Tribunal partially allowed VDM's claim against SKILLTEAM for damages while dismissing claims against IBM Belgium and moral damages.

Jugement civil no. 80 /2002 -( XIe section) ________________________________________________________________ Audience publique du jeudi vingt-huit février deux mille deux Numéro 65453 du rôle

Composition: Pierre CALMES, Vice-président Pascale DUMONG, premier juge, Anick WOLFF, premier juge, Alix GOEDERT, greffière. ________________________________________________________________

ENTRE

la société à responsabilité limitée de droit suisse VDM, Genève, ayant son siège social à CH- 1211 Genève, 7, avenue Pictect-de-Rochemont, inscrite au registre du commerce de Genève, représentée par son associé-gérant actuellement en fonction, M.A.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du8 juin 1999, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jérôme WIGNY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société SKILLTEAM S.A., société anonyme de droit belge immatriculée auprès du Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 547.349, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et agissant par l’intermédiaire de sa succursale sise à L-5880 Hespérange, 1, Ceinture Um Schlass qui exerce sesactivités sous la dénomination socilae de SKILLTEAM LUXEMBOURG S.A., partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Michelle THILL, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Christian KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société IBM BELGIUM S.A., Square Victoria Regina, 1, B-1210 Bruxelles, société anonyme de roit belge, immatriculée auprès du Registre de Commerce de

Bruxelles sous le numéro 84 472, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Michelle THILL, comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï, la société à responsabilité limitée de droit suisse VDM, par l’organe de son mandataire Maître Jérôme WIGNY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme SKILLTEAM, par l’organe de son mandataire Maître Christian KREMER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme de droit belge IBM Belgium S.A., par l’organe de son mandataire Maître Aloyse MAY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 janvier 2002.

Monsieur le vice-président Pierre CALMES entendu en son rapport oral à l’audience publique du 6 février 2002.

Par exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 8 juin 1999, la société à responsabilité limitée de droit suisse VDM Genève a fait donner assignation à la société anonyme SKILLTEAM et à la société anonyme IBM Belgium à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner la société SKILLTEAM à payer à la requérante la somme de 2.500.000,- francs, sinon 1.875.000,- francs en exécution du contrat du 28 novembre 1997 dans le cadre du module Private Banking vendu à la Banque internationale à Luxembourg, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir du 22 avril 1998, date de la mise en demeure, sinon de la date de l’assignation jusqu’à solde et avec une majoration du taux d’intérêts de trois points après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, de voir condamner la société SKILLTEAM et la société IBM Belgium solidairement sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 7.500.000,- francs et de 144.000,- francs par mois durant la durée du contrat au titre du contrat conclu le 28 novembre 1997 entre la requérante et la société SKILLTEAM dans le cadre du module Private Banking vendu à la BANQUE DEGROOF, cette somme avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde, de voir condamner la société SKILLTEAM et la société IBM Belgium solidairement sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 8.250.000,- francs au titre du contrat conclu le 28 novembre 1997 entre la requérante et la société SKILLTEAM dans le cadre du module Private Banking vendu à LELEUX & Cie, cette somme avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde, de voir condamner la société SKILLTEAM et la société IBM

Belgium solidairement sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 25.000.000,- francs au titre du contrat conclu le 28 novembre 1997 entre la requérante et la société SKILLTEAM pour les modules Private Banking vendus postérieurement au 10 avril 1998, de voir ordonner la production par les sociétés Banque Internationale à Luxembourg, Banque Degroof, Leleux et Cie et S-E-Banken de tous les contrats passés avec la société SKILLTEAM et/ou la société IBM Belgium, ainsi que les preuves des paiements effectués en vertu de ces contrats et de voir ordonner la production par la société SKILLTEAM et/ou la société IBM Belgium de tous les contrats relatifs au module Private Banking conclu postérieurement au 10 avril 1998.

En ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation devait être considérée comme ayant mis fin au contrat du 28 novembre 1997, la société VDM demande à voir condamner la société SKILLTEAM et la société IBM Belgium solidairement sinon in solidum à payer à la requérante les sommes de 15.750.000,- francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat conclu le 28 novembre 1997 et de voir condamner les parties assignées solidairement sinon in solidum à payer à la requérante une somme calculée sur la valeur marchande de la société requérante, sinon sur base du chiffre d’affaires que la requérante aurait réalisée durant la période de préavis conforme aux usages en la matière, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat conclu le 28 novembre 1997, en ce qui concerne les contrats conclus postérieurement au 10 avril 1998, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société VDM demande encore à voir condamner les parties assignées solidairement sinon in solidum à payer à la partie requérante la somme de 1.000.000,- francs ou tout autre montant même supérieur en réparation du préjudice moral subi par elle, ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

La requérante demande enfin à se voir donner acte qu’elle possède un droit intellectuel sur les modules Private Banking développés dans le cadre du contrat du 28 novembre 1997, y compris sur les évolutions de ces modules.

A l’appui de sa demande, la société VDM expose qu’ensemble avec la société SKILLTEAM S.A., agissant par l’intermédiaire de SKILLTEAM Luxembourg, elle a élaboré un système de Private Banking sur Internet (le module Private Banking).

En date du 28 novembre 1997, les parties ont conclu un contrat pour fixer les droits et devoirs respectifs des parties.

Par échange de courriers des 2 et 26 novembre 1997, un premier contrat est passé avec la BIL pour l’acquisition d’un module Private Banking adapté aux exigences du client (le Module Adapté).

Le contrat entre VDM et SKILLTEAM prévoit, en son article 4, qu’une somme de 2.500.000,- francs reviendrait à VDM sur le produit du contrat conclu avec la BIL.

La société VDM fait cependant valoir que malgré mise en demeure du 22 avril 1998, la société SKILLTEAM refuserait d’honorer ses engagements.

Elle fait encore valoir que nonobstant la réduction par la BIL du prix payé pour le module de 9.872.000,- francs à 7.404.000,- francs, la somme contractuellement allouée à VDM ne serait pas remise en cause par application de l’article 1134 du code civil.

A titre subsidiaire, la société VDM demande cependant de se voir allouer le montant de 1.875.000,- francs, correspondant à 75 % de 2.500.000,- francs, suivant la réduction du prix de vente du module à la BIL.

La société VDM expose encore qu’aux termes de l’article 4 paragraphe 3 et suivants du contrat du 28 novembre 1997, une rémunération serait allouée à VDM en cas de vente d’un module Private Banking à d’autres professionnels du secteur financier.

Or, elle affirme que la société SKILLTEAM a signé le 28 janvier 1998 une lettre d’intention avec la Banque Degroof à Bruxelles pour la vente d’un tel module, cette lettre d’intention prévoyant par ailleurs expressément la participation de A.), gérant associé de VDM, comme project manager pour sa compétence en matière de gestion de fortune.

Le prix total de vente du module s’étant élevé à 10.000.000,- francs, la société VDM estime avoir dû percevoir le montant de 5.000.000,- francs ainsi que des coûts récurrents de 144.000,- francs par mois pendant la durée du contrat.

Elle estime encore qu’un montant de 2.500.000,- francs devrait être ajouté à ce montant, représentant la moitié de la somme rapportée dans le cadre du projet Internet Brokerage.

En date du 10 avril 1998, la société SKILLTEAM a cependant résilié le contrat passé avec VDM en arguant de diverses fautes, qui auraient été commises par VDM lors de la mise en place du module Private Banking de la Banque Degroof.

La société VDM conteste l’existence de telles fautes, arguant au contraire que le retard pris par le développement du module auprès de la Banque Degroof serait exclusivement imputable à la société SKILLTEAM.

La société VDM expose encore qu’au mois d’avril 1997, SKILLTEAM était en négociations avec la société de bourse belge J. Leleux et Cie pour la vente d’un module Private Banking, une lettre d’intention ayant été échangée entre parties le 25 mars 1997.

Au moment de la résiliation du contrat conclu entre VDM et SKILLTEAM, cette dernière informait la société LELEUX de son incapacité de prendre en charge son module Private Banking, attestant par la même son incapacité de développer par elle-même, sans l’assistance de la requérante, ledit module.

Le projet a par la suite été repris par la société IBM Belgium, qui a dès lors profité du travail effectué par la requérante.

Or, la société VDM estime que cette manière de procéder, à savoir le transfert à la société-mère des projets pour lesquels la rémunération aurait dû être partagée avec la requérante, aurait permis à SKILLTEAM d’écarter celle-ci et de se réserver pour elle et pour sa société-mère les fruits du travail de la requérante.

La société VDM réclame dès lors l’exécution du contrat qu’elle avait conclu avec la société SKILLTEAM et le paiement de la somme de 8.250.000,- francs, sinon la moitié des sommes effectivement payées par la société LELEUX .

La société VDM fait enfin valoir que d’autres contrats relatifs au module Private Banking auraient été et seraient conclus à l’avenir avec des professionnels du secteur financier au Luxembourg et à l’étranger après la date de résiliation du 10 avril 1998.

Elle affirme ainsi qu’un module aurait été vendu à la banque S-E-BANKEN.

La société VDM estime que la résiliation du contrat la liant à SKILLTEAM est abusive, de sorte qu’elle réclame l’exécution du contrat du 28 novembre 1997 et le paiement de la moitié des sommes qui lui reviendraient d’après ce contrat et qui auraient été payés aux assignées dans le cadre des contrats de vente du module conclus postérieurement au 10 avril 1998 et qu’elle évalue à 50.000.000,- francs.

La société SKILLTEAM soulève en premier lieu la nullité de l’assignation adverse, au motif que celle-ci ne contiendrait pas le domicile de la partie assignée, la société de droit belge SKILLTEAM S.A., en violation avec l’article 153 du nouveau Code de procédure civile.

Elle soulève encore la nullité sinon l’irrecevabilité de l’assignation, au motif que celleci a été signifiée au siège de la succursale luxembourgeoise et non pas au siège social en Belgique.

Ces deux moyens doivent être analysés ensemble. En effet, si la société SKILLTEAM a pu valablement être assignée au siège de sa succursale, il doit également être admis que l’indication de l’adresse de cette succursale est suffisante au regard de l’article 153 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte de l’assignation du 8 juin 1999 que celle-ci mentionne comme seule adresse en relation avec la société SKILLTEAM l’adresse de sa succursale luxembourgeoise à Hesperange, 1, Ceinture Um Schlass. Il résulte encore des modalités de remise d’acte que c’est à cette adresse qu’a été signifiée l’assignation litigieuse.

Aux termes de l’article 41 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu’une société civile ou commerciale est défenderesse, elle pourra être assignée non seulement devant la juridiction du lieu de son siège social, mais aussi devant celle du lieu où elle a une succursale ou agence, pourvu que, dans ces deux cas, elle y ait un représentant qualifié pour traiter avec les tiers et que le litige soit né dans le ressort d’activité de cette succursale ou agence.

Ce texte, qui traite de la compétence territoriale des tribunaux doit être transposée en ce sens que l’assignation d’une société devant le tribunal du siège de sa succursale entraîne que ladite société puisse recevoir l’assignation au lieu où est établie cette succursale, conformément par ailleurs à la décision de Cour du 23 novembre 1999, statuant en appel référés dans le litige actuellement pendant entre parties.

Or, en l’espèce, les conditions édictées par l’article 41 précité sont remplies, étant donné que la succursale luxembourgeoise de SKILLTEAM était représentée par B.), qui a par ailleurs signé le contrat de 28 novembre 1997 qui est à l’origine du litige soumis au tribunal.

Il s’ensuit que la société VDM a pu valablement assigner la société SKILLTEAM en faisant signifier l’assignation à l’adresse de la succursale de la société assignée.

Les moyens de nullité doivent dès lors être écartés.

La société SKILLTEAM conteste encore la qualité à agir de la société VDM dans le présent litige, au motif que le contrat aurait été signé par SKILLTEAM d’une part, et A.), agissant pour le compte de la société en formation VDM, d’autre part, mais que l’engagement pris par A.) n’aurait jamais été ratifié par la société VDM, de sorte que A.) devrait toujours être considéré comme le cocontractant de SKILLTEAM.

Or, il est admis que la reprise des engagements pris au nom d’une société en voie de formation peut être tacite.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment des factures émises par la société VDM dans le cadre du contrat du 28 novembre 1997, que la société VDM a clairement manifesté sa volonté de reprendre les engagements pris par A.) dans le cadre de ce contrat.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

La société IBM Belgium, quant à elle, conclut à la nullité de la demande, au motif que la requérante aurait omis d’indiquer dans l’assignation le numéro sous lequel elle est inscrite au registre de commerce, en violation des dispositions de l’article 153 du nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de constater que la société VDM est une société suisse, inscrite au registre de commerce de Genève.

La société VDM affirme par ailleurs que le registre de commerce n’attribue pas de numéro aux sociétés demandant leur inscription.

Or, le tribunal considère que l’obligation d’indiquer le numéro d’inscription au registre de commerce du requérant n’est valable que pour les sociétés inscrites au registre de commerce luxembourgeois, étant donné que les registres de commerce ou organismes assimilés étrangers peuvent fonctionner sous des modes qui ne sont pas assimilables au système luxembourgeois.

Il s’ensuit que le moyen de nullité n’est pas fondé.

La société IBM Belgium conclut encore à la nullité de l’assignation pour cause de libellé obscur dans son chef, au motif que la requérante n’aurait pas indiqué la base légale sur laquelle elle voudrait fonder son action à l’encontre de la société IBM Belgium, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de savoir si sa responsabilité est recherchée sur la base délictuelle ou sur la base délictuelle.

Elle fait encore valoir que le texte de l’assignation serait de nature à faire supposer que c’est sur la base contractuelle qu’est recherchée la responsabilité d’IBM Belgium, mais qu’il n’y aurait jamais eu de relations contractuelles entre parties.

S’il a été longtemps admis qu’en matière de responsabilité, la cause de l’action serait, non pas les faits à la base de la demande, mais de texte de loi sur lequel elle est fondée, cette jurisprudence est actuellement majoritairement écartée, de sorte que même en matière de responsabilité civile, l’indication de la base légale ne constitue plus un élément de recevabilité de la demande.

Si l'assignation doit, à peine de nullité indiquer l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens (art. 154 NCPC), le demandeur n'est obligé, ni de préciser le texte de loi sur lequel il base sa demande ni, par ailleurs, de qualifier juridiquement les faits invoqués à l'appui de sa demande. Il ressort en effet des pouvoirs et devoir du juge de procéder à cette qualification, voire le cas échéant, à une requalification de celle que les parties ont pu conférer à leurs rapports, soit dans une convention, soit dans la demande en justice. S'il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables quoique non invoquées par le demandeur, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que l'assignation contienne une structure de faits claire ne prêtant pas équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges, portant à l'arbitraire, de sélectionner dans un complexe de faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre. C'est en effet l'acte introductif d'instance qui circonscrit le lien d'instance en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant aux causes ou fondement juridique de l'action dirigée contre lui ( Cour, 8 avril 1994, n° 20062 du rôle).

En l’espèce, il résulte de l’assignation du 8 juin 1999 que la société IBM Belgium semble avoir repris le projet élaboré par la société VDM et la société SKILLTEAM. Il résulte encore de cette assignation que VDM réclame principalement l’exécution du contrat conclu entre VDM et SKILLTEAM, étant donné qu’elle considère que la résiliation intervenue de l’initiative de SKILLTEAM est abusive, sinon des dommages et intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles. La requérante demande enfin acte de ce qu’elle estime posséder un droit intellectuel sur les modules Private Banking actuellement litigieux.

Or, le tribunal estime qu’il n’est pas possible de déterminer sur base de cette assignation à quel titre, en quelle qualité et sur quelle base juridique la société IBM Belgium a été assignée dans le cadre du litige se déroulant principalement entre VDM et SKILLTEAM.

Il s’ensuit que le moyen de nullité est fondé en ce qui concerne la demande dirigée à l’encontre de la société IBM Belgium.

Quant au fond, et relativement à la facture émise par la société VDM dans le cadre du contrat conclu avec la BIL, la société SKILLTEAM fait valoir que cette demande serait prématurée, étant donné que les montants redus par la BIL n’auraient pas encore été réglés, de sorte que, par application de l’article 4, dernier alinéa du contrat du 28 novembre 1997 entre SKILLTEAM et VDM, en vertu duquel les sommes dues par SKILLTEAM à VDM en vertu du contrat sont versées à VDM dans les quinze jours de la date à laquelle celles-ci sont reçues par SKILLTEAM, aucun montant ne serait redû à VDM avant paiement par le client.

La société SKILLTEAM ne fournit cependant aucun élément au tribunal duquel il résulterait que le paiement par le client BIL aurait été retardé. Elle ne verse aucune pièce de laquelle il résulterait un quelconque refus de paiement de la part de la BIL, 4 ans après la finalisation des prestations facturées à la BIL.

Par ailleurs, il résulte d’un courrier électronique du 6 avril 1998, adressé à A.) de VDM par B.) de SKILLTEAM que la facture de VDM relative au client BIL avait d’ores et déjà été enregistrée pour paiement dans la comptabilité de VDM.

Il résulte encore des éléments du dossier que si aucun paiement n’est intervenu, c’était en raison du différent existant entre parties quant au montant devant revenir à VDM dans le cadre de ce contrat.

Dans ces conditions, le tribunal considère que la demande de la société VDM de ce chef est fondée en principe.

Quant au montant devant revenir de ce chef à la société VDM, il y a lieu de constater qu’en vertu du contrat du 28 novembre 1997, un montant de 2.500.000,- francs devait revenir à VDM du chef du contrat de vente du module conclu avec la BIL pour un prix global de 9.872.000,- francs.

Or, la société SKILLTEAM affirme que le prix global de vente aurait été réduit à 75 % du montant initial de ce contrat, de sorte que tous les intervenants devraient se contenter d’une rémunération correspondant à 75 % du montant initialement prévu.

Il résulte d’un courrier adressé par la BIL à SKILLTEAM en date du 28 avril 1998 que le montant initial du contrat a été réduit au montant de 7.404.000,- francs suite à un arrangement transactionnel du 10 février 1998, au motif que le contenu global de l’offre initiale, en l’occurrence le développement du site transactionnel Private Banking, n’a pas été réalisé.

La société VDM fait valoir que cet arrangement transactionnel ne lui serait pas opposable, étant donné qu’elle n’en aurait pas fait partie.

Elle ne conteste cependant pas les raisons qui ont amené SKILLTEAM et BIL à réduire le montant de l’offre initiale.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’en tant que collaborateur au projet facturé par SKILLTEAM à BIL, l’exécution seulement partielle du contrat est opposable à la société VDM, tout comme l’est en conséquence la réduction de la rémunération redue en vertu de ce contrat.

Il s’ensuit que la demande est fondée pour le montant de (2.500.000 x 75 %) = 1.875.000,- francs, respectivement 46.480,04 EUR.

La société SKILLTEAM conteste toute rupture abusive des relations contractuelles entre parties. Elle considère que cette rupture est justifiée par l’inexécution de ses obligations contractuelles par la société VDM et plus particulièrement par son associé-gérant, A.).

Elle fait ainsi valoir qu’il se serait avéré lors de l’installation du Module Adapté à la Banque Degroof que Philippe VANDEREMEER ne disposait ni des connaissances informatiques nécessaires pour remplir sa tâche, ni des capacités nécessaires pour assurer de manière adéquate ses fonctions de project manager, de sorte que le client, la banque Degroof aurait refusé de continuer à travailler avec lui.

Il résulte des considérants du contrat du 28 novembre 1997 que SKILLTEAM et VDM ont élaboré en commun un système de Private Banking sur Internet, ce module devant être adapté aux exigences de chaque banque à laquelle le module sera vendu.

A l’article 1 de ce contrat, les parties définissent l’objet du contrat comme suit :

SKILLTEAM et VDM se partagent le produit du contrat avec la BIL ainsi que les contrats ultérieurs avec d’autres établissements de crédit pour la vente de Modules Adaptés.

Aux termes de l’article 2 du contrat (Obligations de SkillTeam), SKILLTEAM s’engage à faire appel à VDM pour :

- l’élaboration de nouvelles versions du module ;

- la transformation du module en un Module Adapté conforme aux exigences d’acquéreurs potentiels

- le suivi de la mise en fonctionnement du Module Adapté dans le cadre d’un contrat de vente (ci-après « project management ».

Cependant, SKILLTEAM sera libre de confier à une autre personne de son choix le project management d’un Module Adapté.

SKILLTEAM sera responsable de la réalisation des Modules Adaptés, des transformations liées au project management et des nouvelles versions du module.

Aux termes de l’article 3 du contrat, VDM effectuera le project management dans le cadre d’un contrat de vente d’un Module Adapté.

Aux termes de l’article 4, avant-dernier alinéa, dans l’hypothèse où SKILLTEAM n’aura pas recours aux services de VDM pour assurer le project management, la somme de 2.500.000,- francs sera déduite du produit de la vente, le solde étant partagé par moitié entre SKILLTEAM et VDM.

Il résulte de ces dispositions que VDM aura droit à une rémunération, même si celle-ci n’intervient pas dans le cadre de l’installation d’un module adapté chez un client de SKILLTEAM.

Il y a lieu d’en conclure qu’une éventuelle mauvaise exécution de ses obligations liées au project management ne peut pas motiver une rupture des relations contractuelles, étant donné que celles-ci continuent à exister et avoir un sens en dehors de la prise en charge du project management, et ceci d’un commun accord des parties.

La prise en charge du project management à une tierce personne étant contractuellement prévue, le recours à cette possibilité ne motive pas la résiliation du contrat.

Les développements faits de part et d’autre sur l’existence ou non d’un droit de propriété intellectuelle sur le module litigieux ne sont pas pertinents à ce stade, étant donné que c’est la volonté souveraine des parties qui les a amenées à prévoir une rémunération en dehors de toute participation active de VDM dans l’élaboration des modules adaptés auprès des différents clients, de sorte qu’il n’importe pas de savoir si le module représente un effort intellectuel de la part des parties ou s’il s’agit, comme il est affirmé de la part de la société SKILLTEAM, d’une coquille vide.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que la résiliation unilatérale du contrat du 28 novembre 1997 n’est pas justifiée, de sorte qu’il y a lieu à exécution des dispositions contractuelles.

Aux termes de la lettre d’intention signée avec la Banque Degroof en date du 28 janvier 1998, la partie Private Banking a été vendue à la Banque Degroof au prix initial de 10.000.000,- francs, auquel s’ajoutent des coûts récurrents de 288.000,- francs par mois. Il résulte de ce document que les charges récurrentes mensuelles sont constituées par l’utilisation du réseau IGN, comprenant également la maintenance, IGN assurant le « hosting » du site en proposant le matériel, le réseau, le firewall, indispensables aux développements du produit.

Or, le tribunal estime que les frais récurrents mensuels, s’ils sont la suite du contrat de vente du module adapté, ne font cependant pas partie du produit de la vente, seul concerné par le contrat du 28 novembre 1997. En effet, il y a lieu de considérer que ces frais constituent des frais réels de fonctionnement du produit, non visés par le contrat entre VDM et SKILLTEAM.

Il y a cependant lieu, par application du contrat du 28 novembre 1997, de répartir entre parties le montant de 10.000.000,- francs, duquel il y a lieu de déduire le montant de 2.500.000,- francs, étant donné que la société VDM n’a pas su assurer de manière satisfaisante et jusqu’au terme du contrat les fonctions de project manager, et que de toute manière, SKILLTEAM était en droit, en vertu du contrat du 28 novembre 1997, de charger une tierce personne de cette mission.

Il s’ensuit qu’il revient à VDM, à titre de ce contrat, le montant de (10.000.000 – 2.500.000 : 2) = 3.750.000,- francs, respectivement 92.960,07 EUR.

La société VDM estime encore avoir droit au montant de 2.500.000,- francs, représentant la moitié des montants redus par la Banque Degroof au titre de la partie « Internet Brokerage » du contrat entre DEGROOF et SKILLTEAM.

Aux termes de la lettre d’intention du 28 janvier 1998, « en parallèle à l’implémentation des Retail et Private Banking, une « feasability study » sera initialisée aux mêmes dates et son objet en sera l’application « Internet Brokerage ».

Il a été convenu que cette démarche serait facturable selon les coûts réels, augmenté d’une marge de 10 %. Le développement qui s’en suivra constituera le module « Internet Brokerage » dont la propriété et la commercialisation reviendront à SKILLTEAM. Des royalties seront à payer à la Banque DEGROOF par SKILLTEAM, lors de chaque vente de ce module en Europe.

Il a encore été convenu qu’un report de 5.000.000,- francs pourra être apuré par le nonpaiement des royalties dues à la Banque DEGROOF sur les premiers modules vendus par SKILLTEAM.

Le tribunal constate cependant que les parties n’ont versé aucune pièce en relation avec cette partie du contrat conclu entre SKILLTEAM et la BANQUE DEGROOF, notamment quant à l’issue de la feasability study et des suites ayant découlé de celle-ci en application de la lettre d’intention précitée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner à la société SKILLTEAM de produire les pièces relatives au volet « Internet Brokerage » et aux deux parties de prendre de plus amples conclusions à ce sujet.

La société SKILLTEAM, quant à elle, formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société VDM à l’indemniser des dommages subis par elle en raison de l’incapacité de VDM d’assurer le project management dans le cadre du contrat conclu avec la Banque DEGROOF, d’un montant de 5.400.000,- francs, augmenté d’un montant de 1.800.000,- francs par an pour le support et la maintenance.

La société VDM conteste toute faute dans son chef en relation avec un éventuel préjudice subi par la société SKILLTEAM.

Elle fait valoir que non seulement il avait été connu dès le départ qu’elle n’apporterait aucune connaissance informatique dans l’exécution de ses obligations contractuelles, mais qu’en outre, aucune faute dans le cadre de l’exécution de sa mission de Project management au sein de la Banque DEGROOF ne pourrait lui être reprochée.

Elle estime en effet que la faute serait à chercher du côté de la société SKILLTEAM, qui aurait dû faire accompagner A.) d’un informaticien pour toutes les questions d’ordre informatique, comme elle l’aurait d’ailleurs fait dans le cadre du contrat BIL.

Il résulte du contrat du 28 novembre 1997 que les aspects informatiques dans le cadre de la vente des modules adaptés incombaient à la société SKILLTEAM.

Il résulte encore d’une attestation testimoniale D.) que A.) ne semblait avoir aucune connaissance en informatique.

Or, le tribunal estime qu’à supposer que A.) n’avait pas de connaissances informatiques poussées, toujours est-il qu’en sa qualité de project manager dans le cadre d’une mise en place d’un module bancaire sur Internet, une connaissance minimale en informatique et en applications Internet est nécessaire pour assurer de manière satisfaisante sa mission. Il paraît en effet improbable qu’un project manager qui est dans l’incapacité de comprendre les cheminements élémentaires dans le développement informatique du projet puisse efficacement œuvrer dans le but de rassembler et de concorder les différents acteurs du développement du produit.

Il résulte par ailleurs d’une attestation testimoniale C.), d’une attestation testimoniale B.), ainsi que d’un courrier de la Banque DEGROOF du 22 avril 1998 que A.) n’a pas su remplir à la satisfaction du client Banque DEGROOF sa mission de project manager.

Il résulte par ailleurs de ces pièces que c’est en raison de l’insatisfaction générée par le travail de A.) que SKILLTEAM a été largement écartée par la suite dans le développement du projet au sein de la Banque DEGROOF.

Le tribunal considère dès lors que la société VDM a commis une faute en relation causale avec un éventuel dommage subi par SKILLTEAM en raison de la redistribution des rôles dans le cadre du projet réalisé au sein de la Banque DEGROOF.

Le tribunal ne dispose cependant d’aucune pièce lui permettant d’évaluer le dommage éventuellement subi par SKILLTEAM, ce dommage consistant en la différence entre le montant qu’elle aurait perçu si le contrat avait été mené à terme selon les prévisions de la lettre d’intention du 28 janvier 1998 et le montant qu’elle a réellement touché dans le cadre de ce contrat.

Le tribunal ordonne dès lors à la société SKILLTEAM de produire toutes les pièces permettant de faire le calcul de cette différence.

Le tribunal considère cependant que le dommage résultant du fait que la société SKILLTEAM n’est pas en charge de la maintenance du produit auprès de la Banque DEGROOF n’est plus en relation directe avec la faute commise par VDM, étant donné qu’il n’est pas établi qu’en l’absence de la faute commise par VDM, SKILLTEAM aurait néanmoins été chargé de cette maintenance, comme il n’est par ailleurs pas établi pour quelle durée la maintenance aurait été confiée à SKILLTEAM. Ce dommage n’est pas certain, mais simplement hypothétique.

Il y a dès lors lieu de déclarer ce chef de la demande reconventionnelle non fondée.

Quant à la demande relative au projet LELEUX, la société SKILLTEAM considère ne rien redevoir à la société VDM, étant donné qu’en n’ayant pas vendu de module adapté à la société LELEUX, le contrat du 28 novembre 1997 ne serait pas applicable.

Or, aux termes de l’article 6 du contrat du 28 novembre 1997, VDM et SKILLTEAM peuvent décider d’un commun accord de donner le module en licence à un tiers pour sa commercialisation hors du Luxembourg et de la Suisse. Le produit en découlant sera réparti par moitié entre SKILLTEAM et VDM.

Il s’ensuit que SKILLTEAM n’était pas en droit de céder le module (par opposition au module adapté) à la société IBM Belgium sans avoir obtenu l’accord de VDM pour ce faire et que, de toute manière, une rémunération devrait revenir à VDM du fait de la cession du module.

Dans ce contexte encore, la discussion sur l’existence ou non d’un droit de propriété intellectuelle est sans pertinence, étant donné que les parties ont contractuellement convenu que la cession du module devrait générer une rémunération pour les parties en cause.

Le tribunal constate cependant qu’il n’est pas en mesure, sur base des éléments qui sont à sa disposition, de se prononcer d’ores et déjà sur ce chef de la demande, étant donné que les circonstances ayant entouré le contrat conclu entre LELEUX et IBM Belgium sont inconnues au tribunal.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner aux deux sociétés concernées, à savoir la société LELEUX et la société IBM Belgium, de verser toutes les pièces permettant au tribunal de cerner ce contrat, le tout en application de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

SKILLTEAM formule encore une demande reconventionnelle, tendant à obtenir réparation de son préjudice ayant résulté du fait qu’elle a dû céder l’exécution du contrat avec la société LELEUX à la société IBM Belgium, ce qui lui aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 7.360.000,- francs.

Le tribunal constate cependant que la faute commise par la société VDM dans le cadre du contrat avec la Banque DEGROOF n’est pas en relation causale avec un prétendu dommage subi du fait que l’exécution du marché a été confiée à une tierce entreprise, étant donné qu’en vertu du contrat du 28 novembre 1997, SKILLTEAM était libre de choisir une tierce personne pour assurer le project management, de sorte que l’absence de la société VDM dans l’installation du module adapté auprès de LELEUX n’est pas constitutive d’une faute.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle n’est pas fondée de ce chef.

Concernant d’autres modules prétendument vendus par SKILLTEAM, le tribunal constate que la société VDM ne fournit pas le moindre élément duquel il résulterait que SKILLTEAM aurait procédé à de telles ventes.

Aux termes de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Le tribunal estime cependant qu’il n’y a lieu de faire recours à cet article que s’il existe des indices desquels il résulte que la pièce dont la communication est ainsi demandée existe réellement.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, la société VDM n’exposant sur quels éléments elle se base pour prétendre notamment que la société SKILLTEAM aurait vendu le module litigieux à la société S-E BANKEN.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir enjoindre à cette dernière société de verser un hypothétique contrat conclu avec SKILLTEAM.

A défaut d’éléments plus précis permettant au tribunal de savoir quels autres contrats auraient concrètement été conclus par SKILLTEAM, il n’y a pas non plus lieu d’enjoindre à SKILLTEAM ou IBM Belgium de produire de tels contrats hypothétiques.

Le tribunal n’est en effet pas en mesure de vérifier si et en quel nombre de tels contrats avaient été conclus, de sorte qu’il ne dispose d’aucun moyen de coercition envers les sociétés SKILLTEAM et IBM Belgium.

La société VDM n’ayant dès lors pas réussi à prouver la conclusion d’autres contrats de vente découlant du contrat du 28 novembre 1997, il y a lieu de dire sa demande non fondée de ce chef.

Quant à la demande en dommage et intérêts pour préjudice moral, le tribunal constate que la société n’expose pas en quoi cette demande serait justifiée, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2002,

Monsieur le Vice-Président Pierre CALMES entendu en son rapport oral à l’audience, déclare la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme IBM Belgium,

reçoit la demande en la pure forme en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SKILLTEAM,

la dit partiellement fondée,

partant condamne la société anonyme SKILLTEAM à payer à la société à responsabilité limitée VDM le montant de 46.480,04 EUR avec les intérêts légaux à partir du

22 avril 1998, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, condamne la société anonyme SKILLTEAM à payer à la société à responsabilité limitée VDM le montant de 92.960,07 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêts sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement, ordonne à la société anonyme SKILLTEAM de produire toutes les pièces relatives à l’application « Internet Brokerage » auprès de la Banque DEGROOF, dit la demande principale non fondée en ce qu’elle est relative à un prétendu contrat conclu avec la société S-E-BANKEN, ainsi qu’avec d’autres sociétés non déterminées, ainsi qu’en ce qu’elle tend à réparer un prétendu dommage moral, partant, en déboute,

pour le surplus, en application de l’article 284 du nouveau Code de procédure civile, ordonne à la société anonyme J. LELEUX & Cie et à la société anonyme IBM Belgium de produire le contrat conclu entre ces deux parties relatif à l’installation d’un logiciel « Gestion de portefeuille » auprès de la société LELEUX, toutes les pièces relatives à l’exécution de ce contrat et notamment celles desquelles il résulte quel produit a été installé par IBM Belgium auprès de la société LELEU en vertu de ce contrat, ainsi que toutes les factures et toutes les pièces relatives aux paiements intervenus en exécution de ce contrat, reçoit la demande reconventionnelle en la pure forme, la dit d’ores et déjà non fondée en ce qu’elle tend à la condamnation de la société à responsabilité limitée VDM à payer à la société anonyme SKILLTEAM des dommages et intérêts pour la perte d’un hypothétique contrat de maintenance avec la société BANQUE DEGROOF, ainsi que pour le prétendu dommage résultant de la prétendue perte du contrat à conclure avec la société J. LELEUX & Cie, partant, en déboute,

pour le surplus, ordonne à la société anonyme SKILLTEAM de produire toutes les pièces permettant d’établir son prétendu préjudice subi du fait de la faute commise par la société CDM dans le cadre du contrat BANQUE DEGROOF, et notamment les pièces permettant d’établir les sommes qu’elle a réellement touchées dans le cadre de ce contrat, réserve le surplus.

refixe l’affaire à une conférence de mise en état du mercredi 8 mai 2002, à 15.00 heures, salle 35, deuxième étage du Palais de Justice.