Court dismisses appeal in indivision partition case, confirming mandatory partition and rejecting abuse of right claim.

Arrêt civil

Audience publique du 15 janvier deux mille trois

Numéro 26612 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à B-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 7 novembre 2001, comparant initialement par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), qui ne s’est pas présenté pour conclure ;

e t :

PERSONNE2.), chauffeur, demeurant à B-(...), intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 7 novembre 2001,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

LA COUR D’APPEL :

Ayant à statuer sur une demande présentée par PERSONNE2.) tendant à voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant entre lui et PERSONNE1.) concernant l’immeuble sis à LIEU1.) et dont les parties ont acquis chacune la moitié indivise suivant acte de vente du 13 juillet 1999, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a, par un jugement rendu contradictoirement entre parties, à la date du 10 juillet 2001, ordonné le partage et la liquidation de l’indivision de l’immeuble dont il s’agit ainsi que la licitation, pour cause d’impartageabilité en nature, de ce bien.

De ce jugement PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier du 7 novembre 2001.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) sans contester l’impartageabilité en nature de l’immeuble concerné demande d’abord à ce que la demande de PERSONNE2.) soit rejetée pour absence d’intérêt d’agir dans le chef de l’intimé. Dans ce contexte il fait valoir que le droit d’agir de l’intimé ne serait pas suffisamment établi puisque lui PERSONNE1.) ne se serait jamais opposé à mettre fin à l’indivision. Il conclut ensuite que la demande soit encore rejetée comme constituant un abus de droit dans le chef de la partie intimée laquelle refuserait systématiquement de vendre l’objet de gré à gré. En ordre subsidiaire, il sollicite la fixation d’un délai de sursis de

6 mois au moins endéans lequel il sera sursis à la licitation afin de permettre aux parties de vendre l’objet au plus offrant.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il est constant en cause que l’immeuble est impartageable en nature.

En vertu de l’article 815 du code civil nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Cette disposition considère l’indivision comme un état transitoire que chacun des indivisaires peut toujours faire cesser. Du principe posé par l’article 815 alinéa 1er du code civil il résulte que le tribunal, saisi d’une demande en partage, ne peut refuser d’y faire droit sous aucun prétexte, que toute clause interdisant de demander le partage est atteinte d’une nullité absolue et que tout droit de demander le partage ne peut s’éteindre par la prescription.

Au vu de ce qui précède, l’intimé, contrairement à l’assertion de la partie appelante, n’a pas besoin d’apporter la preuve que son droit d’agir est suffisamment établi, la règle découlant de l’article 815 du code civil devant être considérée comme étant d’ordre public.

Il y a dès lors lieu de passer outre à ce moyen.

La Cour adopte les motifs de la juridiction de première instance pour confirmer leur décision en y ajoutant les considérations portant sur l’abus de droit consacré par l’article 6-1 du code civil.

Si l’article 6-1 du code civil a en principe une portée générale, il n’en demeure pas moins que d’après l’esprit de la loi tel que le reflètent les travaux préparatoires (document parlementaire no. 2878 et plus particulièrement l’exposé des motifs page 5) certains droits dits absolus dont celui de sortir de l’indivision ne sont pas susceptibles d’être viciés par un abus de droit, principe consacré en la matière par la doctrine et la jurisprudence.

En l’espèce, il y a lieu de constater par les éléments fournis en cause que la seule manière de sortir de l’indivision est la licitation de l’immeuble appartenant à chacune des parties pour la moitié indivise.

La partie appelante conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 25.000.- francs sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu du sort qui sera réservé à l’appel, cette demande est à rejeter comme étant non fondée.

Vu l’article 75 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport oral,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal d’arrondissement du 10 juillet 2001 ;

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître AVOCAT2.), avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.