Court partially allows appeal, confirms damages but remands expense claims to lower court.

Arrêt N° 272/02 V. du 15 octobre 2002

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

La société anonyme BANQUE1.) (Luxembourg) S.A., ci-avant dénommée BANQUE2.) (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...)

demanderesse au civil, appelante

e t :

PERSONNE1.), employé privé, né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

défendeur au civil, appelant

en présence du Ministère Public, partie jointe.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 17 mai 2001, sous le numéro 8/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg au civil le 8 juin 2001 par le mandataire du défendeur au civil et le

26 juin 2001 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil.

En vertu de ces appels et par citation du 18 mars 2002, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 26 avril 2002 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le défendeur au civil fut présent.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du défendeur au civil.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, fut entendu en ses déclarations.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 10 mai 2002, lors de laquelle le défendeur au civil fut présent.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du défendeur au civil.

Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, conclut au nom de la demanderesse au civil.

Monsieur l’avocat général MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et après avoir remis le prononcé initialement fixé à l’audience publique du 25 juin 2002, rendit à l’audience publique du 15 octobre 2002 l’arrêt qui suit:

Revu le jugement contradictoirement rendu le 17 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclarations des 8 et 26 juin 2001 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg PERSONNE1.) et la société anonyme BANQUE1.) (Luxembourg) S.A . ci-avant dénommée BANQUE2.) (Luxembourg) S.A. en abrégé BANQUE2.), ont régulièrement relevé appel au civil de ce jugement.

Il est constant que le défendeur au civil PERSONNE1.) travaillant notamment à partir de 1984 comme gérant d’un portefeuille d’obligations auprès de la BANQUE3.) (BANQUE3.)), gérait également sur base de procurations les fonds que des connaissances personnelles avaient déposés auprès de la BANQUE4.) S.A. à Luxembourg.

Des accords de hold-mail étaient signés par les titulaires des comptes qui, ne recevant dans la suite pas d’extraits de la banque, ignoraient la position de leurs comptes.

Ces clients étaient réduits aux informations que PERSONNE1.) leur communiquait, soit verbalement, soit par des situations qu’il confectionnait luimême.

Lorsqu’un compte avait subi des pertes ou lorsqu’il n’avait pas généré les bénéfices que PERSONNE1.) avait fait miroiter, ce dernier maquillait la réalité en établissant de faux relevés de compte, désignés au dossier pénal par l’expression de « fake statements ».

A la suite du krach de la Bourse de New-York en octobre 1987 et d’opérations déficitaires postérieures, PERSONNE1.) a transféré les fonds de ses clients sur un compte aux Etats-Unis dont il était lui-même titulaire.

En septembre 1988 PERSONNE1.) entra au service de la BANQUE2.) Luxembourg S.A. (en abrégé BANQUE2.)) où il exerçait les fonctions de viceprésident et de gestionnaire de portefeuilles jusqu’au 24 juillet 1999, date à laquelle PERSONNE1.) cessa toutes activités auprès de la BANQUE2.).

Au moment d’entrer en service de la BANQUE2.), PERSONNE1.) demanda à ses clients de le suivre à cette banque; dans la suite les fonds de ses clients furent rapatriés et transférés auprès de la BANQUE2.).

PERSONNE1.) continuait dans la suite à faire croire à ses clients au moyen d’extraits fictifs que leurs investissements auraient généré des gains substantiels, qu’ils seraient donc titulaires d’importantes sommes d’argent, tandis que les montants réels inscrits au crédit des comptes étaient enregistrés dans la comptabilité de la banque BANQUE2.).

PERSONNE1.) avait également ouvert plusieurs comptes collectifs dans lesquels il regroupait des fonds appartenant à plusieurs clients, tout en faisant croire à chacun d’eux qu’il en était le titulaire unique.

De cette façon PERSONNE1.) a pendant environ 2 ans caché la situation réelle des comptes à ses clients par l’intermédiaire de transferts de fonds non autorisés à l’aide d’instructions signées en blanc, de contrefaçons de signatures et d’envois de relevés de compte fictif (« fake statements ») aux clients, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges.

Lors d’un congé de PERSONNE1.) en juillet 1990, il s’est avéré que le crédit renseigné sur le compte du client « PERSONNE2.) » était largement inférieur à son investissement initial.

Cette anomalie déclencha une enquête de la part de la BANQUE2.) qui finit par constater que pour environ soixante-dix clients gérés par PERSONNE1.), les soldes en compte étaient inférieurs aux montants dont les clients se prétendaient créanciers, sur base des relevés de compte se révélant faux dans la suite.

Le cabinet de réviseurs d’entreprises SOCIETE1.) évalua la perte subie par la BANQUE2.) à la suite des agissements de PERSONNE1.) au montant de 9.939.696 USD.

Après la découverte des extraits de comptes élaborés par PERSONNE1.), la BANQUE2.) contacta tous les clients dont les comptes avaient été gérés par PERSONNE1.) afin de vérifier si les soldes en compte étaient inférieurs aux montants dont les clients se prétendaient créanciers, sur base des extraits manipulés par PERSONNE1.).

A la suite de négociations entre la BANQUE2.) et ses clients, des règlements transactionnels furent conclus.

Dans la suite, en vue de la détermination du préjudice subi par la BANQUE2.) du chef des agissements de PERSONNE1.), EXPERT1.) fut nommé expert par le jugement correctionnel du 20 décembre 1996, confirmé à cet égard par l’instance d’appel.

L’expert judiciaire EXPERT1.) a déposé son rapport le 19 juillet 2000.

La société BANQUE1.) (Luxembourg) S.A. (anciennement dénommée BANQUE2.) Luxembourg S.A. en abrégé BANQUE2.)) demande actuellement l’entérinement du rapport d’expertise EXPERT1.) et la condamnation de PERSONNE1.) aux montants de 9.787.430 USD et de 401.802,13 € (contrevaleur de 16.208.658.- LUF), avec les intérêts tels que de droit.

Le défendeur au civil PERSONNE1.) demande le rejet du rapport et conclut à la nomination d’un nouvel expert.

PERSONNE1.) résiste notamment à la demande civile en expliquant qu’il confectionnait les fausses situations (« fake statements ») dans le but de cacher aux clients les pertes résultant de sa gestion et que ces fausses situations n’étaient confectionnées qu’à l’attention des clients. PERSONNE1.) estime que sur base des « fake statements » les clients ne pouvaient prétendre envers la banque qu’aux situations réelles et non pas aux gains fictifs.

La demanderesse fait valoir qu’il aurait été décidé définitivement au pénal que « sur base des relevés confectionnés par PERSONNE1.), les clients étaient en mesure de réclamer les montants y inscrits ».

C’est à bon droit et par des motifs qu’adopte la Cour que les premiers juges ont décidé qu’il a été définitivement jugé au pénal que les relevés de compte confectionnés par PERSONNE1.) avaient un caractère probatoire à l’égard de la banque, de sorte que les clients pouvaient s’en prévaloir à l’égard de celle-ci.

PERSONNE1.) s’oppose encore à la demande en faisant valoir qu’il ne serait pas établi que la banque aurait désintéressé les clients sur base des chiffres exacts, alors que dans un souci d’éviter le scandale, la banque aurait été très pressée pour désintéresser ses clients, de sorte que le montant retenu par l’expert EXPERT1.) ne reflèterait pas la perte réelle économique liée directement au système de manipulation des écritures bancaires pratiqué par PERSONNE1.).

Le principe d’évaluation du préjudice par l’expert a été définitivement retenu au pénal par le jugement correctionnel du 20 décembre 1996 et l’arrêt du 15 décembre 1998 qui ont respectivement décidé que « la banque était tenue des fausses situations de compte établies et remises aux clients par le défendeur au civil et était de ce fait obligée de régler les différences entre les soldes fictifs et les soldes effectifs » et que « c’est à bon droit que les premiers juges ont institué une expertise au civil, alors que le dommage causé par les mal-honnêtetés de PERSONNE1.) ne se couvre pas nécessairement avec les réparations transactionnelles concédées par la BANQUE2.) à ses correspondants ».

Les premiers juges ont à juste titre décidé qu’il n’existe pas de contrariété entre le principe d’évaluation du préjudice énoncé ci-avant par le tribunal correctionnel et la Cour d’appel.

Il résulte des éléments du dossier que la banque a désintéressé, en principe, sur base des « fake statements », les clients concernés, mais qu’elle n’a pas automatiquement versé aux clients le montant inscrit sur les relevés de compte trafiqués; la banque a cherché par des transactions individuelles à verser aux clients un montant se situant entre la situation réelle, renseignée dans la comptabilité officielle de la banque, non accessible à PERSONNE1.) et le montant du « fake statement ».

Comme la méthode de travail choisie par l’expert EXPERT1.) était appropriée pour fixer de façon correcte le préjudice subi par la demanderesse, c’est à bon droit que les premiers juges ont entériné le rapport d’expertise évaluant à 9.787.430 USD le préjudice matériel subi par la banque du fait des infractions commises par PERSONNE1.).

Le calcul du montant retenu par l’expert est contesté par PERSONNE1.) qui affirme que la banque aurait été partiellement indemnisée en se rendant propriétaire de la maison de PERSONNE1.) située (...) à (...) d’une valeur de 40.000.000.- LUF, valeur dont l’expert n’aurait pas tenu compte dans son rapport.

Le 24 juillet 1990, à la suite de la découverte des irrégularités en cause, PERSONNE1.) a signé un écrit (statement) aux termes duquel il transférait à la banque différents biens parmi lesquels une maison sise (...) dont il indiquait dans le statement qu’elle avait une valeur de marché de 40 millions de LUF. Ce transfert de biens comportait la charge pour la banque de faire vendre l’immeuble et d’inscrire le résultat net de la vente au crédit de PERSONNE1.) en déduction de sa dette indemnitaire envers la banque.

En 1993 l’immeuble, grevé d’hypothèques, fut mis en vente par le créancier hypothécaire premier inscrit, la BANQUE5.), et adjugé à la BANQUE2.) pour la somme de 14.500.000.- LUF.

Un arrêt commercial du 28 novembre 2001 a rejeté définitivement la demande de PERSONNE1.) relative à l’interprétation du statement du 24 juillet 1990 et à la régularité de la vente de l’immeuble intervenue sur base de cet écrit. Dans ces conditions il faut retenir actuellement le montant de 14.500.000.- LUF payé par la banque lors de l’achat de l’immeuble en 1993.

Le montant de 25 millions de LUF réservé et fixé par les premiers juges est devenu sans objet en raison de l’existence de l’arrêt commercial susmentionné.

Rien ne s’oppose à ce que la créance de 9.787.430 USD soit définitivement liquidée.

PERSONNE1.) reproche à l’expert de ne pas s’être interrogé sur l’origine des fonds ayant permis à la banque d’indemniser ses clients et de ne pas avoir soulevé la question de savoir si la banque avait les moyens de payer ces fonds sans se mettre en difficulté par rapport aux exigences de réserves de la part de l’Institut monétaire luxembourgeois.

L’expert a rempli sa mission en vérifiant les indemnités versées par la Banque à ses clients suite aux infractions commises par PERSONNE1.), sans que l’homme de l’art n’ait à scruter les conséquences comptables ou fiscales au sein de la banque, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges.

Quant aux frais exposés par la BANQUE2.).

La Banque réclame le montant global de 401.802,13 € (16.208.658.- LUF) à titre de frais exposés pour établir l’importance de son préjudice et pour la conclusion des accords avec les clients.

Comme les premiers juges n’avaient pas encore statué définitivement quant au volet « frais exposés par la BANQUE2.) », il y a lieu de renvoyer l’affaire pour continuation de la procédure devant les premiers juges en vue de ne pas priver les parties du bénéfice du double degré de juridiction.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les demanderesse et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public en ses observations;

reçoit les appels au civil en la forme;

déclare partiellement fondé l’appel de la société anonyme BANQUE1.) (Luxembourg) S.A.;

réformant:

dit qu’il n’y a pas lieu de déduire le montant de 25.000.000.- LUF du préjudice matériel subi par la demanderesse BANQUE1.) en raison des infractions commises par PERSONNE1.);

dit que la réserve relative à l’arrêt à intervenir dans le litige relatif à la vente de l’immeuble sis (...) à (...) est devenue sans objet;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande en indemnisation du préjudice matériel subi en raison des infractions commises par PERSONNE1.) pour le montant de neuf millions sept cent quatre-vingt-sept mille quatre cent trente (9.787.430) USD, à convertir en francs luxembourgeois au cours applicable au jour du jugement, 17 mai 2001;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société BANQUE1.) (Luxembourg) S.A. ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde;

dit que le montant converti en francs luxembourgeois est à convertir en euro;

renvoie devant les premiers juges l’affaire du chef des frais exposés par la demanderesse;

confirme pour le surplus;

réserve les frais.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, composée de Monsieur MAGISTRAT2.), président de chambre, Monsieur MAGISTRAT3.), premier conseiller, et Madame MAGISTRAT4.), conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier GREFFIER1.).

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, par Monsieur MAGISTRAT2.), président de chambre, en présence de Monsieur MAGISTRAT5.), avocat général, et de Madame GREFFIER1.), greffier.