Court dismisses appeal for procedural delay but awards damages for abusive litigation conduct.

Jugement civil no. 245/2002 -( XIe chambre ) ________________________________________________________________ Audience publique du jeudi dix-sept octobre deux mille deux Numéro 73774 du rôle

Composition: MAGISTRAT1.), Vice-Président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffière. ________________________________________________________________

ENTRE

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-(...), appelante, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2002,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-(...), intimé, aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

2. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement déclarée (...) à L-(...), inscrite au RC de Luxembourg sous le n° B(...), intimée, aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...).

LE TRIBUNAL

Ouï PERSONNE1.), partie appelante, par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT1.), avocat constitué, demeurant à (...).

Ouï PERSONNE2.), partie intimée, par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT2.), avocat constitué, demeurant à (...).

Ouï la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie intimée, par l’organe de son mandataire Maître AVOCAT3.), avocat constitué, demeurant à (...).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 juin 2002.

Monsieur le Vice-président MAGISTRAT1.) entendu en son rapport oral à l’audience publique du 25 septembre 2002.

Par ordonnance rendue le 29 août 2001 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la S.A. SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 122.665,- DEM en principal et la somme de 2.259,- francs à titre de frais que PERSONNE2.) lui devrait en exécution d’un jugement du 23 juin 1987.

Par lettre déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 septembre 2001, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmation prévue par la loi.

Par jugement du 31 janvier 2002, le juge de paix de Luxembourg a annulé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) auprès de la S.A. SOCIETE1.) et en a partant ordonné la mainlevée.

Cette décision a été notifiée aux parties en cause par envoi recommandé du 1er février 2002.

Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 22 février 2002, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement du 31 janvier 2002.

Les parties demandent au tribunal de prendre une décision séparée sur la recevabilité de l’appel.

L’affaire étant en l’état d’être jugée sur ce point, la clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 19 juin 2002.

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.), au motif que celui-ci serait tardif en application de l’article 5 alinéa 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.

Il fait valoir que la décision du juge de paix ayant été avisée à PERSONNE1.) en date du 1er février 2002, le délai pour relever appel de cette décision se serait écoulé le 16 février 2002.

Il y a lieu en ce qui concerne les formalités à observer en cas de notification par la voie du greffe, de recourir aux dispositions de l'article 74-2(1) alinéa 2 du code de procédure civile (actuellement l’article 170 du nouveau Code de procédure civile) introduit par le règlement grand-ducal du 15 mai 1991 aux termes duquel, pour l'accomplissement des notifications à opérer par voie de lettre recommandée par les soins du greffe, « les dispositions des paragraphes

(2) à (8) de l'article 4 du titre Ier du livre 1er du code de procédure civile (actuellement l’article

102 du nouveau Code de procédure civile) sont applicables », dont plus particulièrement le point (6), selon lequel, « dès lors que l'agent des postes ne peut remettre le pli recommandé à l'adresse du destinataire domicilié ou résidant au Grand-Duché, soit à la personne du destinataire, soit à toute autre personne qui s'y trouve... », il « remet la lettre recommandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent ». « Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pu lui être remise ». « La citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes ». (Lux, 9 novembre 1995, n° 54464).

Il y a lieu de constater que les dispositions de l’article 170 du nouveau code ont une portée générale et concernent tous les cas où une notification ou une convocation s’opère par la voie du greffe, par lettre recommandée.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), l’article 102 du nouveau code de procédure civile est expressément applicable en matière de notification par voie du greffe, conformément à l’article 170 du nouveau Code de procédure civile.

C’est à tort que PERSONNE1.) affirme que la décision litigieuse n’a été portée à sa connaissance qu’au moment où elle a décidé de retirer le pli recommandé au bureau des postes. En effet, décider de la sorte impliquerait que le point de départ du délai d’appel serait soumis à la volonté de la partie concernée, en ce que celle-ci aurait la possibilité de prolonger le délai d’appel en ne retirant l’acte notifié qu’après un délai laissé à son appréciation, ou même de ne pas retirer le pli recommandé, ce qui, dans ce cas, impliquerait que le délai d’appel ne commencerait pas à courir.

Il n’y a par ailleurs pas lieu, en l’espèce, d’appliquer les dispositions relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, étant donné que le présent litige ne présente aucun élément d’extranéité, toutes les parties en cause ayant leur domicile au Grand-Duché de Luxembourg.

Il résulte des développements qui précèdent que le point de départ du délai d’appel se situe au jour du dépôt de l’avis de notification de la décision par l’agent des postes, à savoir au 1er février 2002.

Il s’ensuit que l’acte d’appel signifié en date du 22 février 2002 est tardif, de sorte que l’appel est irrecevable.

PERSONNE2.) demande encore de se voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, au motif que la procédure d’appel ne constituerait que le prolongement d’une attitude hautement abusive et vexatoire dans le chef de PERSONNE1.), dont la procédure de saisie-arrêt avait déjà été annulée par le premier juge.

Le saisissant est responsable envers le saisi et tenu de réparer le dommage qui lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment (Répertoire pratique de droit belge, tome XI, verbo saisie-arrêt, n° 658). Le saisi doit être indemnisé du préjudice qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire (op. cit. n° 659).

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch 28.11.1989 BANQUE1.) c/ PERSONNE3.) en présence de SOCIETE2.), n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12 juillet 1990, n° 193/90 III).

La jurisprudence s’est sensiblement orientée vers un assouplissement des conditions de gravité requises de la faute en matière de voies d’exécution. La faute qualifiée n’y semble plus le critère obligé. On rejoint ici l’évolution qu’a suivi parallèlement l’abus du droit d’agir ou de défendre en justice. Il fut longtemps jugé en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (cf. Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand).

Or, en l’espèce, le tribunal estime que le comportement de PERSONNE1.), qui, après l’annulation de la saisie-arrêt pratiquée par elle, a interjeté appel de cette décision, sans respecter les délais légaux qui lui étaient impartis pour ce faire, a causé un préjudice à PERSONNE2.), qui mérite réparation.

Le tribunal considère que la demande en dommages et intérêts de ce chef est fondée pour le montant de 500,- EUR.

Tant PERSONNE2.) que la partie tierce-saisie, la société SOCIETE1.) demandent encore de se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal estime qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de ces parties l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Eu égard à l'import de l'affaire, aux soins qu'elle requiert et aux difficultés qu'elle comporte, le tribunal évalue à 300,- EUR l’indemnité redue de ce chef à la société SOCIETE1.), respectivement à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer ces montants.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2002,

Monsieur le Vice-Président MAGISTRAT1.) entendu en son rapport oral à l’audience publique du 25 septembre 2002,

déclare l’appel irrecevable,

dit la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer de ce chef à PERSONNE2.) le montant de 500,- EUR,

dit les demandes de PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer de ce chef à PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 300,- EUR chacun, condamne PERSONNE1.) à tous les frais de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître AVOCAT2.), qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.