Court dismisses appeal on damages claim, confirming referee order for unpaid invoices while rejecting counterclaim.

Arrêt référé

Audience publique du seize mai deux mille

Numéro 23585 du rôle.

Composition:

MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 2 juillet 1999, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), e t :

la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-(...), intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 2 juillet 1999,

comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...). _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Statuant sur la demande de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) tendant à contraindre la s.à r.l. SOCIETE1.) au paiement par provision de la somme de 708.000.- francs redue suivant factures nos. 98/0761, 98/0762 des 21 juillet 1998, 98/1095 du 13.10.1998 et 99/004 du 15 janvier 1999 ainsi que sur les demandes reconventionnelles de la s.à r.l. SOCIETE1.) en allocation des montants de respectivement 545.212.- et 336.000.- francs devant lui revenir à titre de dommages-intérêts et d’un trop payé, le juge des référés, considérant que la créance de la demanderesse principale se trouve dûment établie sur base du principe de la facture acceptée, a, par ordonnance du 10 mai 1999, accueilli la demande principale, déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles, débouté la requérante de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure et condamné la s.à r.l. SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De cette ordonnance de référé, qui lui fut signifiée le 17 juin 1999, la s.à r.l. SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel le 2 juillet 1999.

Elle fait grief au juge des référés de l’avoir condamnée à payer la facture no. 98/0761 d’un montant de 224.000.- francs motif pris que cette facture a fait l’objet d’un règlement. Le paiement résulterait d’un décompte établi le 4 décembre 1999 par son adversaire, signé pour accord par les parties.

Devant le premier juge l’appelante avait déjà soutenu avoir payé la facture no. 98/0761.

Celui-ci ayant cependant omis de prendre attitude à ce sujet, il incombe à la Cour de le faire à sa place.

La société SOCIETE2.) communique, parmi ses pièces, deux rappels de factures recommandés, datés des 4 décembre 1999.

L’un de ces rappels contient, outre le relevé de factures restées impayées, des mentions manuscrites desquelles il ressort que le total réclamé se chiffrant à 1.356.208.- francs est ramené, après déduction de 224.000.- francs, à la somme de 1.132.208.- francs TTC. Sur ce rappel figure également la mention « pour accord au 15 janvier 1999 » suivie de deux signatures illisibles.

L’autre desdits rappels daté du même jour confirme la teneur du document susmentionné en ce sens qu’il en résulte que la société SOCIETE2.) a réclamé à la s.à r.l. SOCIETE1.) le paiement de la somme de 1.132.208.- francs TTC.

La juxtaposition des deux rappels des 4 décembre 1999 fait apparaître, à l’exclusion de tout doute, que la somme de 224.000.- francs déduite du décompte pourvu de mentions manuscrites se rapporte non à la facture dont le paiement est actuellement réclamé mais à une autre facture portant le numéro 98/0770, apparemment facturée à tort à la s.à r.l. SOCIETE1.).

Les pièces susvisées n’établissent donc pas le paiement allégué par la s.à r.l. SOCIETE1.) de la facture no. 98/0761.

La contestation produite sous ce rapport par l’appelante est partant manifestement vaine et il échet d’y passer outre.

Comme le fait allégué du paiement de la facture dont s’agit établit cependant l’acceptation par l’appelante dudit document, c’est à raison que le premier juge a, sur base du principe de la facture acceptée, condamné la s.à r.l. SOCIETE1.) à payer à son adversaire la somme de 224.000.- francs.

L’appelante refuse encore le paiement de la facture no. 98/1095, motif pris que les plans statiques ne lui auraient pas été remis.

C’est à juste titre que le premier juge a retenu que la facture dont question ci-dessus est « en l’absence d’une quelconque protestation intervenue en temps utile » à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du code de commerce.

Ceci dit, la contestation dont l’appelante se prévaut, pour la première fois dans son acte d’appel, est encore mal fondée.

La facture litigieuse no. 98/1095 n’a pas été émise aux fins de rémunérer l’établissement de plans statiques mais uniquement pour rémunérer ceux prestés en vue de l’obtention du permis de construire.

Les factures no. 98/0762 et 99/004 de respectivement 224.000.- et 36.000.- francs ne sont, en tant que telles, pas contestées.

La s.à r.l. SOCIETE1.) entend en effet compenser la créance susmentionnée de son adversaire avec celles dont elle demande condamnation à savoir, d’une part une créance de dommages-intérêts de 545.212.- francs constituée par le coût de la remise en état rendue nécessaire aux fins de remédier aux désordres résultant d’un éboulement de terrain survenu sur un chantier à (...) dont la responsabilité incomberait en définitive au bureau d’architecture SOCIETE2.) et d’autre part, d’un trop payé résultant d’une prétendue double facturation se rapportant à un chantier sis à (...).

Concernant ces demandes reconventionnelles, la société SOCIETE2.) a opposé plusieurs moyens de défense, dont l’examen appelle les commentaires suivants.

Des raisons de logique juridique imposent d’abord à la Cour d’intervertir l’ordre dans lequel ces moyens ont été proposés.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles, se prévalant sous ce rapport de l’exception de litispendance.

Elle affirme que son adversaire a formulé les mêmes demandes en paiement dans le cadre du rôle no. 23584.

La litispendance n’est pas une cause d’irrecevabilité mais d’incompétence.

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le même objet et la même cause existant entre les mêmes parties soient portées devant deux juridictions différentes, l’une et l’autre compétente.

Si les deux premières conditions dont question ci-avant semblent être réunies, la dernière condition, à savoir que les deux demandes doivent être soumises à l’examen de deux juridictions distinctes, l’une et l’autre compétente, n’est pas donnée.

En effet, les deux demandes dont s’agit ne sont pas portées devant deux juridictions différentes, également compétentes, mais devant une seule et même juridiction, à savoir celle des référés.

Il échet dès lors de passer outre au moyen de défense tiré de l’exception de litispendance.

La société SOCIETE2.) conclut encore à l’irrecevabilité desdites demandes au motif qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre sa demande principale originaire et les demandes reconventionnelles de son adversaire se rapportant à l’exécution de contrats d’architecte différents de celui se trouvant à la base des factures dont le paiement est réclamé.

La demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle tend, comme en l’espèce, à la compensation judiciaire. Il n’est pas nécessaire que les deux dettes soient connexes. Elles peuvent procéder de causes différentes.

Il échet dès lors encore de passer outre à ce moyen de défense, non fondé.

Il ne saurait en outre pas non plus être question d’un prétendu libellé obscur.

Contrairement à ce que prétend l’intimée, l’appelante a qualifié l’action qu’elle exerce, lorsqu’elle expose que la société SOCIETE2.), « responsable des fautes et/ou manquements de son sous-traitant » lui est redevable de dommages-intérêts de l’ordre de 542.212.- francs.

La société SOCIETE2.) estime finalement que le juge des référés serait incompétent pour prononcer condamnation au paiement de dommagesintérêts.

Les pouvoirs du juge des référés sont d’ordre public. Le juge des référés, auquel il est fait défense de dire et de juger, ne peut accorder des dommagesintérêts. L’objet d’une telle demande ressort du juge du fond.

Il s’ensuit que la Cour, statuant en matière d’appel de référé, est effectivement sans pouvoir pour se prononcer sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle de la s.à r.l. SOCIETE1.) tendant à contraindre son adversaire au paiement de dommages-intérêts de 542.212.- francs.

Cette absence de pouvoir est cependant à sanctionner par une décision d’irrecevabilité et non d’incompétence de ladite demande.

Ceci dit, il n’est en outre pas sans intérêt de relever que la créance de dommages-intérêts dont s’agit ne présente encore pas, contrairement à ce que soutient la s.à r.l. SOCIETE1.) dans un ordre d’idées subsidiaires, « les apparences de certitude suffisantes aux fins de bloquer la demande de la société SOCIETE2.) ».

Il appert au contraire des éléments du dossier que cette créance n’est, au stade actuel, que purement hypothétique.

Il en va d’ailleurs de même pour ce qui est de la prétendue créance se rapportant à un « trop payé » de l’ordre de 336.000.- francs.

Le trop payé allégué suppose non seulement une double facturation mais surtout et avant tout un double paiement.

Or ce dernier cas de figure ne découle pas des pièces communiquées en cause.

Il suit des considérations qui précèdent que l’acte d’appel est à déclarer non fondé ; l’ordonnance de référé entreprise qui a accueilli la demande principale et déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles étant à confirmer, bien que ce soit partiellement pour des motifs différents.

Compte tenu de la solution réservée par la Cour à ce litige, la demande de l’appelante tendant à contraindre l’intimée à lui restituer la somme de 753.007.- francs, correspondant au montant qu’elle a déboursé en exécution de l’ordonnance de référé du 10 mai 1999, est dépourvue de raison d’être.

Elle est dès lors à déclarer irrecevable.

La partie appelante, qui succombe, ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Sa demande tendant à obtenir, à ce titre, 100.000.- francs requiert partant un rejet.

La société SOCIETE2.) réclame de son côté l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs.

Cette demande, non justifiée au regard du critère de l’iniquité, est à rejeter.

Par ces motifs,

La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

déclare l’acte d’appel recevable mais non fondé ;

confirme l’ordonnance de référé entreprise ;

dit irrecevable la demande de la s.à r.l. SOCIETE1.) en restitution de la somme de 753.007.- francs ;

rejette les demandes des litigants en allocation d’indemnités de procédure ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.