Luxembourg Court of Cassation dismissed appeal regarding contract validity and liability for breach of contract.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal against a lower court judgment. The dispute involved a contract dispute between a Luxembourgish company and a defendant in Spain, focusing on validity and liability. The court upheld the lower court's decision based on the established facts and applicable contract law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1101 et suivants du Code civil; A contract is binding upon the parties and must be performed by all; breach of contract gives rise to liability for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N=s8/oi.
JSU^IQaoA
du 15.11.2001.
Numéro 1826 du registre.
Audience pubUque du jeudi, quinze novembre deux miUe un.
Composition:
Marc THELL, président de la Cour,
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Joséane SCHROEDER, conseiUer à la Cour d'appel,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d'appel,
Georges WIVENES, premier avocat général,
Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.
Entre :
la société anonyme
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anciennement dénommée
lO
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ayant son siège social à L-
représentée par son oonseO d'administration actuellement en fonctioiL
u^tnculee an registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
demanderesse en cassation,
compai^t par Maître François KREMER, avocat à la Cour, en l'étude
duquel domicile est élu,
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N. )
, sans état connu, demeurant à C } E
(Espagne),
défendeur en cassation,