Court dismisses bank liability for employee fraud, ruling no duty to monitor client accounts under non-interference principle.

Arrêt commercial

Audience publique du neuf janvier deux mille deux.

Numéro 25465 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

A.), employé privé, demeurant à L-(…), (…), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 8 mars 2001,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Janine BIVER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 3 août 1993 A.) a actionné la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. en responsabilité pour l’entendre condamner à lui payer pour préjudice subi 106.327.- US dollars, demande qui par la suite fut réduite à 34.077.- DEM.

A l’appui de sa demande A.) a fait exposer

- qu’il était entré en relations bancaires avec la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. au courant de l’année 1984,

- que la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. l’avait conseillé dans la gestion de son portefeuille de titres et valeurs,

- qu’en octobre 1986, sur recommandation expresse du sousdirecteur de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A., M. B.), responsable du département gestion de portefeuilles il est entré en relations bancaires avec une société d’investissement de droit de l’Isle of Man « SOC1.) LTD » qui avait comme lui des comptes auprès de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. sous la dénomination DENOM1.),

- qu’à la date du 1er janvier 1988, avant que le sous-directeur de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. B.) n’ait détourné ses avoirs à son profit, il avait sur son compte auprès de l’SOC1.) LTD un solde créditeur de 106.327.- US dollars.

Il a fait plaider que le détournement de fonds n’avait été possible qu’en raison de la position de B.) au sein de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. et en raison du manque de contrôle de ses supérieurs sur les agissements lourdement fautifs de B.).

Il a recherché la responsabilité de la banque sur base de l’article 1384,3 et enfin sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il est constant en cause que B.) a travaillé pour la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. en tant que salarié de mars 1984 à mai 1987. Il y a exercé les fonctions de sous-directeur et y avait notamment la direction du département de la gestion des portefeuilles.

Parallèlement il a exercé les fonctions d’administrateur dans la société SOC1.) LTD qui agissait sous la dénomination « DENOM1.) », laquelle société détenait un compte auprès de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A..

En date du 21 octobre 1986 A.) a conclu, sur conseil de B.), un contrat de gestion de fonds avec DENOM1.).

Il a transféré l’ensemble de ses avoirs de son compte personnel auprès de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A. sur le compte de DENOM1.) auprès de la même banque. B.) en sa qualité de mandataire d’DENOM1.) était chargé de la gestion du compte DENOM1.) et par là des avoirs de A.).

B.) a continué à avoir pouvoir sur ce compte après son départ de la banque.

En janvier 1988, une information judiciaire a été ouverte contre B.) du chef de détournement de fonds et B.) a été condamné en date du

24 mai 1993 par le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance.

A.) a assigné la société DENOM1.) en responsabilité en raison du préjudice lui accru en raison des détournements opérés par son administrateur B.).

Le tribunal d’arrondissement a par jugement du 2 mai 1991 retenu le principe de la responsabilité de la société DENOM1.). Une expertise avait été ordonnée et le tribunal a chiffré le préjudice de A.) à 34.077.- DEM. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel en date du 28 octobre 1998.

Au regard de ces faits la banque a résisté à la demande en soutenant que la Cour d’appel avait dans son arrêt du 28 octobre 1998 retenu que l’entière responsabilité dans le préjudice subi par A.) est à rechercher dans les agissements fautifs de DENOM1.) ; la demande d’indemnisation dirigée contre elle serait de ce fait irrecevable.

Au fond et dans un ordre subsidiaire pour le cas où le tribunal devait recevoir la demande, la banque a dénié toute responsabilité dans son chef sur base de l’article 1384,3 du code civil après le mois de mai 1987 alors que depuis cette époque les relations de travail entre la banque et B.) avaient cessé.

Pour la période pendant laquelle B.) était à ses services la banque a fait plaider que le commettant s’exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors les fonctions auxquelles il était employé et elle a soutenu que B.) n’a pas agi dans l’intérêt de la banque ni dans le cadre de ses fonctions auprès de la banque, mais qu’il a agi dans le cadre de sa fonction d’administrateur de DENOM1.) sous les ordres d’un dénommé C.), fondateur d’DENOM1.).

Elle a enfin fait valoir que la responsabilité du commettant ne pouvait être retenue lorsque le tiers a traité avec le préposé en connaissance de ce qu’il agissait en outrepassant ses fonctions.

Le tribunal a, par jugement du 14 décembre 2000, reçu la demande mais il a dit qu’elle n’était pas fondée.

Pour décider ainsi le tribunal a relevé

- que si dans l’affaire A.) c/ DENOM1.) les juridictions ont retenu l’entière responsabilité dans le chef de DENOM1.), force est cependant de constater qu’elles ne lui ont pas attribué la responsabilité exclusive du préjudice subi par A.),

- que si un dommage a été causé par plusieurs fautes, chacune est considérée avoir causé l’entier dommage et que les différents auteurs d’un même dommage sont responsables in solidum à l’égard de la victime,

- que l’application de la notion de l’obligation in solidum vise non seulement les coauteurs d’une même faute soit contractuelle soit délictuelle ou quasi-délictuelle, mais également les coauteurs dont l’un est tenu en vertu de la responsabilité délictuelle et l’autre en vertu de la responsabilité contractuelle.

Au fond le tribunal a écarté la responsabilité de la banque en tant que commettant en disant que B.) avait agi, même si ce fut fait au lieu de ses fonctions et peut-être avec des moyens de son employeur, en dehors de ses fonctions, dans un but étranger à celui qui lui fut assigné par son commettant la BQUE1.).

Pour écarter la responsabilité de la banque sur base des articles 1382 et 1383 le tribunal a retenu

- que la banque n’a pas commis de faute en autorisant respectivement en tolérant le cumul de fonctions de salarié de sa banque et administrateur de société tierce,

- que la banque ne s’est pas rendu coupable par le fait qu’elle n’avait pas surveillé les activités de son employé et l’évolution du compte de A.) alors qu’en tant qu’administrateur de DENOM1.) sur le compte duquel se trouvaient les fonds de A.), B.) n’agissait ni pour le compte ni sous les ordres ni sous le contrôle de la banque de sorte que, même si elle l’avait voulu, elle n’aurait pas pu surveiller les activités de B.),

- que la responsabilité du banquier tirée d’une obligation de surveillance dans le fonctionnement des comptes est limitée par le principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client.

A.) a interjeté appel contre ce jugement par acte d’huissier du 8 mars 2001 et conclut à voir dire sa demande fondée sur base de l’article 1384,3 sinon des articles 1382 et 1383 du code civil.

Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

Il fait grief au tribunal d’avoir écarté la responsabilité de la banque sur base de l’article 1384,3 du code civil, en faisant valoir que la faute du préposé B.) résulterait à suffisance de la procédure pénale diligentée contre lui qui a mené à sa condamnation et qu’il existerait un lien entre cette faute et ses fonctions de préposé de la BQUE1.).

Il fait plaider qu’il suffit que le fait dommageable se rattache aux fonctions du préposé d’une manière quelconque par des circonstances de temps, de lieu et de service et que la responsabilité du commettant est engagée même si la faute a été commise par un abus de fonctions ou seulement à l’occasion des fonctions et que l’auteur peut être réputé avoir agi pour compte du commettant. En l’espèce B.) aurait pu effectuer et surtout masquer ses détournements par des jeux d’écritures bancaires.

Il lui reproche encore d’avoir écarté ses conclusions aux termes desquelles la responsabilité de la banque se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La banque intimée se reporte sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire que A.) avait introduite contre DENOM1.) (arrêt 28.10.1998) pour dire qu’elle est en droit de tirer telles conséquences que de droit de cet arrêt.

Elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement de première instance par adoption des motifs des premiers juges, tout en se réservant le droit de relever appel incident contre les dispositions du jugement ayant rejeté son argumentation sur l’irrecevabilité de la demande au regard de la condamnation intervenue à l’égard d’DENOM1.).

Ce dernier moyen n’a cependant plus été développé dans les conclusions ultérieures par la banque intimée.

Aux termes de l’article 1384-3 la responsabilité du commettant est engagée si un dommage est causé par un préposé dans les fonctions auxquelles il est engagé.

Il résulte des pièces versées en cause que B.) a agi, comme le tribunal l’a correctement retenu, quant au compte DENOM1.) et quant à la gestion des avoirs de l’appelant sur ce compte DENOM1.), en dehors de ses fonctions de préposé de la banque et dans un but étranger à celui qui lui fut assigné par la banque, même si ce fut au lieu de ses fonctions de préposé de la banque et peut-être avec des moyens de son employeur.

Le fait dommageable ne se rattache donc d’aucune façon à l’exercice de ses fonctions de préposé de la banque. Au regard du contrat de gestion de portefeuille ayant existé entre A.) et DENOM1.) et au regard des fonctions de B.) dans DENOM1.), celui-ci ne peut pas non plus être réputé avoir agi pour compte de la BQUE1.) (LUXEMBOURG) S.A.. L’appelant au regard de ces faits ne pouvait se méprendre sur ce que B.) agissait comme mandataire d’DENOM1.).

Il résulte de ces développements que l’argument de l’appelant consistant à dire que la responsabilité de la banque est engagée en raison de l’abus de fonctions commis par B.), tombe donc également à faux.

Quant à la responsabilité de la banque tirée des articles 1382 et 1383 du code civil l’appelant fait plaider que la banque intimée a commis une faute en acceptant ou du moins en tolérant un cumul de fonctions de la part de Monsieur B.) malgré les risques inhérents à ce genre de pratique, et que la responsabilité de la banque se trouve encore engagée en raison de sa passivité coupable dans la surveillance des activités de son employé d’une part et de l’évolution du compte DENOM1.) d’autre part.

L’appelant soutient quant au cumul des fonctions de B.), que l’opinion des juges de première instance sur ce que la pratique du cumul ne comporte pas de risques inhérents de fraude est contredite par l’intervention du législateur en 1998 qui, en modifiant l’article 36 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, a implicitement interdit ces pratiques en obligeant les établissements de crédit « à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates incluant notamment un régime des opérations personnelles des salariés de l’entreprise ; ... » Il fait plaider que même si cette loi n’était pas applicable au moment des faits, elle ne ferait cependant que consacrer des règles de simple bon sens.

Le texte cité par l’appelant, créant certaines obligations de contrôle à effectuer par la banque, n’existait pas à l’époque des détournements commis par B.). Le tribunal a retenu à bon droit que le cumul de fonctions dans le chef de B.) n’est en soi pas constitutif de faute dans le chef de la banque, un tel cumul ne constitue en effet pas nécessairement un risque de fraude.

La banque n’était d’autre part pas obligée à surveiller de près le compte du client DENOM1.) ni les agissements de l’administrateur de DENOM1.), fût-il son propre préposé, alors qu’en vertu du principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client, une telle surveillance n’est pas de mise.

Le reproche de la prétendue passivité coupable au regard de la surveillance des avoirs de A.) sur le compte DENOM1.) n’est dès lors pas fondée.

Le jugement dont appel est à confirmer.

Comme l’appelant succombe à son appel il y a lieu d’écarter sa demande à se faire payer une indemnité de procédure.

La demande de la banque intimée aux mêmes fins est également à écarter alors qu’elle n’a pas établi pourquoi il serait inéquitable pour elle de supporter des frais de procès non compris dans la condamnation aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit qu’il n’est pas fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

déboute les deux parties de leur demandes basées sur l’article 240 du nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Janine BIVER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.