Appeal dismissed; correctional court lacks jurisdiction over ministers accused by Parliament under constitutional provisions.

Arrêt N° 396/01 V. du 13 novembre 2001

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille un l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

A, journaliste, demeurant à L-…

citant direct, demandeur au civil et appelant e t :

B, membre du Gouvernement, (…) , demeurant à L-… cité direct et défendeur au civil

en présence du Ministère Public, partie jointe. ____________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 juillet 2000, sous le numéro 1677/2000, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

De ce jugement, appel général fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 août 2000 par le mandataire du citant direct et demandeur au civil A.

En vertu de cet appel et par citation du 3 juillet 2001, les parties furent requises de comparaître à l'audience publique du 18 septembre 2001 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du citant direct et demandeur au civil A.

Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, conclut au nom du cité direct et défendeur au civil B.

Monsieur l’avocat général Georges WIVENES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, répliqua aux conclusions du Ministère Public.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 novembre 2001, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 août 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le citant direct A a fait relever appel général d'un jugement correctionnel du 10 juillet 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Si l'appel du citant direct n’a d'effet, en règle générale, qu'en ce qui concerne les intérêts civils, la restriction n’a pas lieu lorsque le juge de première instance n'a pas connu du fond, mais n'a rendu qu'une décision définitive sur un incident, qui n'opère pas extinction de l'action publique; en ce cas tout demeure entier et l'appel du citant direct soumet, même en l'absence d'un recours du ministère public, le litige entier aux juges, tant en ce qui concerne l'action publique que l'action privée.

L'appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est dès lors recevable tant au pénal qu'au civil.

Le citant direct demande à la Cour de dire que les articles 82 et 116 de la Constitution ne visent que des responsabilités spéciales des membres du gouvernement et non des responsabilités civiles et pénales de droit commun de sorte que les tribunaux de droit commun seraient compétents pour en connaître, subsidiairement de constater que tant la Convention européenne des droits de l'homme que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans les dispositions invoquées par le citant direct, exigent que tout citoyen puisse disposer d'un recours effectif devant un tribunal impartial et indépendant, quelle que soit la qualité de la personne qui y est attraite, constater qu'il y a conflit entre les dispositions en cause et les articles 82 et 116 de la Constitution, dire qu'en cas de conflit les dispositions internationales prévalent et que les dispositions constitutionnelles en cause sont écartées au bénéfice des dispositions internationales de sorte que le tribunal correctionnel serait compétent pour connaître des faits, partant principalement statuer par arrêt sur la question de la compétence et annuler sinon infirmer / réformer le jugement dont appel en ce qu'il a procédé à un mal jugé sur la question de la compétence, renvoyer l'affaire, par arrêt, à une audience ultérieure en vue de l'évocation de l'affaire avec obligation pour le cité direct de comparaître en personne, sinon et subsidiairement annuler, sinon infirmer / réformer le jugement dont appel et renvoyer l'affaire en prosécution de cause pour l'instruction, les plaidoiries et le jugement au fond, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle autrement composée.

Le cité direct conclut à la confirmation du jugement entrepris tandis que le représentant du ministère public déclare se rapporter à prudence de justice.

La responsabilité pénale des ministres se trouve régie par les articles 82 et

116 de la Constitution.

L'article 82 de la Constitution qui fait partie du chapitre V intitulé " Du Gouvernement du Grand-Duché " dipose que " La Chambre a le droit d'accuser les membres du Gouvernement. Une loi déterminera les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode à procéder, soit sur l'accusation admise par la Chambre des Députés, soit sur la poursuite des parties lésées."

L'article 116 de la Constitution prévoit dans le chapitre XI intitulé " Dispositions transitoires et supplémentaires " que " Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement et la Cour supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales."

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de leur but.

Elles sont dictées par de hautes considérations d'intérêt général qui tiennent essentiellement à la nécessité de sauvegarder la liberté d'action des membres du gouvernement et de soumettre les accusations portées contre eux à la juridiction considérée par le Constituant comme offrant un maximum de garanties. Cette nécessité justifie qu'un ministre ne puisse être poursuivi et jugé que dans les conditions prévues à aux articles 82 et

116 de la Constitution lorsque, pendant le temps de ses fonctions il est soupçonné d'avoir commis des infractions soit avant, soit pendant ce temps ou lorsque, après la cessation de ses fonctions, il est soupçonné d'avoir commis des infractions dans l'exercice de celles-ci.

Le cité direct se voit reprocher en l'espèce pendant la durée de ses fonctions ministérielles des infractions qu'il aurait commises pendant le temps de ses fonctions de sorte qu'il ne peut être poursuivi et jugé que dans les conditions des articles 82 et 116 de la Constitution.

Les juges de première instance se sont refusés à examiner si les articles 82 et 116 de la Constitution sont contraires aux normes de droit international invoquées par le citant direct au motif que la Constitution est la loi fondamentale de l'Etat qui produit un effet éminent et qu'aucun texte de loi, même pas un traité, ne saurait déroger à la loi fondamentale et supérieure que constitue la Constitution.

La Cour ne saurait suivre cette argumentation.

En effet, étant donné que, une fois le traité approuvé et ratifié conformément aux procédures constitutionnelles et aux règles de droit international l'Etat est engagé sur le plan international et ne peut pas en application de la Convention de Vienne sur le droit des traités invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier la non-exécution d'un traité, la norme de droit international conventionnel d'effet direct doit prévaloir sur la norme de droit interne, peu importe sa nature législative ou constitutionnelle.

Le régime spécial de la responsabilité pénale des ministres déroge au droit commun tant au niveau des modalités de la mise en mouvement de l'action publique qu'en matière de compétence.

La question soulevée par l'appelant porte uniquement sur le point de savoir si les articles 82 et 116 de la Constitution en tant qu'ils confèrent un droit exclusif et discrétionnaire à la Chambre des députés pour accuser un ministre et le traduire devant la Cour supérieure de justice sont contraires ou non aux dispositions de droit international par lui invoquées.

Même en admettant pour les besoins de la discussion qu'il y ait conflit sur ce point entre les articles 82 et 116 de la Constitution et les dispositions de droit international invoquées par le citant direct, un tel conflit qui se situerait uniquement au niveau des modalités particulières de mise en accusation des ministres ne pourrait avoir pour conséquence de rendre le tribunal correctionnel compétent et de remettre ainsi en cause la compétence exclusive de l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice qui est une juridiction impartiale et indépendante au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Si conflit il y a, ce conflit doit être résolu au niveau des seules modalités de la poursuite sans rendre inapplicable la disposition de l'article

116 de la Constitution attribuant compétence exclusive à la Cour supérieure de justice siégeant en assemblée générale.

Dans les conditions données la Cour n’estime pas nécessaire de statuer sur la question de savoir si les articles 82 et 116 de la Constitution en tant qu’ils donnent une compétence exclusive et discrétionnaire à la Chambre des Députés pour accuser un ministre sont contraires ou non aux dispositions de droit international invoquées par le citant direct étant donné que même dans l’hypothèse d’un conflit entre ces dispositions le tribunal correctionnel resterait incompétent pour juger les infractions reprochées au cité direct.

Il résulte des développements qui précèdent que c'est à bon droit que les juges de première instance se sont déclarés incompétents pour connaître des faits reprochés au cité direct.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique partiellement pour d'autres motifs.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le citant direct et le cité direct entendus en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire, reçoit l'appel en la forme;

le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

condamne A aux frais de l'instance d'appel, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 1.087.- francs,

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en ajoutant l'article 211 du code d'instruction criminelle et les articles 82 et

116 de la Constitution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre Arnold WAGENER, premier conseiller Marc KERSCHEN, conseiller Eliane ZIMMER, avocat général Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.