Belgian law applies; claim dismissed due to evidence regarding prior invoices and lack of proof for defects.

-Arrêt commercial-

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.

Numéro 26223 du rôle

Composition :

Georges SANTER, président de chambre,

Irène FOLSCHEID, premier conseiller,

Monique BETZ, premier conseiller,

Tessy EUTAXIAS, greffier assumé.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B (...)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de

Luxembourg en date du 5 octobre 2001,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., anciennement

dénommée ORGANISATION1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(...),

immatriculée au Registre de Commerce de et des Sociétés de Turnhout (

Belgique ) sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 20 mars 1999, la société de droit belge SOCIETE2.)

S.A. ( SOCIETE2.) ), anciennement ORGANISATION1.) S.A., a fait donner

assignation à la S.A. SOCIETE1.)

à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour

s’entendre condamner à lui payer sur base d’un contrat factoring la somme de

1.350.972,- francs du chef de livraison par la firme SOCIETE3.) N.V. de

matériel de construction suivant seize factures s’échelonnant du mois de mars au

mois de juin 1998,

La S.A. SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle de 2.000.000,-

francs du chef de préjudice subi du fait des vices affectant le matériel livré par

SOCIETE3.).

Par jugement du 20 juillet 2001, le tribunal a dit que la loi belge s’applique au

litige. Après avoir écarté les offres de preuve, le tribunal a condamné

SOCIETE1.) S.A. à payer à SOCIETE2.) la somme de 1.350.972,- francs.

La demande reconventionnelle a été déclarée non fondée.

De ce jugement, qui a été signifié le 28 août 2001, la S.A. SOCIETE1.) a interjeté

appel par exploit d’huissier du 5 octobre 2001.

L’intimée résiste à la demande en soulevant la nullité de l’acte d’appel au motif

qu’il contrevient à l’article 160, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ledit article prévoit que lorsqu’un acte a été signifié à l’étranger, malgré le fait

que la partie qui a signifié l’acte connaissait le domicile élu au Luxembourg du

destinataire de l’acte, la signification d’un acte à domicile est alors non avenue.

L’intimée affirme qu’il s’agit d’une nullité de fond qui ne peut être couverte.

Ce moyen n’est pas fondé, l’élection de domicile en première instance ne

pouvant être étendue au-delà de cette instance, de sorte qu’elle n’existe plus au

moment de la signification de l’acte d’appel, sauf si l’avoué a un mandat spécial

ou dans certains cas prévus par la loi. (Encyclopédie Dalloz, procédure civile,

verbo Appel n° 438 ).

La présente affaire ne tombant pas sous lesdites exceptions, l’acte d’appel a été

valablement signifié au domicile réel de l’intimée.

L’intimée souligne encore que l’acte d’appel aurait dû être traduit en langue

néerlandaise et elle invoque à l’appui de cette thèse l’article 8 du règlement

européen n° 1348/2000 adopté le 29 mai 2000 qui prévoit que la partie assignée

doit être avisée de son droit de refuser l’acte signifié, si celui-ci n’est pas établi

dans la langue du lieu de signification. Ce moyen doit également être rejeté, étant

donné que l’intimée a accepté l’acte sans réserves. Par ailleurs, il résulte des

pièces du dossier que tant le contrat factoring que le courrier échangé entre les

parties est rédigé en langue française, de sorte que l’intimée est mal venue de se

prévaloir de ce moyen.

En outre la sanction prévue n’est pas la nullité de l’acte, mais la possibilité de le

refuser.

L’intimée se prévaut encore de la législation belge en la matière qui d’après elle

sanctionnerait de nullité l’omission de traduire l’acte de procédure signifié dans

les régions néerlandaises. Etant donné, que les règles de procédure sont

d'application territoriale, on ne peut se prévaloir de la législation étrangère en la

matière devant les juridictions luxembourgeoises.

( Schockweiler, Wiwinius : Les Conflits de lois et les conflits de juridictions en

droit international privé luxembourgeois n° 47 )

Il s’en suit que l’appel est recevable.

Quant au fond, les faits peuvent se résumer comme suit : SOCIETE2.) (

SOCIETE2.) ) fait exposer qu’au courant de l’année 1998 la société de droit

belge SOCIETE3.) N.V. a livré des ardoises, briques et autres produits

nécessaires pour les toitures à SOCIETE1.) S.A. pour un montant total de

1.350.972,- francs. Ces factures ont été cédées à ORGANISATION1.),

actuellement SOCIETE2.) et ce sur base d’un contrat de factoring conclu le 7

février 1989.

En première instance SOCIETE1.) S.A. s’est opposée à la demande en soutenant

que le matériel livré était affecté de nombreux vices et qu’elle s’est vue

confrontée à d’importantes réclamations de la part de ses propres clients.

Les premiers juges ont dit que la loi belge est applicable au litige.

SOCIETE1.) a encore fait valoir que la demande basée sur le contrat affacturage

serait à écarter au motif que l’article 29 dudit contrat prévoit qu’il cesse de plein

droit en cas de cessation d’activité et / ou de suspension de paiement du

fournisseur, ainsi qu’en cas de faillite ou de demande de concordat d’une des

parties. Or, il n’est pas contesté que le 12 mai 1998, le tribunal de commerce de

Turnhout a accordé à la société SOCIETE3.) une suspension provisoire de

paiement pour prononcer ensuite sa faillite le 1er juillet 1998.

Les premiers juges n’ont pas retenu ce moyen, en disant que SOCIETE2.) base

sa demande non pas sur le contrat d’affacturage mais sur le transfert de créances

qui a eu lieu avant la faillite de la société SOCIETE3.).

L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir admis ses conclusions

en ce qui concerne le contrat d’affacturage. Elle soutient que ledit contrat a pris

fin suite à la faillite de SOCIETE3.), de sorte que SOCIETE2.) serait forclose à

demander le paiement des factures litigieuses et que sa demande serait

irrecevable pour défaut de qualité dans son chef.

L’appelante estime que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que

SOCIETE2.) ne se serait pas basée sur le contrat d’affacturage, mais sur un

transfert de créances, étant donné que ledit transfert se serait effectué sur base

du contrat factoring.

En droit belge, la convention de factoring est un contrat-cadre ( contrat

d’adhésion ) sui generis. On y retrouve certains éléments du contrat de prêt, de

la cession de créance, du contrat d’entreprise, du mandat, du compte-courant,

mais le factoring ne peut être assimilé à aucune de ces opérations.

En Belgique – à la différence des factors français qui ont choisi la subrogation

comme mode de transport des créances - , les factors ont opté pour

l’endossement de la facture comme support juridique du factoring. ( Traité

pratique de droit commercial : C. JASSOGNE, Tome 1, n° 558 p. 442 ).

Dans le cadre de l’endossement des factures, les personnes qui constatent leurs

créances au moyen de factures, sont autorisées à les céder, sans observer les

articles 1690 et 2075 du Code Civil moyennant l’endossement et la signification

de cet endossement au débiteur cédé par lettre recommandée avec accusé de

réception ( loi du 25 octobre 1919 modifiée par la loi du 31 mars 1958 ).

Cette formalité étant assez lourde, les factors ont développé la pratique

consistant à informer le débiteur de la facture au moyen de la vignette

autocollante qui lui signifie qu’il ne peut plus payer valablement qu’entre les

mains du factor. ( Même référence précitée n° 559 )

Il s’en suit qu’eu égard à la spécificité de la législation belge dans le domaine,

tous les développements des parties quant à la nature juridique du factoring, soit

la subrogation ou la cession de créance, ne peuvent être pris en considération.

C’est à tort que les premiers juges ont dit que la demande de SOCIETE2.) n’est

pas basée sur le contrat d’affacturage, mais sur un transfert des créances qui a eu

lieu avant la faillite de la société SOCIETE3.), étant donné que le transfert de la

créance dont se prévaut SOCIETE2.) prend sa source dans le contrat factoring

conclu le 7 février 1989 entre ORGANISATION1.) et SOCIETE3.).

Ledit contrat prévoit dans son article 29 qu’il cesse de plein droit en cas de

cessation d’activité, de suspension de paiement du fournisseur ainsi qu’en cas de

faillite ou de demande de concordat. Cette clause a pour effet qu’à partir de la

suspension de paiement, en l’espèce 12 mai 1998, SOCIETE2.) ne peut plus

endosser de factures de SOCIETE3.), mais elle peut poursuivre le paiement des

créances lui transférées antérieurement. En l’espèce, il s’agit des factures du 3

mars 1998 au 5 mai 1998.

L’appelante conteste avoir reçu les factures en litige et elle affirme que de ce fait

elle ignorait qu’elles faisaient l’objet d’un factoring au profit de

ORGANISATION1.), actuellement SOCIETE2.)

Elle affirme qu’elle n’a appris le transfert de créance que suite à la lettre

recommandée de SOCIETE2.) du 1er juillet 1998 au même moment où la faillite

de SOCIETE3.) a été prononcée. Elle estime qu’étant donné que le contrat

factoring avait pris fin, cette modification ne lui est pas opposable.

Si on admet que l’appelante n’a pas reçu les factures en question, toujours est-il

qu’elles existent et qu’elles ont été régulièrement endossées jusqu’au 12 mai

1998 par l’intimée et le fait que l’appelante n’en a eu connaissance qu’après le

1er juillet 1998 n’affecte en rien leur validité.

Etant donné que l’appelante ne soutient pas qu’en méconnaissance du factoring,

elle aurait payé à SOCIETE3.) les factures litigieuses, la notification qui lui a été

faite le 1er juillet 1998 lui est opposable, vu qu’aucun délai n’est prévu pour

informer l’acheteur du factoring.

Il s’en suit que SOCIETE2.) a qualité pour réclamer à SOCIETE1.) les factures

des 3 mars 1998 de 108.996,- francs, 10 mars 1998 de 29.530,- francs, 10 mars

1998 de 36.332 francs, 24 mars 1998 de 346.274,- francs, 3 avril 1998 de

57.235,- francs, 16 avril 1998 de 133.190,- francs, 28 avril 1998 de 124.008,-

francs 5 mai 1998 de 277.891,- francs, 5 mai 1998 de 38.957,- francs soit au total

1.152.413,- francs, dont à déduire deux notes de crédit de 57.235,- francs et

277.891,- francs = 817.287,- francs, soit 20.260 Euros,

L’appelante s’oppose au paiement en soutenant que le matériel livré était affecté

de nombreux vices.

Le débiteur cédé peut opposer au factor les exceptions qu’il possédait contre

l’adhérent au moment de la notification de l’endossement. ( Jassogne précité, n°

570 et suivant ).

L’intimée réfute les contestations de l’appelante en affirmant, tout comme en

première instance, que les pièces versées par l’appelante par lesquelles elle veut

établir ses réclamations concernent des factures allant de 1995 à mars 1998, donc

antérieures à celles en litige.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges

ont dit que les pièces versées par SOCIETE1.) n’établissent pas que les

réclamations concernent les factures litigieuses étant donné qu’il est fait

référence à des livraisons faisant l’objet de factures de 1995, 1996, 1997 donc

antérieures aux factures en litige de mars 1998 à mai 1998.

L’appelante réitère en appel tant son offre de preuve par témoins que par

expertise tendant à établir les défectuosités alléguées.

Les premiers juges ont rejeté les deux offres de preuve pour défaut de précision,

en soulignant que SOCIETE1.) S.A. aurait dû indiquer pour chaque facture

litigieuse les contestations à l’encontre du matériel livré ce qu’elle n’a pas fait.

En instance d’appel, lesdites offres de preuve demeurent vagues et imprécises.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges

ont rejeté ces offres de preuve.

L’appelante n’ayant pas établi le bien-fondé de ces contestations, c’est

également à bon droit qu’elle a été déboutée de sa demande reconventionnelle

par les premiers juges.

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante doit partant être

condamnée au paiement de la somme de 20.260 Euros.

Les deux parties réclamant une indemnité de procédure sur base de l’article 240

du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ces demandes doivent être rejetées, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait

inéquitable de laisser à leur charge les frais autres que les frais de justice.

PAR CES MOTIFS:

La Cour d’Appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel;

rejette les offres de preuves formulées par l’appelante;

dit l’appel partiellement fondé;

par réformation, condamne l’appelante à payer à l’intimée la somme de 20.260

Euros avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 1998, date d’une mise en

demeure jusqu’à solde;

pour le surplus, confirme la décision entreprise;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à

l’appelante et pour moitié à l’intimée.