Court dismisses appeal on labor law regarding election of released delegates and procedural costs.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six juillet deux mille.

Numéro 23909 du rôle

Présents:

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-(...), 2) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-(...), 3) PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-(...), 4) PERSONNE4.), employée privée, demeurant à L-(...), 5) PERSONNE5.), employé privé, demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 2 août 1999,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour à (...), e t :

1) PERSONNE6.), employé privé, demeurant à L-(...), 2) PERSONNE7.), employé privé, demeurant à L-(...), 3) PERSONNE8.), employé privé, demeurant à L-(...),

4) PERSONNE9.), employé privé, demeurant à L-(...), 5) PERSONNE10.), employé privé, demeurant à L-(...), intimés aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), appelants par incident,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour à (...),

6) SOCIETE1.) S.A., Administration Centrale, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), défaillante.

LA COUR D'APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 février 2000.

Ouï le magistrat commis à ces fins en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée, à titre conservatoire et en ordre subsidiaire à un recours devant la Cour administrative, contre une décision du Directeur de l'Inspection du Travail et des Mines, au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 25 janvier 1999, les requérants PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont demandé la convocation des sieurs PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), ainsi que de la S.A. SOCIETE1.) - Administration Centrale, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins d'y entendre réformer la décision de la Délégation Principale des employés privés de l'Administration Centrale de la S.A. SOCIETE1.) du 16 décembre 1998 et la désignation de PERSONNE10.) comme délégué libéré, attribuer par réformation de la décision attaquée le mandat du délégué libéré auprès de la société SOCIETE1.) S.A. - Administration Centrale, à la liste formée par les requérants, la liste n° 3, dire que le candidat désigné sera le requérant PERSONNE1.) préqualifié, en ordre subsidiaire, annuler la décision attaquée et renvoyer devant qui de droit, et déclarer le jugement à intervenir commun à la S.A. SOCIETE1.) - Administration Centrale.

Les requérants estimaient que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ne prévoit nullement celle de la désignation des fonctions et mandat des délégués une fois élus, de sorte que l'article 34, prévoyant l'élection du candidat le plus âgé en cas d'égalité des suffrages, ne peut être appliqué qu'au scrutin majoritaire, ou au scrutin proportionnel mais en ce cas uniquement pour départager deux candidats en cas d'égalité de suffrages sur une et même liste, alors qu'une égalité de suffrages interlistes ne saurait être départagée au critère de l'âge; que la délégation se serait laissée induire en erreur et aurait amalgamé les deux systèmes majoritaire et proportionnel, alors qu'il s'agissait d'abord, et ce par un scrutin proportionnel par listes, d'attribuer le siège, sans encore y mettre le nom d'un candidat et qu'au lieu de se baser ensuite sur les deux candidats ayant obtenu chacun 5 voix, et de suivre le président de la délégation, qui fut par hasard un des candidats en lice, et qui a déclaré élu le candidat le plus âgé, c'est-à-dire lui-même, la délégation aurait dû trouver un critère objectif pour la répartition du siège, en dehors de l'identité des candidats.

Les défendeurs firent plaider que ce sont les membres de la délégation élue et non pas l’électorat actif ayant figuré sur les listes électorales qui désigneraient selon les règles du scrutin proportionnel par listes le ou les délégués libérés et qu'en cas de parité de voix dans le cadre des élections des président, vice-président et secrétaire de la délégation du personnel, le candidat le plus âgé serait chaque fois élu en vertu de l'article 27 (1) de la loi de 1979 précitée et que partant par analogie le candidat le plus âgé devrait également être retenu en cas d'égalité de suffrages lors de la désignation du délégué libéré.

Par jugement rendu contradictoirement le 25 juin 1999, le tribunal s’est déclaré compétent ratione materiae, a reçu la requête mais a déclaré le recours introduit par les demandeurs non fondé.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu entre autres la motivation suivante :

« Il est certain que les textes législatifs et réglementaires précités n'ont pas prévu l'hypothèse précise dont est saisi actuellement le Tribunal du travail, à savoir l'attribution du mandat du délégué libéré à un des membres de la délégation issue des résultats des élections sociales en cas de parité de suffrages absolue des deux candidats restés en lice.

Il y a partant lieu de recourir à une lecture approfondie des textes légaux pouvant avoir vocation à s'appliquer au cas d'espèce, ainsi que des travaux parlementaires de la loi du 18 mai 1979, respectivement de celle du 3 avril 1980, et de raisonner également par analogie aux solutions retenues dans le cadre du règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 sur les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel dans les comités mixtes d'entreprise et les conseils d'administration, de la loi électorale du 31juillet 1924 et du règlement de la Chambre des Députés du 18 décembre 1990,tel que modifié.

L'article 21 (3) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel dispose ce qui suit:

« Le chef d'établissement est tenu de libérer de tout travail généralement quelconque et d'accorder une dispense permanente de service avec maintien de la rémunération ainsi que, le cas échéant, du droit à la promotion et à l'avancement à:

- un délégué, lorsque l’effectif des travailleurs représentés par la délégation est compris entre 501 et 750 travailleurs; ... ».

Suite à la promulgation de la loi du 3 avril 1980 et « ...afin de respecter l'esprit et les traditions du droit syndical luxembourgeois lequel s'inspire très largement des principes du pluralisme syndical et des impératifs d'une démocratisation progressive des relations professionnelles à l'échelon de l'entreprise ... » et dans le but « ... d'assurer aux tendances syndicales les plus représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement un traitement égal en matière de facilités et de représentation » (cf. travaux préparatoires n° 2333 exposé des motifs ) le scrutin majoritaire dans la désignation du délégué libéré initialement prévu a été remplacé par celui « ... assurant une représentation proportionnelle appropriée à toutes les tendances représentées au sein des délégations principales d'établissement appelées à participer au scrutin. » ( cf. trav. prép. n° 2333 commentaire des articles).

L'alinéa 3 de l'article 21(3) précité est dès lors libellé comme suit:

« La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle. »

Il y a dès lors lieu de constater que la délégation du personnel élue selon le scrutin proportionnel par listes et représentant par ce biais déjà de façon appropriée «...toutes les tendances (minoritaires et majoritaires) représentées au sein des délégations principales d'établissement ... » (cf. trav. prép. n° 2333 -1 avis du conseil d'Etat, article I), conformément au but poursuivi par le législateur lors de la réforme ponctuelle de l'article 21 (3) alinéa 1, est à considérer comme constituant, par analogie avec l'élection des membres des comités mixtes d'entreprise, un organe d'élection unique et homogène, à lui seul, issu des élections sociales auxquelles sont appelés à participer régulièrement «... les travailleurs des deux sexes, sans distinction de nationalité, âgés de 18 ans accomplis, liés à l'établissement par contrat de louage des services ou d'apprentissage et occupés dans l'entreprise depuis six mois au moins, au jour de l'élection ... » ( article 8 de loi du 18 mai 1979 ).

Il est partant juridiquement erroné de vouloir faire rentrer dans la procédure de désignation du mandat du délégué libéré la référence à l'élément « externe » du résultat obtenu par une liste lors des élections « générales » des délégations, étant donné que cette interprétation est contraire non seulement au texte de loi précité, mais également à l'esprit de la loi et au but poursuivi du législateur consistant précisément à faire respecter « ... les principes du pluralisme syndical et des impératifs d'une démocratisation progressive des relations professionnelles à l'échelon de l'entreprise ... » (cf. trav. prép. n° 2333, exposé des motifs) par l'introduction du scrutin secret de liste proportionnel au niveau des membres, élus, de la délégation du personnel pour la désignation du ou des délégués libérés.

Il résulte en outre du procès-verbal de la réunion constituante de la délégation du personnel du 16 décembre 1998 versé en cause que la délégation du personnel issue des élections du 1l novembre 1998 a scrupuleusement respecté les règles du scrutin proportionnel en déterminant le nombre électoral, en voulant attribuer le mandat à la liste ayant le quotient le plus élevé, en attribuant, en cas de nouvelle égalité, le mandat à la liste ayant obtenu le plus de suffrages et en attribuant le mandat, en dernier recours et en cas de nouvelle égalité, à la liste dont le candidat était le plus âgé, critère qui est en effet largement répandu dans le droit du travail collectif luxembourgeois, ainsi que dans la législation de droit commun des élections législatives et communales. »

Par exploit d’huissier du 2 août 1999, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Ils reprennent les moyens et les conclusions déjà développés en première instance, et demandent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 75.000,- francs.

Les parties intimées demandent la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le recours des appelants non fondé.

Elles interjettent appel incident limité dans la mesure où le premier jugement n’a pas fait droit à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure de 25.000,- francs. Elles réclament également une indemnité de procédure de 75.000,- francs pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent notamment :

« - que c'est spécialement à tort que le tribunal en première instance a déclaré applicable le critère du candidat le plus âgé et a par conséquent confirmé l'attribution du mandat de délégué libéré au candidat PERSONNE10.).

Attendu que le seul texte applicable en matière de délégué libéré, qui est l'article 21 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, ne prévoit nullement qu'en cas d'égalité de voix le siège serait attribué à la liste du candidat le plus âgé et que le candidat le plus âgé serait par conséquent élu, qu'en l'absence de dispositions légales formelles réglant le sort de la situation de la parfaite égalité entre 2 listes et partant de 2 candidats, il faut certes suppléer à cette lacune, mais en respectant l’esprit et l'essence de la loi concernée et en recherchant la solution la plus objective,

que néanmoins le critère du candidat le plus âgé tel qu'il fut appliqué en l'espèce ne respecte pas "les principes du pluralisme syndical et des impératifs d'une démocratisation progressive des relations professionnelles".

- Attendu qu'en plus, compte tenu de l'essence même du scrutin proportionnel, qui est applicable en l'espèce, le critère du candidat le plus âgé ne pourrait être retenu qu'en cas d'égalité de suffrages sur une et même liste,

- Attendu que c'est également à tort que le tribunal de première instance a écarté le critère proposé par les parties requérantes, au motif que "il est partant juridiquement erroné de vouloir faire rentrer dans la procédure de désignation du mandat du délégué libéré la référence à l'élément "externe" du résultat obtenu par une liste lors des élections "générales" des délégations", qu'il ne s'agit nullement d'introduire cet "élément" dans la procédure de désignation du délégué libéré, mais seulement de s'y référer en cas de parfaite égalité entre deux listes,

que cet élément est de loin beaucoup moins "externe" que le critère d'âge, alors que c'est en vertu de cet élément, et non en vertu de leur âge, que les différents candidats se trouvent être membres de cette délégation et qu'ils sont ainsi appelés à désigner un délégué libéré,

- qu’il est aussi certain que si le législateur avait voulu attribuer le siège au candidat le plus âgé, alors il l'aurait expressément prévu dans la loi, d'autant plus qu’il a retenu ce critère pour la désignation du président, vice-président et secrétaire, en cas de parité de voix,

qu’en omettant l'indication de ce critère, pourtant prévu à l'article 27 de la même loi (désignation du président, vice-président et secrétaire selon les règles de la majorité relative) le législateur a clairement indiqué sa volonté de ne pas appliquer ce même critère pour la désignation selon les règles de la représentation proportionnelle du délégué libéré.

- Attendu qu’en cas de parité de voix pour la désignation du délégué libéré, il faut d'une manière ou d'une autre recourir à un critère extérieur pour la simple raison qu'il n'existe pas de critère interne,

que le critère proposé par les appelants devra en tout état de cause être préféré au critère appliqué par les intimés, alors que ce critère remplit les fonctions telles que décrites ci-dessus. »

Les parties intimées s’opposent aux prétentions des appelants en reprenant l’argumentation du jugement attaqué à laquelle elles ajoutent les considérations suivantes :

« Il est d’ailleurs certain que si le législateur avait voulu attribuer en cas d’égalité de suffrages le siège à la liste ayant eu le plus de suffrages lors des élections des délégations, il l’aurait expressément prévu dans la loi.

Il ressort clairement des travaux préparatoires que la délégation du personnel une fois élue en vertu du scrutin proportionnel par listes et étant partant déjà censée représenter les diverses tendances syndicales au sein de l’entreprise concernée – doit être considérée comme un organe d’élection à elle seule.

Ce sont donc les membres de la délégation et non pas l’électorat actif ayant figuré sur les listes électorales qui désignent selon les règles du scrutin proportionnel par listes le ou les délégués libérés.

Lorsque, lors du vote, il y a, comme en l’espèce, égalité de quotient (10), le siège est à attribuer à la liste qui a obtenu le plus de suffrages lors de l’élection en question, c’est-à-dire lors du scrutin pour la désignation du ou des délégués libérés et non pas lors du scrutin antérieur pour la désignation des délégués du personnel.

Comme en l’espèce les deux listes ont chacune obtenu le même nombre de suffrages (10), il y a lieu de recourir au critère du candidat le plus âgé, un critère largement répandu en matière de délégations du personnel (art. 27 de la Loi de 1979, art. 34 du Règlement de 1979) et de comité mixte d’entreprise (art. 30 + art. 32), afin de sortir la délégation de l’impasse dans laquelle elle se trouve actuellement et de lui permettre de fonctionner de manière efficace. »

La Cour estime que le jugement attaqué a exhaustivement et correctement répondu tant aux moyens produits en première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion que le recours des parties appelantes contre la décision de la délégation principale de la S.A. SOCIETE1.) – Administration centrale du 16 décembre 1998 quant à l’attribution du mandat du délégué libéré n’était pas fondé.

Le jugement attaqué est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande reconventionnelle des parties défenderesses initiales en obtention d’une indemnité de procédure.

La demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, les parties déboutées de leurs recours et condamnées à l’intégralité des dépens ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande des parties intimées sur la même base est également à rejeter au motif qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés non compris dans les dépens.

La partie intimée SOCIETE1.), Administration centrale, quoique régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. La signification ayant été faite en son siège à la personne de son conseiller juridique PERSONNE11.), le présent arrêt est réputé contradictoire à son égard.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme, les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, déclare le présent arrêt commun à la S.A. SOCIETE1.), Administration centrale, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.