Court dismisses claim against bank for signature verification failure due to prior criminal restitution order.

Arrêt civil

Audience publique du six juin deux mille un

Numéro 24649 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Nico EDON, premier avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

A.), notaire, demeurant à F-(…), pris en sa qualité de feu B.), ayant demeuré à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 18 mai 2000, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. C.), demeurant à F-(…), élisant domicile pour les besoins de la signification de l’acte d’appel en l’étude de Maître Claudie HENCKES- PISANA, avocat à la Cour, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir,

intimée aux fins du susdit exploit THILL du 18 mai 2000, comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2. la société anonyme Banque Générale du Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit THILL du 18 mai 2000, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Se servant d’une formule de procuration portant la date du 6 novembre 1989 aux termes de laquelle C.) lui confère le pouvoir d’administration et le pouvoir de disposition sur son compte B.G.L. n° (…), B.) se présente le 8 novembre 1989 à la banque pour prélever du compte C.) (…) le montant de 31.200.- dollars US en plus des intérêts courus à cette date.

Cette somme lui a été remise le 13 novembre 1989 moyennant émission d’un chèque bancaire.

Exposant avoir le 31 août 1989 ouvert auprès de B.G.L. le compte numéro (…) qu’elle a crédité le 7 septembre 1989 par le montant de 31.200.- dollars US au taux de 8,875% l’an, faisant valoir que la prétendue procuration du 6 novembre 1989 est un faux et que les signatures y renseignées constituent des contrefaçons flagrantes de sa signature ce dont B.G.L. aurait dû se rendre compte, C.) assigne la banque par exploit d'huissier du 6 avril 1990 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à lui restituer le montant de 31.200.- dollars US avec les intérêts conventionnels à 8,875% l’an du 15 janvier 1989 au 15 janvier 1990 et avec les intérêts créditeurs au taux usuel en cours au 16 janvier 1990 pour le Dollar US.

Par cette demande, C.) recherche la responsabilité contractuelle de B.G.L. pour inexécution de son obligation contractuelle de vérification de signature, sinon pour inexécution de l’obligation contractuelle de restitution lui incombant en sa qualité de dépositaire.

Tout en contestant que la procuration litigieuse constitue un faux, B.G.L. assigne B.) par exploit d'huissier du 27 mars 1992 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour le voir intervenir au litige introduit par C.) et, au cas où l’argumentation de celle-ci devait être retenue, pour l’entendre condamner à tenir B.G.L. quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit de C.).

Cette demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur le paiement de l'indu, plus subsidiairement sur l’enrichissement sans cause.

Par exploit d'huissier du 22 mai 2000, A.), ayant repris l’instance en intervention suite au décès de son père B.) survenu en date du 29 avril 1999, interjette régulièrement appel contre le jugement contradictoirement rendu le 9 mars 2000 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamnant B.G.L. à payer à C.) la somme de 33.815,20 dollars US avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 1989, et condamnant A.) à tenir B.G.L. quitte et indemne des condamnations intervenues à son encontre, le jugement rejetant la demande de C.) relative à l’octroi des intérêts conventionnels ainsi que celles en obtention du montant de 100.000.- francs pour dommage moral et en allocation d’une indemnité de procédure de 75.000.- francs.

A.) demande que par voie de réformation la demande de C.) soit déclarée irrecevable, sinon non fondée pour défaut d’intérêt en son chef, concluant en tout état de cause au rejet de la demande en intervention dirigée contre lui par B.G.L..

C.), qui sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il condamne B.G.L. à lui payer le montant de 33.815,20.- dollars US, interjette appel incident afin de voir par voie de réformation assortir ce montant non des intérêts légaux à partir du 13 novembre 1989, mais des intérêts conventionnels de 8,5% du 13 novembre 1989 jusqu'au 15 janvier 1990, et des intérêts légaux à partir de cette date, et afin de se voir allouer le montant de 100.000.- francs réclamé à titre de dommage moral, de même que l’indemnité de procédure sollicitée pour la première instance.

Cet appel incident d'intimée à intimée n’est querellé d’irrecevable par aucune des parties.

B.G.L. adhère aux conclusions de A.) pour ce qui concerne l’appel principal, concluant au rejet de l’appel incident.

Tel que le font valoir B.G.L. et A.), la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution contractuelle incriminée (Encyclopédie Dalloz, Vo responsabilité contractuelle, numéro 155, mise à jour 31 août 1989).

En l’absence de pareil préjudice certain, direct et licite, portant partant atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé, la responsabilité du contractant ne saurait être retenue, quand bien même il aurait commis une faute dans l’exécution du contrat (Encyclopédie Dalloz, Vo responsabilité contractuelle, numéros 155 et 158, mise à jour 31 août 1989).

B.G.L. et A.) concluent ainsi au rejet, par voie de réformation, de la demande de C.), notamment eu égard au fait que la remise des fonds à B.), même à la qualifier d’inexécution contractuelle fautive de la banque, n’a pu causer aucun préjudice à C.), les fonds litigieux appartenant à B.) et non à C.).

A.) et B.G.L. se prévalent à cet effet de l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement, non frappé d’appel, rendu le 18 février 1999 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans la cause du Ministère Public contre B.), jugement qui entre autres condamne B.) à une amende de 80.000.- francs pour faux, usage de faux et escroquerie, ordonne la confiscation de la procuration falsifiée du 6 novembre 1989, dit non fondée la demande de C.) visant à se voir restituer le montant de 33.337,20.- dollars US et ordonne que cette somme, qui avait été saisie suivant procès-verbal du service de police judiciaire n° 923 du 7 juillet 1994, soit restituée à B.).

Le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal interdit à une juridiction civile de remettre en question ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, quant à sa qualification et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).

Contrairement aux jugements civils, les jugements rendus au pénal ont une autorité erga omnes, leur objet étant de mettre fin à un trouble social concernant la société toute entière représentée par le ministère public (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 206, mise à jour avril 1996).

La présomption de vérité de la chose jugée au pénal sur le civil existe de manière absolue et autonome, quels que soient les parties en cause et quel que soit l’objet du litige, dès lors que se trouve précisé le fait que le jugement pénal a doté d’une présomption irréfragable de certitude (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 207, mise à jour avril 1996).

La fonction essentielle de l’autorité de la chose jugée au pénal est probatoire en ce sens que le plaideur qui invoque en sa faveur les affirmations du juge pénal ayant autorité de chose jugée, possède des éléments de preuve que le juge civil ne peut ni méconnaître, ni remettre en question (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 208, mise à jour avril 1996).

Ont cependant seules autorité de la chose jugée au pénal les énonciations qui constituent la base commune de la sentence pénale et du jugement civil (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 214, mise à jour avril 1996), et qui servent de soutien nécessaire à la décision prise au pénal.

Les affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Tel est le cas en l'espèce où la juridiction pénale doit, aux fins de pouvoir ordonner la mesure pénale de la restitution des sommes saisies par la police, s’exprimer sur la question de leur propriété.

Or, le jugement du 18 février 1999 énonce à cet égard expressément que C.) « n’a pas prouvé que les fonds saisis étaient sa propriété », retenant qu’il résulte tout au contraire des éléments du dossier répressif tels qu’y spécifiés « que le montant de 33.337,20.- Dollars US est la propriété d’B.) » et qu’ « il y a partant lieu d’ordonner la restitution des fonds saisis suivant procès-verbal n° 923 du 7 juillet 1994 à son légitime propriétaire », soit B.).

A partir de ces mêmes considérations tenant à la question de la propriété de la somme de 33.337,20 dollars US, le jugement du 18 février 1999 déclare également non fondée la partie civile de C.) visant à se voir allouer d'une part, le montant de 478.- dollars US représentant les intérêts conventionnels échus sur la somme de 33.337,20 dollars US et d'autre part le montant de 900.000.- francs réclamé en réparation de la perte matérielle résultant pour elle du fait qu’elle n’a plus pu disposer de la somme de 33.337,20.- dollars US.

Par ailleurs, si tel que le fait valoir C.) le dispositif du jugement pénal du 18 février 1999 condamne B.) pour faux, usage de faux et escroquerie, il ordonne également la restitution du montant de 33.337,20.- dollars US à B.), mesure qui implique que le tribunal qualifie nécessairement celui-ci de propriétaire de cette somme, tel qu’il est par ailleurs expressément indiqué aux motifs formant le soutien nécessaire de la mesure de restitution.

Le montant en question ayant été restitué aux termes du jugement correctionnel à son véritable propriétaire, B.), C.) ne justifie pas de l’existence d’un préjudice quelconque, qu’il soit matériel ou moral, qui lui serait accru du fait de l’inexécution par B.G.L. de ses obligations de vérification ou de restitution.

A défaut de preuve d’un préjudice qui lui serait accru du fait de cette inexécution, les demandes de C.) sont dès lors à déclarer non fondées.

L’appel principal étant par conséquent à déclarer fondé, C.) est par voie de réformation à débouter de sa demande en obtention du montant de 33.815,20 dollars US lui alloués par les premiers juges, en même temps que l’appel incident est à rejeter en ce qu’il a trait à l’allocation des intérêts conventionnels et d’une indemnité pour préjudice moral.

La demande dirigée contre B.G.L. étant rejetée, la mise en intervention émanant de celle-ci est sans objet, de sorte que les frais y relatifs restent à charge de B.G.L.

C.) étant au vu du sort de l’appel à condamner aux frais et dépens des deux instances, hormis ceux relatifs à la mise en intervention, le chef de son appel incident visant à l’octroi d’une indemnité de procédure pour la première instance est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le conseiller chargé de la mise en état et le représentant du Ministère Public respectivement entendus en leurs rapport oral et conclusions,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé ;

réformant, dit non fondée la demande dirigée par C.) contre B.G.L. ;

dit sans objet la demande de mise en intervention émanant de B.G.L. et en laisse les frais à charge de celle-ci ;

confirme le jugement du 9 mars 2000 pour le surplus ;

condamne C.) aux frais et dépens des deux instances, hormis ceux inhérents à la mise en intervention forcée restant à charge de B.G.L., et en ordonne la distraction au profit de Maître Roy NATHAN qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.