Luxembourg court grants exequatur to Monaco judgment awarding damages for fraud and allows procedural costs.

Jugement civil no 277 / 2001 ( Ière chambre ) Audience publique du lundi, vingt-neuf octobre deux mille un. Numéro 65630 du rôle Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

M. Sandro LUCI, juge, Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut, Mme Monique BARBEL, greffier. I. E n t r e : la société anonyme de droit allemand SOC1.) AG, anciennement SOC1’.) AG, elle-même anciennement SOC1’’.) AG, établie et ayant son siège social à D-(…), (…), représentée par son comité-directeur en fonctions, inscrite au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro (…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 5 octobre 1999, comparant par Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : 1. la société anonyme BANQUE BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA, établieet ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

2.

M. le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,défendeur aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut. ________________________________________________________________________ L e T r i b u n a l : Ouï la société SOC1’.) AG par l’organe de Maître Guy LOESCH, avocat, en remplacement de Maître René DIEDERICH, avocat constitué. Ouï la BANQUE BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA par l’organe de Maître Carine FEIPEL, avocat, en remplacement de Maître Paul MOUSEL, avocat constitué. Ouï M. le procureur d’Etat par l’organe de Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut. L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 3 décembre 1999. Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2001 ayant prononcé la disjonction entre la procédure relative à l’exequatur des émoluments et frais de justice et dépens de celle relative à l’exequatur de l’arrêt de la Cour d’appel de Monaco du 19 avril 1998 en ce qui concerne la condamnation principale de la défenderesse. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2001. Entendu M. le juge Sandro LUCI en son rapport oral à l’audience du 15 octobre 2001. Par exploit d’assignation du 5 octobre 1999, la société de droit allemand SOC1’.) AG, anciennement SOC1’’.) AG, actuellement SOC1.) (ci-après SOC1.)) a fait comparaître 1) la société BANQUE BQUE1.) (LUXEMBOURG) SA (ci-après BANQUE BQUE1.)) et 2) Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg devant ce tribunal, pour voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, l’arrêt rendu contradictoirement entre parties par la Cour d’appel de la Principauté de Monaco le 19 mai 1998, arrêt dûment exécutoire, ayant condamné la BANQUE BQUE1.) au paiement de la somme de 400.000.- FF et pour autant que de besoin, l’état des frais à raison des dépens liquidés à 3.776.594,36.- FF, en date du 7 juillet 1998, dont 280.362.- FF à charge de la BANQUE BQUE1.). Elle demande encore à voir condamner la BANQUE BQUE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure et aux frais et dépens, avec distraction au profit de son avoué concluant, qui affirme en avoir fait l’avance. Elle demande à voir déclarer le jugement à intervenir commun à Monsieur le procureur d’Etat. La BANQUE BQUE1.) s’oppose à l’exequatur sollicité, au motif que l’arrêt de la Cour d’appel monégasque porterait atteinte à l’ordre public luxembourgeois.

1. Les faits Par jugement du 20 juin 1996 rendu entre 1) la société SOC1’’.), actuellement SOC1.), 2) les consorts A1.), A2.), épouse A1.), A3.) et A4.) (ci-après les consorts A.)), 3) la société SOC2.) S.A., 4) la société de droit liechtensteinois SOC3.) et 5) M. B.), le Tribunal de première instance de la principauté de Monaco a, entre autres, ordonné la mainlevée, aux frais de la société SOC1’’.), de l’inscription provisoire d’hypothèque prise le 6 avril 1994 par la société SOC1’’.) sur les biens immobiliers appartenant à la société SOC3.).

La société SOC1’’.) a relevé appel de ce jugement auquel la BANQUE BQUE1.) n’était pas partie. En instance d’appel, la BANQUE BQUE1.) a formé, par voie de conclusions du 28 octobre 1997, une intervention volontaire en vue de voir établir que la société SOC1’’.) n’a aucun droit à faire valider l’inscription provisoire d’hypothèque contre la société SOC3.). Elle a fondé son intérêt à agir sur sa qualité de créancière de la société SOC3.) en vertu d’une convention d’ouverture de crédit de six millions de dollars U.S., garantie sur les biens de la société SOC3.) par une hypothèque d’un rang antérieur à celui de l’hypothèque provisoire de la société SOC1’’.).

Elle a soutenu que les parts de la société SOC3.) ont été acquises le 8 février 1995 par un préposé de la société SOC4.) et que la société SOC1’’.) est ainsi devenue copropriétaire de la société SOC3.), ce qui interdirait une inscription d’hypothèque sur les biens d’une société qui a changé de bénéficiaire. Elle a indiqué que les sociétés SOC4.) et SOC1’’.) ont conclu un accord secret pour parvenir au recouvrement de leurs créances contre M. A1.) et les sociétés de son groupe et elle a finalement soutenu que la créance invoquée par la société SOC1’’.) aurait une cause illicite comme procédant d’une opération de blanchiment d’argent.

Dans le cadre de l’instance d’appel, la société SOC1’’.) avait formé une demande contre la BANQUE BQUE1.) tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 750.000.- FF à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui occasionne une intervention visant à porter délibérément atteinte à sa réputation, outre la somme de 200.000.- FF en réparation de son préjudice matériel consécutif à la nécessité dans laquelle elle s’est trouvée d’exposer des frais de justice pour se défendre en justice contre cette intervention.

La société SOC1.) précise que par arrêt du 19 mai 1998, la Cour d’appel monégasque aurait entre autre, condamné la BANQUE BQUE1.) à lui payer la somme de 350.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 50.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, ainsi que les dépens relatifs à son intervention volontaire devant la Cour d’appel. La BANQUE BQUE1.) fait valoir que par cet arrêt elle aurait été condamnée à payer à la société SOC1.) la somme de 250.000.- FF à titre de dommagesintérêts pour préjudice moral et la somme de 50.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel du fait de son intervention.

Elle précise que la juridiction monégasque aurait laissé à sa charge les frais de son intervention et ne l’aurait pas condamnée à d’autres frais. L’arrêt du 19 mai 1998 a, entre autres, déclaré non fondée l’intervention volontaire de la BANQUE BQUE1.), condamné la BANQUE BQUE1.) à payer à la société SOC1’’.) la somme de 350.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et celle de 50.000.- FF à titre de dommagesintérêts pour préjudice matériel et a condamné M. A1.) aux dépens de l’instance d’appel, à l’exception des dépens relatifs aux interventions de la BANQUE BQUE1.) qui demeureront à charge de l’intervenante.

La grosse sous forme exécutoire de l’arrêt du 19 mai 1998 a été signifiée à la BANQUE BQUE1.) en son domicile élu à Monaco suivant exploit d’huissier du 23 septembre 1998. Cette signification a été suivie le 17 décembre 1998 d’un commandement à payer lui signifié également à son domicile élu. Suivant déclaration souscrite au greffe général de Monte-Carlo, la BANQUE BQUE1.) s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 1998. Suivant arrêt du 27 mai 1999, la Cour de Révision de la Principauté de Monaco a rejeté le pourvoi de la BANQUE BQUE1.), au même titre que le pourvoi introduit par les consorts A.), tout en condamnant la BANQUE BQUE1.) aux dépens de l’instance en cassation, en retenant que la cour d’appel n’avait pas dénaturé la convention litigieuse conclue entre SOC1’’.) et M.

A1.).

2. Les moyens de la société SOC1.) La société SOC1.) précise que par arrêt du 19 mai 1998, la Cour d’appel monégasque aurait entre autre, condamné la BANQUE BQUE1.) à lui payer la somme de 350.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et la somme de 50.000.- FF à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel, ainsi que les dépens relatifs à son intervention volontaire devant la Cour d’appel. En application du principe de l’effet atténué de l’ordre public, il n’appartiendrait pas au juge saisi d’une demande d’exequatur d’émettre une appréciation quant à la compatibilité du jugement avec l’ordre public de son pays, mais de vérifier si la reconnaissance et l’exécution de ce jugement sont de nature à porter atteinte à cet ordre public. Etant donné que la BANQUE BQUE1.) aurait été condamnée à l’indemniser des suites dommageables de propos calomnieux sur le fondement de l’abus de droit, il n’y aurait pas violation de l’ordre public luxembourgeois. Elle relève finalement que la BANQUE BQUE1.) ne saurait, en reprenant les reproches formulées devant le juge monégasque, faire remettre implicitement en question l’arrêt du 19 mai 1998 en amenant le juge luxembourgeois à réviser le fond de la décision monégasque.

3. Les moyens du ministère public Le représentant du ministère public conclut que la compétence du juge monégasque, la régularité de la procédure suivie devant le juge monégasque, l’application de la loi compétente par le juge monégasque et le caractère exécutoire de l’arrêt du 19 mai 1998 sont établis. Concernant une éventuelle contrariété de l’arrêt monégasque à l’ordre public luxembourgeois, le représentant du ministère public relève que le juge saisi d’une demande d’exequatur ne saurait se livrer à une révision au fond de l’affaire plaidée devant le juge monégasque et que la décision condamnant la BANQUE BQUE1.) au paiement de dommages-intérêts pour imputations diffamatoires formulées dans le cadre d’un procès ne serait pas contraire à l’ordre public luxembourgeois.

4. Les moyens de la BANQUE BQUE1.) La BANQUE BQUE1.) s’oppose à l’exequatur sollicité, au motif que l’arrêt de la Cour d’appel monégasque porterait atteinte à l’ordre public luxembourgeois, étant donné qu’elle aurait été condamnée au paiement de dommages-intérêts pour avoir dénoncé des activités de blanchiment. Elle reproche à la Cour d’appel monégasque de ne pas avoir motivé sa décision et de ne pas avoir répondu aux éléments de fait exposés par elle à l’appui de sa dénonciation. Elle précise qu’il serait contraire à l’ordre public luxembourgeois de frapper sans motivation réelle une banque luxembourgeoise d’une amende pour insinuations malveillantes envers une personne, alors que cette banque n’aurait fait qu’exécuter ses obligation légales de signaler des faits susceptibles de blanchiment. Il serait de même contraire à l’ordre public luxembourgeois qu’une décision étrangère ne prenne pas en considération les affirmations circonstanciées d’une banque et de décider sans motivation que ces affirmations sont de simples spéculations intellectuelles. Dans ses conclusions du 6 novembre 2000, la BANQUE BQUE1.) précise que le juge luxembourgeois de l’exequatur disposerait en tout état de cause d’un pouvoir de révision des décisions juridictionnelles émanant de pays non liés au le Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice. A défaut de convention particulière applicable entre la Principauté de Monaco et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’exequatur, le juge luxembourgeois aurait l’obligation de réexaminer le fond de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Monaco, ce d’autant que l’indépendance de la magistrature monégasque ne serait pas incontestable, surtout pour une affaire ayant trait au blanchiment d’argent, compte tenu du fait que la Principauté de Monaco figure dans le rapport du

22 juin 2000 du GAFI sur les pays non coopératifs en matière de blanchiment d’argent. Toujours dans ses conclusions du 6 novembre 2000, la BANQUE BQUE1.) conclut principalement à une révision au fond de l’affaire par le juge luxembourgeois, laquelle aurait pour incidence de refuser l’exequatur au jugement monégasque. Elle conclut subsidiairement que les conditions posées par le droit luxembourgeois pour l’octroi de l’exequatur ne sont pas remplies.

5. Le bien-fondé de la demande Par le rejet du pourvoi en cassation, l’arrêt de la Cour d’appel de la principauté de Monaco du 19 mai 1998 a acquis l’autorité de chose jugée. La demande en exequatur tend à voir autoriser des actes d’exécution du jugement étranger mais ne constitue pas un acte d’exécution du jugement étranger. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence du juge étranger, la régularité de la procédure suivie par le juge étranger, l’application de la loi compétente par le juge étranger, le caractère exécutoire de la décision et le respect de l’ordre public luxembourgeois.

5.1. Quant au caractère exécutoire de la décision La BANQUE BQUE1.) fait valoir que le caractère exécutoire de l’arrêt du 19 mai 1998 ne serait pas établi, étant donné que son caractère exécutoire ne se dégagerait ni de la décision elle-même, ni d’un certificat émanant d’une autorité, ni de la législation monégasque qui ne serait pas versée en cause. Le document intitulé 1ère grosse ne comporterait ni signature ni sceau officiel faisant foi. Il résulte des pièces versées qu’une grosse en forme exécutoire de l’arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco le 19 mai 1998 a été signifiée par voie d’huissier en date du 23 septembre 1998 à la banque BQUE1.). Les exploits d’huissier faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il appartient à la BANQUE BQUE1.) de rapporter la preuve du contraire. A cela s’ajoute que, sans même se poser la question du caractère suspensif ou non d’un recours en cassation en droit monégasque, l’arrêt litigieux est devenu exécutoire au plus tard le 27 mai 1999, date de l’arrêt de la Cour de Révision de Monaco rejetant le recours de la BANQUE BQUE1.).

L’arrêt en question est donc exécutoire et le moyen est à rejeter.

5.2. Quant à la régularité de la procédure La BANQUE BQUE1.) conteste la régularité de la procédure suivie par les juges monégasques à triple raison : - l’arrêt monégasque serait irrecevable pour avoir déclaré recevable une demande “reconventionnelle ” de SOC1.) formulée à l’encontre d’une intervention volontaire à titre accessoire ne formulant aucune prétention propre

La BANQUE BQUE1.) précise que la Cour monégasque aurait erronément qualifié la demande de SOC1.) tendant à une condamnation de demande reconventionnelle, étant donné que la BANQUE BQUE1.) n’aurait jamais émis aucune prétention propre à l’égard de SOC1.), mais aurait seulement, de par son intervention volontaire dans l’instance pendante entre les consorts A.), la société SOC3.) et SOC1.), soutenu les prétentions du défendeur initial. - l’arrêt monégasque serait irrecevable pour avoir déclaré recevable une demande nouvellede SOC1.) formulée pour la première fois en appel

La BANQUE BQUE1.) précise que la demande de SOC1.) tendant à l’allocation de dommagesintérêts aurait non seulement un autre objet que les demandes formulées en première instance, mais se fonderait en plus sur une autre cause et viserait un appelant qui n’aurait pas été partie en première instance. - l’arrêt monégasque serait irrégulier pour avoir privé la BANQUE BQUE1.) du principe fondamental du double degré de juridiction La BANQUE BQUE1.) précise que bien qu’elle ait décidé de n’intervenir dans le litige opposant les consorts A.), la société SOC3.) et SOC1.) qu’au stade de l’appel, elle n’aurait pas pour autant renoncé au double degré de juridiction concernant des condamnations personnelles à des dommages et intérêts ayant pu être prononcées à son encontre du fait de son intervention volontaire.

SOC1.) fait valoir que la BANQUE BQUE1.) tente à nouveau de faire une révision au fond de l’affaire, tout en omettant de signaler que dans le cadre de la procédure en révision introduite par la BANQUE BQUE1.) à l’encontre de l’arrêt du 19 mai 1998, elle avait déjà critiqué l’arrêt litigieux pour ne pas avoir déclaré recevable son intervention volontaire en appel. Elle précise que la BANQUE BQUE1.) n’aurait qu’à s’en prendre à elle-même pour s’être privée du double degré de juridiction. Elle serait actuellement forclose à se prévaloir des arguments ayant trait à la demande dite reconventionnelle de SOC1.), ces arguments n’ayant pas été avancés par la BANQUE BQUE1.) dans le cadre de la procédure de révision.

Ce moyen est également à écarter alors que, contrairement à ce que fait plaider la BANQUE BQUE1.), la Cour d’Appel n’a pas qualifié la demande de SOC1.) en allocation de dommages et intérêts de demande reconventionnelle. Le considérant relatif à cette demande a la teneur suivante : “ Considérant, sur les demandes de dommages-intérêts formés par la société SOC1’’.) à l’encontre de la banque intervenante, qu’en imputant à la société SOC1’’.) des agissements frauduleux d’une particulière gravité sans autre fondement que de simples spéculations intellectuelles, la banque a excédé les limites d’une action légitime et a, de mauvaise foi, porté atteinte à l’honorabilité et au crédit de la société SOC1’’.), lui occasionnant un préjudice moral à la réparation duquel la banque BQUE1.) doit être condamnée par le paiement à la société

SOC1’’.) d’une somme que la Cour a les éléments suffisants d’appréciation pour fixer à 350.000.- francs ; ” Il n’est donc pas question d’une demande “ reconventionnelle ”. Cette demande ne saurait pas non plus être qualifiée de demande nouvelle en appel alors qu’il s’agit d’une demande de dommages et intérêts contre des propos tenus par la banque en instance d’appel, demande qui peut être formulée à tout moment de la procédure. Dans la mesure où la BANQUE BQUE1.) a choisi d’intervenir volontairement en appel, il ne saurait être reproché à la Cour d’appel d’avoir sanctionné l’attitude procédurale adoptée devant elle par la BANQUE BQUE1.).

5.3. Quant à la compétence interne du juge étranger La BANQUE BQUE1.) conteste la compétence interne de la Cour monégasque et précise que la partie adverse ne rapporterait pas la preuve que la Cour d’appel de Monaco aurait été compétente pour prononcer en premier et dernier ressort une condamnation à des dommages et intérêts de 400.000.- FRF à son encontre, ni que la Cour d’appel de Monaco aurait été compétente pour statuer sur une demande en condamnation à des dommages et intérêts formulée pour le première fois en instance d’appel. SOC1.) fait valoir que la BANQUE BQUE1.) soulève l’incompétence interne de la Cour d’appel monégasque pour la première fois devant les tribunaux luxembourgeois, cette compétence n’ayant pas été contestée devant les juridictions monégasques. Il appartiendrait partant à la BANQUE BQUE1.) de rapporter la preuve de ce qu’elle allègue, en application des règles de droit monégasques. Elle précise que le juge de l’exequatur devrait seulement vérifier s’il n’y avait pas en la matière compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises. Etant intervenue de façon spontanée devant la Cour d’Appel de Monaco et n’ayant à aucun moment critiqué la compétence de la Cour, la BANQUE BQUE1.) a implicitement, mais nécessairement accepté la compétence de celle-ci, tant pour ses prétentions que pour la demande de dommages et intérêts de la partie adverse pour propos calomnieux. Ce moyen est dès lors également à écarter.

5.4. Quant à la loi applicable La Cour monégasque a appliqué la loi monégasque. L’arrêt du 19 mai 1994 motive la condamnation de la BANQUE BQUE1.) au paiement de dommages et intérêts dans les termes suivants:

“ Considérant, sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société SOC1’’.) à l’encontre de la banque intervenante, qu’en imputant à la société SOC1’’.) des agissements frauduleux d’une particulière gravité sans autre fondement que de simples spéculations intellectuelles, la banque a excédé les limites d’une action légitime et a, de mauvaise foi, porté atteinte à l’honorabilité et au crédit de la société SOC1’’.), lui occasionnant un préjudice moral à la réparation duquel la banque BQUE1.) doit être condamnée par le paiement à la société SOC1’’.) d’une somme que la Cour a les éléments suffisants d’appréciation pour fixer à 350.000.- francs;

Considérant en outre que cette intervention a contraint la société SOC1’’.) à assurer une défense nouvelle ayant entraîné pour elle des frais supplémentaires; Qu’en réparation de ce préjudice matériel, il y a lieu de condamner la banque BQUE1.) Luxembourg au paiement au profit de la société SOC1’’.) d’une somme que la Cour a les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 50.000.- francs; ”. La disposition de l’arrêt du 19 mai 1994 que la société SOC1.) veut exécuter au Luxembourg concerne partant une condamnation à des dommages et intérêts intervenue au sujet d’allégations diffamatoires soutenues par la BANQUE BQUE1.) au cours du procès auquel elle est intervenue volontairement, et relève partant du domaine de la responsabilité délictuelle. Il s’ensuit que c’est à juste titre que la Cour monégasque a appliqué la loi monégasque en tant que loi du lieu de la survenance du délit.

5.5. Quant à l’ordre public Les parties sont actuellement en désaccord concernant le respect de l’ordre public luxembourgeois. La BANQUE BQUE1.) fait valoir que la décision à exéquaturer serait contraire à l’ordre public luxembourgeois, étant donné qu’elle aurait été condamnée au paiement de dommages et intérêts pour avoir dénoncé des activités de blanchiment. Elle précise que l’exequatur de l’arrêt monégasque violerait l’ordre public luxembourgeois du fait de la violation du principe du double degré de juridiction et de la violation du principe de l’immunité de la juridiction. SOC1.) invoque le principe de l’ordre public atténué et précise que la BANQUE BQUE1.) essaierait de dénaturer l’arrêt monégasque afin de voir réviser au fond la décision monégasque. L’exception d’ordre public n’intervient que lorsque l’application de la loi étrangère normalement applicable porte, dans le cas concret soumis aux juges luxembourgeois, une atteinte suffisamment grave à un intérêt que l’ordre juridique luxembourgeois considère comme devant impérativement être protégé (v. Patrick Kinsch. “ Quelques aspects d’actualité du droit international privé ”, dans Bulletin du Cercle François Laurent, I/1995, no 3, p. 16). La demande d’exequatur dont est actuellement saisi le tribunal ne tend pas à créer une situation juridique par l’application d’une loi étrangère mais à faire reconnaître effet, au Luxembourg, à une situation juridique créée à l’étranger. Dès lors, l’ordre public est appliqué avec moins de rigueur, conformément au principe de l’effet atténué de l’ordre public (JCL droit international, législation comparée, Luxembourg, Fasc. 3, no 87-6). L’effet atténué de l’ordre public empêche cependant toute révision au fond de l’affaire, partant l’appréciation en fait et en droit par le juge étranger. Il n’appartient pas au juge saisi d’une demande d’exequatur d’émettre une appréciation quant à la compatibilité du jugement étranger avec l’ordre public de son pays, mais uniquement de vérifier si la reconnaissance et l’exécution de ce jugement sont de nature à porter atteinte à cet ordre public (Cour 24 novembre 1993, no 14983 du rôle, aff.

K. Holding Company Luxembourg c/ I. et autres; Cour 23 mars 1994, no 15357 du rôle, aff. S. c/ K.). La BANQUE BQUE1.) reproche à la Cour d’appel monégasque de ne pas avoir motivé sa décision et de ne pas avoir répondu aux éléments de fait exposés par elle à l’appui de sa dénonciation. Elle précise qu’il serait contraire à l’ordre public luxembourgeois de frapper sans motivation réelle une banque luxembourgeoise d’une amende pour insinuations malveillantes envers une personne, alors que cette banque n’aurait fait qu’exécuter ses obligation légales de signaler des faits susceptibles de blanchiment. Conformément au principe de l’effet atténué de l’ordre public, il n’appartient pas au tribunal saisi de la demande d’exequatur de procéder à une révision au fond de l’affaire en analysant les pièces lui soumises de nature à étayer les allégations émises par la BANQUE BQUE1.) dans le cadre de la procédure monégasque relatives à des opérations de blanchiment d’argent auxquelles la société SOC1’’.) se serait livrée. Il résulte des développements sub 5.4. que les juges monégasques ont condamné la BANQUE BQUE1.) à indemniser la société SOC1.) des suites dommageables de propos calomnieux tenus à son encontre sur le fondement de l’abus de droit. Ce fondement étant connu par le droit luxembourgeois, il ne saurait y avoir violation de l’ordre public international. C’est également à tort que la BANQUE BQUE1.) invoque une absence de motivation réelle par la Cour monégasque, étant donné que, dans son considérant repris au point 5.4. ci-dessus, la Cour d’appel a motivé sa condamnation à des dommages et intérêts, ainsi que l’a également constaté la Cour de Révision monégasque du 27 mai 1999, rejetant le pourvoi interjeté par la BANQUE BQUE1.) contre l’arrêt du 19 mai 1998, que relevant “ qu’en retenant que l’argumentation développée par la banque BQUE1.) et rejetée par l’arrêt devait s’analyser en l’imputation sans fondement d’agissements frauduleux de SOC1’’.) portant atteinte à son honorabilité et à son crédit, la Cour d’appel a caractérisé la malveillance de l’intervention de la banque; qu’elle a légalement justifié sa décision ”. Il s’ensuit que l’arrêt du 19 mai 1994 ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois.

Toutes les conditions de l’exequatur étant remplies en l’espèce, il y a lieu de déclarer fondée la demande en exequatur concernant le volet de la condamnation de la BANQUE BQUE1.) au paiement de la somme de 400.000.- FF à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel subi par la société SOC1.). Etant donné que la BANQUE BQUE1.) continue, par répétition des arguments déjà exposés devant les juridictions monégasques, à vouloir imputer à la société SOC1.) des faits de blanchiment d’argent, notamment aux pages 16 à 20 des conclusions de Maître MOUSEL du 6 novembre 2000, la société SOC1.) demande acte qu’elle se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre de la BANQUE BQUE1.) pour tenue de propos diffamatoires. Acte lui est donné. La société SOC1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 250.000.- francs sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l'intégralité des sommes exposées pour cette procédure. Au regard de la nature de l'affaire, il est établi que la société SOC1.) a exposé des frais non compris dans les dépens à concurrence de 75.000.-francs.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, la déclare fondée, partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, l’arrêt rendu contradictoirement entre la société SOC1.) AG et la BANQUE BQUE1.) LUXEMBOURG SA par la Cour d’Appel de la Principauté de Monaco le 19 mai 1998, ayant condamné la BANQUE BQUE1.) au paiement de la somme de 400.000.- FF à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, donne acte à la société SOC1.) AG qu’elle se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’encontre de la BANQUE BQUE1.) pour tenue de propos diffamatoires, condamne la BANQUE BQUE1.) LUXEMBOURG SA à payer à la société SOC1.) AG la somme de 75.000.- francs à titre d’indemnité de procédure, condamne la BANQUE BQUE1.) LUXEMBOURG SA au frais de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître René DIEDERICH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vic-président, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.