Luxembourg court dismisses CFL appeal on liability but allows SNCB appeal regarding expert fees and procedural costs.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Numéro 25649 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

I )

E n t r e :

la société anonyme de droit public belge SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé « SNCB », constituée par la loi belge du 23.07.1926 et représentée par son administrateurdélégué, Monsieur E), avec siège social à B-1060 Bruxelles (Belgique), 85, rue de France,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 3 avril 2001,

comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme de droit français ROLANFER S.A., établie et ayant son siège social à F-57141 Woippy (France), 72, route de Thionville, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme de droit français HELVETIA ASSURANCES DE TRANSPORTS DIRECTION REGIONALE POUR L’EST DE LA FRANCE S.A., établie et ayant son siège social à F- 68002 Colmar (France), 8, boulevard du Champs de Mars, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à Luxembourg ;

3) la société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « C.F.L. », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, Place de la Gare, intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg ;

I I )

E n t r e :

la société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé « C.F.L. », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, Place de la Gare, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 22 août 2001,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société anonyme de droit français ROLANFER S.A., établie et ayant son siège social à F-57141 Woippy (France), 72, route de Thionville, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme de droit français HELVETIA ASSURANCES DE TRANSPORTS DIRECTION REGIONALE POUR L’EST DE LA FRANCE S.A., établie et ayant son siège social à F- 68002 Colmar (France), 8, boulevard du Champs de Mars, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimées aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à Luxembourg ;

3) la société anonyme de droit public belge SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé « SNCB », constituée par la loi belge du 23.07.1926 et représentée par son administrateur-délégué, Monsieur E), avec siège social à B-1060 Bruxelles (Belgique), 85, rue de France, intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL :

Le transport international ferroviaire de wagons de particuliers fait l’objet d’un règlement spécifique (le RIP) qui constitue l’annexe II des Règles Uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (la CIM), elles-mêmes constituant l’appendice B de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), approuvée par la loi luxembourgeoise le 4 mai 1983.

Suivant contrat du 5 novembre 1987, la société ROLANFER S.A., propriétaire de wagons, a conclu avec la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé la société CFL, un contrat d’immatriculation de wagons de particulier.

Au courant de la nuit du 27 septembre 1988, 5 des wagons de la société ROLANFER S.A. ont été endommagés lors d’un accident ferroviaire qui s’est produit sur le réseau de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé la société SNCB, à (…) en Belgique.

Le 5 septembre 1989, la société ROLANFER S.A. a cédé sans aucune exception ni réserve à son assureur, la société HELVETIA ASSURANCES DE TRANSPORTS, DIRECTION REGIONALE POUR L’EST DE LA FRANCE S.A., en abrégé la société HELVETIA S.A., tous ses droits et actions pouvant être exercés contre quiconque ayant une quelconque responsabilité dans le sinistre du 27 septembre 1988.

Par exploit du 27 septembre 1989, la société ROLANFER S.A. et la société HELVETIA S.A. ont assigné en responsabilité la société CFL et la société SNCB, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’assignation a eu pour objet de « voir les assignées s’entendre condamner à payer à la société ROLANFER la somme de 588.423.- FF, sinon tout autre montant même supérieur à dires d’experts ou à arbitrer par la tribunal et à la société HELVETIA le montant de 500.000.- FF, ce montant également sous réserve de majoration, avec les intérêts moratoires tels que de droit sur chacun de ces montants, à partir du 27 septembre 1988, date de l’accident, sinon à partir de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. »

Les demanderesses avaient précisé dans l’exploit d’assignation que la société HELVETIA S.A. avait déjà déboursé des avances de l’ordre du 500.000.- FF au profit de la société ROLANFER S.A. et que la société HELVETIA S.A. se trouve subrogée dans les droits de son assuré.

Les demanderesses ont augmenté en cours d’instance les montants réclamés.

Par son jugement du 30 septembre 1994, le tribunal a rejeté l’exception de litispendance tirée du fait que la même demande serait pendante devant le tribunal de commerce de Bruxelles.

Ce rejet a été motivé par la considération que la demande bruxelloise a été rayée et retirée du rôle le 9 février 1994.

Le tribunal a, en raison de la cession de droits du 5 septembre 1989, déclaré irrecevable la demande de la société ROLANFER S.A. pour défaut de qualité.

La société SNCB avait donné défaut.

Le tribunal a donné acte à la société HELVETIA S.A. qu’elle renonce à sa demande en paiement contre la société SNCB et qu’elle demande que le jugement soit déclaré commun à la société SNCB.

Pour le cas où la demande de la société ROLANFER S.A. serait déclarée irrecevable, la société HELVETIA S.A. avait réclamé l’intégralité du montant du dommage à la société CFL, soit 1.617.359.- FF.

Disant que la société HELVETIA S.A. agit en tant que cessionnaire, le tribunal a considéré que l’augmentation de la demande et le changement de fondement juridique constituent non une demande nouvelle, comme soutenu par la société CFL, mais une demande additionnelle procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins.

En ce qui concerne le fond du litige, le tribunal a admis que la responsabilité de la société CFL est une responsabilité contractuelle régie par les conditions générales de la société CFL, faisant partie intégrante du contrat d’immatriculation et reproduisant les dispositions du RIP.

En raison des contradictions existant entre le rapport de l’expert SPRUYTTE – expert nommé par un tribunal belge et qui a considéré que le défaut de suspension du wagon ROLANFER 151.4 a joué un rôle prépondérant dans la genèse de l’accident – et le rapport de l’expert COURTEJOIE - expert chargé par les assureurs de la société ROLANFER S.A. et qui a considéré que le défaut de suspension n’a pas joué de rôle et que le gauche de la voie a eu une influence prépondérante dans la genèse de l’accident -, le tribunal a fait droit à la demande subsidiaire de la société CFL et a chargé l’expert BRANS de la mission de déterminer les causes de l’accident.

Par exploit d’huissier du 21 juin 1994, la société CFL a assigné la société SNCB en garantie pour la tenir quitte et indemne.

Le 13 mars 2000, elle a procédé à la réassignation de la société SNCB.

Par jugement du 22 décembre 2000, le tribunal a joint les deux demandes.

Le tribunal a admis sur base des conclusions de l’expert judiciaire BRANS que l’accident est dû à l’état non conforme de la voie de la société SNCB et plus particulièrement au gauche important existant à l’abord de la courbe où s’est produit l’accident.

Interprétant les articles 47, 52 et 53 des conditions générales du contrat d’immatriculation et 12 § 5 du RIP, le tribunal a dit que la société SNCB est le chemin de responsable l’accident étant dû à sa faute, que la société CFL est personnellement subrogée à la société SNCB et qu’elle doit répondre des conséquences dommageables accrues alors même que c’est la société SNCB qui est fautive et que la société CFL ne saurait invoquer la faute de la société SNCB pour valoir exonération.

Le tribunal a partant déclaré fondée en principe la demande en indemnisation de la société HELVETIA S.A..

Disant ne pas disposer d’ores et déjà d’éléments suffisants pour procéder au chiffrage du préjudice subi par suite de l’endommagement des wagons et en relation avec la privation de jouissance, le tribunal a institué une expertise afin de déterminer le préjudice matériel accru aux wagons ROLANFER accidentés ainsi que l’indemnité de privation de jouissance, en tenant compte des dispositions du contrat d’immatriculation concernant le calcul de ces indemnités.

Le tribunal a dit que les frais de l’expertise officieuse COURTEJOIE doivent rester à charge de la société HELVETIA S.A. qui a mandaté unilatéralement cet expert.

Il a, en ce qui concerne la demande en déclaration de jugement commun, admis que la déclaration de jugement commun peut avoir pour effet de priver le tiers de la possibilité de faire tierce-opposition et que la société HELVETIA S.A., qui a recherché la responsabilité contractuelle de la société CFL sur base d’une faute de la société SNCB, a intérêt à opposer le jugement à la société SNCB.

Le tribunal a dès lors fait droit à la demande en déclaration de jugement commun dirigée par la société HELVETIA S.A. contre la société SNCB.

En ce qui concerne la demande en garantie de la société CFL, le tribunal a rejeté les moyens de prescription et d’incompétence de la société SNCB.

Sur base du rapport d’expertise BRANS disant que le mauvais état du réseau ferroviaire à l’endroit de l’accident explique l’accident et sur base de l’article 60 de la CIM qui prévoit que le chemin de fer, qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de marchandises, a un droit de recours contre le chemin de fer qui a causé le dommage et en est seul responsable, le tribunal a déclaré fondée en principe l’action en garantie de la société CFL dirigée contre la société SNCB.

Le tribunal a finalement réservé les frais et les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 3 avril 2001, la société SNCB a relevé appel des jugements du 30 septembre 1994 et du 22 décembre 2000.

Elle a dirigé son appel contre les sociétés ROLANFER S.A., HELVETIA S.A. et CFL.

Par exploit du 22 août 2001, la société CFL a relevé appel des deux jugements.

Cet appel est dirigé contre les sociétés ROLANFER S.A., HELVETIA S.A. et SNCB.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les appels.

La société HELVETIA S.A. a relevé appel incident du jugement du

22 décembre 2000 dans la mesure où celui-ci a laissé les frais de l’expertise COURTEJOIE à sa charge.

Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous au sujet de l’appel de la société SNCB dirigé contre la société ROLANFER S.A., les différents appels, faits dans les formes et délais de la loi, sont recevables.

Quant au jugement du 30 septembre 1994

A) Appel de la société CFL

a) Litispendance

La société CFL soutient que son exception de litispendance aurait dû être accueillie parce qu’au moment de l’introduction de la demande à Luxembourg le 27 septembre 1989, les parties étaient toujours liées par l’instance bruxelloise de sorte que la radiation de l’affaire à Bruxelles en date du 9 février 1994 resterait sans incidence.

En vertu de l’article 21 de la Convention de Bruxelles, la juridiction saisie en second lieu doit – lorsque la même demande est formée devant des juridictions d’Etats contractants différents – se dessaisir en faveur de la juridiction saisie en premier lieu.

L’appréciation de la question de savoir si la juridiction d’un autre Etat est saisie de la même demande doit se faire au moment de la prise en délibéré.

Comme à la date du 1er juillet 1994, moment de la prise en délibéré de la demande introduite le 29 septembre 1989 à Luxembourg, la demande introduite en Belgique avait disparu par l’effet de la radiation du 9 février 1994, la même demande n’était pas pendante devant deux juridictions d’Etats différents.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont rejeté l’exception de litispendance.

b) Demande nouvelle

En ce qui concerne le jugement du 30 septembre 1994, la société CFL fait en outre grief aux premiers juges d’avoir dit que la demande de la société HELVETIA S.A., telle qu’elle s’est présentée suivant le dernier état des conclusions, constitue une demande additionnelle et de n’avoir pas admis que cette demande constitue une demande nouvelle.

La société CFL soutient que la société HELVETIA S.A. a par sa demande finale violé le contrat judiciaire parce qu’elle a présenté comme sienne la demande formulée à l’origine par la société ROLANFER S.A. et parce qu’au lieu de demander une condamnation conjointe, elle a demandé sa seule condamnation.

La société CFL reproche finalement aux premiers juges d’avoir indûment, en l’absence d’indication en ce sens de la part de la société HELVETIA S.A., modifié le fondement juridique de la demande de la société HELVETIA S.A. en disant que ce fondement est la cession de créance et non plus la subrogation.

La société HELVETIA S.A. répond que la société CFL a acquiescé au jugement qui a déclaré sa demande recevable et que partant elle est forclose à contester la recevabilité de sa demande.

La société CFL, en signifiant le jugement du 30 septembre 1994 à la société SNCB sous toutes réserves, respectivement sous réserve de « tous autres droits, dus, moyens et actions » et en se réservant dans une note de plaidoiries du 5 octobre 2000 « pour autant que de besoin le droit d’appel contre le jugement du 30 septembre 1994 », a manifesté son intention de ne pas acquiescer.

Il n’y a donc pas d’éléments qui permettent de dire que la société CFL ait acquiescé au jugement du 30 septembre 1994, qui, dans la mesure où il a déclaré la demande de la société HELVETIA S.A. recevable, n’était d’ailleurs pas immédiatement appelable.

Dans un ordre subsidiaire, la société HELVETIA S.A. fait valoir que la société CFL n’a pas intérêt à se prévaloir de l’existence d’une demande nouvelle étant donné que de toute façon elle doit indemniser le préjudice dans son entièreté et que pour le cas où elle ne devrait pas payer tous les dommages-intérêts à la société HELVETIA S.A. elle devrait les payer – ce qui reviendrait pour la société CFL à la même chose – à la société ROLANFER S.A..

La question de savoir s’il y avait ou non demande nouvelle de la part de la société HELVETIA S.A. ne s’est posée que suite à la constatation du défaut de qualité de la société ROLANFER S.A., défaut de qualité qui a amené la société HELVETIA S.A. à réclamer tous les dommagesintérêts.

Il y a par conséquent lieu de faire abstraction de la société ROLANFER S.A. dans l’appréciation de la question de la demande nouvelle.

La société CFL a bien intérêt à se prévaloir de l’existence d’une demande nouvelle dans le chef de la société HELVETIA S.A. dès lors qu’au cas où l’existence d’une demande nouvelle serait admise, l’instance – au lieu de pouvoir déboucher sur une condamnation de la société CFL à tous les dommages-intérêts demandés en dernier lieu par la société HELVETIA S.A. – ne pourrait plus pouvoir déboucher que sur une condamnation de la société CFL aux dommages-intérêts moindres initialement demandés par la société HELVETIA S.A..

La société HELVETIA S.A. n’est donc pas fondée à opposer à la société CFL un défaut d’intérêt.

Dans un ordre encore plus subsidiaire, la société HELVETIA S.A. objecte que la société CFL n’est pas fondée à se prévaloir de l’existence d’une demande nouvelle.

Le principe de l’immutabilité du litige s’oppose aux demandes nouvelles tant en première instance qu’en instance d’appel.

Est nouvelle en première instance, la demande qui diffère de la demande initiale par la cause, par l’objet ou par la personne.

La demande additionnelle n’est pas à considérer comme demande nouvelle.

L’article 464 du C.P.C. luxembourgeois définit la demande additionnelle comme « les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

L’article 464 du C.P.C. français a été modifié en les termes suivants par un décret-loi du 30 octobre 1935 : « Ne pourra être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents ».

L’article 65 du N.C.P.C. français définit la demande additionnelle comme la demande incidente par laquelle « une partie modifie ses prétentions antérieures ».

En vertu de l’article 70 du N.C.P.C. français, la demande additionnelle doit présenter un lien suffisant avec la demande originaire.

A défaut au Luxembourg de modifications du C.P.C. reprenant les modifications intervenues en France, les premiers juges ont à tort adopté la conception française de la demande additionnelle.

Comme en l’occurrence la demande de la société HELVETIA S.A., telle qu’elle se présente en son dernier état, n’a trait ni à des intérêts, arrérages, loyers ou autres accessoires échus depuis la demande introduite, ni à des dommages-intérêts pour un nouveau préjudice subi depuis celle-ci, on ne saurait qualifier de demande additionnelle la demande finale de la société HELVETIA S.A..

Il n’en reste pas moins que cette demande finale de la société HELVETIA S.A. ne constitue pas une demande nouvelle étant donné qu’elle se meut toujours en ce qui concerne la cause et l’objet, seuls en discussion, dans le cadre du contrat judiciaire défini dans l’exploit introductif :

- En augmentant le quantum, la société HELVETIA S.A. n’a pas présenté de demande nouvelle par son objet puisque la demande initiale a été faite sous réserve de majoration dans l’exploit introductif et que – la condamnation solidaire, sinon in solidum des sociétés CFL et SNCB ayant été implicitement sollicitée dans l’exploit introductif – la possiblité d’une condamnation de la société CFL à tous les dommagesintérêts était envisagée dès l’origine.

- Suite à la discussion qui s’était engagée au sujet du défaut de qualité de la société ROLANFER S.A. en raison de la cession de droits intervenue le 5 septembre 1989 au profit de la société HELVETIA S.A., le tribunal a à bon droit pu dire - la subrogation étant d’ailleurs intervenue postérieurement à la cession – que la société HELVETIA S.A. agit en tant que cessionnaire et non en tant que subrogée. Il n’en demeure pas moins que ce faisant le tribunal n’a pas assigné à la demande de la société HELVETIA S.A. une cause distincte de la cause originaire, la cause de la demande étant restée la même, à savoir les droits du propriétaire du wagon à obtenir réparation du dommage.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité de la société CFL, tiré de l’existence d’une demande nouvelle, n’est pas fondé.

La Cour n’est partant pas saisie de l’appel incident de la société ROLANFER S.A. formulée pour le cas où la société CFL obtiendrait gain de cause relativement à son moyen d’irrecevabilité tiré de l’existence d’une demande nouvelle.

B) Appel de la société SNCB

La société ROLANFER S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’appel de la société SNCB en tant que dirigé contre elle.

En ce qui concerne la société ROLANFER S.A., la société SNCB n’est pas lésée par le jugement du 30 septembre 1994 qui a déclaré irrecevable la demande de la société ROLANFER S.A..

L’appel de la société SNCB en tant que dirigé contre la société ROLANFER S.A. est partant irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef de la société SNCB.

En l’absence d’éléments probants, la société HELVETIA S.A. se prévaut à tort d’un acquiescement de la société SNCB au jugement du

30 septembre 1994 et se prévaut donc à tort de l’irrecevabilité de l’appel de la société SNCB.

La société SNCB fait grief au tribunal d’avoir, en présence de l’expertise judiciaire SPRUYTTE, institué une nouvelle expertise en vue de déterminer la cause de l’accident.

La société HELVETIA S.A. dénie à la société SNCB qualité pour mettre en cause le jugement du 30 septembre 1994.

Elle avance que le mécanisme de la subrogation de plein droit, tel que prévu par les conditions générales du contrat d’immatriculation et repris du RIP, a pour conséquence que dans le cadre de l’action du titulaire du wagon endommagé ou de la personne qui s’est vu céder les droits de celui-ci, action qui ne peut être exercée que contre le chemin de fer immatriculateur, en l’occurrence la société CFL, ce chemin de fer représente le chemin de fer responsable, en l’occurrence la société SNCB, dont il doit reprendre toutes les obligations et fautes.

L’article 12 du RIP réglementant la responsabilité du chemin de fer en cas de perte ou d’avarie de wagon de particulier et la responsabilité du titulaire pour dommage causé par le wagon, dit qu’« §1 En cas de perte ou d’avarie du wagon ou de ses pièces survenue à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, le chemin de fer est responsable s’il ne prouve pas que le dommage ne résulte pas de sa faute. » et que « §5 Le titulaire est subrogé de plein droit à l’expéditeur ou au destinataire en ce qui concerne le droit à indemnité en cas de perte ou d’avarie du wagon ou de ses pièces. Les réclamations administratives ne peuvent être adressées qu’au chemin de fer immatriculateur et les actions ne peuvent être exercées que contre ce chemin de fer, subrogé lui-même de plein droit au chemin de fer responsable. »

Les articles 47 et 52 des conditions générales faisant partie intégrante du contrat d’immatriculation de la société CFL et régissant en l’espèce la question de la responsabilité reprennent les dispositions de l’article 12 §1 et § 5 du RIP.

Ces conditions générales donnent, sous la rubrique « Terminologie » certaines définitions qui s’inscrivent dans l’esprit du régime de responsabilité du RIP : « - le terme « CFL » désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui est réseau immatriculateur,

- le terme « titulaire » désigne le particulier (personne physique ou autre sujet de droit) qui a obtenu l’immatriculation du wagon et dont le nom figure sur le wagon,

- le terme « chemin de fer » désigne tous les réseaux de chemin de fer y compris les CFL. »

Pour des raisons de simplicité et de pratique le système de responsabilité du RIP, repris par les conditions générales de la société CFL, a prévu que le droit à indemnité du titulaire, bénéficiaire de l’immatriculation, ne pourra être exercé que contre le chemin de fer immatriculateur automatiquement subrogé au chemin de fer responsable (cf. Paul DURAND, Le régime international des transports de wagons de particuliers, D. 1951, Chronique XII ; JCL. Transports Communs Fas. 687 n° 81).

La subrogation de plein droit est une notion spécifique au RIP et n’est pas à considérer – comme veut le faire croire la société CFL – comme une substitution de créancier intervenant sur le fondement de paiement.

Cette notion spécifique, liée au fait que seul le chemin de fer immatriculateur peut être assigné, signifie que le chemin de fer immatriculateur remplace, c'est-à-dire représente les autres réseaux de chemin de fer dans l’action intentée et que du moment – comme en l’espèce – que la responsabilité d’un chemin de fer autre que le chemin de fer immatriculateur est en jeu, le chemin de fer immatriculateur assume la responsabilité de celui-ci.

La société CFL étant donc substituée à la société SNCB dans le litige l’opposant à la société HELVETIA S.A., cessionnaire des droits de la société ROLANFER S.A., la société SNCB, représentée d’ores et déjà dans le litige, n’a pas sa place dans le litige et ne peut donc intervenir activement dans le litige et soutenir qu’une expertise a été ordonnée à tort.

Son appel tendant à voir dire qu’une nouvelle expertise a été instituée à tort n’est pas conséquent pas fondé.

Jugement du 22 décembre 2000

1) Appel de la société CFL

La société CFL, qui fait siennes les conclusions des experts COURTEJOIE et BRANS, attribue l’accident au mauvais état du réseau ferroviaire belge à l’endroit où l’accident s’est produit et soutient que ce mauvais état, constitutif d’un cas de force majeure, a pour conséquence qu’elle n’est plus responsable puisqu’elle a prouvé que le dommage ne résulte pas de sa faute, mais de la faute de la société SNCB.

La société HELVETIA S.A. réplique que la société CFL, subrogée de plein droit à la société SNCB, ne peut se prévaloir d’une faute de la société SNCB pour dire que le dommage ne résulte pas de sa faute.

Comme par l’effet de la subrogation de plein droit, la société CFL représente la société SNCB dont elle doit assumer la responsabilité, la faute de la société SNCB ne peut pas être considérée comme n’étant pas la sienne.

A défaut d’avoir rapporté, comme l’exige l’article 47 des conditions générales, la preuve que le dommage ne résulte pas de la faute de la société SNCB, la responsabilité de la société CFL est donnée.

2) Appel de la société SNCB

La société SNCB s’oppose à ce que le jugement du 22 décembre 2000 lui soit déclaré commun et ce au motif que le titulaire n’a pas d’action contre elle puisqu’au cas où sa responsabilité serait engagée celle-ci devrait être assumée par la société CFL, lui subrogée de plein droit.

Elle fait encore valoir que la société HELVETIA S.A. n’a pas d’intérêt à lui faire déclarer le jugement commun alors qu’elle n’exerce pas d’action contre elle et qu’elle ne pourrait d’ailleurs exercer d’action contre elle.

L’assignation en déclaration de jugement commun a pour effet de parer à l’effet relatif de la chose jugée, en enlevant au tiers, devenu partie à l’instance, le droit de se prévaloir de l’article 1351 du Code civil.

Elle a encore pour effet de priver le tiers de la possibilité de faire tierce opposition.

Elle ne se justifie que si le demandeur en déclaration de jugement commun a un intérêt à opposer le jugement à intervenir au tiers.

En l’occurrence, la société HELVETIA S.A. n’a pas intérêt à vouloir opposer le jugement à la société SNCB dès lorsqu’elle n’a pas d’action vis-à-vis de celle-ci.

Aurait-elle d’ailleurs intérêt, la déclaration de jugement commun ne pourrait se faire, étant donné que par l’effet de la subrogation la société SNCB est représentée à l’instance par la société CFL et n’a donc pas la qualité de tiers.

Il s’ensuit que la société SNCB fait valoir à juste titre que le jugement du 22 décembre 2000 lui a été à tort déclaré commun.

La société SNCB fait en second lieu grief aux premiers juges d’avoir admis le recours de la société CFL sur base de l’article 60 de la CIM.

Selon elle les dispositions du RIP, qui exigent que la société CFL doive représenter la société SNCB, excluent qu’il puisse y avoir un recours de la société CFL contre la société SNCB. Elle conclut dès lors à l’irrecevabilité de la demande.

Elle soutient qu’il y a uniquement une possibilité de répartition des dommages, conformément à une fiche UIC (992) dont l’application n’est pas de la compétence de la juridiction saisie mais relève d’un arbitrage.

Pour le cas où l’article 60 de la CIM devrait trouver application, elle conclut à l’incompétence de la juridiction saisie et subsidiairement à l’irrecevabilité de recours.

La société CFL conclut à l’applicabilité de l’article 60 de la CIM.

Dans un ordre subsidiaire, elle base son appel en garantie sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 des mêmes codes.

Le RIP ne prévoit pas de recours entre chemins de fer.

Il prévoit cependant qu’à défaut de dispositions spéciales les règles uniformes de la CIM trouvent application.

Pour pouvoir s’appliquer les règles uniformes de la CIM doivent cependant être compatibles avec le régime édicté par le RIP.

En vertu de la CIM la victime de pertes ou d’avaries de marchandises peut actionner le chemin de fer expéditeur, le chemin de fer destinataire ou celui sur lequel s’est produit le fait générateur.

Il y a responsabilité collective des chemins de fer et chaque chemin de fer est responsable à lui seul de l’exécution complète du contrat (cf. WICK Le droit international des transports par chemin de fer p. 320 N°2.

La responsabilité des chemins de fer étant solidaire, le chemin de fer qui a été actionné est, à condition d’avoir payé la victime, subrogé dans les droits de la victime et exerce dans le cadre de son recours l’action que la victime aurait pu exercer contre un autre chemin de fer (cf. op. cit. p.352 N° 2 à 4).

Le recours organisé par l’article 60 CIM a pour prémisse un système de responsabilité distinct de celui organisé dans le cadre du RIP.

La CIM prévoit la responsabilité propre du chemin de fer actionné, chemin de fer, qui après avoir été subrogé dans les droits et actions de la victime, recherche la responsabilité propre du chemin de fer contre lequel le recours est exercé.

Dans le cadre du RIP, le chemin de fer immatriculateur, même s’il n’est pas personnellement responsable, assume en tant que représentant la responsabilité du chemin de fer responsable.

La responsabilité de ce chemin est donc d’ores et déjà tranchée par le biais de l’action exercée par la victime contre le chemin de fer immatriculateur.

Dans le système de la CIM, la responsabilité du chemin de fer autre que celui actionné par la victime n’est par contre tranchée que dans une seconde étape, dans le cadre du recours.

Ces différences quant aux régimes de responsabilité s’opposent à ce que les dispositions de la CIM relatives au recours – dispositions qui subordonnent d’ailleurs le recours à l’indemnisation préalable de la victime et qui s’opposent à ce que le recours soit introduit dans l’instance relative à la demande principale en indemnité – puissent trouver application dans le cadre du RIP.

La société CFL ne peut pas non plus exercer son recours en invoquant la responsabilité de droit commun de la société SNCB vis-àvis d’elle.

En effet, le RIP en prévoyant que le chemin de fer immatriculateur est subrogé lui-même de plein droit au chemin de fer responsable, impose partant à la société CFL d’assumer la responsabilité de la société SNCB ce qui exclut que la société SNCB puisse encourir une responsabilité vis-à-vis de la société CFL.

Il suit des développements qui précèdent que la société CFL ne dispose ni sur base de l’article 60 de la CIM, ni sur base de la responsabilité de droit commun de recours vis-à-vis de la société SNCB. Partant, par réformation du jugement entrepris, la demande en garantie de la société CFL est à déclarer irrecevable.

Il n’y a partant pas lieu d’examiner les exceptions d’incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par la société SNCB en ordre subsidiaire.

3) Appel incident de la société HELVETIA S.A.

La société HELVETIA S.A. réclame à titre de dommages-intérêts le montant de 1.273.300.- LUF payé du chef des frais de l’expertise COURTEJOIE.

Les conclusions de l’expert non-judiciaire COURTEJOIE ont servi de base aux conclusions de l’expert judiciaire BRANS, conclusions qui ont débouché sur le bien-fondé en principe de la demande de la société HELVETIA S.A..

Les conclusions de l’expert non-judiciaire COURTEJOIE ayant donc été utiles aux débats, il y a lieu de les mettre à titre de dommagesintérêts à charge de la société responsable.

Sur le montant de 1.273.300.- LUF, à savoir 31.564,28.- euros, les intérêts sont à allouer à partir du 6 avril 2000, jour de la réclamation en justice des intérêts.

Il y a lieu de noter que la société HELVETIA S.A. ne peut pas réclamer en appel les frais de l’expert judiciaire BRANS, frais qui font partie des frais de justice et qui ont été réservés par les premiers juges.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de la société CFL n’est pas fondé, que l’appel de la société SNCB est partiellement fondé et que l’appel incident, relatif aux frais payés à l’expert extra-judiciaire COURTEJOIE, est fondé.

A l’exception de la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigée par la société HELVETIA S.A. contre la société CFL, toutes les autres demandes en obtention d’une telle indemnité, sont – l’équité n’étant pas établie – à rejeter.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société HELVETIA S.A. les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Il y a lieu de fixer ex aequo et bono à 1.500.- euros le montant de l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à laquelle la société HELVETIA S.A. a droit de la part de la société CFL.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

joint les appels introduits par les sociétés CFL et SNCB ;

déclare irrecevable l’appel de la société SNCB dirigé contre la société ROLANFER S.A. ;

déclare les appels des sociétés CFL et SNCB recevables pour le surplus ;

déclare l’appel incident de la société HELVETIA S.A. recevable ;

déclare l’appel de la société CFL non fondé ;

déclare l’appel de la société SNCB, en tant que dirigé contre le jugement du 30 septembre 1994, non fondé ;

déclare l’appel de la société SNCB, en tant que dirigé contre le jugement du 22 décembre 2000, fondé ;

déclare l’appel incident de la société HELVETIA S.A. fondé ;

réformant :

- dit que c’est à tort que le jugement du 22 décembre 2000 a été, à la demande de la société HELVETIA S.A., déclaré commun à la société SNCB ;

- déclare irrecevable la demande en garantie de la société CFL dirigée contre la société SNCB ;

- déclare fondée la demande de la société HELVETIA S.A. en paiement des frais de l’expertise Courtejoie ;

partant condamne la société CFL à payer à la société HELVETIA le montant de 31.564,28.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 avril 2000 jusqu’à solde ;

confirme les jugements entrepris pour le surplus ;

déclare la demande en obtention d’une indemnité de procédure dirigée par la société HELVETIA S.A. contre la société CFL fondée pour un montant de 1.500.- euros ;

condamne la société CFL à payer ce montant à la société HELVETIA S.A. ;

déboute les parties des autres demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les met pour 4/5 à charge de la société CFL et pour 1/5 à charge de la société SNCB et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy LOESCH, Maître Maria DENNEWALD et Maître Roger NOTHAR.