Court declares VAT enforcement order null due to lack of personal liability for company debts.

Jugement civil no 94 / 2001. (première chambre)

Audience publique du lundi, vingt-six mars deux mille un.

Numéro 66378 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Malou THEIS, juge, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut,

M. David BOUCHE, greffier.

E n t r e :

M. A.), employé privé, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 29 mars 2000,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en la personne de M. le receveur du bureau de recette de Capellen, ayant élu domicile au bureau de M. le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, à L-1651 Luxembourg, 3, avenue Guillaume,

2. l’administration de l’enregistrement et des domaines, en la personne de son directeur en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 3, avenue Guillaume, parties défenderesses aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L e T r i b u n a l :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Yves WAGENER, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat constitué.

Ouï la partie défenderesse par l'organe de Maître François CAUTAERTS, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 février 2001.

Entendu M. le premier vice-président Etienne SCHMIT en son rapport oral à l’audience du 19 février 2001.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 19 avril 2000.

M. A.) a donné assignation à l’Etat et à l’administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant ce tribunal pour voir dire nuls la contrainte du 23 avril 1999 et le commandement du 4 mai 1999.

Le 23 avril 1999, le receveur de l’administration de l’enregistrement a délivré une contrainte à charge de M. A.) en retenant qu’il est dû à l’Etat, représenté par son ministre des finances, poursuites et diligences du directeur de l’administration de l’enregistrement et, pour autant que de besoin du receveur, la somme de 3.881.33.-francs du chef de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 1992, d’intérêts moratoires et d’amendes fiscales. La contrainte précise que la somme est due par M. A.) « pris en nom personnel, ayant pris l’entière responsabilité du paiement de la taxe et en tant qu’associé de la sàrl KLEWE ». La contrainte a été rendue exécutoire par le directeur de l’administration de l’enregistrement le 27 avril 1999.

Le bulletin d’imposition sur base duquel la contrainte est délivrée n’est pas versé en cause.

Suivant l’article 86 de la loi sur la TVA, invoqué par la partie demanderesse, l’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée avec assignation à jour fixe devant le « tribunal civil d’arrondissement ». L’exploit est signifié à l’Etat en la personne qui a délivré la contrainte. L’opposition ne peut être basée que sur des nullités de forme soit de la contrainte soit du commandement ou sur des causes d’extinction de la dette.

L’assignation dirigée contre « l’Etat, en la personne du receveur… », qui ne fait pas l’objet de critiques motivées des parties défenderesses, est recevable.

La vérification de la validité formelle de la contrainte porte sur la conformité du contenu de la contrainte avec les actes d’imposition. Le débiteur désigné dans la contrainte doit être l’assujetti au sens des actes d’imposition ou la personne devant supporter les dettes de l’assujetti au vu d’autres pièces.

Dans son assignation, la partie demanderesse conteste redevoir les montants réclamés et soutient ne pas avoir été assujettie à la TVA en 1992. Elle soutient ne pas avoir pris d’engagement personnel pour la dette de TVA de la société KLEWE et considère ne pas être tenue de la dette de la société en tant qu’associée de la société KLEWE sàrl.

Un acte d’imposition établi à charge de M. A.) n’est ni versé en cause ni invoqué dans la motivation de la contrainte ni dans les conclusions des 6 septembre et 5 octobre 2000 des parties défenderesses.

Ainsi que le soutient M. A.), l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est tenu ni d’une manière générale des dettes de la société ni en particulier des dettes de TVA de la société. En mettant les dettes de TVA de la société à charge de l’associé A.), la contrainte adopte une motivation contraire à la loi.

Les parties défenderesses invoquent comme preuve de l’engagement personnel de M. A.) deux lettres des 25 octobre et 13 novembre 1996.

Le courrier du 25 octobre 1996 est adressé à la recette de l’enregistrement sur papier portant l’entête de l’entreprise TSC, établie à L-1741 Luxembourg, 131-135, rue de Hollerich. L’entête contient un no de téléphone, un no de télécopieur, un compte bancaire et le no de TVA 1993 2402 354.

Le courrier se réfère au no de TVA 1975 2401 988, qui est mentionné dans le courrier du directeur de l’enregistrement du 14 février 1997, comme étant celui de la société KLEWE. Le papier à lettres porte en bas de page la mention « groupe TSC Luxembourg » et indique sept adresses d’établissements de l’entreprise TSC. Aucune mention n’est faite de la forme juridique de TSC ni d’un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le courrier signé de M. A.) débute comme suit : « …nous vous présentons nos excuses pour le paiement tardif de la TVA concernant la société KLEWE sàrl ». Ce courrier n’est donc pas rédigé comme émanant d’une seule personne, mais comme écrit au nom d’une entité représentée par le signataire.

La lettre précise que la société KLEWE a cessé son activité le 1er octobre 1993 en raison d’une mésentente entre associés.

L’alinéa suivant est rédigé comme suit : « Je soussigné A.), associé qui a repris le magasin, essaye d’aboutir à cette tâche difficile qui est de régler les opérations financières. Je prends l’entière responsabilité pour le payement de la taxe due et je vous propose de payer le solde par mensualités de FB 100.000.-».

Le courrier du 13 novembre 1996 au directeur de l’enregistrement est rédigé sur le même papier à lettres et est rédigé de manière identique.

Il résulte de la réponse du 14 février 1997 du directeur à la prédite lettre du 13 novembre 1996 que TSC constitue une société à responsabilité limitée du nom de TSC FISHING DISTRIBUTION sàrl. Le directeur adresse sa réponse à « TSC FISHING DISTRIBUTION sàrl c/o Monsieur A.), 131-135, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg ».

Il est dès lors établi que M. A.) a continué l’exploitation de la société KLEWE non en nom personnel mais par la société TSC. Même si l’engagement de supporter les dettes de TVA de la société qui assurait en premier l’exploitation de ce « magasin » est pris par M. A.), cet engagement est couché sur le papier à entête de l’entité qui a continué l’exploitation, en l’occurrence une société à responsabilité limitée. Ainsi que relevé ci-dessus, la lettre débute par des excuses de l’entité et non des excuses au nom du seul signataire.

Les deux lettres invoquées ne portent aucune indication que M. A.) aurait pris l’engagement de régler la dette de la société KLEWE de ses deniers personnels et que malgré la rédaction du courrier sur du papier à lettres de la société TSC il aurait agi non en tant que représentant de celle-ci, mais en nom personnel en engageant son patrimoine propre.

Il n’est dès lors pas établi que M. A.) aurait contracté l’obligation personnelle de payer la dette de TVA de la société KLEWE.

C’est dès lors sans justification que la contrainte est établie à charge de M. A.) pris en nom personnel.

La contrainte ne correspond pas à un acte d’imposition. La motivation par un engagement en nom personnel n’est pas justifiée et la motivation par la qualité d’associé de la société KLWEW est contraire aux dispositions légales relatives aux dettes d’une personne morale. La contrainte doit dès lors être déclarée nulle, de même que le commandement du 4 mai 1999 pris en exécution de cette contrainte nulle.

L’exécution de la contrainte étant interrompue par l’opposition formée par M. A.) et les conditions d’application de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas données, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire formée par M. A.).

Les parties défenderesses succombant et devant supporter les dépens, leur demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

M. A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à charge M. A.) l’entièreté des sommes déboursées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Au regard de la nature de l’affaire, il est établi que les sommes exposées par M. A.) s’élèvent à 50.000.- francs.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le ministère public entendu en ses conclusions, déclare l’opposition recevable,

déclare nuls la contrainte du 23 avril 1999, rendue exécutoire le 27 avril 1999, et le commandement du 4 mai 1999,

condamne l’Etat à payer à M. A.) le montant de 50.000.-francs sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande des parties défenderesses sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne l’Etat aux dépens.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.