Court dismisses architect and engineer claims for dismissal from litigation regarding supplementary construction costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the architects' and engineers' requests to be removed from the litigation while granting the same motion to a third anonymous company. The plaintiffs argued they were not liable for verifying quantities ordered, whereas the opposing party contended that their duties included presenting complete dossiers and verifying cost estimates. The court ruled that the architects and engineers remained properly involved because the supplementary works were necessary due to project complexity, engaging their professional responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, article 131-1; When parties request dismissal from litigation regarding supplementary works, the court assesses whether their professional duties were engaged by the complexity of the project and the necessity of verifying costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
-Arrêt civil-
J\0 ( ûb I iûoû
Audience publique du dix mai deux mille.
Numéros 21656 et 21860 du rôle.
Composition:
Irène FOLSCHEID; premier conseiller; président;
Monique BETZ; premier conseiller;
Marie-Anne STEFFEN; conseiller;
Martine SOLOVIEFF; avocat général;
Paul WAGNER;
greffier assumé.
Entre:
1) la société
. s.à r.I. et Cie, société en commandite simple,
établie et ayant son siège social à L-
C. A
o
représentée par son gérant commandité la société
Sdc. a)
s.à r.l., celle-
ci représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2) la société
èoc2} .
s.à r.l. et Cie, société en commandite simple,
établie et ayant son siège social à L-
l,..)
, (
■)
représentée par son gérant commandité la société
èOCX^
^ s.à r.l.,
celle-ci représentée par son gérant actuellement en fonctions,
les deux comparant par Maître André MARC, avocat à la cour à Luxembourg,
appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 5 décembre 1997,
et:
1) le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement
public, poursuites et diligences du président de son comité directeur, Monsieur
, établi et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 6,
avenue Emile Reuter,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)
Sod)
^
S.A., établie et ayant son
siège social à 1-
^ )
_
^représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions,
comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
3) BUREAU D'ETUDES
.
s.à r.l., ingénieurs-
conseils, établie à L-
(, , \
, ^ '
'> représentée par
son ou ses gérants actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à
L-
( ,.)
i-X
I,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,
4)
S.A., établie et ayant son siège social à L- [,.. )
représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions,
comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour à Luxembourg,
intimés aux fins du prédit exploit BIEL.
II
Entre:
1) le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établissement
public, poursuites et diligences du président de son comité directeur, Monsieur
, établi et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 6,
avenue Emile Reuter,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Rita HERBER d'Esch-
sur-Alzette en date du 16 décembre 1997,
et:
1)
6oc S)
S.A., établie et ayant son
siège social à 1-!
L.O
. représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions,
comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) BUREAU D'ETUDES
éOc^'i)
s.à r.l., ingénieurs-
conseils, établie à L-
(■• ■■)
'
0 - • )
h représentée par
son ou ses gérants actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à
L-
(... )
(...)
comparant par Maître Alain RUKAVJNA, avocat à la Cour à Luxembourg,
3)
S.A., établie et ayant son siège social à L-
(...)
f
' I
^ représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions,
comparant par Maître Philippe DUPONT, avoeat à la Cour à Luxembourg,
4) la société
^^0
s.à r.l. et Cic, société en commandite simple,
établie et ayant son siège social à L- (
I . 1
,
(...)
,
représentée par son gérant commandité la société '
Scsca)
. s.à r.l., celle-
ci représentée par son gérant actuellement en fonctions,
5) la société
.
2.)
s.à r.l. et Cic, société en commandite simple,
établie et ayant son siège social à L-
i, ' . (
• )
représentée par son gérant commandité la société
^&ca)
^ s.à r.l.,
celle-ci représentée par son gérant actuellement en fonctions,
sub 4 à 5 comparant par Maître André MARC, avocat à la cour à Luxembourg,
intimés aux fins du prédit exploit HERBER.
LA COUR D'APPEL
Par exploit d'huissier du 13 mars 1996 la société à responsabilité limitée et Cie,
société en commandite simple
6ocJ<)
-t
société à responsabilité limitée
et Cie, société en commandite simple
5oc2-)
ont fait comparaître le
Fonds pour le Logement à coût modéré, établissement public, devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour s'entendre
condamner à lui payer la somme de 80.000.000.- francs à titre de dommages et
intérêts et celle de 70.772.150.- francs à titre de rémunération de prestations
supplémentaires.
Par exploit d'huissier du 21 mars 1997 le Fonds pour le Logement à coût modéré
à fait intervenir dans ce litige la société anonyme .
60c 3)
la société à responsabilité limitée Bureau d'Etudes
société anonyme
afin de tenir le Fonds quitte et indemne de toute
condamnation qui serait prononcée à son égard.
A l'appui de leur demande les sociétés ^(^^A)ont exposé qu'au début des années
1990 le Fonds a entamé le projet d'un important lotissement sur le site appelé
et a chargé la société
^CfC3>)
~
de la réalisation du projet d'aménagement au plan architectural, la
société
5063) de la mission de direction et d'organisation du chantier et le
bureau d'études
de la mission d'ingénieur du génie civil
des constructions du projet; que début 1993 le Fonds a lancé un appel d'offres sur
base d'un cahier des charges établi par les architectes, cahier des charges qui a
imposé le délai d'un an pour le chantier de gros-œuvre portant sur les lots A-Est
et A-Ouest; que les entreprises
ayant présenté l'offre la plus basse, elles
ont obtenu la soumission par contrat signé le 5 mai 1993; que le début des
travaux a été fixé au 17 mai 1993 et leur fin au 17 mai 1994; qu'en réalité les
travaux ne furent achevés qu'au mois de décembre 1995, ceci en raison du fait
qu'à la date fixée pour le début des travaux les plans d'exécution n'étaient pas
prêts, que pendant toute la durée des travaux la planification à établir par le
bureau d'architectes continuait à accuser des retards de plus en plus
considérables, partiellement encore accrus en raison de modifications apportées
par le Fonds; que, d'autre part, le projet suivant détail finalement voulu par le
maître de l'ouvrage nécessitait de nombreux avenants et commandes
supplémentaires; qu'en raison du fait que le chantier a pris plus du double du
temps initialement prévu les sociétés
qui ont par ailleurs droit à la
rémunération des prestations supplémentaires, ont subi un important préjudice
suite au retard qu'ont pris les travaux, ayant entraîné une indisponibilité des
ressources humaines, tecliniques et matérielles de leurs entreprises.
Par conclusions prises en première instance le 25 avril 1997 les sociétés
ont déclaré porter leur demande en dommages et intérêts à la somme de
190.959.000.- francs, ce montant étant composé dans les motifs des conclusions
de la somme de 2.500,000.- francs à titre de frais de garantie bancaire et de
retenue de garantie, de celle de 88.459.000.- francs à titre de frais subis suite à la
non productivité des ouvriers et celle de 100.000.000.- francs à titre de préjudice
apporté à la structure financière de l'entreprise.
Par jugement rendu le 23 septembre 1997, le tribunal a déclaré irrecevable le
demande tendant au paiement de la somme de 2.500.000.- francs du chef de frais
de garantie bancaire et de frais de retenue de garantie, a dit non fondée la
demande tendant au paiement de la somme de 188.459.000.- francs du chef de
dommages et intérêts, a dit que la demande en intervention du Fonds suit le
même sort que la demande des sociétés ^/^ovrbt)pour autant qu'elle tend à la
condamnation du Fonds au paiement des sommes de 2.500.000.- francs et
188.459.000.- francs et a, relativement à la demande en rémunération de
prestations supplémentaires, nommé un expert avec la mission "de contrôler les
factures n° 17.7.1995/35, 17.7.1995/40, 17.7.1995/41, 17.7.1995/42 et de
déterminer si ces factures concernent des prestations rendues nécessaires en
raison de la complexité du chantier et en dehors des travaux fixés par le contrat
de soumission, le cahier de charges et le bordereau de prix relatifs au projet
De ce jugement, leur signifié les 18 et 19 novembre 1997, les sociétés
ont relevé appel par exploit d'huissier du 5 décembre 1997.
Par exploit d'huissier du 16 décembre 1997 le Fonds a dirigé un appel contre les
sociétés
5c<c i)
,
)
et
pour voir dire qu'au cas où l'appel des sociétés
serait déclaré recevable et
fondé ils sont tenus d'intervenir dans l'instance d'appel pour tenir le Fonds quitte
et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.
Le Fonds a, d'autre part, interjeté appel incident contre le Jugement du 23
septembre 1997 dans la mesure où les demandes des sociétés
formées en
cours d'instance et portant sur les montants de 88.459.000.- franes et
100.000.000.- francs n'ont pas été déclarées irrecevables, et dans la mesure où les
premiers juges ont ordonné une expertise relativement à la demande en
rémunération de prestations supplémentaires au lieu de dire cette demande d'ores
et déjà non fondée.
Les trois sociétés mises en intervention ont également interjeté appel incident sur
ce dernier point, concluant à voir dire la demande en rémunération de prestations
supplémentaires non fondée et, en ordre subsidiaire, à se voir mettre hors cause
en cas de maintien de la décision relative à l'expertise portant sur les travaux
supplémentaires.
Tous ces appels, non autrement critiqués sur ce point, sont à déclarer recevables
et il y a lieu de joindre les instances introduites par les deux appels principaux.
Les sociétés
reprochent d'abord aux premiers juges d'avoir déclaré
irrecevable leur demande en dommages et intérêts de 2.500.000.- francs pour les
frais de garantie bancaire et de retenue de garantie. Le Fonds de son côté, conclut
à voir dire irrecevable, comme nouvelle, toute la demande formée en première
instance par conclusions du 25 avril 1997.
Les premiers juges, après avoir rappelé que si un demandeur ne peut en cours
d'instance ni substituer à l'action engagée une demande qui en diffère par son
fondement, sa cause ou son objet, ni changer le caractère, la base ou la nature
juridique de l'action, il peut cependant former une demande additionnelle ayant la
même cause que la demande originaire, ayant pour origine le même fait et
reposant sur les mêmes moyens, ont dit que les demandes formées par
conclusions du 25 avril 1997 pour autant qu'elles tendent à la réparation du
préjudice prétendument subi par les parties demanderesses, en l'occurrence les
demandes en paiement des montants de 88.459.000.- francs et de 100.000.000.-
francs, ne constituent pas des demandes nouvelles, procédant des mêmes faits et
cause et reposant sur les mêmes moyens que la demande initiale, que, par contre,
la demande relative aux frais de garantie bancaire et de retenue de garantie
n'étant pas précisée plus amplement, le tribunal est dans l'impossibilité de
contrôler si elle diffère ou non par son fondement, sa cause ou son objet de la
demande initiale, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable.
La Cour se rallie aux premiers juges pour dire que le demandeur peut toujours en
cours d'instance modifier et augmenter sa demande initiale, du moment que la
demande principale et la demande additionnelle ont la même cause, ont pour
origine le même fait et reposent sur les mêmes moyens. Une telle demande
additionnelle range parmi les demandes incidentes lesquelles, conformément à
l'article 337 du code de procédure civile peuvent être formées par voie de simples
conclusions (E.D. Proc. civ. et comm., éd. 1955, vo Conclusions, nos 31 s.;
Glasson et Tissier, Proc. civ. 3*^ éd. T. 1 nos 234 s.). En l'espèce, l'augmentation
du montant des dommages et intérêts réclamés en raison des faits reprochés au
Fonds dans l'exploit introductif d'instance constitue une simple demande
additionnelle.
C'est cependant à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable, pour les
motifs par eux énoncés, la demande portant sur les frais de garantie bancaire et
de retenue de garantie. Il résulte en effet clairement du dispositif des conclusions
du 25 avril 1997 que ces frais, évalués à 2.500.000.- francs, constituent, à l'instar
des montants de 88.459.000.- francs et 100.000.000.- francs, un des éléments du
préjudice prétendument subi par les parties demanderesses et chiffré par elles au
montant total de 190.959.000.- francs. Par réformation du jugement entrepris la
demande additionnelle formée dans ces conclusions est partant à dire recevable
dans son intégralité.
Devant les premiers juges le Fonds ainsi que les sociétés mises en intervention,
tout en contestant avoir été à l'origine des retards accusés par les travaux
lesquels, selon eux, sont dus à la désorganisation des entreprises ^.^oo^Ajet au
fait que, sans doute en raison de difficultés financières, celles-ci ont à un certain
moment retiré du chantier une bonne partie de leur personnel, ont opposé à la
demande en dommages et intérêts plusieurs dispositions du contrat- de
soumission, figurant parmi les clauses contractuelles générales, à savoir:
la disposition contenue sub 1.2 du chapitre 2, figurant à la page CC.32:
"L'entrepreneur commencera les travaux à la date fixée par le planning
contractuel et les poursuivra régulièrement de façon qu'ils soient terminés dans
le délai convenu:
Il n'aura droit à aucun dédommagement au cas où les travaux se feraient à une
date autre que celle indiquée dans les documents d'adjudication. "
celle figurant sub 1.2 du même chapitre à la page CC.33 sous l'intitulé
"Interruption pour intempéries":
"Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation aux entrepreneurs. "
la disposition I.l du chapitre 3, figurant à la page CC.49:
"Le coordinateur soumettra pour le corps de métier concerné le planning
particulier extrait du planning général des travaux. Ce planning sera, tout en
respectant les considérations précitées, à détailler ou à compléter par le
soumissionnaire afin de tenir compte de ses modes d'exécution propres. Le
document ainsi établi et accepté par la direction des travaux constituera la base
du planning contractuel. Le planning établira les dates auxquelles les délais
précités démarreront. Si, pour des raisons dues au déroulement général des
travaux, ces dates devaient être redéfinies, l'entrepreneur n'aura droit à aucune
revendication supplémentaire de quelque nature que ce soit. Les durées restent
toujours à respecter. "
la disposition 1.3 in fine du chapitre 3, figurant à la page CC.50:
"Une indemnité pour bénéfice non réalisé ou perte subie ne pourra en aucun cas
être exigée, même si l'entrepreneur, par suite de la non-observation des délais
par d'autres entreprises respectivement par les bureaux d'études commis par le
Maître de l'Ouvrage subissait des retards dans l'exécution de ses propres
travaia.
Dans ce cas, il ne lui sera accordé qu'un report du délai d'achèvement, en
rapport avec le retard subi. "
Les premiers juges ont rejeté le moyen des sociétés
consistant à dire que
les clauses en question sont inscrites dans un contrat d'adhésion et ne leur sont
dès lors pas opposables en relevant que, même si le contrat de soumission semble
avoir été préétabli par le Fonds, il ne constitue pas la standardisation d'une
relation contractuelle contractée par un nombre élevé d'adhérents, que, par
ailleurs, la jurisprudence n'a jamais consacré la conception du contrat d'adhésion
et que c'est du côté de la technique contractuelle qu'elle a poursuivi les intérêts de
ceux qui risquent d'être victimes de contrats dits d'adhésion en se demandant si
l'adhérent a pu avoir vraiment conscience de clauses qui peuvent paraître
léonines ou draconiennes, auquel cas il est considéré comme les ayant acceptées
ou si, au contraire, il les a ignorées et n'a donc pas pu véritablement s'engager à
les respecter. Ils ont dit qu'en l'espèce les sociétés demanderesses ont signé le
contrat de soumission dans le cadre de l'exercice de leur profession et ne
sauraient dès lors être considérées comme n'ayant pas agi en pleine connaissance
de cause de sorte qu'elles doivent être considérées comme ayant pleinement
accepté les clauses dont elle doivent partant assumer les conséquences.
Les appelantes, tout en maintenant leur moyen tiré du contrat d'adhésion,
invoquent à l'appui d'une inopposabilité des clauses invoquées par les parties
intimées, dont ce ne sont en somme que les deux dernières qui intéressent le
présent litige, les articles 1135-1, 1 134 et 1174 du code civil.
La société
oppose l'irrecevabilité des moyens tirés des articles 1134
et 1174 du code civil comme constituant une base juridique nouvelle par rapport
à la première instance.
Ces conclusions sont à rejeter. En effet les moyens nouveaux sont toujours
permis en appel. Les moyens sont les arguments de fait ou de droit susceptibles
de justifier la demande sans la modifier (B.D. Proc. civ. et comm. éd. 1955, vo
Demande nouvelle, nos 81 s.;). En l'espèce, en opposant au moyen opposé à leur
propre demande, laquelle demeure inchangée, des arguments de droit tirés de
dispositions légales non invoquées en première instance, respectivement non
implicitement compris dans ceux opposés en première instance, les appelantes
n'ont fait qu'invoquer des moyens nouveaux lesquels sont recevables.
Avant de répondre aux moyens des appelants il y a lieu de retracer certains
détails des pourparlers ayant précédé la signature du contrat de soumission.
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les clauses incriminées figurent parmi les "Clauses
Contractuelles Générales" du contrat de soumission.
Dans le rapport de la réunion du 16 avril 1993, à laquelle a participé un
représentant des sociétés appelantes, il est dit sub 3.2: "Remise d'une version
révisée (15-4-93) des clauses contr. générales et des clauses contr.
particulières. "
Par lettre du 21 avril 1993 les sociétés<^<ûu©|a informent le Fonds que: "Par la
présente, nous avons l'honneur de vous signaler notre accord sur le
remplacement du cahier des charges remis lors de l'ouverture de soumission par
votre nouveau cahier des charges du 15/04/93.
Nous acceptons donc pleinement les modifications et les conditions du nouveau
cahier des charges. "
Par lettre du 5 mai 1993 le Fonds passe commande pour la réalisation des
travaux. Cette lettre, signée pour accord par les sociétés appelantes, porte sub
"Conditions de paiement": "Contrairement aux stipulations de l'article 3.1 du
cahier général des charges, une retenue de garantie de
est effectuée sur
chaque paiement jusqu'à la réception définitive." Dans cet article 3.1, figurant
parmi les clauses contractuelles générales, la retenue était de 10%, soit 5%
jusqu'à la préréception et 5%
jusqu'à la réception définitive.
Il s'en suit que, contrairement à l'argumentation développée par les sociétés
, les clauses contractuelles générales du contrat de soumission ne
constituent pas "un document type proposé par le Fonds ayant invariablement le
même contenu", mais, bien que élaborées par le Fonds, elles ont constitué une
base de discussion et étaient susceptibles de modifications sur demande du
cocontractant, et ont d'ailleurs en fait été modifiées. Etant donné, d'autre part,
qu'une proposition de modification émanant du cocontractant présuppose
l'examen des clauses contractuelles générales, il faut admettre que les sociétés
appelantes ont procédé à cet examen dès avant la réunion du 16 avril 1993 dans
laquelle il est question de la version révisée des clauses contractuelles générales,
qu'elles ont donc pris connaissance des clauses actuellement incriminées,
lesquelles précèdent la clause modifiée.
Abstraction faite de ce que les sociétés appelantes sont en défaut d'expliquer en
quoi la simple qualification de contrat d'adhésion du contrat de soumission
conclu entre parties leur permettrait de contester l'applicabilité des clauses leur
opposées par le Fonds, ni ce contrat de soumission, ni ses clauses contractuelles
générales ne rentrent dans la définition donnée par la doctrine au contrat
d'adhésion qui est celui dont la conclusion n'est pas précédé d'une discussion
entre parties, dont le contenu est préétabli et imposé par l'une des parties, le
cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de
renoncer à contracter. (JCL Civ. art. 1101 à 1108, nos 60 s.; Marty et Raynaud,
D.C. Les obligations, 2^ éd. T.l, nos 129 s.; Starck, Roland, Boyer, Obligations,
2.Contrat, 5^ éd. nos 131 s.) Rentrent dans la catégorie de ces contrats les contrats
de transport, d'assurance, d'abonnement ou de banque, mais certes pas un contrat
de soumission conclu entre un établissement public et un entrepreneur, précédé
d'une discussion de ses clauses et conditions.
Les appelantes invoquent ensuite l'article 1135-1 du code civil, aux termes
duquel:
"Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne
s'imposent à l'autre que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la
signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée
comme les ayant acceptées.
Sauf acceptation spéciale par écrit, sont toujours inopposables les clauses qui
prévoient en faveur de celui qui a établi les conditions générales des limitations
de responsabilité ..."
Faisant valoir qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 15 mars 1987
ayant introduit l'article 1135-1 dans le code civil, que cette disposition s'applique
également aux relations entre commerçants, les sociétés6
soutiennent qu'à
défaut d'acceptation spéciale par elles des clauses incriminées, celles-ci leur sont
inopposables.
Il résulte aussi des travaux préparatoires (Doc. pari. n° 2217, Commentaire des
articles, p. 10) ce que le législateur entend par conditions générales préétablies
par l'une des parties. En effet, à propos de l'article 1135-1 il est dit:
"Le code civil ignore la notion de "conditions générales" en tant que catégorie
spécifique de clauses contractuelles. Or, la standardisation d'une multitude de
contrats conclu sur une grande échelle a rendu indispensable le recours à des
clauses-types réglementant les aspects essentiels de ces contrats dans leurs
moindre détail. En raison du volume de ces "conditions générales", elles ne sont
souvent pas reprises dans le contrat individuel qui se borne à y renvoyer ...-S'il
ne faut pas être d'un formalisme extrême, en exigeant chaque fois la négociation
des "conditions générales", on pourra admettre l'opposabilité sur base de
l'article 1135 CC en tant que clauses d'usage, mais en exigeant que la partie à
laquelle on les oppose ait eu la possibilité de les accepter tacitement en pleine
connaissance de leur contenu. Et il faudra exiger de celui qui les a stipulés qu'il
ait facilité leur connaissance par celui auquel il entend les opposer. "
Les conditions générales préétablies visées par l'article 1135-1 du code civil sont
partant les conditions générales de caractère réglementaire, imposées par une
partie au consommateur, respectivement au commerçant moins fort, non
susceptibles de discussion, voire de modification et l'article 1135-1 a pour but de
subordonner l'opposabilité de ces conditions générales préétablies à leur
acceptation en pleine connaissance de cause.
Abstraction faite de ce que dans le marché conclu entre le Fonds et les sociétés
celles-ci ne peuvent guère être considérées comme le commerçant
moins fort - l'exemple donné par le législateur (Doc. pari. 2217, Exposé des
motifs, p.6) est celui du commerçant détaillant ne pouvant traiter à des conditions
différentes de celles proposées par son propre fournisseur - les clauses
contractuelles générales du contrat de soumission conclu entre parties ne sont pas
des conditions préétablies au sens de l'article 1135-1 du code civil. Ces clauses
ont été soumises aux appelantes pour examen et discussion, elles ont été
discutées et révisées sur leur demande. Si les sociétés ^/1£a;<va) n'ont pas, pour des
raisons qui leur sont propres, demandé une modification, voire la suppression des
clauses actuellement querellées, elles ne peuvent être admises, après avoir
formellement accepté par lettre du 21 avril 1993 les clauses contractuelles
générales révisées, plaider leur inopposabilité sur base de l'article 1135-1, alinéa
2 du code civil.
Les sociétés appelantes soutiennent, d'autre part, que si l'article 1134 du code
civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, il
prévoit également qu'elles doivent être exécutées de bonne foi et que le juge peut,
sans dénaturer le contrat, refuser dans certains cas d'appliquer des clauses
draconiennes ou léonines comme étant contraires à l'obligation de bonne foi dans
l'exécution des contrats. Selon les sociétés
le Fonds a en l'espèce
gravement manqué à son obligation d'exécution de bonne foi en ne veillant pas à
la remise, en temps utile, des plans à l'entrepreneur et il ne saurait à titre de
sanction se prévaloir des clauses litigieuses.
Dans ces clauses l'entrepreneur s'est engagé à ne pas faire valoir de
revendications
supplémentaires,
respectivement
à
ne
pas
réclamer
d'indemnisation si pour des raisons dues au déroulement général des travaux, les
dates établies par le planning général devaient être redéfinies et si, par suite de la
non-observation des délais par d'autres entreprises ou par les bureaux d'études,
parmi lesquels figure bien évidemment le bureau d'architectes, il subissait des
retards dans l'exécution de ses propres travaux.
Les sociétés appelantes qui se prévalent à l'appui de leur demande en dommages
et intérêts essentiellement de retards mis par le bureau d'architectes à fournir à
l'entrepreneur les plans nécessaires à l'exécution des travaux de gros-œuvre - ce
qui, d'ailleurs, en présence des affirmations contraires faites à ce sujet par les
parties au litige et contenues dans la correspondance échangée entre elles, laisse
d'être établi et n'est pas offert en preuve - ne sauraient, pour se soustraire aux
clauses valablement contractées par elles, ériger les retards reprochés au bureau
d'architectes en exécution de mauvaise foi par le Fonds de ses obligations
contractuelles, devant entraîner un refus d'application de ces clauses.
Les sociétés
font enfin plaider que les clauses litigieuses, notamment
celle stipulant que si pour des raisons dues au déroulement général des travaux,
les dates du planning devaient être redéfinies, l'entrepreneur n'aura droit à aucune
revendication supplémentaire, doivent être annulées en vertu de l'article 1174 du
code civil pour constituer des clauses purement potestatives, étant donné qu'il en
résulterait que le Fonds, débiteur de l'obligation de remettre les plans et de
respecter le planning contractuel, pourrait à son gré différer l'exécution de son
obligation ad infinitum "pour des raisons dues au déroulement général des
travaux".
D'après l'article 1174 du code civil "Toute obligation est mille lorsqu'elle a été
contractée sous une condition potestative de la part de celui cjui s'oblige". Or,
dans les clauses litigieuses le Fonds n'a contracté aucune obligation de sorte que
l'article 1174 du code civil ne saurait trouver application.
La Cour n'a enfin pas à analyser autrement l'argumentation des parties appelantes
que les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité sont inopérantes en cas
de faute grave, faute par ces parties d'indiquer en quoi consisterait en l'espèce la
faute grave invoquée.
Il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande en
dommages et intérêts.
A l'appui de son appel incident portant sur la disposition du jugement du 23
septembre 1997 ayant ordonné une expertise sur la question des prestations
supplémentaires réclamées par les sociétés
le Fonds déclare reprendre
les moyens figurant dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 juin
1997, moyens auxquels se rallient les sociétés
et
Dans ces conclusions le Fonds prend position comme suit relativement aux
quatre factures produites par les sociétés
:
quant à la facture relative à l'installation du chantier (11.662.150.- francs); le
cahier des charges prévoit en page 25, rubrique soumission, n° 5.4: "tous travaux,
prestations et fournitures accessoires nécessaires au parfait achèvement des
ouvrages sont à comprendre dans le prix", d'autre part, l'installation du chantier
est également comprise intégralement dans le cahier des charges - voir page 33
du cahier des charges, rubrique 1.3, sous: organisation (en ce qui concerne cette
dernière affirmation, la Cour tient à remarquer qu'à l'endroit indiqué il n'en est
pas question).
quant aux trois autres factures: les petites quantités sont clairement comprises
dans le prix intégral. 11 est renvoyé à cet égard à la page CA 43 du cahier général
des charges où il est dit: "Les travaux en régie sont réduits au strict minimum et
ne doivent être exécutés que sur autorisation écrite et préalable de la part de la
direction des travaux. Les fiches de régie détaillées sont à présenter pour
signature à la direction des travaux au moins une fois par semaine. A défaut, les
fiches de régie ne peuvent être prises en considération." En l'espèce aucune fiche
de régie n'a été présentée ni à fortiori signée.
Dans une lettre adressée le 9 mars 1995 au Fonds les sociétés
annoncent
les revendications supplémentaires faisant l'objet des factures litigieuses et les
justifie entre autres par la complexité du projet non connue lors de la soumission
et par conséquent ignorée dans le bordereau de soumission à la base du contrat.
Lors de la réunion du 15 mars 1995, cette lettre est discutée entre les parties.
D'après le rapport de cette réunion:
"Monsieur
énonce ses revendications financières pour ce projet et fait
connaître le contenu de sa lettre du 09.03.1995 adressée au Fonds.
Monsieur
réplique que les possibilités financières sont très limitées étant
donné que les logements côté Est ont tous été vendus sur base des prix de
soumission des trois premières firmes.
La question est posée sur quelle base de principe les offres complémentaires sont
à traiter; soit sur base du cahier des charges, soit sur base d'une position qui
convient axa différentes parties.
Monsieur C
^ (du bureau d'architectes) répond qu'il y avait une sous-estimation
des difficultés d'exécution de la part de l'entreprise, que le principe de la
complexité était toujours connu (exemple
avait estimé le degré de
complexité à 5,
au degré 3 en réalité le degré est de 6 ou 7) mais non
estimé à sa juste valeur par toutes les parties.
Les prix complémentaires sont à aviser dans les prochains jours, notamment
-
les petites quantités
-
l'application du supplément pour coffrage vue
-
le point C5 de la lettre du 9.3.1995. "
D'autre part, dans une lettre adressée le 17 juillet 1995 par le Fonds aux sociétés
les informant des suites réservées à ses différentes offres, se trouve sous
la rubrique "Offres dont le prix est contesté respectivement précisé" le poste
suivant:
(.., ) -01 16.01.95 Frais complémentaires pour l'installation de chantier
Veuillez ventiler ces frais suivant positions qui
constituent la base du contrat ...
La Cour déduit des renseignements fournis par ces pièces que, contrairement à ce
qu'il plaide actuellement, le Fonds ne s'est pas opposé au principe même d'un
droit à la rémunération de prestations supplémentaires, que, d'autre part,
l'existence d'un degré de complexité supérieur à celui initialement prévu est
reconnu. Elle se rallie partant à la décision des premiers juges relative à la
nomination d'un expert avec la mission énoncée dans le jugement.
Cette mission ne comporte pas, ainsi que le suppose le bureau d'études
, une analyse en droit du contrat de base et des commandes
subséquentes, mais uniquement un examen technique de la complexité du
chantier et des travaux effectués en dehors de ceux prévus dans le contrat de
base.
Il y a cependant lieu de rectifier la mission de l'expert en ce sens que la première
des factures soumises à son examen porte le numéro 17.7.95/39 et non pas le
numéro 17.7.95/35 indiqué dans cette mission.
Les trois sociétés mises en intervention concluent enfin à se voir d'ores et déjà
mettre hors cause dans le litige portant sur les prestations supplémentaires, la
société anonyme
tiùL
faisant valoir qu'elle n'était pas liée, de près ou de
loin, à la vérification des quantités commandées de sorte qu'elle ne saurait être
tenue de tenir le Fonds quitte et indemne en cas de condamnation de celui-ci au
paiement de prestations supplémentaires, les architectes contestant toute faute
dans leur chef en relation avec les suppléments et
6och)
>
faisant plaider que si un paiement pour travaux supplémentaires est dû, le Fonds
a bénéficié de ces travaux et n'a donc pas subi un dommage.
Le Fonds s'oppose à la mise hors cause des sociétés
6cc3)
.1 et
i, soutenant que si les factures des
sociétés
concernaient des prestations rendues nécessaires en raison de la
complexité du chantier et en dehors des travaux initialement prévus, la
responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur serait engagée, l'architecte ayant eu
pour mission, entre autres, de présenter un dossier complet "avec toutes les
données individuelles pour la mise en œuvre", celle de l'ingénieur ayant
comporté "l'établissement, respectivement la collaboration à l'établissement du
devis détaillé par position et vérification de l'estimation du coût définitif de
construction ventilé par corps de métier".
Compte tenu de ces objections, il y a lieu de maintenir ces deux sociétés dans le
litige. Il y a par contre lieu de faire droit à la demande de mise hors cause de la
société anonyme
à laquelle le Fonds ne s'est pas opposé.
Il n'est enfin pas inéquitable que chacune des parties à l'instance d'appel supporte
ses frais non compris dans les dépens. Les demandes basées sur l'article 131-1
code de procédure civile sont partant à dire non fondées.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit les appels, principaux et incidents, en la forme;
joint les numéros 21656 et 21860 du rôle;
dit recevable dans son intégralité, la demande additionnelle formée par
conclusions du 25 avril 1997, portant à 190.959.000.- francs le montant réclamé
à titre de dommages et intérêts;
dit cette demande en dommages et intérêts non fondée;
confirme la décision de nomination d'un expert sauf à préciser que les factures
énumérées dans cette mission portent les numéros 17.07.1995/39, 17.07.1995/40,
17.07.1995/41 et 17.07.1995/42;
dit non fondées les demandes des sociétés
et
SCC-H)
tendant à se voir d'ores et déjà mettre hors cause et
fondée celle de la société
6p6S) tendant aux mêmes fins;
partant met hors cause la société anonyme
i et condamne le Fonds
pour le Logement à coût modéré aux frais de première instance de sa demande
dirigée contre cette société, dont distraction au profit de Maître Philippe Dupont;
confinne le jugement pour le surplus et renvoie l'affaire devant les premiers
juges;
dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base de l'article
131-1 du code de procédure civile;
fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel, et les impose pour moitié aux
sociétés
et pour moitié au Fonds, dont distraction au profit de Maîtres
André Marc, Albert Rodesch, Marc Baden, Alain Rukavina, Philippe Dupont sur
leurs affirmations de droit.