Court rejects creditor's partial partition request due to lack of co-owner agreement and complex inheritance/property regime.

Jugement civil no 90 / 2003 (première chambre)

Audience publique du mercredi, cinq mars deux mille trois.

Numéro 71905 du rôle

Composition:

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

Mme Monique BARBEL, greffier.

E N T R E

M. le receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions d’Esch/Alzette, ayant ses bureaux

à L-4040 Esch/Alzette, 48-50, rue Xavier Brasseur,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d’Esch/Alzette du 3 octobre 2001, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1. M. A.), commerçant, ayant demeuré à L-(…), actuellement sans domicile ni résidence connus,

2. Mme B.), ouvrière, demeurant à L-(…),

3. M. C.), ouvrier, demeurant à L-(…),

4. Mme D.), pensionnée, demeurant à L-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jeannot BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour

conclure.

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L E T R I B U N A L :

Le receveur des contributions d’Esch/Alzette a donné assignation à M. A.), Mme B.), M. C.) et Mme D.)

à comparaître devant ce tribunal pour voir ordonner le partage et la licitation d’un immeuble situé à (...).

Il expose que les parties assignées seraient propriétaires indivis de cet immeuble. M. A.) serait débiteur

d’impôts suivant une contrainte 26 juin 2001, rendue exécutoire le 5 juillet 2001. Le receveur déclare

exercer l’action en partage au nom de son débiteur, conformément à l’article 815-17 du code civil.

L’affaire a été déposée au greffe le 21 novembre 2001.

A l’audience du 24 février 2003, Mme le premier substitut Marie-Jeanne KAPPWEILER s’est rapportée

à la sagesse du tribunal.

L’instruction a été clôturée et M. le premier vice-président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, a conclu pour le receveur des contributions d’Esch/Alzette.

L’article 815-17 du code civil dispose :

« 1° Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la

créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur

l’actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

2° Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou

immeubles.

3° Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le

partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant

l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par

prélèvement sur les biens indivis. »

Par bulletin du 31 janvier 2003, le juge de la mise en état a invité Maître KAUFFMANN, en vue de

l'appréciation des conditions d'application de l'article 815-17 du code civil, à expliquer par voie de

conclusions la nature de l'indivision, et à verser toutes les pièces qui justifient sa demande.

Par conclusions du 10 février 2003, le receveur explique que l’immeuble dépend de l’indivision

successorale de M. E.), père de son débiteur. Il appartiendrait pour un sixième en nuepropriété à chacun

des trois enfants A.), B.) et C.) et à leur mère D.) pour la moitié en pleine propriété en sa qualité de partiaire

de la communauté légale et pour l’autre moitié en usufruit. Cette explication est appuyée de la seule

déclaration de succession.

Même si les parties ne s’expliquent pas, comme en l’espèce, de manière détaillée sur les conditions

d’application de la règle de droit invoquée, il appartient au tribunal d’examiner si les conditions sont

données.

L’article 815-17 du code civil permet au créancier de demander le partage d’une indivision au nom de son

débiteur. Il ne peut cependant exercer que les droits réservés au débiteur lui-même.

L’immeuble dont le partage et la licitation sont sollicités dépend, au vu des explications fournies et de la

pièce soumise, d’une indivision successorale. Il dépend en outre de l’indivision de la communauté de biens

ayant existé entre M. E.) et son épouse Mme D.). La demande en partage d’un seul bien dépendant de la

succession et de la communauté de biens entre époux tend à un partage partiel, qui ne peut être réalisé

qu’en cas d’accord de tous les indivisaires.

En effet, le partage se fait en principe en nature et ce n’est qu’au cas où, au regard de l’ensemble des

biens dépendant de l’indivision, il ne peut pas être commodément procédé au partage en nature qu’il

peut être procédé à la licitation.

L’accord des indivisaires à procéder au partage partiel des deux indivisions n’est pas établi.

La demande en partage partiel des indivisions n’est dès lors pas fondée.

A défaut de décision ordonnant le partage, la demande en licitation n’est pas non plus justifiée.

Les parties défenderesses ont constitué avocat en la personne de Maître Jeannot BIVER, qui a déclaré

avoir déposé son mandat et ne s’est pas présenté pour conclure pour ses parties à l’audience du 24 février

2003. Par application des articles 74, 76, 172 et 197 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

statuer contradictoirement à l’égard des parties défenderesses.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

rejette les demandes en partage et licitation, laisse les

dépens à charge de la partie demanderesse.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

viceprésident, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.