Appeal against a default judgment rectification order is inadmissible as it merges with the original order.

Arrêt référé

Audience publique du 4 juin deux mille deux

Numéro 26261 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...), en date des 13 et 14 décembre 2001, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), e t :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 décembre 2001,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...) ;

2. PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 14 décembre 2001,

comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...) ;

3. PERSONNE2.), demeurant à L-(...),

intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 14 décembre 2001,

comparant par Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, demeurant à (...). _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d’huissier de Luxembourg du 10 septembre 2001 PERSONNE1.) a fait donner assignation à :

1) la société à responsabilité limitée Immobilière SOCIETE2.)

et par exploit d’huissier de Luxembourg du 10 septembre 2001 PERSONNE2.) a fait donner assignation à

2) la société à responsabilité limitée Immobilière SOCIETE2.)

à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir instituer à l’égard des parties défenderesses une mesure d’expertise en se fondant principalement sur les dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur celles de l’article 932 du même code et encore plus subsidiairement sur celles de l’article 933 alinéa 1er du même code.

Par exploit d’huissier de Luxembourg du 28 septembre 2001, l’Immobilière SOCIETE2.) a donné assignation à :

3) la société anonyme SOCIETE1.) aux fins d’intervenir à l’instance opposant PERSONNE1.) et l’Immobilière SOCIETE2.) et à l’expertise sollicitée,

et par exploit d’huissier de Luxembourg du 28 octobre 2001 l’Immobilière SOCIETE2.) a donné assignation

4) à la société anonyme SOCIETE1.) aux fins d’intervenir à l’instance opposant PERSONNE2.) et l’Immobilière SOCIETE2.) et à l’expertise sollicitée.

Par ordonnance no. 251/2001 rendue contradictoirement à l’égard de toutes les parties le 30 octobre 2001, le juge des référés a ordonné la jonction des demandes et a commis un expert avec la mission spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnance.

Sur requête présentée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à la rectification du dispositif de l’ordonnance du 30 octobre 2001, lequel par erreur a statué contradictoirement concernant SOCIETE1.) S.A. dans l’affaire PERSONNE1.) contre l’Immobilière SOCIETE2.) au lieu de statuer par défaut à l’encontre de cette société. Le juge des référés a fait droit à cette demande et a par ordonnance no. 257/2001 du 13 novembre 2001 procédé à la rectification du dispositif dont s’agit.

Par acte d’appel du 13 décembre 2001 la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait relever appel de l’ordonnance de référé rectificative no. 257/2001 rendue le 13 novembre 2001.

A l’audience du 7 mai 2002, le mandataire de PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité sinon la nullité de l’appel interjeté motif pris que l’appel est dirigé uniquement contre l’ordonnance de rectification. Il précise que pour être déclaré recevable l’appel aurait dû être porté contre l’ordonnance rectifiée du 30 octobre 2001.

La partie appelante SOCIETE1.) S.A., dans son acte d’appel, précise qu’elle relève formellement appel contre une ordonnance de référé no. 257/2001 rendue par défaut à son égard en date du 13 novembre 2001.

La Cour constate que par cette ordonnance le juge des référés n’a fait que rectifier une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif sans pour autant trancher une partie du principal.

Dans le cas de la rectification d’un jugement, les rectifications faites s’identifient avec le premier jugement et ne forment avec lui qu’un seul et même jugement. Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci.

Il en découle qu’en l’espèce, l’appel de la s.a. SOCIETE1.), qui est relevé de l’ordonnance rectificative du 13 novembre 2001 et non de celle du 30 octobre 2001 et avec laquelle l’ordonnance rectificative du 13 novembre 2001 se confond, est à déclarer irrecevable.

Eu égard à la décision d’irrecevabilité de l’appel à intervenir au dispositif ci-après, il y a lieu de dire la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée et de la rejeter en conséquence.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à la Cour de condamner la partie appelante à payer à chacun d’eux, en ce qui concerne l’instance d’appel, le montant de 600.- Euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ces demandes requièrent un rejet, la condition de l’iniquité n’étant pas remplies en l’espèce.

L’assignation à l’égard de la société Immobilière SOCIETE2.) a été délivrée à personne de sorte qu’aux termes de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile l’arrêt est réputé contradictoire à l’égard de cette partie.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.), PERSONNE2.) et Immobilière SOCIETE2.), déclare l’appel irrecevable et en démet ;

déboute SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs demandes respectives formées en instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.