Court rejects nullity plea based on alleged fraud, awarding procedural costs to opposing parties instead.

Arrêt civil

Audience publique du 27 novembre deux mille deux

Numéro 26649 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Martine SOLOVIEFF, avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Marc GRASER de Luxembourg en date du 5 avril 2002,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. A.), employé, demeurant à L-(…),

2. B.), huissier de justice, demeurant à L-(…), pris en sa qualité d’huissier instrumentaire,

intimés aux fins des susdits exploits MERTZIG et GRASER du 5 avril 2002,

comparant par Maître Claudie PISANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Aux termes d’un jugement rendu le 14 janvier 2000, signifié le 14 mars 2000 à SOC.1.) S.A., le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne celle-ci à payer à A.) du chef de solde restant redu sur des notes d’honoraires d’architecte le montant de 682.608.- francs avec les intérêts légaux tels qu’y stipulés.

Ce jugement, entrepris par SOC.1.) S.A., est confirmé en instance d'appel suivant arrêt du 2 mai 2001 rendu exécutoire, dûment signifié.

Suite à son commandement à toutes fins du 3 juillet 2001 et à un itératif commandement, A.) fait le 11 juillet 2001 procéder à l’encontre de SOC.1.) S.A. à la saisie des effets émargés au procès-verbal de saisie-exécution du même jour.

Le 19 juillet 2001, SOC.1.) S.A. dépose entre les mains du juge d'instruction de Luxembourg une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de A.) pour, entre autres, faux, usage de faux, escroquerie ou abus de confiance.

SOC.1.) S.A. motive sa plainte par ce que A.) a produit lors des instances qui ont conduit à sa condamnation au montant de 682.608.- francs dont l’exécution est poursuivie, une lettre qu’elle aurait le 12 mai 1993 adressée à A.), lettre qui selon la plaignante, constitue cependant un faux confectionné par A.) aux fins mêmes d’obtenir la condamnation en question, la plainte continuant comme suit :

« … la mise en exécution d’un tel titre de condamnation obtenu à l’aide de faux documents ou facilité par la production de tels faux documents, mise en exécution qui est actuellement engagée à la requête de A.) contre SOC.1.), relève de l’escroquerie sinon de la tentative d’escroquerie sinon de l’abus de confiance ».

Par exploit d'huissier du 9 août 2001, SOC.1.) S.A. déclare à A.) et à l’huissier instrumentaire B.) qu’elle forme opposition au commandement à toutes fins du 3 juillet 2001, demandant de voir déclarer nuls ledit commandement ainsi que tous exploits ou actes de procédure antérieurs ou postérieurs audit commandement, et notamment le procès-verbal de saisieexécution du 11 juillet 2001.

Par exploit d'huissier du 5 avril 2002, SOC.1.) S.A. interjette régulièrement appel contre le jugement rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lui signifié le 25 février 2002, déclarant irrecevable son opposition à commandement du 9 août 2001.

L’appelante demande que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses conclusions de première instance, l’intimé concluant à la confirmation du jugement dont appel.

L’appelante, qui n’argue pas de faux les décisions judiciaires ellesmêmes dont exécution, reproche aux premiers juges de ne pas avoir accueilli son moyen tiré de l’article 3 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle aux termes duquel l’exercice de l’action civile est suspendu, tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile.

L’applicabilité du principe que le criminel tient le civil en état inscrit à l’article 3 précité, et qui a pour but d’éviter la contrariété de décisions, présuppose que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible de pouvoir influer sur celle à rendre par la juridiction civile.

Il faut partant qu’il existe entre les deux actions une question commune que la juridiction civile ne peut pas trancher sans constater en même temps l’infraction dont plainte et, partant, sans risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (cf Dalloz Action, Droit de la Responsabilité, Philippe LE TOURNEAU, Loïc CADIET, no 96, édition 1996).

L’action pénale dont se prévaut l’appelante vise à voir retenir que A.) a commis le faux, respectivement, les autres infractions pénales que SOC.1.) S.A. en fait découler.

L’opposition à commandement porte sur l’examen des validité ou nullité des actes d’exécution du titre mis à exécution, respectivement sur la continuation ou la non continuation de la saisie-exécution.

Cette action au civil n’a pas à toiser la question de l’existence du faux allégué, cette question ne pouvant par ailleurs pas y être examinée.

SOC.1.) S.A. se prévaut en effet à l’appui de son opposition à commandement de ce que la condamnation dont A.) poursuit l’exécution et qui, selon elle, a été obtenue sur la base d’un document faux, « est viciée et profondément viciée », partant nulle.

Or, si parmi les incidents que peut soulever un débiteur dans le cadre d’une opposition à commandement, figure celui tenant à la nullité du titre exécutoire invoqué à son encontre, il reste, tel que le retiennent les premiers juges, que la nullité d’un jugement ne peut être invoquée, ni sous forme d’action en nullité du jugement ou de l’instance, ni sous forme d’exception (cf Encyclopédie Dalloz, Vo Saisie-exécution, no 98, édition 1956 ; Encyclopédie Dalloz, Vo Jugement, no 402, mise à jour 1979).

La nullité du jugement peut être invoquée uniquement par le moyen des voies de recours, ou ordinaires, ou extraordinaires établies par la loi (Encyclopédie Dalloz, Vo Jugement, no 402, mise à jour 1979).

De même, l’exécution d’un jugement prononçant une condamnation ne peut être suspendue que par les voies de recours ordinaires, à savoir l’appel et l’opposition, non par les voies de recours extraordinaires, tels le pourvoi en cassation, la tierce-opposition ou la requête civile (Encyclopédie Dalloz, Vo Saisie-exécution, no 28, édition 1956).

Les voies de recours ordinaires sont, par hypothèse, exclues en l'espèce étant donné que la décision dont exécution est contradictoirement rendue en appel, revêtue de la formule exécutoire.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la question du faux ou des autres infractions pénales dont se prévaut SOC.1.) S.A., ne peut pas être examinée dans le cadre de la présente action.

Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les motifs plus amples du jugement dont appel tenant, d'une part, à ce que la requête civile est la seule voie par laquelle SOC.1.) S.A. aurait en l'espèce pu rechercher la nullité des décisions judiciaires litigieuses pour reposer sur de fausses pièces et, tenant, d'autre part, au caractère non suspensif de la requête civile ainsi qu’aux développements en déduits par les premiers juges.

Par ailleurs et pour autant que la plainte porte sur la prétendue « escroquerie à jugement », la plainte ne répond pas à l’apparence de sérieux, et qui est une autre condition de la mise en application de l’article 3 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle (cf Dalloz Action, Droit de la Responsabilité, Philippe LE TOURNEAU, Loïc CADIET, no 95, édition 1996).

En effet, pareille infraction ne figure pas dans la législation pénale luxembourgeoise.

Il résulte de ces développements que les conditions de mise en application de l’adage que le pénal tient le civil en état ne sont pas remplies, que partant il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la base de l’article 3 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle.

C’est encore à tort que SOC.1.) S.A. se prévaut de l’article 6-1 du code selon lequel « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

En effet -et même à faire abstraction de ce que dans le cadre de son opposition à commandement, SOC.1.) S.A. conclut à la nullité du commandement à toutes fins du 3 juillet 2001 et des actes et exploits qui l’ont suivi, tel le procès-verbal de saisie-exécution du 11 juillet 2001, alors que l’article 6-1 du code civil prévoit une action non en annulation, mais en cessation-, les éléments au dossier ne permettent pas de qualifier l’exécution litigieuse du titre exécutoire, lui-même non argué de faux, d’acte manifestement abusif.

C’est pareillement à tort que SOC.1.) S.A. se prévaut de l’adage « fraus omnia corrumpit ».

En effet, les jugements définitifs échappent à l’emprise de l’adage en question qui ne forme, de toute façon, qu’une règle subsidiaire (Leçons de Droit Civil, MAZEAUD, CHABAS, T. II, Vol. I., Obligations, théorie générale, no 306, 9e édition).

Contrairement à l’affirmation de SOC.1.) S.A., c’est à bon droit et par des motifs que la Cour fait siens que les premiers juges allouent à A.) une indemnité de procédure, qui est cependant par voie de réformation à ramener au montant de 250.- euros.

Les intimés interjettent appel incident.

L’appel incident de A.) visant à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire par adoption des motifs des premiers juges, à déclarer non fondé.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de B.) l’intégralité les sommes par lui déboursées non comprises dans les frais et dépens, il y a lieu, par voie de réformation, de lui allouer à une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première instance.

Par transposition de ces considérations, il y a lieu de lui allouer pour l’instance d'appel également une indemnité de procédure de 250.- euros.

Etant donné qu’il serait pareillement inéquitable de laisser à la charge de A.) l’intégralité les sommes par lui déboursées non comprises dans les frais et dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 250.- euros pour l’instance d'appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller de la mise en état et le Ministère Public respectivement entendus en leurs rapport et conclusions, reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant, condamne SOC.1.) S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première instance ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant, condamne SOC.1.) S.A. à payer à B.) une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première instance ;

confirme le jugement du 17 janvier 2002 pour le surplus ;

condamne SOC.1.) S.A. à payer à B.) et à A.) une indemnité de procédure de chaque fois 250.- euros pour l’instance d'appel ;

condamne SOC.1.) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Claudie PISANA qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.