Court dismisses accountant's liability appeal, confirming first instance judgment due to lack of causal link between negligence and client's tax penalties.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt février deux mille deux.

Numéro 25641 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Annette GANTREL, conseillère; Lotty PRUSSEN, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

A.), commerçante, exerçant le commerce sous la dénomination « BOUTIQUE (...) », demeurant à L-(…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 26 février 2001,

comparant par Maître Eric BOISSAUX, avocat à Luxembourg ;

e t :

B.), comptable, établi à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit HOSS, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 31 mars 2000 B.) a fait donner assignation à A.), faisant le commerce sous la dénomination BOUTIQUE (...), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 533.580.- francs du chef de douze factures restées impayées afférentes à des travaux de comptabilité.

Par jugement du 15 décembre 2000 le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a déclarée fondée, a condamné A.) à payer à B.) le montant de 533.580.- francs avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2000, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, a débouté B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, les juges de première instance, après avoir écarté le principe de la facture acceptée, ont, face à l’argumentation de A.) consistant à dire que B.) n’aurait pas correctement exécuté sa mission, retenu que les pièces versées au dossier n’établissent pas que B.) a commis une faute ou négligence qui soit en relation causale avec le préjudice allégué par la défenderesse originaire.

Pour écarter l’argumentation de A.) de dire que le montant lui mis en compte par B.) serait surfait, les juges de première instance ont retenu que les prix facturés par B.) n’ont pas augmenté d’une année à l’autre mais sont restés relativement constants.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Hoss du 26 février 2001 A.) a régulièrement relevé appel du jugement précité qui lui a été signifié le

16 janvier 2001.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre, sinon à voir réduire cette condamnation à de plus justes proportions.

B.) relève appel incident, critiquant les juges de première instance en ce qu'ils n’ont pas fait droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Pour le surplus, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel.

Il demande à la Cour de lui allouer une indemnité de procédure de 30.000.- francs relative à la première instance et une indemnité de procédure de 30.000.- francs relative à l’instance d’appel.

A.) fait grief aux juges de première instance de n’avoir pas tenu compte des circonstances particulières de l’espèce. Elle souligne que la question de savoir si les honoraires facturés sont conformes aux honoraires habituellement pratiqués est parfaitement irrelevante dans la présente affaire alors que le problème ne se situe pas à ce niveau et reproche plus particulièrement à B.) d’avoir pratiqué – pendant des années – des tarifs modérés pour ensuite les quadrupler, sans en avertir l’appelante et sans que les prestations par lui fournies aient augmenté, soit en quantité, soit en qualité.

En réponse à cette argumentation, B.) fait exposer avoir été chargé de la comptabilité de l’appelante jusqu’en 1993, date à laquelle A.) a décidé de changer de comptable.

Ce fait n’est pas contesté par l’appelante.

Celle-ci reconnaît également que B.) a repris ses services au courant de l’année 1996, date à laquelle il a été chargé par l’appelante de l’établissement de la comptabilité générale et des déclarations fiscales afférentes aux exercices 1994, 1995 et 1996.

Eu égard à l’interruption des prestations par B.) pendant plus de deux ans, on ne saurait raisonnablement lui reprocher d’avoir mis en compte à A.) – durant les années 1996 à 1999 – des tarifs autres que ceux pratiqués avant 1994, les circonstances n’étant plus les mêmes.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de conclure que les tarifs pratiqués depuis 1996 ont effectivement quadruplé par rapport à ceux d’avant 1994, la partie appelante omet de fournir à ce sujet le moindre élément de nature à établir la véracité de ses affirmations.

Par ailleurs, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, les tarifs émargés dans les factures litigieuses témoignent tous d’une certaine constance.

Ensuite, A.) reproche à B.) de n’avoir pas correctement exécuté la mission lui confiée.

Elle fait état d’un redressement fiscal en 1997 et de ses relations conflictuelles avec son banquier, faute de disposer d’une comptabilité adéquate.

Elle attribue en outre sa condamnation à des amendes fiscales aux retards accusés par B.) dans le dépôt des déclarations de TVA afférentes aux exercices 1994 à 1997.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que l’expert comptable n’est tenu qu’à une obligation de moyens et qu’il appartient au client de prouver que l’inexécution des prestations à charge du comptable l’a exposé, soit à un redressement fiscal, soit à des amendes fiscales.

C’est encore à bon escient que les premiers juges ont insisté sur la nécessité de l’existence d’un lien de causalité entre les négligences et fautes alléguées par le client et le préjudice lui accru.

Or, en l’occurrence, A.) ne s’appuie sur aucun élément précis et concret pour conclure que le redressement fiscal, les amendes fiscales et les relations conflictuelles avec son banquier ont trouvé leur cause dans une négligence commise par B.) dans l’exécution de la mission lui confiée.

Enfin, c’est en vain que A.) – pour échapper au paiement des factures litigieuses – fait plaider qu’aucun détail des montants réclamés n’aurait jamais été porté à sa connaissance avant un courrier en date du 5 septembre 2000 émanant de Maître FELTGEN.

L’appelante qui était – depuis des années – en relations d’affaires avec B.) ne saurait raisonnablement prétendre ne pas savoir que les montants émargés dans l’extrait de compte du 23 avril 1999 concernent les travaux de comptabilité générale et l’établissement de déclarations de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Par ailleurs, le fait qu’elle a payé les 23 mai 1997 et 18 juillet 1997 deux factures ayant trait à de tels travaux de comptabilité (cf: factures nos 1997032 et 1997061 datées des 10 mars 1997 et 30 juin 1997) témoigne à suffisance du manque de crédibilité de ses affirmations.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement dont appel est à confirmer purement et simplement, sauf qu’il y a lieu d’accorder à B.) une indemnité de procédure relative à la première instance que la Cour fixe à 500.- EUR.

La Cour dispose également des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 500.- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à B.) au titre des frais par lui exposés en instance d’appel, alors qu’il paraît en effet inéquitable de laisser à sa charge toutes les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

dit l’appel principal non fondé;

dit l’appel incident fondé;

confirme le jugement dont appel, sauf qu’il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- EUR relative à la première instance;

dit fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure relative à l’instance d’appel;

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500.- EUR relative à l’instance d’appel;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre FELTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.