Court partially allows appeal on child support arrears and procedure fees in Luxembourg civil case.

Jugement civil no 32/2003 (XIVe chambre)

Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille trois

Numéro 77172 du rôle

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Monique SCHMIT, premier juge, Nadine ERPELDING, juge, Jean-Jacques DOLAR, premier substitut du Procureur d’Etat, Eliane CLAUDE, greffier.

Entre

A.), cuisinier, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 7 août 2002,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, et

B.), vendeuse-caissière, demeurant à L-(…), (…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, appelante par appel incident,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 janvier 2003.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie appelante A.) par l’organe de son mandataire Maître Mireille HAMES, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée B.) par l’organe de son mandataire Maître Marisa ROBERTO, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 28 mars 2002 B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 300.- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun E1.), né le (…), allocations familiales non comprises, avec effet à partir de la naissance de l’enfant. La demanderesse a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 2 juillet 2002 le tribunal de paix a fixé la pension alimentaire que A.) doit payer à B.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun E1.), à la somme mensuelle de 200.- euros, allocations familiales non comprises, à partir du 5 octobre 1999. Le tribunal a par conséquent liquidé la créance de ce chef à la somme de 5.967,74.- euros pour la période du 5 octobre 1999 jusqu’à mars 2002, a condamné A.) à payer ce montant à B.), a condamné A.) à payer à B.) la somme de 200.- euros, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun E1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er avril 2002 et a dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires en fonction de l’indice en vigueur au 1er avril 2002. Le tribunal a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement et a débouté B.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

De ce jugement A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 août 2002.

Par réformation du jugement entrepris il demande au tribunal de voir diminuer le montant du secours à payer pour l’enfant commun E1.) à 150.- euros par mois et d’être déchargé de la condamnation au paiement des arriérés de pension alimentaire d’un montant de 5.967,74.- euros, sinon de réduire le montant des arriérés à de plus justes proportions.

L’intimée demande au tribunal de débouter A.) de son appel. Elle interjette, de son côté, régulièrement appel incident contre le jugement entrepris et demande au tribunal, par réformation du jugement du 2 juillet 2002, de condamner A.) au paiement de la somme de 8.951,61.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, de fixer le montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) à partir du 1er avril 2002 à 300.- euros et de lui allouer le montant de 750.- euros réclamé à titre d’indemnité de procédure en première instance.

Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros pour l’instance d’appel.

L’appelant conteste tant le principe que le montant des arriérés de pension alimentaire auxquels il a été condamné par le premier juge.

L’appelant reproche d’abord au premier juge de l’avoir condamné au paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant commun E1.) à partir de la naissance de ce dernier. Il soutient que sa paternité n’a été établie que par jugement du 18 mars 2002 suite à une assignation du 15 mars 2001, soit dix-neuf mois après la naissance de l’enfant E1.) et qu’il a ignoré jusqu’au résultat de l’expertise ordonnée par le tribunal être le père de l’enfant E1.), l’intimée ayant eu des relations intimes avec d’autres hommes. Il fait, d’autre part, état de l’adage « Aliments ne s’arréragent pas ».

L’intimée justifie sa demande par le fait qu’elle a été seule à élever l’enfant commun E1.) à partir de sa naissance et à financer son éducation et son entretien. Elle soutient avoir appris son état de grossesse et la naissance de l’enfant E1.) à A.), et conteste avoir eu des relations intimes avec d’autres hommes.

Le jugement qui établit la paternité, a, tout comme la reconnaissance, un caractère déclaratif de la filiation (cf. Cass. Franç. 8 mai 1934, D.H.1934, 345).

Tous les effets attachés à la filiation naturelle sont donc acquis rétroactivement à l’enfant commun E1.) et remontent au jour de sa naissance, voire au jour de sa conception, si tel est son intérêt (cf. Dalloz civil, vo filiation naturelle fasc. 34, nos 20 et 21).

L’obligation alimentaire du père naturel remonte donc à la naissance de l’enfant, qui peut réclamer tous les droits afférents à sa qualité d’enfant naturel qui ont pu s’ouvrir à son profit depuis sa naissance (cf. TA 5 février 1987, no 35316 du rôle).

L’obligation d’entretien pèse conjointement sur les père et mère naturels à compter de la naissance de l’enfant, de sorte que la mère est fondée à réclamer au père le remboursement de la part qui lui incombe dans les frais exposés pour l’enfant et qu’elle a supportés seule depuis la naissance (cf. Paris, 23 janvier 1976, Gaz. Pal. 1978.2.369, note J. MASSIP).

La règle « aliments ne s’arréragent pas » invoquée par le père, fondée, soit sur une renonciation présumée du créancier, soit sur une présomption d’absence de besoins, est inapplicable en l’espèce.

En effet, d’une part, l’obligation d’entretien est un devoir imposé par la loi : si la mise en œuvre peut faire l’objet d’aménagements, l’action tendant à son exécution ne peut faire l’objet de renonciations. Le créancier de l’obligation est d’ailleurs, en l’espèce, l’enfant lui-même. L’un des parents ne peut disposer de ce droit dont il n’est pas le bénéficiaire (cf. JCP civil, vo Mariage, fasc A : aliments, no 52).

La mère ne peut donc au nom de l’enfant renoncer à l’action.

D’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin de sorte que l’inaction de l’enfant ou de la mère seule ne sauraient pas non plus faire présumer une absence de besoins.

La demande de B.) est, dès lors, fondée en principe à partir du 9 octobre 1999.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources du débiteur, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

A.) fait valoir que pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2001 l’intimée aurait touché outre une allocation familiale, une allocation d’éducation à hauteur d’environ 446,20.- euros par mois.

L’intimée soutient que le montant de l’allocation d’éducation ne serait pas à prendre en compte pour la fixation du montant de la pension alimentaire redue par A.).

Si les allocations familiales sont indépendantes de l’obligation d’entretien et qu’elles ne s’imputent, dès lors, pas sur la pension alimentaire à payer aux enfants mais se cumulent avec elle, il reste que le juge qui accorde une pension alimentaire est tenu de la proportionner aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur et que dans cette appréciation il tiendra compte de l’existence des allocations dont s’agit (cf. CA 23 janvier 1989, no 10992 du rôle; CA 4 avril 1990, no 11571 du rôle).

Il résulte des éléments du dossier que pendant la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2001 B.) a touché un montant variant entre 554,69.- et 582,79.- euros à titre d’allocations familiales et d’éducation.

B.) fait cependant valoir qu’elle a dû débourser les montants de 175.- euros et de 74,37.- euros à partir de sa reprise de travail à titre de frais de garde pour l’enfant commun E1.).

L’appelant conteste les frais de garde du week-end invoqué par l’intimée, soit le montant de 74,37.- euros en faisant valoir que cette dernière ne travaillerait pas tous les week-ends.

Comme il résulte des éléments du dossier que B.) est vendeuse-caissière dans un centre commercial à (…), partant dans le nord du pays où les magasins sont souvent ouverts le dimanche et que de toute façon le samedi est un jour d’ouverture des magasins, le tribunal prend en compte un montant total de 249,37.- euros à titre de frais de garde pour la période allant de janvier 2000 à fin octobre 2001, l’attestation D.) versée en cause mentionnant que le montant de 74,37.- euros n’étant plus payé depuis le moment où l’intimée n’a plus touché d’allocation d’éducation pour son enfant.

Concernant la période à partir du 1er novembre 2001 :

Le tribunal constate que A.) propose seulement de payer une pension alimentaire de 150.- euros pour son enfant E1.) à partir du 1er avril 2002.

L’intimée reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération l’argumentation consistant à plaider l’égalité entre l’enfant naturel et l’enfant légitime et fait plaider que si l’appelant s’est déclaré prêt à payer une pension alimentaire pour l’enfant E2.) de 297,47.- euros, il devrait subvenir aux besoins de l’enfant E1.) de la même manière.

Cette argumentation est cependant à rejeter.

En effet, si les enfants légitimes et naturels sont mis sur un pied d’égalité, il n’en reste pas moins que les pensions alimentaires pour les enfants sont fixées non seulement en tenant compte de la situation financière du père mais également en fonction des besoins des enfants qui peuvent varier d’une situation à l’autre ainsi que des facultés financières des mères respectives.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a gagné la somme de 1.639,32.- euros au mois de septembre 2002, le montant de 1.785,57.- euros au mois d’octobre 2002 et le montant de 1.763,26.- euros au mois de novembre 2002. Aucune pièce relative à son salaire antérieur n’est versée en cause.

Outre les dépenses relatives à la vie courante (cf. essence, frais d’électricité, de téléphone qui ne sont pas spécialement à prendre en considération), il se prévaut des dépenses incompressibles suivantes :

Loyer et charges : 743,47.- euros Remboursement d’un prêt : 366,39.- euros Pension alimentaire pour l’enfant E2.) issue de son mariage avec C.) :

297,47.- euros Assurance ASS1.) : 14,28.- euros Assurance-vie : 76,20.- euros Frais d’avocat : 99,16.- euros

L’intimée conteste le montant du loyer dans la mesure où elle soutient que A.) aurait repris la vie commune avec son ex-épouse. D’autre part, elle fait valoir que suivant le contrat de bail l’appartement a été loué pour une occupation de deux personnes.

A.) soutient vivre toujours séparé de son épouse même s’il est vrai que son épouse et lui ont fait une tentative de réconciliation en été 2002. Il fait valoir que la prise en location d’un appartement avec un living et une chambre à coucher s’est avéré nécessaire pour lui permettre de recevoir les week-ends sa fille E2.), et pour recevoir éventuellement ultérieurement son fils E1.).

Conformément à l’argumentation de A.) le tribunal constate que la location d’un appartement avec une chambre à coucher n’est pas une dépense somptuaire. En effet, la location d’un tel appartement permet à A.) d’accueillir ses enfants. A.) ayant rapporté la preuve d’un paiement récent du loyer (tel que réclamé par l’intimée), le montant de 743,47.- euros du chef de loyer est à prendre en compte à titre de dépense imcompressible.

L’intimée conteste ensuite la pertinence du prêt invoqué.

L’appelant soutient avoir dû contracter ce prêt pour l’acquisition de meubles nécessaires pour meubler l’appartement par lui loué suite à la séparation de son épouse.

Il résulte des éléments du dossier que le contrat de bail a été conclu au mois de février 2002 tandis que le contrat de prêt n’a été conclu qu’au mois de mai 2002.

Sur ce prêt ne figure aucune affectation du montant. L’appelant ne verse pas non plus des factures relatives à l’achat de meubles.

Faute par le tribunal de pouvoir dès lors apprécier la nécessité, respectivement l’utilité du prêt, ce dernier n’est pas à prendre en considération.

A.) fait cependant valoir à raison que s’il est vrai qu’il doit seulement payer une pension alimentaire de 297,47.- euros pour son enfant E2.) à partir du 3 avril 2001, toujours est-il qu’antérieurement à la séparation de son épouse il a également dû contribuer à son entretien dans le cadre du ménage A.)-C.).

L’assurance–vie s’analysant en épargne et non en dépense incompressible (cf. TA

12 janvier 2001, no 10/2001) n’est cependant pas à prendre en considération.

Le tribunal constate, en outre, que non seulement A.) doit faire face à des frais d’avocat mais également B.).

B.), de son côté, est vendeuse-caissière auprès de (…) à (…).

Elle a gagné un salaire de 1.279,33.- euros en septembre 2001, un salaire de 1.206,77.- euros en octobre 2001 et un salaire de 1.315,20.- euros en novembre 2001.

Au mois de juin 2002 son salaire s’est élevé à 1.239,04.- euros et en août 2002 à 1.251,61.- euros.

Elle a perçu des allocations familiales d’un montant de 143,20.- euros pendant la période du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001, des allocations familiales de 168,15.- euros pendant la période du 1er janvier 2002 au 31 mai 2002 et le montant de 172,36.- euros pour la période ultérieure.

Elle invoque à titre de dépenses outre les frais courants mensuels ( électricité, téléphone, antenne collective) qui ne sont pas spécialement à prendre en considération les montants incompressibles suivants :

Loyer :

343,16.- euros Frais de garde : 175,00.- euros 74,37.- euros

ainsi que différents montants payés pour des assurances–responsabilités.

Les frais de garde de 74,37.- euros, n’étant plus payés à partir du mois de novembre 2001, ne sont partant pas à prendre en considération.

Comme l’enfant commun E1.) n’est pas encore scolarisé et qu’aucun établissement pour un enseignement précoce ne fonctionne dans la commune du domicile de l’intimée, le montant de 175.- euros est cependant à prendre en considération à titre de frais de garde.

Compte tenu des besoins de l’enfant E1.), âgé de trois ans, et des facultés financières des parties telles qu’elles résultent des éléments ci-avant retenus, il y a lieu de fixer le montant de la pension alimentaire que A.) est tenu de payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E1.) au montant de 200.- euros à partir du 1er novembre 2001. Le montant de la pension alimentaire à payer par A.) jusqu’au mois d’octobre 2001 pour l’entretien et l’éducation de l’enfant E1.) est cependant à réduire à 50.- euros, montant suffisant à couvrir les besoins d’un bébé compte tenu des allocations touchées et de la participation de la mère à son entretien.

L’intimée demande encore, par réformation du jugement de première instance, à se voir allouer une indemnité de procédure pour la première instance.

Comme B.) avait l’obligation d’intenter une action en justice pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire pour son fils E1.), sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée compte tenu des éléments du dossier pour le montant de 400.- euros.

Tant l’appel principal que l’appel incident sont donc partiellement fondés.

Au vu du résultat du litige en instance d’appel, la demande de l’intimée tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, est à rejeter comme non fondée.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses explications, reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme, les dit partiellement fondés,

par réformation du jugement du 2 juillet 2002, fixe la pension alimentaire que A.) doit payer à B.) au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun E1.), né le (…), à la somme mensuelle de 50.- euros, allocations familiales non comprises, pendant la période du 5 octobre 1999 au 31 octobre 2001 mais confirme le jugement du 2 juillet 2002 en ce qu’il a fixé la pension alimentaire au montant de 200.- euros à partir du 1er novembre 2001, partant, condamne A.) à payer à B.) le montant de 1.242.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’octobre 1999 à octobre 2001 et le montant de 1.000.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de novembre 2001 à mars 2002,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de B.) pour la première instance à concurrence du montant de 400.- euros, partant, condamne A.) à payer à B.) le montant de 400.- euros, pour le surplus confirme le jugement du 2 juillet 2002, dit non fondée la demande de B.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne B.) à la moitié des frais de l’instance d’appel et A.) à l’autre moitié.