ces mêmes cas d'infraction par clients à leurs engagements, ainsi que dans les cas de remise, cession ou cessation de leur commerce, clients s'engagent dès à présent et pour lors à rendre à brasserie la valeur de tous les avantages en espèces ou prêts et la valeur de ceux en nature, leur consentis en vertu des conditions particulières. Dans ces mêmes cas, toutes sommes qui seraient éventuellement dues à brasserie, même à terme deviendraient immédiatement exigibles et, en particulier, les annuités non réglées de prêts alloués par brasserie à clients (c'est-à-dire celles qui n'ont été ni compensées avec des ristournes éventuelles, ni remboursées ainsi que toutes celles restant à courir) deviennent immédiatement exigibles ».

Compte tenu de ta cession de l'installation du restaurant et de l'arrêt consécutif de l'exploitation du restaurant-pizzeria L'OCEANO par la s.à r.l. PALO, le contrat conclu entre parties est, en application des prédits articles, à considérer comme résilié et la BRASSERIE NATIONALE est en droit de réclamer le remboursement du prêt alloué aux assignés. La partie demanderesse réclame le remboursement du montant de 956.138.- LUF suivant décompte du 17 janvier 2001.

La partie B.) conteste le montant de 956.138.- LUF tel que réclamé par la BRASSERIE NATIONALE dans son assignation au motif que la mise en demeure lui adressée en date du 26 juillet 2000 renseignerait un montant de 933.740.- LUF. Elle demande à voir réduire le montant réclamé à la somme de 933.740.- LUF

Il résulte des renseignements fournis que le montant de 933.740- LUF est basé sur un décompte daté du 26 juillet 2000 et repris dans les mises en demeure adressées aux assignés, alors que le montant réclamé dans l'assignation est basé sur un décompte daté du 17 janvier 2001 qui prend en compte les intérêts qui ont continué à courir. Il s'ensuit que la partie B.) est à débouter de son moyen. Compte tenu des conclusions des plus lapidaires prises par les parties C.) et A.) en date du 17 décembre 2002, le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'examiner l'éventuel bien-fondé de leur argumentation qui est d'ailleurs restée sans autre développement en fait et en droit.

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande de la BRASSERIE NATIONALE est à accueillir pour le montant de 956.138.- LUF, soit 23.702,04.EUR. Aux termes de l'article 5 des conditions générales de l'accord d'achat exclusif : « (...) en cas de remise à des tiers généralement quelconques, ils veilleront à imposer par écrit à ces derniers toutes les clauses des présentes et chargent dès à présent brasserie de surveiller le respect de toutes tes obligations dans le chef de leurs gérants ou ayantsdroit. Dans tous les cas, clients resteront tenus solidairement et indivisiblement de fa bonne exécution de tous les engagements assumés par les présentes ».

II s'ensuit que les assignés sont solidairement tenus au paiement du montant de 23.702,04.EUR. El y a lieu d'allouer les intérêts sur le montant principal à partir de la demande en justice, l'extrait de compte daté du 17 janvier 2001 ne contenant pas une injonction formelle d'exécution et ne valant partant pas sommation aux termes de l'article 1139 du Code civil. Il n'y a pas lieu d'ordonner la majoration du taux d'intérêt légal, les parties assignées n'étant pas à considérer comme débitrices récalcitrantes. La partie BRASSERIE NATIONALE conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 35.000.- LUF sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La partie demanderesse ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des sommes qu'elle a exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, il y a lieu de la débouter de sa demande. Dans un dernier corps de conclusions notifié le 7 janvier 2003, la partie B.) déclare exercer un recours en garantie contre les assignés C.) et A.) et conclut à les voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Cette demande est basée sur le fait que les assignés C.) et A.) auraient continué à e)Qloiter le restaurant-pizzeria postérieurement à 1998. Tel qu'il a déjà été rappelé ci-dessus, la partie B.) ne saurait se retrancher derrière le fait qu'à partir de 1998 elle se serait retirée de l'exploitation du restaurant-pizzeria « L'OCEANO » pour se soustraire à ses obligations dès lors qu'elle s'était engagée personnellement à rembourser le prêt alloué en vertu de l'accord d'achat exclusif. A défaut de verser la moindre pièce dont il résulterait que les parties C.) et A.) s'étaient engagées à prendre seules en charge le remboursement du prêt, la demande en garantie de B.) est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure de mise en état, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et en garantie en la forme, dit la demande principale fondée, constate la résiliation de l'accord d'achat exclusif du 17 juin 1997,

partant condamne solidairement A.), B.) et C.) à payer à la société anonyme BRASSERIE NATIONALE le montant de 23.702,04.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, dit qu'il n'y a pas lieu à majoration du taux d'intérêt légal, rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure, dit l'action récursoire de B.) non fondée, partant en déboute, condamne les assignés aux frais et dépens de l'instance.