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CA4-25733a_arret Généré par l'IA

Court orders expert valuation to calculate damages for failed property purchase option under contract law.

Numéro de cause CA4-25733a_arret
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal admissible and reformulated the judgment to hold two companies jointly liable for the plaintiff's damages regarding a failed property purchase. The plaintiff argued that failing to exercise a three-year option to buy a complex resulted in significant financial loss, while defendants contended the option had expired. The court ruled that since the plaintiff acted in good faith based on Article 1382 of the Civil Code, an expert must determine the precise difference between the property's current value and the agreed purchase price to quantify the loss.

Regeste Legislator

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Articles 1382 and 1384 alinéa 3 du Code civil: When a party acts in good faith based on a contractual option to purchase that is subsequently not exercised, the court must order an expert valuation to quantify the resulting damages rather than dismissing the claim.

Mots-clés

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contractual option to purchase good faith reliance joint and several liability expert valuation of damages property purchase failure Civil Code Article 1382 subrogated claim résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.

Numéro 25733 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 mai 2001,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à Luxembourg ;

2) la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Claude BLESER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par contrat de bail du 27 avril 1989, enregistré le 29 juin 1989, prenant effet au 1er mai 1989, la société SOC2.) s.à r.l. a donné en location à la société SOC4.) s.à r.l. un complexe immobilier, situé à (…), (…), comprenant un supermarché, une station d’essence, une caféteria, un logement, des aires de parking et des terrains non bâtis.

Aux termes du contrat, le bailleur a accordé au locataire un droit de préemption.

La clause XVI 6 prévoyait en outre que : « Der Vermieter gewährt hiermit zugunsten des Mieters ein Verkaufversprechen für das gesamte Mietobjekt, und zwar für die Dauer von drei Jahren ab heute. Der Verkaufspreis wird auf achtunddreissig Millionen (38.000.000) Franken ..... festgelegt. Falls der Mieter von diesem Verkaufsversprechen Gebrauch machen möchte, muss er dem Vermieter dies per Einschreiben innerhalb der drei Jahre ab heute mitteilen. Der Kaufpreis wird bei Beurkundung des Verkaufs zahlbar und einforderbar sein, wobei allerdings die inzwischen vom Mieter gezahlten Mieten von dem oben festgelegten Preis abzuziehen sind, in dem Sinne, dass die gezalhten Mieten dann als Anzahlung auf den Kaufpreis gelten würden. Der Mieter nimmt dieses Versprechen hiermit an damit es unwiderruflich ist, ohne sich allerdings jetzt schon zum Ankauf zu verpflichten. »

Par avenant du 13 mars 1991, le prix indiqué à la clause a été porté à 40.000.000.- francs.

La clause 4 de l’avenant disposait que « Alle anderen Bestimmungen des ursprünglichen Mietvertrages bleiben nach wie vor unverändert anwendbar, ausser dass die Kaufmöglichkeit um ein Jahr verlängert wird. »

Par contrat de bail du même 13 mars 1991, enregistré le 16 avril 1991, la société SOC2.) s.à r.l. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l., sous-locataire de la société SOC4.) s.àr.l., la caféteria, le chalet-restaurant ainsi que le logement et le terrain non bâti adjacents.

Aux termes de l’article 1 d’un accord du 26 mars 1991, les sociétés SOC4.) s.à r.l. et SOC1.) s.à r.l. ont résilié leur contrat de sous-location avec effet au 31 décembre 1990.

L’article 5 de ce même accord disposait que :

« Le contrat de bail signé entre la société SOC2.) et la société SOC4.) contient un droit de préemption et une promesse de vente au profit de SOC4.). Les sociétés SOC4.) et SOC1.) s’engagent mutuellement à « collaborer » en cas d’acquisition des immeubles appartenant actuellement à SOC2.). SOC4.) s’oblige dès lors à informer SOC1.) immédiatement d’une éventuelle mise en vente des immeubles et de la possibilité d’exercer le droit de préemption. Par ailleurs, SOC4.) accorde à SOC1.) un droit d’être consulté concernant l’exercice éventuel de l’option d’achat. Pour le cas où la société SOC1.) aurait l’intention d’exercer le droit de préemption ou l’option d’achat et que la société SOC4.) ne s’y rallie pas, la société SOC4.) s’oblige dès à présent vis-à-vis de la société SOC1.) à faire toutes les démarches nécessaires afin que la société SOC1.) puisse profiter dudit droit de préemption ou de l’option d’achat stipulés au profit de SOC4.). Dans ce cas SOC4.)

- cédera, dans la mesure du possible, les dits droits au profit de SOC1.) ;

- ou, si une cession de ces droits s’avère impossible, SOC4.) exercera ces droits et transmettra les biens ensuite à SOC1.). Tous les frais qui pourraient s’y rapporter seront alors à charge de SOC1.). Si la société SOC4.) décide elle-même de lever l’option ou d’exercer le droit de préemption, elle s’oblige à en informer la société SOC1.) au moins trois semaines à l’avance afin de lui donner la possibilité de décider qu’elle participe à cette acquisition.

Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 1993 entre les sociétés SOC4.) s.à r.l., SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A., la société SOC4.) s.à r.l. il a été convenu ce qui suit : « 1. Die s.à r.l. SOC4.) erklärt ausdrücklich, alle ihre Rechte herrührend aus der durch sie ausgeübten Aufhebung der Kaufoption (levée d’option) an die Gesellschaft SOC3.) S.A. mit Sitz in (...) abzutreten.

2. Der zwischen den Parteien am 23. Juli 1993 abgeschlossene Vorvertrag (Compromis de vente) wird bis zum 31.Oktober 1993 zu gleich bleibenden

Bedingungen verlängert bezugsweise auf SOC3.) ausgedehnt. »

Le 15 octobre 1993, il a été dressé acte notarié de la vente entre la société SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A..

La société SOC1.) s.à r.l. a reproché aux sociétés SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A. d’avoir, de connivence avec la société SOC2.) s.à r.l., sinon du moins en parfaite connaissance de cause de ses droits découlant de l’article 5 du contrat qu’elle avait conclu le 26 mars 1991 avec la société SOC4.) s.àr.l., droits qui lui auraient permis de devenir propriétaire du complexe immobilier de la société SOC2.) s.à r.l., sciemment mis – par la vente du complexe immobilier à la société SOC3.) S.A. – en échec ses droits.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2000, la société SOC1.) s.à r.l. a dès lors sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil assigné les sociétés SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A. en responsabilité civile devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer 45.000.000.- LUF de dommages-intérêts ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts tels que de droit et pour s’y entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure.

Par son jugement du 14 mars 2001, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a d’abord rejeté l’exception de chose jugée soulevée par la société SOC2.) s.à r.l. et tirée d’un jugement du 26 mars 1997 rendu par le même tribunal.

Il a retenu qu’un contrat, créant entre parties une situation juridique consistant en des droits et obligations, est opposable au tiers comme situation de fait qu’ils doivent respecter ; qu’il est interdit au tiers de conclure ultérieurement avec le débiteur des conventions qui empêcheraient celui-ci d’exécuter ses précédents engagements, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle ; que pour que la responsabilité des tiers puisse être engagée il faut qu’il ait connu le contrat précédent ; que la sanction de cette responsabilité consiste normalement en une condamnation à des dommages-intérêts envers le créancier dont les droits ont été méconnus.

Il a dit que la société SOC4.) s.à r.l. a violé ses engagements contractuels vis-à-vis de la société SOC1.) s.à r.l. en refusant de céder à celle-ci l’option d’achat quand celle-ci lui en faisait la demande, en levant elle-même l’option d’achat et en se substituant la société SOC3.) S.A. dans ses droits d’acheteur.

Tout en admettant qu’A.), gérant de la société SOC4.) s.à r.l., a agi aussi comme mandataire de la société SOC3.) S.A. dans les actes par lesquels celle-ci est devenue propriétaire du complexe immobilier ayant appartenu à la société SOC2.) s.à r.l., il a néanmoins admis – aux motifs qu’A.) n’était pas administrateur de fait ou de droit de la société SOC3.) S.A., que la mauvaise foi du mandataire ne se répercute pas de plein droit sur le mandant et que la faute délictuelle d’A.) lui est restée personnelle – que la preuve que la société SOC3.) était au courant de la violation contractuelle commise par sa cocontractante, la société SOC4.) s.à r.l., n’était pas rapportée.

A défaut de faute dans le chef de la société SOC3.) S.A., il a débouté la société SOC1.) s.à r.l. de sa demande dirigée contre la société SOC3.) S.A..

En ce qui concerne la demande dirigée contre la société SOC2.) s.à r.l., le tribunal a retenu que la levée de l’option avait immédiatement rendu la société SOC4.) s.à r.l. propriétaire, de sorte que même si la société SOC2.) s.à r.l., qui était tenue par sa promesse unilatérale de vente, savait que la cession du marché de la société SOC4.) s.à r.l. à la société SOC3.) S.A. méconnaissait les droits de la société SOC1.) s.à r.l., la société SOC2.) s.à r.l. ne pouvait s’ériger en juge de sa validité et refuser de reconnaître les droits de la société SOC3.) S.A., acquéreuse des droits de la société SOC4.) s.à r.l..

Le tribunal a dès lors déclaré irrecevable l’offre de preuve de la société SOC1.) s.à r.l. tendant à prouver que la société SOC2.) s.à r.l. agissait en connaissance de cause en méconnaissance des droits de la société SOC1.) s.à r.l. et il a débouté la société SOC1.) s.à r.l. de sa demande dirigée contre la société SOC2.) s.à r.l..

Il a finalement rejeté les demandes des sociétés SOC1.) s.à r.l. et SOC2.) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure et il a condamné la société SOC1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 18 mai 2001, la société SOC1.) s.à r.l. a relevé appel du jugement du 14 mars 2001.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société SOC1.) s.à r.l. conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande en dommages-intérêts de première instance.

Elle précise que dans un ordre subsidiaire elle base sa demande sur l’article 1384 alinéa 3 du Code civil.

Quant à la demande en tant que dirigée, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, contre la société SOC2.) s.à r.l.

La société SOC2.) s.à r.l. conteste tout d’abord qu’une option d’achat ait été accordée à la société SOC1.) s.à r.l..

Dans ce contexte, elle fait valoir qu’elle-même n’a jamais accordé d’option d’achat à la société SOC1.) s.à r.l. et que la société SOC4.) s.à r.l. n’a pas pu lui accorder une option d’achat puisqu’elle n’était pas propriétaire du complexe immobilier.

Il est vrai que la société SOC2.) s.à r.l. n’avait pas fait de promesse unilatérale de vente à la société SOC1.) s.à r.l..

Il résulte cependant de l’article 5 de l’accord conclu le 26 mars 1991 entre les sociétés SOC4.) s.à r.l. et SOC1.) s.à r.l. que la société SOC4.) s.à r.l., bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente lui accordée les 27 avril 1989 et 13 mars 1991 par la société SOC2.) s.à r.l., s’était engagée, à condition qu’elle-même ne veuille pas acquérir le complexe immobilier de concert avec la société SOC1.) s.à r.l., à céder, pour le cas où la société SOC1.) s.àr.l. désirerait acquérir seule le complexe immobilier, son option d’achat à la société SOC1.) s.à r.l..

Comme il ressort de l’acte du 27 juillet 1993 que la volonté d’acquisition de concert avec la société SOC1.) s.à r.l. n’a pas existé dans le chef de la société SOC4.) s.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l., désireuse d’acquérir le complexe immobilier, était en droit de se voir céder l’option d’achat de la société SOC4.) s.à r.l. à partir du 8 août 1992, date où elle avait pour la première fois manifesté par l’intermédiaire de son avocat sa volonté de devenir propriétaire du complexe immobilier par le biais de l’option d’achat.

Le contrat entre parties, qui n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis d’un tiers, lui est cependant opposable en ce sens qu’il constitue une situation de fait qu’il ne peut méconnaître.

Des agissements, tels qu’un contrat passé au mépris d’une convention précédemment conclue ou des pratiques mettant en échec des stipulations contractuelles, peuvent, si certaines conditions sont réunies, revêtir un caractère fautif et permettre à un créancier contractuel de mettre en jeu la responsabilité d’un tiers.

Cette responsabilité du tiers est de nature délictuelle.

Pour engager cette responsabilité, le contractant victime doit établir que le tiers a été de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a commis l’acte ou le fait juridique qui contrevient au contrat en connaissance de cause (cf. JCL civil. Art. 1382 à 1386, Fasc. 130-1, N°s 43, 44 et 47).

Il s’ensuit qu’en l’occurrence la responsabilité délictuelle de la société SOC2.) s.à r.l. serait engagée sur base de l’article 1382 du Code civil si ses organes, par l’intermédiaire desquels elle agit, avaient eu connaissance du droit contractuel de la société SOC1.) s.à r.l. de se voir céder par la société SOC4.) s.à r.l. l’option d’achat concédée celleci par la société SOC2.) s.à r.l. et devant permettre à la société SOC1.) s.à r.l. de devenir propriétaire, et si par les agissements de ses organes

– agissements qui sont nécessairement actifs – la société SOC4.) s.à r.l. avait été empêchée de s’exécuter vis-à-vis de la société SOC1.) s.àr.l..

Tout en contestant avoir eu connaissance du droit contractuel de la société SOC1.) s.à r.l. de se voir céder par la société SOC4.) s.à r.l. l’option d’achat accordée par elle, la société SOC2.) s.à r.l. prétend aussi que sa responsabilité délictuelle ne pourrait être engagée et ce à défaut de tout agissement actif de sa part dans la violation par la société SOC4.) s.à r.l. de son obligation contractuelle.

Elle explique dans ce contexte qu’en tant qu’auteur d’une promesse unilatérale de vente, elle n’a pas pu empêcher le transfert de propriété du complexe immobilier au profit de la société SOC3.) S.A., transfert de propriété qui a fait obstacle à ce que la société SOC4.) s.à r.l. pût s’exécuter vis-à-vis de la société SOC1.) s.à r.l. et qui s’est imposé à elle par l’effet de la levée de l’option.

La société SOC1.) s.à r.l. prétend que la connaissance de la société SOC2.) s.à r.l. ressort des pièces versées en cause.

Subsidiairement, elle offre de prouver cette connaissance par témoins.

Elle explique encore qu’il y a bien eu agissement actif de la société SOC2.) s.à r.l. parce qu’en intervenant dans la convention du 27 juillet 1993 elle a rendu possible le transfert de propriété de la société SOC2.) s.à r.l. à la société SOC3.) S.A., transfert qui a rendu impossible qu’en exécution de son obligation contractuelle la société SOC4.) s.à r.l. lui cède l’option d’achat.

La société SOC2.) s.à r.l. avait connaissance du contenu de la convention du 26 mars 1991 entre les sociétés SOC4.) s.à r.l. et SOC1.) s.àr.l., B.), gérant de la société SOC2.) s.à r.l. ayant été présent lors des négociations ayant abouti à la convention (cf. attestation établie par C.)).

Le 24 mars 1993, la société SOC1.) s.à r.l., par l’intermédiaire de son avocat, a informé la société SOC2.) s.à r.l. de sa volonté d’acquérir en vertu de ses droits découlant de l’accord du 26 mars 1991 et elle a transmis à la société SOC2.) s.à r.l. sa lettre en ce sens du 10 août 1992 envoyée à la société SOC4.) s.à r.l..

Il s’ensuit que la société SOC2.) s.à r.l. avait en date du 27 juillet 1993 bien connaissance des droits contractuels de la société SOC1.) s.à r.l..

Par la promesse unilatérale de vente le promettant confère au bénéficiaire pendant un certain délai la faculté d’acquérir, si bon lui semble. Jusqu’à l’expiration du délai le promettant est obligé envers le bénéficiaire de réaliser la vente, si celui-ci l’exige. Si le bénéficiaire manifeste sa volonté d’acheter en levant l’option, la vente se réalise.

Il résulte de l’esprit de l’acte sous seing privé du 27 juillet 1993 qu’il était dans l’intention des parties que le transfert de propriété du complexe immobilier se fasse de la société SOC2.) s.à r.l. à la société SOC3.) S.A. et qu’il se fasse par le biais de la levée de l’option d’achat accordée par la société SOC2.) s.à r.l. à la société SOC4.) s.à r.l..

L’acte de vente notarié du 15 octobre 1993 a par ailleurs été dressé entre la société SOC2.) s.à r.l. et la société SOC3.) S.A..

Il est dès lors à exclure, comme pourrait le faire croire une lecture littérale de la convention du 27 juillet 1993, que le transfert de propriété au bénéfice de la société SOC3.) S.A. se fût en définitive fait par la levée de l’option opérée par la société SOC4.) s.à r.l. antérieurement au 27 juillet 1993. En effet, une telle levée de l’option aurait instantanément rendu la société SOC4.) s.à r.l. propriétaire, la société SOC4.) s.à r.l. n’aurait alors plus pu par une cession de marché postérieure créer un rapport vendeur/acheteur entre la société SOC2.) s.à r.l. et la société SOC3.) S.A. et l’acte notarié, authentifiant le transfert de propriété, aurait dû être dressé entre elle, en tant que nouveau propriétaire, et la société SOC3.) S.A..

Il faut partant admettre, par référence à l’esprit de la convention du

27 juillet 1993, que les sociétés parties à la convention ont été en réalité d’accord à considérer comme non avenue la main-levée de l’option opérée par la société SOC4.) s.à r.l. avant le 27 juillet 1993 et ce afin de permettre que la société SOC4.) s.à r.l. cède son option d’achat lui accordée par la société SOC2.) s.à r.l. à la société SOC3.) S.A. et que celle-ci devienne propriétaire par la main-levée de l’option d’achat.

Par le transfert de propriété, opéré le 27 juillet 1993 par la cession de l’option d’achat par la société SOC4.) s.à r.l. à la société SOC3.) S.A. et par la levée de l’option d’achat par celle-ci, la cession de l’option d’achat, prévue contractuellement entre les sociétés SOC4.) s.à r.l. et SOC1.) s.à r.l., a été rendue impossible.

Le transfert de propriété opéré le 27 juillet 1993 entre les sociétés SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A. n’a pas été subi passivement par la société SOC2.) s.à r.l..

La société SOC2.) s.à r.l. aurait pu l’empêcher si elle n’avait pas participé à la convention du 27 juillet 1993 et n’avait pas été d’accord à considérer la mainlevée opérée antérieurement au 27 juillet 1993 comme non avenue.

Ayant par un agissement actif, en connaissance de cause, mis en échec le droit contractuel de la société SOC1.) s.à r.l. de se voir céder l’option d’achat dont bénéficiait la société SOC4.) s.àr.l. et de pouvoir ainsi devenir propriétaire du complexe immobilier, la société SOC2.) s.à r.l. a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Quant à la demande en tant que dirigée, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, contre la société SOC3.) S.A.

L’appelante fait grief aux premiers juges d’avoir admis que la société SOC3.) S.A. ne connaissait pas ses droits contractuels.

La société intimée SOC3.) S.A., prétendant que le jugement du 26 mars 1997 du tribunal d’arrondissement de Diekirch a admis que la société SOC1.) s.à r.l. ne bénéficie d’aucun droit direct en ce qui concerne une option d’achat, se prévaut de l’autorité de la chose jugée de ce jugement pour dire qu’elle n’a pas pu porter atteinte à des droits de la société SOC1.) s.à r.l..

Dans un procès antérieur opposant la société SOC1.) aux sociétés SOC4.) s.à r.l., SOC2.) s.à r.l. et à SOC3.) S.A. et ayant abouti au jugement du 26 mars 1997 et à un arrêt du 31 mai 2000, la société SOC4.) s.à r.l., en faillite selon jugement du 19 février 1997, a été déclarée en faute de ne pas avoir, par violation de ses engagements contractuels, cédé à la société SOC1.) s.àr .l. la promesse unilatérale de vente prise par la société SOC2.) s.à r.l. envers elle ; une expertise a été ordonnée aux fins d’évaluer le préjudice accru de ce fait à SOC1.).

Concernant la société SOC2.) s.à r.l., assignée en responsabilité contractuelle par la société SOC1.) s.à r.l. pour violation d’obligations contractuelles, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait par son jugement du 26 mars 1997, déclaré la demande non fondée ; sur appel de la société SOC1.) s.à r.l. invoquant alors la responsabilité délictuelle de la société SOC2.) s.à r.l. pour s’être faite complice de la violation par la société SOC4.) s.à r.l. de son obligation contractuelle de céder à la société SOC1.) s.à r.l. l’option d’achat accordée par la société SOC2.) s.à r.l., la Cour d’appel a dit cette demande irrecevable pour constituer une demande nouvelle et a déclaré l’appel de la société SOC1.) s.à r.l. non fondé.

Les faits, à la base du litige ayant abouti au jugement du 26 mars 1997, diffèrent des faits à la base du litige ayant abouti au jugement du

14 mars 2001, actuellement entrepris.

Dans le litige premier en date des manquements de la société SOC2.) s.à r.l. à ses engagements contractuels ont été en cause. Dans l’actuel litige, le non-respect par la société SOC2.) s.à r.l. d’un engagement contractuel à l’égard duquel elle est restée tierce est en cause.

Comme les deux litiges diffèrent donc par leur cause, le jugement du

26 mai 1997, ne saurait – indépendamment encore de la question de savoir si la société SOC3.) S.A. peut se prévaloir d’une décision rendue dans les rapports entre la société SOC1.) s.à r.l. et la société SOC2.) s.à r.l. – avoir une autorité de chose jugée dont pourrait se prévaloir la société SOC3.) S.A..

La société SOC3.) S.A. fait valoir en second lieu qu’elle était en droit de se faire céder le 27 juillet 1993 l’option d’achat et d’acquérir le complexe immobilier puisque ce faisant elle n’a pas porté atteinte à un droit contractuel concurrent de la société SOC1.) s.à r.l. celle-ci ne disposant pas d'option d'achat.

Cette argumentation qui rejoint celle de la société SOC2.) s.à r.l. est à rejeter par adoption de la motivation figurant ci-dessus de laquelle il résulte que la société SOC1.) s.à r.l. était en droit de se voir céder l’option d’achat dont la société SOC2.) s.à r.l. était titulaire.

Dans un ordre plus subsidiaire, la société SOC3.) S.A. conteste avoir eu connaissance de l’obligation contractuelle de la société SOC4.) s.à r.l. de céder son option d’achat à la société SOC1.) s.à r.l..

Suivant le dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) s.à r.l. fait plaider, sur base d’une pièce nouvellement versée en cause, que – contrairement à ce qu’ont admis les premiers juges – A.) était bien administrateur-délégué de la société SOC3.) S.A. au moment de la vente incriminée du 27 juillet 1993 et qu’il y avait donc connaissance dans le chef de la société SOC3.) S.A. de son droit contractuel de se voir céder l’option d’achat de la société SOC4.) s.à r.l..

Il résulte effectivement de l’acte constitutif de la société SOC3.) S.A. du 27 juillet 1993 que l’assemblée générale tenue le même jour a nommé A.) administrateur-délégué de la société SOC3.) S.A..

Ce n’est qu’à une date ultérieure qu’A.) n’a plus fait partie du conseil d’administration.

A.), gérant de la société SOC4.) s.à r.l., a signé pour compte de celle-ci la convention du 26 mars 1991.

Il a répondu pour compte de la société SOC4.) s.à r.l. au courrier par lequel la société SOC1.) s.à r.l. a manifesté son désir d’acquérir le complexe immobilier.

Il a signé en tant que gérant de la société SOC4.) s.à r.l. et en tant qu’administrateur-délégué de la société SOC3.) S.A. la convention du

27 juillet 1993.

Comme l’administrateur-délégué, organe de la société, avait donc bien connaissance des droits contractuels de la société SOC1.) s.à r.l., la connaissance de ces droits a existé dans le chef de la société SOC3.) S.A., celle-ci agissant par l’intermédiaire de ses organes.

En se portant le 27 juillet 1993 acquéreur du complexe immobilier, la société SOC3.) S.A. a mis en échec le droit contractuel de la société SOC1.) s.à r.l.. Ayant agi en connaissance des droits de la société SOC1.) s.à r.l., la société SOC3.) S.A. a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

Par réformation du jugement entrepris il y a lieu de dire que la société SOC2.) s.à r.l. et la société SOC3.) S.A. sont tenues in solidum à réparer le préjudice causé par leurs fautes à la société SOC1.) s.à r.l., à savoir le préjudice résultant pour la société SOC1.) s.à r.l. de la non-acquisition du complexe immobilier.

Selon la société SOC1.) s.à r.l. son préjudice comporte les éléments suivants :

- la différence entre la valeur actuelle du complexe immobilier sis à (...), (…), et le prix de vente convenu de 40.000.000.- LUF, diminué des loyers payés par la société SOC4.) s.à r.l. depuis le 1er mai 1989 jusqu’au 31 août 1992, date présumée pour l’achat du complexe immobilier par elle ;

- les loyers payés par elle depuis le 1er septembre 1992 jusqu’à la fin de son bail ;

- les loyers qu’elle aurait pu encaisser depuis le 1er septembre 1992 pour les immeubles qu’elle n’occupait pas.

Pour le cas où l’option d’achat, dont a bénéficié la société SOC4.) s.à r.l., aurait été cédée à la société SOC1.) s.à r.l., la société SOC1.) s.à r.l. se serait trouvée aux droits de la société SOC4.) s.à r.l., et le prix qu’elle aurait eu à payer pour l’acquisiton du complexe immobilier aurait été le prix convenu entre la société SOC2.) s.à r.l. et la société SOC4.) s.à r.l. à la clause XVI 6 du contrat du 27 avril 1989, prix qui permettait la déduction des loyers payés par la société SOC4.) s.à r.l..

Il est à présumer que si la société SOC4.) s.à r.l. avait donné à la lettre de l’avocat de la société SOC1.) s.à r.l. du 10 août 1992 les suites qui se seraient imposées, la société SOC1.) s.à r.l. aurait quand même, eu égard aux formalités indiquées et nécessaires pour la cession de la promesse unilatérale de vente et pour la levée de l’option découlant de cette promesse, mis jusqu’au 31 août 1992 pour obtenir la signature de l’acte notarié.

Les loyers à porter en déduction dans le cadre du calcul de la différence entre la valeur actuelle et le prix convenu sont par conséquent les loyers dus du 1er mai 1989, date d’entrée en vigueur du bail, jusqu’au 31 août 1992.

Les loyers que la société SOC1.) s.à r.l. n’aurait pas dû payer et qu’elle aurait pu encaisser si elle était devenue propriétaire, sont dus à partir du 1er septembre 1992.

La société SOC1.) s.à r.l. ne peut prétendre à ces loyers que jusqu’au jour où elle a eu la qualité de locataire, c’est-à-dire le 30 avril 1999.

La Cour ne possède pas à l’heure actuelle les éléments nécessaires pour déterminer les différents éléments du préjudice.

Il y a partant lieu de faire déterminer ceux-ci, avant tout autre progrès en cause, par voie d’expertise.

Il y a dès à présent lieu de retenir que puisque la demanderesse a agi à bon escient sur base de l’article 1382 du Code civil, la Cour n’a pas à examiner la demande sous l’angle de vue de l’article 1384 alinéa

3 du Code civil invoqué en ordre subsidiaire.

PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

réformant :

dit que les sociétés SOC2.) s.à r.l. et SOC3.) S.A. sont tenues in solidum à réparer le préjudice résultant pour la société SOC1.) s.à r.l. de la non-acquisition du complexe immobilier sis à (...), (…), ancienne propriété de la société SOC2.) s.à r.l., avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet à ces fins Monsieur Marc OSTYN, demeurant 2, rue des Champs à L-8218 Mamer, avec la mission de déterminer

- la différence entre la valeur actuelle du complexe immobilier sis à (...), (…), et le prix de vente convenu de 40.000.000.- francs diminué des loyers payés par la société SOC4.) s.à r.l. depuis le 1er mai 1989 jusqu’au 31 août 1992 ;

- les loyers payés par SOC1.) s.à r.l. depuis le 1er septembre 1992 jusqu’au 30 avril 1999 ;

- les loyers que la société SOC1.) s.à r.l. aurait pu encaisser depuis le 1er septembre 1992 jusqu’au 30 avril 1999 pour les immeubles qu’elle n’occupait pas ;

fixe à 500.- euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société SOC2.) s.à r.l. devra consigner avant le 15 août 2002 à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre parties;

fixe à 500.- euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société SOC3.) S.A. devra consigner avant le 15 août 2002 à la Caisse des consignations ou à un établissement de crédit convenu entre parties;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la quatrième chambre avant le 15 novembre 2002 au plus tard ;

confie le contrôle de l’exécution de l’expertise à Monsieur le premier conseiller Carlo HEYARD, magistrat chargé de la mise en état, auquel l’affaire est renvoyée ;

réserve le surplus et les frais.