Court rejects expert evidence offer due to lack of specific factual basis and precise invoice identification.

Arrêt commercial

Audience publique du six décembre deux mille.

Numéro 21335 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 9 septembre 1997,

opposante en vertu d’une requête d’opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 30 septembre 1999, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée SOC2.), anciennement société à responsabilité limitée SOC2’.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, défenderesse sur opposition notifiée le 30 septembre 1999 ;

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 25 février 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en paiement d’un montant de 505.544.- francs dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2’.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.), a, après avoir rejeté les moyens de nullité de l’exploit introductif d’instance tirés du défaut d’indication des organes statutaires de la société demanderesse et du libellé obscur, déclaré la demande recevable et a refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Par jugement commercial du 15 juillet 1997 le tribunal:

- a dit que les factures des 27 juillet 1994 et 21 avril 1994 pour un montant total de 262.106.- francs ont été acceptées; - a dit que la demande est fondée pour autant qu’elle porte sur ces factures; - a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2’.) la somme de 262.106.- francs avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 1994 jusqu’à solde; - a reçu la demande reconventionnelle en la forme; - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a commis le sieur A.) avec la mission: . de déterminer s’il existe des erreurs, défauts ou insuffisances concernant les travaux facturés dans les mémoires des 20 juillet et 19 août 1994; . de déterminer s’il existait des irrégularités dans les bilans de 1990 à 1993, des omissions d’opérations de caisse et des erreurs dans les livres comptables; . de déterminer si ces irrégularités sont à l’origine d’un redressement fiscal et, le cas échéant, en chiffrer le coût pour la société à responsabilité limitée SOC1.).

Dans son acte d’appel du 9 septembre 1997 la société à responsabilité limitée SOC1.), critiquant le tribunal en ce qu’il n’a pas retenu les moyens par elle développés en ce qui concerne la recevabilité de la demande adverse et le fond, a plus particulièrement reproché aux juges de première instance de n’avoir pas rejeté la thèse de la facture acceptée et d’avoir décidé, en conséquence, que les factures des 27 juillet 1994 et 21 avril 1994 d’un montant total de 262.106.- francs avaient été acceptées. L’appelante a maintenu son argumentation tirée d’une mauvaise exécution respectivement inexécution de certains travaux de comptabilité à charge de la société à responsabilité limitée SOC2’.) et a réitéré sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son cocontractant au paiement du montant de 1.000.000.- francs en réparation du préjudice par elle subi suite aux irrégularités prétendument commises par la société SOC2’.).

Par conclusions notifiées le 6 janvier 1998 la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), a demandé la confirmation du jugement du 25 février 1997 et la confirmation du jugement du 15 juillet 1997 pour autant qu’il a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) au paiement du montant de 262.106.- francs. La société SOC2’.) a relevé appel incident, critiquant les juges de première instance de n’avoir pas d’ores et déjà alloué le montant de 156.800.- francs représentant les prestations facturées le

19 août 1994. Quant à la demande reconventionnelle, la société SOC2’.) a contesté toute faute professionnelle dans son chef et a soutenu que la société SOC1.), par son acceptation des différentes factures, aurait couvert toute faute qui aurait pu exister dans son chef. La partie appelante par incident a, en outre, conclu à voir rejeter l’offre de preuve par expertise et a réclamé une indemnité de procédure de 150.000.- francs en faisant état de la résistance injustifiée et téméraire de la société SOC1.) au paiement des montants par elle redus.

Le 7 juillet 1999 la Cour, statuant par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie appelante, a rendu un arrêt dont le dispositif est conçu comme suit:

- reçoit les appels principal et incident; - déclare l’appel principal non fondé; - déclare l’appel incident fondé; - confirme le jugement du 25 février 1997; - quant au jugement du 15 juillet 1997: - réformant: - déclare fondée la demande de l’intimée concernant la facture du 19 août 1994; - partant condamne l’appelante à payer à l’intimée la somme de 156.800.- francs avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 1994 jusqu’à solde; - déclare la demande reconventionnelle non fondée; - décharge A.) de sa mission; - confirme le jugement pour le surplus; - déclare la demande de l’intimée basée sur l’article 131-1 du Code de procédure civile fondée à concurrence de 30.000.- francs; - condamne l’appelante à payer cette somme à l’intimée; - condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude WASSENICH.

Par acte du 30 septembre 1999 la société à responsabilité limitée SOC1.) a régulièrement formé opposition contre le prédit arrêt qui a fait l’objet d’une signification en date du 22 novembre 1999.

Dans son acte d’opposition la société à responsabilité limitée SOC1.) reprend les arguments par elle développés à l’appui de son appel dirigé contre les jugements du 25 février 1997 et du 15 juillet 1997.

La société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), en se référant à ses conclusions notifiées le 6 janvier 1998, conclut à voir déclarer l’opposition non fondée. Elle sollicite, en outre, l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs au titre des frais par elle exposés lors de l’instance d’appel.

Discussion

D’emblée, il échet de relever qu’aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la Cour d’appel, les conclusions sont signifiées à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats. Etant donné que les dernières conclusions et pièces de la société à responsabilité limitée SOC1.) ont été notifiées par télécopieur le 7 novembre 2000, soit la veille de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoiries, il y a lieu de les rejeter, conformément aux conclusions formelles de la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), ceci pour cause de tardiveté, la partie intimée ayant en effet été dans l’impossibilité d’examiner les moyens y développés avant les débats à l’audience.

Les conclusions de la société à responsabilité limitée SOC1.), notifiées le 7 novembre 2000, sont partant à rejeter.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré non fondé le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du défaut d’indication des organes statutaires dans l’exploit introductif d’instance, alors que conformément à l’article 191 bis alinéa 3 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales les exploits pour ou contre la société à responsabilité limitée sont faits au nom de la société seule. Point n’est donc nécessaire d’indiquer l’organe de la société qui la représente, l’identité de la personne morale résultant à suffisance de l’indication de sa raison ou dénomination sociale et de celle de son siège social.

A supposer que la société SOC1.), en critiquant le tribunal de première instance en ce qu’il n’a pas retenu les moyens développés par elle devant eux en ce qui concerne la recevabilité de la demande adverse, veuille faire grief au jugement entrepris du 25 février 1997 en ce qu’il n’a pas fait droit au moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du libellé obscur, c’est également à bon escient que les juges de première instance ont décidé que l’acte introductif d’instance décrivant de manière détaillée les factures litigieuses quant à leur date et montant est suffisamment précis et que la société SOC1.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande.

Enfin, c’est en vain que la société à responsabilité limitée SOC1.) fait plaider que les notes d’honoraires émises par la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), ne seraient pas à considérer comme étant des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce.

L’article 2 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales classe les sociétés commerciales d’après leur forme. Il énumère six formes de sociétés commerciales, dont la société à responsabilité limitée. L’article 3 alinéa 3 ajoute que les sociétés dont l’objet est civil peuvent se constituer dans les formes de l’une des six sociétés commerciales énumérées à l’article 2, mais dans ce cas, ces sociétés ainsi que les opérations qu’elles feront seront commerciales et soumises aux lois et usages de commerce. Il en découle que les prestations fournies par la partie demanderesse originaire, constituée dans la forme d’une société à responsabilité limitée, sont commerciales dont les effets ne s’apprécient nullement d’après les règles relatives aux actes sous seing privé, mais d’après les règles régissant les factures proprement dites au sens de l’article 109 du Code de commerce.

En l’occurrence, la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), a mis en compte à la société à responsabilité limitée SOC1.) le montant de 505.544.- francs dont le détail s’établit comme suit:

facture du 16 septembre 1993 (solde) 77.984.- francs facture du 21 avril 1994 10.895.- francs facture du 19 juillet 1994 2.868.- francs facture du 19 juillet 1994 5.786.- francs facture du 27 juillet 1994 130.230.- francs facture du 27 juillet 1994 120.981.- francs facture du 19 août 1994 156.800.- francs

Acte est donné à la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), de ce qu’elle renonce à réclamer le montant de 77.984.- francs émargé dans la facture du 16 septembre 1993, ce montant ayant été réglé après condamnation en référé, et de ce qu’elle renonce à réclamer le montant de 5.786.- francs, ce montant étant redû par le dénommé B.) en nom personnel.

La facture du 19 août 1994 d’un montant total de 156.800.- francs concerne les honoraires pour services rendus dans le cadre des travaux de comptabilité journalière et déclarations trimestrielles TVA pour l’année 1993 et le 1er trimestre 1994.

La société SOC1.) n’a pas contesté avoir reçu cette facture mais se prévaut de ses protestations formulées dans sa lettre du 23 septembre 1994 pour échapper à l’application de l’article 109 du Code de commerce.

Les protestations, pour présenter une valeur, doivent être précises. Des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets.

Force est de constater que la lettre de réclamation du 23 septembre 1994, si elle contient des protestations peu précises relatives à l’établissement des fiches de salaires – prestation non reprise dans la facture litigieuse du 19 août 1994 – , elle reste cependant muette quant à la question de savoir quelle position ou quel point précis de la facture du 19 août 1994 se trouvent contestés. Les protestations alléguées sont dès lors inopérantes et ne sauraient faire échec à la théorie de la facture acceptée.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la facture du 19 août 1994, à défaut de protestations circonstanciées, avait été acceptée par la société SOC1.).

Concernant les factures du 27 juillet 1994 s’élevant, l’une à 130.230.- francs, et l’autre à 120.981.- francs, relatives à des frais et honoraires se rapportant à l’année sociale 1991 et à l’année sociale 1992, le tribunal, en dépit des contestations de la société SOC1.) d’avoir reçu les factures en question, a déduit du paiement par l’appelante de l’acompte de 48.000.- francs (pour l’année 1991) et de l’acompte de 96.000.- francs (pour l’année 1992) qu’elle avait connaissance des factures litigieuses avant leur date d’établissement.

Il échet de relever que les factures litigieuses du 27 juillet 1994 tiennent compte de « vos acomptes payés en 1991 (48.000.-) » et du « solde de vos acomptes en nos livres (96.000.-) ». Or, le paiement de ces acomptes, intervenu antérieurement à l’établissement des factures dont le règlement est actuellement réclamé, ne saurait valoir connaissance par la société SOC1.) desdites factures et servir de preuve pour leur réception.

Il en découle que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application et il y a lieu de dire que les deux factures du 27 juillet 1994 ne sont pas à considérer comme étant acceptées.

Aucune preuve de l’envoi des factures du 21 avril 1994 d’un montant de 10.895.- francs et du 19 juillet 1994 d’un montant de 2.868.- francs n’ayant été rapportée par la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), il y a lieu de dire que la demanderesse originaire ne peut s’appuyer sur le principe de la facture acceptée pour réclamer le paiement de ces montants mis en compte à la société SOC1.).

Il suit des considérations qui précèdent que la société à responsabilité limitée SOC1.) n’est pas forclose pour faire valoir ses réclamations à l’encontre des factures litigieuses, à l’exception de celle datée du 19 août 1994.

Le contrat qui lie l’expert-comptable à son client engendre à charge de l’expert une obligation de moyens. L’expert s’engage à mettre au service de son client son expérience professionnelle et à faire preuve de toutes les diligences nécessaires au bon accomplissement de sa mission. Pour que la responsabilité de l’expert soit engagée, il faudra que le client apporte la preuve de l’inexécution fautive de l’obligation.

Ainsi, il appartient au client de prouver que le comptable n’a pas correctement transcrit les données lui transmises et que le fait de n’avoir pas tenu une comptabilité correcte pendant un certain laps de temps l’a exposé à des redressements fiscaux. Mais encore faut-il qu’il existe un lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice subi.

En l’occurrence, la Cour se doit de constater que dans son acte d’appel et dans son acte d’opposition la société SOC1.) se borne à faire état de la mauvaise exécution respectivement inexécution de certains travaux de comptabilité à charge de la société SOC2’.) ayant prétendument entraîné un redressement fiscal dans son chef. Il est vrai que dans sa lettre de réclamation du 23 septembre 1994 la société SOC1.) mentionne des fautes de calcul graves sur les fiches de salaire au niveau des charges sociales et au niveau des impôts à payer et qu’elle reproche à la société SOC2’.) d’avoir, en 1992, fait état – dans son dossier – de données comptables afférentes à un autre restaurant. Or, il n’en demeure pas moins que la société SOC1.), non seulement omet de soumettre à la Cour la moindre pièce de nature à étayer ses affirmations, mais – de surcroît – omet d’indiquer de manière précise les factures auxquelles se rapportent les contestations par elle formulées.

Dans son acte d’appel du 9 septembre 1997 la société SOC1.) offre de prouver par voie d’expertise les faits suivants:

« de déterminer des erreurs, défauts, ou insuffisance au niveau de tout travail effectué par la société SOC2’.) au profit de SOC1.);

de déterminer d’éventuelles irrégularités dans les différents bilans, des omissions d’opérations de caisse et des erreurs dans les livres comptables;

de déterminer si ces irrégularités sont à l’origine d’un redressement fiscal et le cas échéant en chiffrer le coût pour la société SOC1.) ».

Cette offre de preuve est à rejeter, l’allégation des irrégularités prétendument commises par la société SOC2’.) ne s’appuyant sur aucun élément précis et concret.

Cette omission est d’autant plus grave dans la mesure où la société SOC2’.), actuellement SOC2.), a effectué durant des années des travaux de comptabilité pour compte de la société SOC1.) – fait non contesté – et que l’on ne saurait actuellement risquer de revenir à des factures plus anciennes, entièrement réglées, ne faisant pas l’objet du présent litige.

Il suit de ce qui précède que la demande de la société SOC2’.), actuellement SOC2.), est à déclarer fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (10.895.- + 2.868.- + 130.230.- + 120.981.- + 156.800.-) = 421.774.- francs, la société SOC1.) n’ayant pas rapporté la preuve de l’inexécution des prestations à charge de son comptable.

Par voie de conséquence, la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) tendant à l’obtention de dommages et intérêts d’un montant de 1.000.000.- francs est à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare l’opposition recevable;

déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise formulée par la société à responsabilité limitée SOC1.);

déclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) non fondée; en déboute;

donne acte à la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), de ce qu’elle renonce à réclamer le paiement des montants de 77.984.- francs et de 5.786.- francs;

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (10.895.- + 2.868.- + 130.230.- + 120.981.- + 156.800.-) = 421.774.- francs;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC2’.), actuellement SOC2.), le montant de 421.774.- francs avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 1994, jusqu’à solde;

pour le surplus, dit que l’arrêt du 7 juillet 1999 sortira ses entiers et pleins effets;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de la procédure d’opposition et ordonne la distraction au profit de Maître Claude WASSENICH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.