Court dismisses inadmissibility claims and reinstates proceedings after finding valid prescription interruption via negotiations.

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Jugement civil no 709 / 99.

(1ère chambre)

Audience publique du lundi, vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéros 62643 et 63292 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Marie-Laure MEYER, premier juge,

Mme Malou THEIS, juge,

Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut.

Mme Brigitte HAAN,

greffier.

I. Entre :

1. Mme E.)

, sans état, demeurant à L- C--- )

, agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de veuve et héritière de

M. P )

2. M. M, )

, technicien, demeurant à C... )

3. M. S. )

, serrurier, demeurant à L-

^

r

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 15 juin 1998, et aux termes d'un exploit de réassignation de l'huissier de

justice Pierre KREMMER du 13 juillet 1998,

parties demanderesses sub 2) et 3) agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité

d'héritiers de feu P, }

,

comparant par Maître Vie KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M. G. ) , ouvrier, demeurant à L- (^... )

2. la compagnie luxembourgeoise d'assurances 5cC-j )

S.A., établie et ayant son siège

social à L-

C--. )

• représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentée par le président de son comité-

directeur actuellement en fonctions, établie à Luxembourg, 125, route d'Esch,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER et aux fins du prédit exploit de

réassignation KREMMER,

défaillante.

II. Entre :

M. G. ) , ouvrier, demeurant à L- G • I • )

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de

Luxembourg du 28 septembre 1998,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la compagnie d'assurances ScC-O- -)

S.A., établie et ayant son siège social à L- G - ^

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Vie KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentée par le président de son comité-

directeur actuellement en fonctions, établie à Luxembourg, 125, route d'Esch,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

défaillante.

Le Tribunal :

Ouï Mme E.)

, M. M.)

, M. S.)

et ia compagnie

d'assurances

ScCO.)

S.A. par l'organe de Maître Josiane BIEL, avocat, en

remplacement de Maître Vie KRECKE, avocat constitué.

Ouï M.

G.)

et la compagnie d'assurances sSoc J )

S.A. par

l'organe de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

Par exploit d'huissier du 15 juin 1998, Mme E.^

, agissant en nom personnel et

en sa qualité de veuve et héritière de M. P )

M. M.^

et M. S.)

. agissant tous les deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de

M. P)

, ont assigné M.

G. ) , la compagnie

d'assurances /jccJ.)

S.A. (ci-après

)

st l'UNION DES CAISSES DE

MALADIE (ci-après l'UCM) à comparaître devant ce tribunal pour \'oir M.

G.)

:

- principalement:

s'entendre déclarer seul responsable de l'accident, sur base de l'article 1384, alinéa 1^"", du

code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,

- subsidiairement:

s'entendre déclarer qu'en cas de partage de responsabilités, il devra assumer la part

prépondérante dans la genèse de cet accident.

Les demandeurs exercent l'action directe à l'encontre du ècc i ) demandent la déclaration

de jugement commun à l'encontre de l'UCM.

Ils demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum, de M.

G'. ) et du

J Jau paiement des sommes suivantes:

aux trois demandeurs, en leur qualité d'héritiers, du chef de dommage matériel, la somme

minimale de 250.000.- francs + p.m. avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident

jusqu'à solde;

à Mme E. ) , la somme minimale de 1.800.000.- francs avec les intérêts légaux à partir

du jour de l'accident jusqu'à solde;

à M. M,)

la somme minimale de 350.000.- francs avec les intérêts légaux à partir

du jour de l'accident jusqu'à solde;

à M. S. )

la somme minimale de 350.000.- francs avec les intérêts légaux à partir

du jour de l'accident jusqu'à solde.

Les parties demanderesses concluent encore à la condamnation de M.

G.)

^ et

du ixci )

au paiement des frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître

MINDEN.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 62 643 du rôle.

Suite à une ordonnance rendue par M. le président du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, le 6 juillet 1998 et par exploit d'huissier du 13 juillet 1998, les mêmes parties

demanderesses ont donné réassignation à l'UCM pour voir dire que le jugement à intervenir

aura les effets d'un jugement contradictoire à son encontre.

Par exploit d'huissier du 28 septembre 1998, M.

G.)

a assigné la

compagnie d'assurances Scsi2,)

S.A. (ci-après

)

et l'UCM à comparaître

devant ce tribunal pour:

-

ScrJ2.)

s'entendre condamner à lui payer la somme minimale de 804.500.- francs +

p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de 1 accident jusqu à solde.

La partie demanderesse conclut encore à la condamnation de

et

dépens avec distraction au profit de Maître MINDEN.

L'UCM est assignée en vue de la déclaration commun de jugement.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 63 292 du rôle.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

connexes, inscrites sous les numéros 62 643 et 63 292 du rôle, qui ont trait au même accident

de la circulation, pour y statuer par un seul jugement.

Lors de la conférence de mise en état du 29 mars 1999, les parties ont déclaré vouloir limiter

les débats d'abord aux moyens de recevabilité soulevés. L'affaire fut. à ces fins, renvoyée à

l'audience du 9 juin 1999.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 9 juin 1999.

Entendu Mme le premier juge Marie-Laure MEYER en son rapport oral à 1 audience du 9 juin

1999.

1 I La demande des consorts ^■)V\ ■)S )contre M.

gJ

et—

)

Les demandeurs estiment que l'entière responsabilité de l'accident de circulation, des suites

duquel M. P. )

est décédé, incomberait à M.

G- )

Ils basent leurs actions contre M.

G.;

et

£cCJ.) principalement sur

l'article 1384, alinéa 1", du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du

même code.

Ils exercent l'action directe contre âcoi.)

•

M.

g)

soutient que la demande serait irrecevable en raison du fait que les

parties demanderesses n'auraient pas divisé leurs revendications en fonction de leurs droits

dans la succession de feu M. P.)

Les demandeurs €.)V^.)S )estiment que le dommage matériel ne fait pas partie, à ce moment,

de la masse de la succession et qu'ils n'exercent à l'heure actuelle qu'une action appartenant

au défunt, en application de l'article 724 du code civil.

Il résulte de la déclaration de succession versée en cause que la succession de feu

)

est échue comme suit:

1) pour l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les époux ?,) - £• ) et des

meubles meublants le garnissant à son épouse survivante,

2) pour le restant ensemble et par parts égales à ses deux enfants M. ) et S. ^ à chacun

d'eux pour la moitié indivise.

Les demandeurs réclament, en leur qualité d'héritiers les postes suivants:

1. Dommage matériel

- destruction complète de la voiture Toyota Corolla

- frais non remboursés par la caisse de maladie

- dégâts vestimentaires

- frais funéraires

- perte de revenus

2. Action ex haerede

pour douleurs endurées par la victime

250.000.- îrancs.

L'héritier qui a accepté la succession peut intenter l'action en dommages et intérêts dont aurait

disposé le défunt, c'est-à-dire l'action en réparation qui figurait dans le patrimoine de ce

dernier, que l'héritier recueille par voie de succession. L'héritier peut ainsi demander

réparation du préjudice matériel subi par le défunt entre l'accident et le décès tel que les

dépenses occasionnées par l'accident et la perte de revenus, pour la part non indemmsée par

un organisme de sécurité sociale.

L'héritier peut aussi agir pour obtenir réparation du préjudice moral subi par son auteur,

notamment du chef de souffrances endurées.

Chacun des héritiers peut exercer l'action de son auteur, sans avoir besoin du concours de ses

cohéritiers, et il peut l'exercer pour le tout. L'obligation de réparation a un caractère

indivisible selon les dispositions de l'article 1224, alinéa l^L du code civil.

En l'espèce, la qualité d'héritiers dans le chef des demandeurs est établie au vu de la

déclaration de succession versée en cause.

Ils peuvent donc, en leur qualité d'héritiers et en application de 1 article 724 du code civil,

exercer l'action ex haerede, alors que les droits de M. P, j

à réparation du

préjudice subi suite à l'accident, sont par le seul effet de l'ouverture de la succession, transmis

à ses héritiers.

Pour pouvoir exercer l'action ex haerede, les héritiers, qui en l'espèce ne demandent qu'un

montant unique, n'ont pas besoin de diviser cette demande. Le montant reste, le cas échéant,

en indivision sans que le défendeur puisse soulever ce fait.

Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.

2. La demande de M.

gJ

contre—ÔCC'X-)—

M

G }

soutient que M. P. )

serait seul responsable de 1 accident,

lors duquel il a subi de multiples blessures, entraînant une incapacité totale permanente de

3%.

M

G ) , exerçant l'action directe contre l'assureur de M. '■?J

, base sa

demande principalement sur les articles 1384, alinéa 1^^ du code civil et subsidiairement sur

les articles 1382 et 1383 du même code.

) soutient que l'action introduite par M.

G. )

le 28 septembre

1998 serait prescrite pour avoir été introduite plus de trois ans à compter du fait générateur du

dommage, l'accident ayant eu lieu le 25 juin 1995.

L'article 12 paragraphe 1 du texte coordonné de la loi du 7 avril 1976 relative à l'assurance

obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle que modifiée,

dispose que :

« Toute action de la personne lésée contre l'assureur, dérivant de la présente loi, se prescrit par

trois ans, à compter du fait générateur du dommage ».

jvl

G.)

s'oppose à ce moyen en invoquant l'interruption de cette prescription

par des pourparlers entre lui et l'assurance.

Le paragraphe 2 de l'article 12 précité dispose que :

« La prescription est interrompue à l'égard de l'assureur par tous pourparlers entre l'assureur

et la personne lésée ainsi que par une réclamation écrite de la personne lésée adressée à

l'assureur. Un nouveau délai de trois ans prendra cours au moment où l'une des parties aura

notifié à l'autre, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée, qu'elle rompt les

pourparlers ».

Le défendeur soutient que des pourparlers auraient été menés jusqu'au 12 janvier 1998, date à

laquelle

aurait informé Maître KRECKE que «l'affaire devra être plaidée, vu

qu'un arrangement en ce qui concerne les responsabilités enjeu n'est pas possible ».

Pour qu'il y ait lieu à interruption de la prescription il faut que des pourparlers ou négociations

soient entamés avec l'intention sérieuse d'aboutir à un arrangement. Ces pourparlers ne

doivent en outre pas traîner inutilement en longueur.

En l'espèce, il résulte d'une lettre adressée le 8 octobre 1997 par ^xcJ .) , l'assureur de

îvl.

G. ) , à

.) , assureur de M. ) que les assureurs

respectifs discutaient tant des circonstances de réalisation de 1 accident que des parts de

responsabilités à imputer aux assurés. Cette lettre comporte cependant une proposition

d'arrangement extrajudiciaire en ce que

• )

était d accord de transiger sur base d un

partage des responsabilités de y4 - % en faveur de son assuré.

Par lettre du 15 octobre 1997, Bccx ) conteste, sur base du procès-verbal de

gendarmerie dressé en cause, la description des faits donnée par £:CO J.) .

^xx:. À.) a répondu le 22 octobre 1997 en maintenant sa proposition du 8 octobre 1997.

Ces pièces attestent qu'il y a eu des pourparlers entre parties depuis le 8 octobre 1997.

L'accident ayant eu lieu le 25 juin 1995, il y a eu interruption de la prescription dans le délai

légal.

L'interruption de la prescription anéantit la prescription qui avait couru et une nouvelle

prescription commence à courir.

En l'espèce, la rupture des pourparlers a eu lieu le 2 janvier 1998, date à laquelle

)

a informé Maître KRECKE qu'un « arrangement en ce qui concerne les responsabilités enjeu

n'est pas possible, l'affaire devra être plaidée ». Un nouveau délai de prescription de trois ans

a commencé à courir à partir de cette date.

L'assignation du 28 septembre 1998 a donc été introduite dans le délai de prescription. Le

moyen de forclusion soulevé n'est pas fondé.

Eu égard aux développements ci-dessus, il y a lieu de rouvrir les débats au fond.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant avec effet contradictoire à l'égard de l'UNION DES CAISSES DE MALADIE et

contradictoirement à l'égard des autres parties, le représentant du ministère public entendu en

ses conclusions;

ordonne Injonction des affaires inscrites sous les numéros 62 643 et 63 292 du rôle;

dit non fondés les moyens d'irrecevabilité soulevés;

rouvre les débats.

Ce jugement a été lu à Taudience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,

premier vice-président, en présence de Mme Brigitte HAAN, greffier.