Court dismisses wrongful dismissal claim and State's unemployment benefit recovery request in Luxembourg labor case.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Numéro 26969 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Jeannot NIES, avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

X.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d'exploits des huissiers de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 juillet 2002 et Alex MERTZIG de Diekirch du 10 juillet 2002, intimé sur appel incident,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), Zone industrielle, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KREMMER, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 17 décembre 2002.

Ouï le magistrat commis à ces fins en son rapport oral à l’audience.

X.) a, par requête du 7 février 2002, saisi le tribunal du travail de Diekirch, d’une demande tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer d’une part à la suite du licenciement abusif avec effet immédiat du 29 novembre 2001, le montant de 3.085,62.- EUROS, outre les intérêts, et d’autre part à la suite du licenciement abusif avec préavis du 30 octobre 2001, le montant de 8.807,56.- EUROS, outre les intérêts.

X.) avait enfin sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 300.- EUROS.

Le salarié faisait développer à l’appui de ses prétentions qu’il avait, suivant contrat de travail écrit, ayant pris effet le 16 juin 1997, été engagé comme vitrier par la société anonyme SOC1.).

L’employeur l’aurait licencié le 30 octobre 2001, moyennant le préavis légal – expirant le 31 décembre 2001 –. Il aurait, par lettre recommandée du 5 novembre 2001, répondu à la demande de X.) en communication des motifs de son congédiement et lui aurait notamment, à la suite d’une première lettre de protestation, fait parvenir une deuxième lettre de motivation par courrier recommandé du 29 novembre 2001.

La société anonyme SOC1.) lui aurait enfin, par lettre recommandée séparée du même jour, fait part de son licenciement avec effet immédiat pour absences injustifiées pendant la période du 4 novembre 2001 au 29 novembre 2001. Les deux lettres de motivation du licenciement avec préavis ainsi que le courrier de licenciement avec effet immédiat sont intégralement reproduits dans le jugement de première instance, auquel il convient de renvoyer à ce sujet.

X.) prétendit que les deux licenciements seraient abusifs pour ne pas reposer sur des motifs réels et sérieux.

S’agissant du licenciement avec effet immédiat, il soutint qu’il ne saurait être question d’absences injustifiées dans son chef, puisque l’employeur l’aurait dispensé de travail. X.) renvoyait à des déclarations faites par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement, ainsi qu’à une confirmation lors d’un entretien téléphonique avec l’organisation syndicale du salarié. Le syndicat se serait adressé à l’employeur, alors que ce dernier aurait refusé d’accéder à la demande de X.) tendant à l’obtention d’une dispense de travail formelle.

Il demandait le montant de 1.783,62.- EUROS du chef d’indemnité compensatrice de préavis non respecté pendant la période du 29 novembre 2001 au 31 décembre 2001 et une indemnité pour préjudice moral de 1.300.- EUROS.

Concernant le licenciement avec préavis, il se prévalut de l’imprécision des motifs avancés dans la lettre du 5 novembre 2001 et de l’impossibilité pour l’employeur de se soustraire à la condamnation par l’envoi d’une seconde lettre de motivation.

En ordre subsidiaire, le salarié fit valoir que l’employeur lui reprochait d’avoir causé un accident de la circulation en date du 19 juillet 2001, que cet accident unique ne serait pas constitutif d’une faute salariale valant cause de licenciement, ce d’autant plus que ce fait isolé serait trop éloigné dans le temps ; que les absences pour cause de maladie invoquées ne constituent pas non plus des fautes pouvant être prises en considération pour valoir motif de licenciement ; que l’employeur lui reprocherait d’avoir le 19 juillet 2001 été malade et d’avoir causé un accident de la circulation ; que l’employeur n’aurait précisé aucune perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise du fait des absences du salarié.

X.) demandait 1.307,56.- EUROS du chef d’arriérés de salaire du 4 novembre 2001 au 28 novembre 2001, une indemnité pour préjudice matériel de 5.000.- EUROS et une indemnité pour préjudice moral de 2.500.- EUROS.

Le tribunal du travail de Diekirch a, par décision contradictoire du 17 juin 2002 :

- reçu la demande de X.) en la forme ;

- déclaré la demande cependant non fondée ;

- donné acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 3.032,20.- EUROS, versée à titre d’indemnités de chômage à X.) dans le cadre de son licenciement avec préavis ;

- reçu la demande en la forme ;

- dit la demande non fondée ;

- condamné X.) aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal du travail de Diekirch a, compte tenu du fait que le licenciement avec effet immédiat a définitivement mis fin à la relation de travail, d’abord examiné ce dernier.

Relevant que les motifs avancés – absences injustifiées – étaient précis ; que la dispense de travail alléguée, n’était pas mentionnée, comme l’exigerait l’article 26(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, dans la lettre de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié ; qu’au terme de ce texte légal la dispense de travail ne pourrait pas être établie autrement que par écrit ; qu’aucune cause de justification des absences de X.) n’était établie ; que ces absences étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement de X.), le tribunal considéra le licenciement comme non abusif et débouta X.) de ses prétentions émises du chef d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts.

Le tribunal du travail de Diekirch considéra d’autre part que le licenciement avec préavis n’était pas davantage abusif, alors que fondé sur des motifs précis et pertinents, – fournis par l’employeur au salarié par courrier du 29 novembre 2001, endéans le délai légal d’un mois et dont la réalité n’avait pas été contestée – . Le salarié reconnaissant ne pas avoir travaillé du 4 au 28 novembre 2001, sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour cette période fut rejetée.

Le licenciement avec préavis étant justifié, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fut débouté de son recours.

X.) a, par exploits des huissiers de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 juillet 2002 et Alex MERTZIG de Diekirch du 10 juillet 2002, régulièrement relevé appel de ce jugement.

Après avoir mentionné qu’il serait surprenant que l’employeur n’aurait soufflé mot d’une prétendue absence injustifiée en date du 4 novembre 2001, dans sa lettre recommandée du 5 novembre 2001, valant refus de communiquer les motifs du licenciement, l’appelant critique la décision intervenue à l’égard des deux licenciements.

A titre préliminaire, il y a lieu d’observer que la susdite observation n’est pas de nature à contredire les développements et conclusions ci-dessous.

LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT.

X.) conclut à l’inanité du motif de licenciement dont se prévaut l’employeur. Ce dernier l’ayant dispensé de travail pendant la période de préavis, il ne saurait être question d’absence injustifiée dans le chef du salarié.

L’appelant souligne que l’article 26(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prévoit que la dispense de travail doit être mentionnée par écrit, sans néanmoins disposer que la preuve contraire ne serait pas admissible et conclut, par réformation de la décision entreprise, à l’admission de son offre de preuve par voie d’enquête de la teneur suivante :

“ que la partie requérante s’est vue remettre en date du 30 octobre 2001 par son employeur sa lettre de licenciement avec préavis de deux mois et dispense de travail orale ;

qu’en date du 31 octobre 2001, le sieur X.) s’est présenté auprès de son organisation syndicale, afin d’obtenir des renseignements sur la régularité du licenciement et la dispense de travail prononcée et lors d’un entretien téléphonique du 31 octobre 2001 que le responsable de l’SYNDIC.) avait avec Monsieur A.), ce dernier lui a confirmé que Monsieur X.) n’avait plus besoin de se présenter à son travail et qu’il pouvait rester à la maison avec effet immédiat ”.

Il demande que sa demande en obtention d’une indemnité de préavis de 1.785,62.- EUROS et de dommages et intérêts pour préjudice moral de 1.300.- EUROS soit réservée en attendant l’issue de cette mesure d’instruction.

La société anonyme SOC1.) conclut à la confirmation de la décision entreprise avec rejet de l’offre de preuve et des demandes de X.). En ordre subsidiaire, elle précise l’identité du témoin à entendre lors de la contre-enquête.

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour d'appel partage que les juges du premier degré ont considéré que, faute par le salarié d’établir une dispense de travail figurant dans la lettre recommandée de licenciement ou dans un autre écrit à lui remis, le licenciement avec effet immédiat était à qualifier comme justifié, en ce qu’il reposait sur l’absence injustifiée par X.) de son lieu de travail pendant la période visée. Le salarié ne peut par le biais d’une offre de preuve par témoins, pallier l’exigence d’un écrit, l’article 26(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail prévoyant un tel écrit pour éviter toute discussion ultérieure et pour clarifier les rapports des parties dès le départ.

X.) a donc, également à bon droit, été débouté des prétentions émises du chef de ce licenciement.

LICENCIEMENT AVEC PREAVIS.

X.) soutient d’abord que le tribunal du travail de Diekirch aurait, à tort, rejeté sa demande du chef d’arriérés de salaire, alors pourtant qu’il aurait été dispensé de travail pendant la période visée.

La société anonyme SOC1.) conclut à la confirmation de la décision entreprise en précisant que les arriérés de salaire ne seraient pas dus à défaut de prestation de travail par X.).

La demande afférente du salarié a, eu égard à la solution adoptée concernant la dispense de travail alléguée, à juste titre été rejetée en première instance.

S’agissant du licenciement, X.) fait exposer que la loi ne permet pas à l’employeur de refuser de donner les motifs du licenciement, respectivement de fournir des motifs imprécis, pour ensuite, dans une deuxième lettre “ revenir à l’affaire et donner des motifs, lesquels, du moins partiellement, ne revêtent toujours pas la précision exigée par la loi ”.

L’appelant reproche encore au tribunal du travail de Diekirch d’avoir retenu qu’il n’avait pas contesté les motifs de licenciement, alors pourtant qu’il l’aurait fait dans la requête.

Il insiste sur le fait qu’il n’aurait jamais, comme le soutiendrait l’employeur dans la première lettre de motivation, reconnu ses fautes. Le licenciement serait donc abusif et il demande l’allocation des montants figurant dans la requête de première instance.

L’intimée conclut aussi, à cet égard, à la confirmation de la décision de première instance.

Elle donne à considérer que dans la mesure où la loi lui accorde un délai de un mois pour formuler une motivation écrite devant répondre aux critères énoncés par l’article 22(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, on ne saurait lui défendre de notifier au salarié dans un courrier ultérieur des motifs de licenciement, s’il estime que les motifs n’ont pas été dès l’ingrès indiqués de manière suffisamment exhaustive ou précise, à condition que leur notification intervienne dans le délai imparti d’un mois.

La réalité desdits motifs résulterait des pièces communiquées en cause, à savoir d’une part le constat amiable d’accident automobile rempli et signé par l’appelant, la facture des dégâts causés à la camionnette de l’intimée et la lettre de l’assureur ainsi que d’autre part les constats d’incapacité de travail.

Les montants réclamés du chef de dommage matériel et moral sont contestés.

X.) rétorque que la jurisprudence citée par la société anonyme SOC1.) en ce qui concerne la motivation du licenicement, ne serait pas applicable en l’espèce, puisqu’il ne s’agissait pas de compléter ou de préciser les motifs de licenciement fournis dans un premier courrier. Le premier courrier aurait constitué un refus pur et simple de donner des motifs et ne renseignerait pas un seul motif.

La société anonyme SOC1.) soutiendrait ensuite à tort que le constat amiable d’accident automobile prouverait la responsabilité de X.) dans la genèse de l’accident. Il résulterait ainsi de la deuxième page du constat, rempli par la société anonyme SOC1.), que la partie adverse serait responsable.

Il conteste avoir commis un acte volontaire ou une négligence grave au sens de l’article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et relève que l’employeur resterait toujours en défaut d’indiquer une perturbation du bon fonctionnement de son entreprise du fait des absences pour cause de maladie visées.

L’employeur a dans un premier courrier du 31 octobre 2001, non pas opposé à l’appelant un refus définitif de lui communiquer les motifs de son licenciement, mais renvoyé aux motifs qui lui avaient été indiqués lors de l’entretien ayant précédé le licenciement. Il a ensuite dans une deuxième lettre du 29 novembre 2001, néanmoins jugé utile de détailler les motifs dont il entendait se prévaloir à l’appui du congédiement de X.).

L’article 22(2) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail fait obligation à l’employeur d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre de demande de motifs, le ou les motifs de licenciement.

Dans la mesure où l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour formuler une motivation écrite devant répondre aux critères énoncés à l’article 22(2) de la loi du

24 mai 1989 sur le contrat de travail, on ne saurait lui défendre de détailler les motifs du licenciement dans un deuxième courrier, à condition que leur notification intervienne dans le délai imparti d’un mois.

Les juges du premier degré se sont donc, à bon droit, référés au second courrier de l’employeur, intervenu endéans le délai légal, pour apprécier les motifs invoqués à l’appui du licenciement de X.). Ils ont également, à raison, admis que ces motifs étaient suffisamment précis et pertinents pour impliquer le congédiement avec préavis de X.).

La société anonyme SOC1.) reproche d’une part à X.) d’être responsable d’un accident de la circulation, survenu le 19 juillet 2001 vers 10.30 heures à “ Waldhaff ”, alors qu’il conduisait un véhicule de son employeur et d’avoir donné de faux renseignements à ce sujet. L’employeur aurait subi un préjudice important du fait de cet accident.

La partie intimée se prévaut d’autre part d’absences fréquentes et de longue durée pour cause de maladie dans le chef du salarié, génératrices de graves perturbations dans le bon fonctionnement de l’entreprise pendant l’année 2001.

Force est de constater que les innombrables absences pour cause de maladie invoquées par l’employeur pour la période allant du 15 février 2001 au 3 novembre 2001 sont établies au regard des certificats médicaux versés en cause. Il est à observer que l’incapacité de travail allant du 19 juillet 2001 au 28 juillet 2001 n’est, contrairement aux allégations de X.) - figurant dans la requête de première instance -, ni contredite, ni même suspecte du fait que le salarié a en date du 19 juillet 2001 causé un accident de la circulation et été incapable de travailler le même jour. Cet accident s’étant, d’après les indications du constat amiable d’accident automobile produit vers 10.30 heures, il n’est nullement exclu que X.) soit, plus tard dans la journée, allé consulter un médecin qui a constaté son état d’incapacité de travail à partir de ce moment. Le certificat afférent du Dr L. P. date du 19 juillet 2001 et précise seulement que l’examen médical de X.), déclaré incapable de travailler du

19 juillet au 28 juillet 2001, a eu lieu ledit 19 juillet 2001.

X.) a accumulé un nombre impressionnant d’absences pour cause de maladie – incapacités de travail constamment renouvelées et souvent pendant un période prolongée – et il est inconcevable que ces absences n’aient pas été une cause de désagréments non négligeables pour l’employeur, n’aient pas gêné ou perturbé le fonctionnement normal de son service. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique et un employeur n’engage pas, dans une intention libérale, des salariés qu’il rémunère sans exiger de contre-prestation de leur part. Leur travail lui est nécessaire et utile et il constitue la contrepartie requise pour le paiement du salaire. L’absentéisme pour cause de maladie du salarié est suffisamment grave pour justifier à lui seul le licenciement. Il s’avère donc superflu d’examiner l’autre motif de licenciement avancé par l’employeur.

Le jugement déféré est donc aussi, quoiqu’en partie pour d’autres motifs, à confirmer en ce qu’il a jeté la demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif de X.).

RECOURS DE L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, demande le remboursement du montant actualisé de 3.032,20.- EUROS, versé à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2002 à mars 2002, par application de l’article 14.6 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un Fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet en ordre principal à X.).

En ordre subsidiaire, il demande ce montant à la société anonyme SOC1.).

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déclare former appel incident à cet effet.

Cet appel incident est régulier.

La société anonyme SOC1.) conclut au rejet de la demande, les licenciements n’étant pas abusifs.

X.) conclut au rejet de la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, les licenciements étant abusifs.

Eu égard à la solution à intervenir en matière de licenciement, la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est dépourvue de fondement pour autant qu’elle est dirigée contre l’employeur.

D’après les éléments du dossier, X.) s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’Emploi le 5 novembre 2001, soit après son licenciement avec préavis et certainement avant la date de son licenciement avec effet immédiat. Il a eu droit à des indemnités de chômage complet à partir du 10 janvier 2002 suivant décision de l’Administration de l’Emploi – date indéterminable, puisqu’il est renvoyé à la “Date de la poste ” – .

En l’absence d’autre précision, il n’est pas permis de conclure que les prestations de chômage aient été effectuées autrement qu’à la suite du licenciement avec préavis.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pouvant, dans un tel cas, réclamer le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, l’appel incident est à déclarer non justifié.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces fins, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, déclare les appel principal et par incident recevables, mais non fondés ;

confirme, en partie pour d’autres motifs, le jugement déféré ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.